Décret n° 2016-386/PRES/PM/MAECBE/MATDSI du 20 mai 2016 portant ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014
颁布于 2016-05-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- English
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Energy, Environment, Food and nutrition, Land and soil
- 关键词
- agricultural development, international cooperation, international agreement-implementation, pastoralism, animal production, effluent waste water/discharge, potable water, zoning, survey/mapping, land-use planning, alternative dispute settlement, energy conservation/energy production
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4/10/2018 DECRET N° 2016-386/PRES/PM/MAECBE/MATDSI du 20 mai portant ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière ad… DECRET N° 2016-386/PRES/PM/MAECBE/MATDSI du 20 mai portant ratification de la Convention sur l coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014. JO N°27 DU 07 JUILLET 2016 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°045-2015/CNT du 14 juillet 2015 portant autorisation de ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014 ; VU le décret n° 2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; DECRETE ARTICLE 1 : Est ratifiée la Convention sur la coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014. ARTICLE 2 : Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure sont chargé chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 20 mai 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure Simon COMPAORE Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur Alpha BARRY http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00386%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/1