Décret n°2016-381/PRES/PM/MINEFID du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement

ARTICLE 1: L'organisation du Ministère de l’économie, des finances et du développement est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures ci­après : ­ le Cabinet du Ministre de l’économie, des finances et du développement chef de département ; ­ le Cabinet du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget ; ­ le Cabinet du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire ; ­ le Secrétariat général. TITRE II : ORGANISATION DU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT CHAPITRE I : COMPOSITION

ARTICLE 2: Le Cabinet du Ministre de l’économie, des finances et du développement, chef de département comprend : ­ le Directeur de cabinet ; ­ les Conseillers techniques ; ­ l’Inspection générale des finances (IGF) ; ­ la Cellule des Chargés de mission ; ­ la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) ; ­ le Secrétariat permanent pour la promotion de la microfinance (SP/PMF) ; ­ le Secrétariat permanent de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (SP/ITIE) ; ­ le Secrétariat permanent du Comité national de politique économique (SP/CNPE) ; ­ le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale (SP/CPF) ; ­ le Bureau d’analyse et des études stratégiques (BAES) ; ­ le Secrétariat particulier ; ­ le Protocole ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… ­ le Protocole ; ­ la Sécurité. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 3: Le Directeur de cabinet du Ministre est chargé : ­ d’assurer la coordination des activités du cabinet du Ministre ; ­ d’assister le !Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles et de traiter tout dossier qu’il pourrait lui confier ; ­ d’assurer les contacts officiels avec les cabinets ministériels et les Institutions. Le Directeur de cabinet est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et dépend directement du Ministre.

ARTICLE 4: Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (5) au maximum, assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Ils sont choisis en raison de leur compétence technique et sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du Ministre. Les Conseillers techniques président les groupes techniques mis en place dans le cadre de la politique sectorielle du département ainsi que les comités de pilotage des projets et programmes du ministère. De manière générale, ils assistent le Ministre dans l’instruction et le traitement de tout dossier relevant de leur domaine de compétence.

ARTICLE 5: L’Inspection générale des finances a pour mission d’assurer le contrôle de l’ensemble des services financiers, fiscaux et comptables de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat et de manière générale de toutes les structures qui reçoivent, détiennent ou gèrent des deniers publics. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de mettre en œuvre la politique nationale en matière de lutte contre le faux et la corruption au sein du ministère ; ­ de contrôler les services financiers, fiscaux et comptables de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat ; ­ de veiller au contrôle budgétaire des administrations publiques civiles et militaires ; ­ d’assurer le contrôle de la gestion financière des projets et programmes, des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et de toutes les sociétés dans lesquelles l’Etat possède des participations, des établissements privés qui reçoivent les subventions de l’Etat ; ­ de réaliser les audits financiers des structures de l’Administration publique ; ­ de coordonner la lutte contre la corruption au sein du ministère ; ­ d’assurer le pilotage de la fonction de contrôle interne au sein du département.

ARTICLE 6: L’Inspection générale des finances, placée sous l’autorité d'un Inspecteur général des finances, comprend : ­ le Département du contrôle des services fiscaux (DCSF) ; ­ le Département du contrôle des services financiers et comptables (DCSFC) ; ­ le Département du contrôle des projets et programmes, des établissements publics et des sociétes d’Etat (DCPPES) ; ­ le Département du contrôle interne des services (DCIS).

ARTICLE 7: L'Inspecteur général des finances est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et dépend directement du Ministre. Il a rang de Secrétaire général de ministère. Les Chefs de département de l’Inspection générale des finances sont nommés dans les mêmes conditions que l'Inspecteur général et ont rang de Conseiller technique de ministère. Les Inspecteurs des finances de l’Inspection générale des finances sont nommés dans les mêmes conditions que l'Inspecteur général et ont rang de Directeur général de service.

ARTICLE 8: Les Chargés de mission assurent l’étude et l’analyse des dossiers spécifiques qui requièrent une bonne connaissance de l’Administration publique et qui leur sont confiés par le Ministre. Ils sont de hauts cadres de l’Administration publique, ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives et qui sont en fin de mission. Ils dépendent directement du Ministre et exécutent toutes les missions qu’il leur confie. Les Chargés de mission sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et bénéficient des mêmes indemnités que les Chargés de mission du Premier Ministère.

ARTICLE 9: La Cellule nationale de traitement des informations financières a pour mission de recueillir, traiter et diffuser le renseignement financier auprès des autorités compétentes ou d’autres Cellules de renseignement financier. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de recevoir les déclarations de soupçon des professions assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; ­ de s’informer de toute opération susceptible de se rapporter au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ; ­ de recueillir, d’analyser et de traiter tout renseignement financier propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ; ­ d’émettre des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; ­ de proposer les réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; ­ d’effectuer ou faire réaliser des études visant à appréhender l’état des lieux ou l’évolution des techniques et méthodes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national.

ARTICLE 10: La Cellule nationale de traitement des informations financières, placée sous l'autorité d'un Président comprend : ­ le Secrétariat général ; ­ le Département des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) ; ­ le Département des analyses (DA) ; ­ le Département des investigations stratégiques (DIS) ; ; ­ le Département des activités opérationnelles et de l’information (DAOI).

ARTICLE 11: Le Président de la Cellule nationale de traitement des informations financières est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Le Secrétaire général et les Chefs de département de la Cellule nationale de traitement des informations financières sont nommés dans les mêmes conditions que le Président et ont rang de Directeur général de services.

ARTICLE 12: Le Secrétariat permanent pour la promotion de la microfinance a pour mission d’assurer la promotion et le développement des systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso. A ce titre, il est chargé notamment : ­ de coordonner l’élaboration de la politique générale du Gouvernement en matière de promotion de la microfinance ; ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre du plan d’actions de la politique générale du Gouvernement en matière de promotion de la microfinance ; ­ de coordonner et harmoniser les actions des différents intervenants du secteur de la microfinance ; ­ d’assurer la mobilisation et la gestion des financements nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de promotion de la microfinance.

ARTICLE 13: Le Secrétariat permanent pour la promotion de la microfinance, placé sous l'autorité d'un Secrétaire permanent, comprend : ­ le Département des politiques, des partenariats et de la coordination des interventions sur le secteur de la microfinance (DPPCI­ SMF) ; ­ le Département des études, des statistiques et du suivi­évaluation du secteur de la microfinance (DESSE­SMF).

ARTICLE 14: Le Secrétaire permanent pour la promotion de la microfinance est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département du Secrétariat permanent pour la promotion de la microfinance sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang de Directeur de services.

ARTICLE 15: Le Secrétariat permanent de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives a pour mission d’assurer la coordination des activités tendant à garantir la transparence dans les industries extractives sur le territoire national. A ce titre, il est chargé notamment : ­ d’élaborer le projet de plan d’actions et le rapport annuel de mise en œuvre de l’ITIE ; ­ de suivre la mise en œuvre de l’ITIE au Burkina Faso ; ­ d’organiser les sessions des comités de supervision et de pilotage et d’en assurer le secrétariat ; ­ de représenter le groupe multipartite, notamment l’administration publique, la société civile et les sociétés minières dans les instances nationales et internationales ; ­ de préparer et suivre les activités de collecte et de conciliation des données relatives respectivement aux paiements déclarés par les sociétés minières et aux recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat ; ­ de publier les rapports conformément aux exigences de la norme ITIE ; ­ d’assurer la communication et le renforcement des capacités des acteurs au niveau central et déconcentré ; ­ d’appuyer les comités locaux dans la mise en œuvre de l’ITIE au niveau local ; ­ de mobiliser les ressources nécessaires au financement de l’ITIE au Burkina Faso.

ARTICLE 16: Le Secrétariat permanent de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives, placé sous l'autorité d'un Secrétaire permanent, comprend : ­ le Département de mise en œuvre de la norme ITIE (DMO­ITIE) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… ­ le Département de mise en œuvre de la norme ITIE (DMO­ITIE) ; ­ le Département de l’information, de la communication et du partenariat (DICP) ; ­ le Département des études, du suivi­évaluation et de la validation (DESEV).

ARTICLE 17: Le Secrétaire permanent de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département du Secrétariat permanent pour la transparence dans les industries extractives sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang de Directeur de service.

ARTICLE 18: Le Secrétariat permanent du Comité national de politique économique est l’organe d’exécution administrative et technique du Comité national de politique économique et du Comité national du suivi du programme économique régional et du programme communautaire de développement (CNS PER/PCD). A ce titre, il est chargé notamment : ­ du suivi de la mise en œuvre de la surveillance multilatérale ; ­ de l’élaboration des programmes pluriannuels de convergence ; ­ du suivi de la mise en œuvre des réformes et chantiers communautaires de développement ; ­ de jouer le rôle d’interface entre les institutions communautaires et les acteurs nationaux chargés de l’exécution des projets et programmes communautaires de développement.

ARTICLE 19: Le Secrétariat permanent du Comité national de politique économique, placé sous l'autorité d'un Secrétaire permanent, comprend : ­ le Département de la surveillance multilatérale (DSM) ; ­ le Département des projets et programmes communautaires de développement (DPCD).

ARTICLE 20: Le Secrétaire permanent du Comité national de politique économique est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département du Comité national de politique économique sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang de Directeur de service.

ARTICLE 21: Le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale (SP/CPF) est l’organe d’exécution du comité de politique fiscale. A ce titre, il est chargé notamment : ­ de coordonner le processus de formulation de la politique fiscale et de suivre sa mise en œuvre ; ­ de conduire les études préalables à la mise en œuvre des réformes fiscales et d’évaluer l’impact desdites réformes sur les finances publiques ; ­ de constituer et de gérer une base de données fiscales ; ­ d’évaluer les dépenses fiscales ; ­ de suivre la mise en œuvre des programmes de transition fiscale de l’UEMOA et de la CEDEAO.

ARTICLE 22: Le Secrétariat permament du Comité de politique fiscale, placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent, comprend : ­ le Département des études fiscales et douanières (DEFD) ; ­ le Département des données et des statistiques (DDS).

ARTICLE 23: Le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département du Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang de Directeur de service.

ARTICLE 24: Le Bureau d’analyse et des études stratégiques (BAES) a pour mission de valoriser la fonction recherche au sein du Ministère de l’économie, des finances et du développement. A ce titre, il est chargé notamment : ­ de l’intelligence économique ; ­ des reformes et études d’ordre stratégique ; ­ des thématiques émergentes.

ARTICLE 25: Le Bureau d’analyse et des études stratégiques, placé sous l’autorité d’un Coordonnateur, est composé d’experts. Le Coordonnateur et les experts sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et ont rang de Conseiller technique.

ARTICLE 26: Le Secrétariat particulier du Ministre assure le traitement et l’expédition de son courrier confidentiel et réservé, le classement et http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J…

ARTICLE 26: Le Secrétariat particulier du Ministre assure le traitement et l’expédition de son courrier confidentiel et réservé, le classement et I’archivage de ses dossiers particuliers et organise son emploi de temps. Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier nommé (e) par arrêté du Ministre. Il/elle bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux Chefs de service.

ARTICLE 27: Le Protocole du Ministre est chargé, en relation avec le Protocole d'Etat, de l'organisation des cérémonies du département, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre.

ARTICLE 28: La Sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Ministre et des installations du ministère. TITRE III : ORGANISATION DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT, CHARGE DU BUDGET CHAPITRE I : COMPOSITION

ARTICLE 29: Le Cabinet du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget comprend : ­ les Conseillers techniques ; ­ le Chef de cabinet ; ­ le Secrétariat particulier ; ­ la Sécurité. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 30: Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget assiste le Ministre de l’économie, des finances et du développement dans l'exécution des missions dévolues au ministère, et plus particulièrement dans l'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. II est compétent pour toutes les autres questions que pourrait lui confier le Ministre de l'économie, des finances et du développement.

ARTICLE 31: Les Conseillers techniques, au nombre de deux (2) au maximum, assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre délégué. Ils sont choisis en raison de leur compétence technique et sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre délégué. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du Ministre délégué. Les Conseillers techniques président les groupes techniques mis en place dans le cadre de la politique sectorielle du département ainsi que les comités de pilotage des projets et programmes du ministère. De manière générale, ils assistent le Ministre délégué dans l’instruction et le traitement de tout dossier relevant de leur domaine de compétence.

ARTICLE 32: Le Chef de cabinet du Ministre délégué est chargé : ­ d’assurer la coordination des activités du cabinet du Ministre délégué ; ­ de l’organisation des audiences du Ministre délégué en collaboration avec le Secrétariat particulier ; ­ d’assurer les contacts officiels avec les cabinets ministériels et les Institutions. Le Chef de cabinet du Ministre délégué est nommé par arrêté du Ministre délégué.

ARTICLE 33: Le Secrétariat particulier du Ministre délégué assure le traitement et l’expédition de son courrier confidentiel et réservé, le classement et I’archivage de ses dossiers particuliers et organise son emploi de temps. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier nommé (e) par arrêté du Ministre délégué. Il/elle bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux Chefs de service.

ARTICLE 34: La Sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Ministre délégué. TITRE IV : ORGANISATION DU CABINET DU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT, CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CHAPITRE I : COMPOSITION

ARTICLE 35 : Le Cabinet du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie, des finances et du développement, charge de l’aménagement du territoire comprend : ­ les Conseillers techniques ; ­ le Chef de cabinet ; ­ le Secrétariat particulier ; ­ la Sécurité. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 36: Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire assiste le Ministre de l’économie, des finances et du développement dans l'exécution des missions dévolues au ministère, et plus particulièrement en matière d’aménagement du territoire. II est compétent pour toutes les autres questions que pourrait lui confier le Ministre de l'économie, des finances et du développement.

ARTICLE 37: Les Conseillers techniques, au nombre de deux (2) au maximum, assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Secrétaire d’Etat. Ils sont choisis en raison de leur compétence technique et sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Secrétaire d’Etat. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du Secrétaire d’Etat. Les Conseillers techniques président les groupes techniques mis en place dans le cadre de la politique sectorielle du département ainsi que les comités de pilotage des projets et programmes du ministère. De manière générale, ils assistent le Secrétaire d’Etat dans l’instruction et le traitement de tout dossier relevant de leur domaine de compétence.

ARTICLE 38: Le Chef de cabinet du Secrétaire d’Etat est chargé : ­ d’assurer la coordination des activités du cabinet du Secrétaire d’Etat ; ­ de l’organisation des audiences du Secrétaire d’Etat en collaboration avec le Secrétariat particulier ; ­ d’assurer les contacts officiels avec les cabinets ministériels et les Institutions. Le Chef de cabinet du Secrétaire d’Etat est nommé par arrêté du Secrétaire d’Etat.

ARTICLE 39: Le Secrétariat particulier du Secrétaire d’Etat assure le traitement et l’expédition de son courrier confidentiel et réservé, le classement et I’archivage de ses dossiers particuliers et organise son emploi de temps. Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier nommé (e) par arrêté du Secrétaire d’Etat. Il/elle bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux Chefs de service.

ARTICLE 40: La Sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Secrétaire d’Etat. TITRE V: ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL CHAPITRE I : COMPOSITION http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J…

ARTICLE 41: Le Secrétariat général comprend : ­ les services du Secrétariat général ; ­ le Secrétaire général adjoint ; ­ les structures centrales ; ­ les structures rattachées ; ­ les structures de mission.

ARTICLE 42: Pour la coordination administrative et technique des structures du ministère, le Secrétaire général dispose : ­ d’un Bureau d’études ; ­ d’un Secrétariat particulier ; ­ d’un Service central de courrier ; ­ d’un Service d’accueil et d’informations. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS PARAGRAPHE 1 : Les services du Secrétariat général

ARTICLE 43: Le Secrétaire général a pour mission d’assurer la coordination de la gestion administrative et technique des structures du département. A ce titre, il est chargé notamment : ­ d’assister le Ministre, le Ministre délégué et le Secrétaire d’Etat dans la mise en œuvre de la politique du ministère ; ­ d’assurer la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures rattachées et des structures de mission du département ; ­ d’assurer les relations techniques du département avec les structures techniques des autres Ministères, du Secrétariat général du gouvernement et du Conseil des Ministres et des Institutions nationales.

ARTICLE 44: A l'exception des documents destinés au Chef de l'Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d'Institution et aux Ambassadeurs, le Ministre peut, par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toutes autres matières relatives à la gestion quotidienne du département.

ARTICLE 45: Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Il est assisté d’un Secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions et immédiatement placé après lui dans la hiérarchie administrative. Il bénéficie des mêmes avantages que les chargés de mission du Premier Ministère.

ARTICLE 46: En cas d'absence du Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint ou tout autre responsable désigné par le Ministre assure l’intérim. Cet intérim ne saurait excéder trois (3) mois.

ARTICLE 47: Le Secrétaire général dispose de Chargés d’études, au nombre maximum de cinq (5), désignés en raison de leur compétence technique. Les Chargés d’études sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils ont rang de Directeur de service.

ARTICLE 48: L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat général seront précisés par arrêté du Ministre. PARAGRAPHE 2 : Les structures centrales

ARTICLE 49: Les Directions générales, les Directions centrales et les services qui les composent, de même que les structures d'appui constituent les structures centrales du Ministère de l’économie, des finances et du développement. Ces structures centrales sont les suivantes : ­ la Direction générale des impôts (DGI) ; ­ la Direction générale des douanes (DGD) ; ­ la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) ; ­ la Direction générale de la coopération (DGCOOP) ; ­ la Direction générale du budget (DGB) ; ­ la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG­CMEF) ; ­ la Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l'Etat (DGAIE) ; ­ la Direction générale de l’économie et de la planification (DGEP) ; ­ la Direction générale du développement territoriale (DGDT) ; ­ la Direction générale des services informatiques (DGSI) ; ­ la Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… ­ la Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) ; ­ la Direction de l'administration et des finances (DAF) ; ­ la Direction des marchés publics (DMP) ; ­ la Direction des ressources humaines (DRH) ; ­ la Direction des archives et de la documentation (DAD) ; ­ la Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ; ­ la Direction du développement institutionnel et de l’innovation (DDII).

ARTICLE 50: La Direction générale des impôts a pour mission, l'élaboration et l'application de la législation fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d'appliquer les dispositions du code des impôts, du livre de procédures fiscales, du code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières ; ­ d’élaborer la règlementation en matière domaniale, cadastrale et foncière ; ­ d'appliquer la règlementation en matière de cadastre et de travaux fonciers ; ­ de gérer le domaine foncier national ; ­ de conserver la propriété foncière ; ­ de préparer les textes à caractère législatif et règlementaire en matière d'impôt à destination du législateur et de l’autorité règlementaire et d'édicter les instructions en application de ces textes de portée générale ; ­ de recouvrer les recettes fiscales et parafiscales autres que celles de porte ; ­ d'administrer la publicité foncière ; ­ d’assurer les contrôles fiscaux ; ­ de produire les statistiques fiscales et toutes autres statistiques relevant de son domaine de compétence ; ­ de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources intérieures.

ARTICLE 51: La Direction générale des impôts, placée sous l'autorité d'un Directeur général assisté d’un directeur général adjoint, comprend : ­ l’Inspection technique des impôts (ITI) ; ­ la Direction des enquêtes et de recherche fiscales (DERF) ; ­ la Direction des services fiscaux (DSF) ; ­ la Direction des affaires domaniales et foncières (DADF) ; ­ la Direction du cadastre (DC) ; ­ la Direction de l'informatique (DI) ; ­ la Direction de la législation et du contentieux (DLC) ; ­ la Direction du contrôle fiscal (DCF) ; ­ la Direction des grandes entreprises (DGE) ; ­ la Direction des moyennes entreprises du Centre (DME­C) ; ­ la Direction des moyennes entreprises des Hauts Bassins (DME­HBS) ; ­ la Direction du guichet unique du foncier de Ouagadougou (DGUF­O) ; ­ la Direction du guichet unique du foncier de Bobo­Dioulasso (DGUF­B) ; ­ les Directions régionales des impôts (DRI) ; ­ les Directions de centres des impôts (DCI) ; ­ les Directions provinciales des impôts (DPI).

ARTICLE 52: Le Directeur général adjoint des impôts est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Directeur général.

ARTICLE 53: La Direction générale des douanes est chargée de l’élaboration et de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes y afférents. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d'élaborer, de mettre à jour et de veiller à l’application des lois et règlements douaniers ; ­ de mettre en œuvre les procédures de dédouanement ; ­ de veiller à la modernisation des procédures de dédouanement ; ­ d’octroyer et suivre les régimes économiques ; ­ de gérer les exonérations douanières accordées aux personnes physiques et morales en application des lois et règlements y relatifs ; ­ de contrôler le respect de la destination finale des marchandises faisant l’objet d’exonération ; ­ de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources intérieures ; ­ d'assurer le recouvrement des recettes douanières ; ­ de tenir la comptabilité des recettes douanières ; ­ d’assurer le contrôle du commerce extérieur et des changes ; ­ de veiller au contrôle de la régularité de la détention et de la circulation des marchandises sur l’ensemble du territoire douanier national ; ­ de rechercher et réprimer la fraude commerciale et non commerciale ; ­ de produire les statistiques douanières et du commerce extérieur.

ARTICLE 54: La Direction générale des douanes, placée sous l'autorité d'un Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint, comprend : ­ l’Inspection technique des douanes (ITD) ; ­ la Direction de la législation et de la réglementation douanière (DLR) ; ­ la Direction de la comptabilité douanière (DC) ; ­ la Direction des enquêtes douanières (DED) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… ­ la Direction des enquêtes douanières (DED) ; ­ la Direction de l'informatique et des statistiques (DIS) ; ­ la Direction de la coopération douanière (DCOD) ; ­ les Directions régionales des douanes (DRD).

ARTICLE 55: Le Directeur général adjoint des douanes est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Directeur général.

ARTICLE 56: La Direction générale du trésor et de la comptabilité publique a pour mission d’assurer une saine gestion des deniers publics, de garantir la trésorerie au titre du budget de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics de l’Etat et de veiller à la viabilité du système financier national. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer et appliquer la réglementation sur la comptabilité publique et des jeux de hasard ; ­ d'exécuter en recettes et en dépenses le budget de l’Etat, les comptes spéciaux du trésor, les budgets annexes, les budgets des comptes des services non personnalisés de l'Etat et les budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Etat ; ­ de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources intérieures et extérieures ; ­ de centraliser et gérer les ressources de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres organismes publics ; ­ de tenir la comptabilité et produire les comptes de gestion, la balance générale des comptes du trésor et le tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) ainsi que les statistiques sur les finances publiques ; ­ de centraliser les conventions et accords de financement, de faire des appels de fonds dans le cadre de ces conventions et accords et d’assurer la gestion de la dette publique ; ­ d’assurer la tutelle financière du secteur financier, du secteur des assurances, des établissements publics de l’Etat, des sociétés et des entreprises à participation de l'Etat et de gérer les participations financières de l’Etat ; ­ de représenter l’Etat et ses démembrements devant les juridictions et d’assurer le conseil juridique de l’Administration publique ; ­ de suivre les questions relatives à l’intégration économique et monétaire sous­régionale, régionale et africaine.

ARTICLE 57: La Direction générale du trésor et de la comptabilité publique, placée sous l'autorité d'un Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint, comprend : ­ l'Inspection générale du trésor (IGT) ; ­ l’Agence judiciaire du trésor (AJT) ; ­ la Direction des affaires monétaires et financières (DAMOF) ; ­ la Direction de la surveillance et du contrôle des systèmes financiers décentralisés (DSCSFD) ; ­ la Direction des assurances (DA) ; ­ la Direction de la dette publique (DDP) ; ­ la Direction des études et de la législation financière (DELF) ; ­ la Direction de l’informatisation du Trésor (DIT) ; ­ la Direction du suivi des opérations financières de l’Etat (DSOFE) ; ­ l’Agence comptable centrale du trésor (ACCT) ; ­ la Paierie générale (PG) ; ­ la Recette générale (RG) ; ­ les Trésoreries régionales (TR) ; ­ la Trésorerie des missions diplomatiques et consulaires (TMDC).

ARTICLE 58: Le Directeur général adjoint du trésor et de la comptabilité publique est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Directeur général.

ARTICLE 59: Le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique est ordonnateur délégué pour les demandes de décaissement auprès de partenaires techniques et financiers et des règlements au profit des créanciers. Le Directeur de la dette publique est ordonnateur délégué suppléant.

ARTICLE 60: Les Trésoreries régionales, les Trésoreries principales, les Perceptions, les Trésoreries auprès des ambassades et des missions permanentes du Burkina Faso à l’étranger, les Perceptions auprès des Consulats généraux du Burkina Faso à l’étranger et les Perceptions spécialisées auprès des ministères et institutions sont des structures déconcentrées de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique. La Trésorerie des missions diplomatiques et consulaires a rang de Trésorerie régionale. Les Trésoreries auprès des ambassades et des missions permanentes du Burkina Faso à l'étranger et les perceptions spécialisées auprès des ministères et institutions ont rang de Trésorerie principale.

ARTICLE 61: Les comptables directs du Trésor, en dehors des percepteurs, peuvent être secondés par un (01) ou deux (02) fondés de pouvoirs.

ARTICLE 62: La Direction générale de la coopération a pour mission d'assurer la gestion des relations de coopération économique, technique et http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J…

ARTICLE 62: La Direction générale de la coopération a pour mission d'assurer la gestion des relations de coopération économique, technique et financière avec les partenaires techniques et financiers et les organisations non gouvernementales (ONG). A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer et mettre à jour la politique et la stratégie de coopération économique, technique et financière au plan bilatéral et multilatéral et suivre leur mise en œuvre; ­ de développer les relations avec les sources de financement étrangères bilatérales et multilatérales ; ­ de préparer aux plans technique et administratif les consultations et les négociations avec les Partenaires techniques et financiers (PTF), y compris avec le Fonds monétaire international (FMI) ; ­ de préparer à la signature de l’ordonnateur national les conventions et les accords de financement issus des négociations bilatérales et multilatérales ; ­ de coordonner les relations avec les PTF en matière de projets et programmes de développement ; ­ d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques, programmes et réformes financiers inscrits dans les conventions signées avec les PTF y compris le FMI ; ­ de coordonner la mise en place des programmes d’appui budgétaire et d’assurer le suivi des mesures et indicateurs servant de critères de décaissement ; ­ de préparer les missions de revue des programmes soutenus par les PTF y compris ceux soutenus par le FMI ; ­ d’élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de la coopération au développement ; ­ de coordonner l'aide publique au développement et d’élaborer un rapport annuel sur la coopération au développement ; ­ d’assurer l’encadrement du partenariat public­privé (PPP) au plan juridique et économique ; ­ d’élaborer la stratégie nationale de partenariat public­privé ; ­ de suivre, en relation avec les ministères sectoriels, la mise en œuvre des partenariats public­privé ; ­ de mettre en œuvre les engagements souscrits avec les partenaires membres du cadre général d’organisation des appuis budgétaires (CGAB) ; ­ de promouvoir les relations de partenariat avec les ONG ; ­ de coordonner les actions concourant à l’établissement des ONG et associations étrangères et assurer le suivi de leurs interventions ; ­ d’enregistrer les déclarations d’existence des ONG et en assurer le suivi ; ­ d’assurer l’appui­conseil aux projets et programmes sur les procédures des bailleurs de fonds et sur la programmation des activités des projets ; ­ de suivre la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de coopération au développement ; ­ de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources extérieures.

ARTICLE 63: La Direction générale de la coopération, placée sous l'autorité d'un Directeur général, comprend : ­ la Direction du suivi des programmes financiers (DSPF) ; ­ la Direction de la coopération bilatérale (DCB) ; ­ la Direction de la coopération multilatérale (DCM) ; ­ la Direction de la coordination et de l’efficacité de l’aide publique au développement (DCE/APD) ; ­ la Direction du partenariat avec les ONG (DP/ONG) ; ­ la Direction du partenariat public­privé (DPPP).

ARTICLE 64: Le Directeur général de la coopération est ordonnateur délégué au titre des relations de coopération avec les partenaires techniques et financiers. Le Directeur de la coopération bilatérale et le Directeur de la coopération multilatérale sont ordonnateurs délégués suppléants.

ARTICLE 65: La Direction générale du budget a pour mission d'assurer l'élaboration des lois de finances annuelles initiales et rectificatives, leur exécution et l’élaboration des lois de règlement y relatives. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de définir les grandes orientations du budget et assurer le cadrage budgétaire à moyen terme et produire la circulaire budgétaire ; ­ de centraliser, analyser et quantifier les besoins des ministères et des institutions en crédits de personnel et de fonctionnement ; ­ d’assurer la budgétisation des investissements publics ; ­ d’élaborer le projet de budget et suivre le processus de son adoption par le Parlement ; ­ de coordonner la mise en œuvre des reformes budgétaires ; ­ de mettre en place les crédits budgétaires ; ­ de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale du Gouvernement ; ­ de liquider les dépenses exécutées en procédure normale et en tenir la comptabilité ; ­ de liquider les pénalités de retard ; ­ de valider les propositions de liquidation des dépenses de personnel ; ­ d'ordonnancer les recettes et les dépenses du budget de l’Etat, y compris les financements extérieurs et en tenir la comptabilité ; ­ d’organiser les revues à mi parcours de l’exécution du budget, proposer toutes mesures d'ajustement nécessaire et produire les lois de finances rectificatives ; ­ de produire les cadres de clôture de la gestion budgétaire ; ­ de préparer les lois de règlement ; ­ de superviser la conduite des revues des dépenses publiques ; ­ de superviser le processus d’implantation du budget programme et assurer son opérationnalisation ; ­ d’assurer le secrétariat technique du Comité de pilotage du budget programme de l’Etat ; ­ de produire les statistiques et les rapports sur les prévisions et l’exécution du budget.

ARTICLE 66: La Direction générale du budget, placée sous l’autorité d'un Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint, comprend : ­ l’Inspection technique du budget (ITB) ; ­ la Direction de la programmation budgétaire (DPB) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… ­ la Direction de la programmation budgétaire (DPB) ; ­ la Direction de I’exécution budgétaire (DEB) ; ­ la Direction de la solde (DS) ; ­ la Direction de I’ordonnancement et de la comptabilité (DOC) ; ­ la Direction de l'informatisation et des statistiques du budget (DISB) ; ­ la Direction des réformes budgétaires (DIREB) ; ­ les Directions régionales du budget (DRB).

ARTICLE 67: Le Directeur général adjoint du budget est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Directeur général.

ARTICLE 68: Le Directeur général du budget est l'ordonnateur délégué du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. Les Directeurs placés sous son autorité sont des ordonnateurs délégués suppléants.

ARTICLE 69: La Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers a pour mission le contrôle à priori des marchés publics et des engagements financiers ainsi que l’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat, y compris les marchés publics. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de veiller à l’application de la réglementation en matière de commande publique ; ­ d’exercer un contrôle permanent et a priori sur les propositions d'engagement ; ­ d’exercer un contrôle permanent et a priori sur les propositions de liquidation des dépenses en procédure simplifiée ; ­ d’assurer le contrôle de l’exécution physique de la commande publique ; ­ de donner son avis et éventuellement apposer son visa sur tous les actes ayant un caractère financier ou pouvant avoir des répercussions sur les finances publiques, y compris les contrats de marchés publics ; ­ d’assurer la collecte des données et des informations relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics ; ­ de tenir la comptabilité des engagements du budget de l'Etat, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes ; ­ de tenir la comptabilité des liquidations du budget de l'Etat, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes en procédure simplifiée ; ­ de tenir la comptabilité des engagements, des liquidations et des mandatements des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Etat ; ­ de vérifier la sincérité des certifications du service fait.

ARTICLE 70: La Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, placée sous l'autorité d'un Directeur général, comprend : ­ l’Inspection technique du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (IT­CMEF) ; ­ la Direction du contrôle des actes administratifs (DCAA) ; ­ la Direction du contrôle des marchés publics (DCMP) ; ­ la Direction du contrôle des engagements du budget de l’Etat (DCEBE) ; ­ la Direction de la programmation et du suivi de l’exécution de la commande publique (DPSECP) ; ­ les Directions régionales du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DR­CMEF) ; ­ les Directions du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (D­CMEF) auprès des ministères et institutions ainsi que des établissements publics de l’Etat ; ­ les Directions provinciales du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DP­CMEF).

ARTICLE 71: Le Directeur général du contrôle des marchés publics et des engagements financiers exerce la fonction de contrôleur financier. Il est assisté d’un suppléant, désigné «Suppléant du Directeur général», exerçant la fonction de contrôleur financier suppléant et de contrôleur financier délégué. Des contrôleurs financiers délégués sont nommés auprès des ministères et institutions, des établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales. Les Directeurs régionaux et provinciaux sont des contrôleurs financiers délégués.

ARTICLE 72: La Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat a pour mission d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer la politique immobilière et de l’équipement de l’Etat et suivre la mise en œuvre de la stratégie définie en la matière ; ­ de définir et suivre la mise en œuvre de la stratégie de rationalisation des dépenses de fonctionnement du budget de l’Etat ; ­ de s’assurer de la contractualisation pour l’entretien et le gardiennage des bâtiments administratifs ; ­ de gérer les baux administratifs et les biens immobiliers détenus en propriété par l'Etat et les établissements publics au Burkina Faso et à l'étranger ; ­ de gérer le parc automobile de l’Etat et les consommables y afférents ; ­ de gérer les crédits budgétaires au titre des dépenses communes de fonctionnement de l’administration ; ­ de tenir la comptabilité des matières de l’Etat et de ses démembrements ; ­ de superviser et coordonner les réformes des biens de l'Etat et de ses démembrements ; ­ de procéder à l'aliénation des biens du domaine mobilier de l'Etat et de ses démembrements. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J…

ARTICLE 73: La Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat, placée sous l'autorité d'un Directeur général, comprend : ­ la Direction de la comptabilité des matières (DCM) ; ­ la Direction des affaires immobilières de l’Etat (DAIE) ; ­ la Direction de l’équipement de l’Etat et des dépenses communes (DEDC) ; ­ la Direction du parc automobile de l'Etat (DPAE).

ARTICLE 74: La Direction générale de l'économie et de la planification a pour mission la formulation des politiques de développement et leur traduction en plans et programmes, la coordination et le suivi des politiques de développement économique et social ainsi que l'évaluation des projets et programmes de développement. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de promouvoir et conduire la démarche prospective et la planification stratégique ; ­ d’appuyer les structures techniques dans la réalisation des études prospectives spatiales et sectorielles ; ­ de formuler les politiques et stratégies de développement ; ­ d’assurer le développement, la diffusion et l’actualisation des méthodes et outils de veille prospective dans les domaines sensibles pour l’avenir du Burkina Faso ; ­ de réaliser des études et des prévisions macroéconomiques à court, moyen et long termes ; ­ de suivre la conjoncture économique nationale, régionale et internationale ; ­ d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des politiques de développement économique et social ; ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre du Programme triennal d'investissement public glissant (PTIP/G) et du Programme d'investissement public (PIP) ; ­ de suivre et évaluer les projets et programmes de développement ainsi que les politiques publiques ; ­ d’assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des engagements internationaux ; ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique nationale de population et assurer le secrétariat technique du Conseil national de population (CONAPO).

ARTICLE 75: La Direction générale de l'économie et de la planification, placée sous l'autorité d'un Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint, comprend : ­ la Direction de la prospective et de la planification stratégique et sectorielle (DPPS) ; ­ la Direction de la prévision et des analyses macro­économiques (DPAM) ; ­ la Direction de la programmation et de l’évaluation des investissements publics (DPEI) ; ­ la Direction des politiques de population (DPP) ; ­ la Direction du suivi et de l’évaluation des politiques économiques et sociales (DSEPES) ; ­ les Directions régionales de l’économie et de la planification (DREP).

ARTICLE 76: Le Directeur général adjoint de l’économie et de la planification est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Directeur général.

ARTICLE 77: La Direction générale du développement territorial a pour mission d’assurer la formulation des politiques et stratégies d'aménagement du territoire, la promotion du développement régional et des pôles de croissance et de compétitivité ainsi que la tutelle financière des collectivités territoriales. A ce titre, elle est chargée notamment: ­ de coordonner la formulation et l’actualisation de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire et veiller à sa mise en œuvre ; ­ de coordonner l'élaboration et la mise à jour du schéma national et des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SNADDT et SRADDT) et veiller à leur mise en œuvre ; ­ de coordonner la formulation et l’actualisation de la législation et de la règlementation foncières et veiller à leur application ; ­ de promouvoir le développement économique régional et local ; ­ d’appuyer la mise en place et l’animation des agences régionales de développement ; ­ de formuler, coordonner et suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies de promotion des pôles de croissance et de compétitivité ; ­ d’assurer la tutelle financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; ­ d’élaborer les prévisions budgétaires des collectivités territoriales et mettre à leur disposition les fonds au titre des transferts de compétences et de ressources ; ­ de centraliser et diffuser les statistiques budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

ARTICLE 78: La Direction générale du développement territorial, placée sous l'autorité d'un Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint, comprend : ­ la Direction des pôles de croissance et de compétitivité (DPCC) ; ­ la Direction des études spatiales et de l'aménagement du territoire (DESAT) ; ­ la Direction de la tutelle financière des collectivités territoriales (DTFCT) ; ­ la Direction du développement local et régional (DDLR) ; ­ la Direction de la géomatique et de l’observation des territoires (DGOT).

ARTICLE 79: Le Directeur général adjoint du développement territorial est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Directeur général.

ARTICLE 80: La Direction générale des services informatiques a pour mission d’assurer la formulation, la coordination et la mise en œuvre de la politique informatique du ministère. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 12/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de réaliser, déployer, administrer et maintenir les applications informatiques ; ­ de gérer le parc informatique et l’infrastructure de communication ; ­ d’administrer les systèmes ; ­ de former et assister les utilisateurs du système informatique ; ­ d’assurer la cohérence, la sécurité et l’évolution du système d’information du ministère en conformité avec la politique sectorielle du département et la stratégie nationale en matière de technologies de l’information et de la communication ; ­ de promouvoir l’expertise du ministère en matière de technologies de l’information et de la communication et de gestion informatisée des finances publiques.

ARTICLE 81: La Direction générale des services informatiques, placée sous l’autorité d'un Directeur général, comprend : ­ la Direction de l’ingénierie logicielle et de l’exploitation (DLE) ; ­ la Direction de la formation et du support (DFS) ; ­ la Direction des réseaux et systèmes (DRS) ; ­ la Direction des prestations externes (DPE).

ARTICLE 82: La Direction générale des études et des statistiques sectorielles a pour mission la conception, la programmation, la coordination, le suivi et l’évaluation des actions de développement du Ministère de l’économie, des finances et du développement. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique sectorielle du département ; ­ de suivre et évaluer la mise en œuvre des réformes au sein du ministère ; ­ d’organiser les revues sectorielles de mise en œuvre de la politique sectorielle du ministère ; ­ d’élaborer le programme et les rapports d’activités consolidés du ministère ; ­ d’assurer l’organisation et la réalisation des missions d’évaluation des performances des finances publiques conformément aux normes internationales en la matière ; ­ de préparer les cadres de concertation sectoriels notamment le Conseil d’administration du secteur ministériel (CASEM) et les Cadres sectoriels de dialogue (CSD) et suivre la mise en œuvre des recommandations et résolutions qui en sont issues ; ­ d’élaborer le programme d’investissement du ministère et suivre son exécution ; ­ de suivre et évaluer les projets et programmes sous tutelle du ministère et élaborer les rapports sectoriels de mise en œuvre ; ­ de suivre les relations de coopération avec les partenaires du ministère ; ­ de contribuer à mobiliser les financements au profit du ministère par l’appui à l’organisation des tables rondes sectorielles ; ­ d’identifier et suivre les actions des intervenants extérieurs (autres projets et programmes intervenant au ministère, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile, secteur privé et collectivités territoriales) par des rapports périodiques en termes de contributions à la mise en œuvre de la politique sectorielle du ministère ; ­ de collecter, traiter et centraliser les données statistiques des activités du ministère ; ­ d’élaborer les documents de planification opérationnelle du ministère ; ­ de proposer toute étude nécessaire à la dynamique du ministère.

ARTICLE 83: La Direction générale des études et des statistiques sectorielles, placée sous l’autorité d'un Directeur général, comprend: ­ la Direction de la prospective et de la planification opérationnelle (DPPO) ; ­ la Direction de la formulation des politiques (DFP) ; ­ la Direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation (DSEC) ; ­ la Direction des statistiques sectorielles (DSS) ; ­ la Direction de la coordination des projets et programmes (DCPP).

ARTICLE 84: La Direction de l’administration et des finances a pour mission la gestion des moyens financiers et matériels du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d'élaborer et exécuter les budgets du département et du fonds d'équipement; ­ d’élaborer et exécuter le plan de déblocage des fonds ; ­ d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles et tenir la comptabilité des matières du département ; ­ d'assurer la sécurité du personnel et des biens ; ­ de conduire le processus de mise en place du budget programme du ministère ; ­ de produire les rapports périodiques sur l’exécution du budget du ministère.

ARTICLE 85: La Direction des marchés publics a pour mission de gérer le processus de la commande publique du département. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer le plan annuel de passation des marchés publics du ministère et produire les rapports périodiques de son exécution ; ­ d’élaborer l’avis général de passation de marchés publics dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est supérieur ou égal au seuil de publicité défini par les textes règlementaires ; ­ d’assurer la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public.

ARTICLE 86: La Direction des ressources humaines a pour mission d’assurer, en relation avec le Ministère chargé de la fonction publique, la conception, la formalisation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à accroître la production, l’efficacité et le rendement du personnel du ministère. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… du personnel du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de veiller à l’application du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique ; ­ d’assurer une gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et participer au recrutement de son personnel ; ­ de contribuer au bon fonctionnement des cadres de concertation avec les partenaires sociaux ; ­ de concevoir et mettre en œuvre les plans et programmes de formation des agents du département ; ­ de contribuer à l’élaboration du volet dépenses de personnel du budget du ministère et suivre son exécution ; ­ de proposer l'engagement et la liquidation des dépenses de personnel conformément aux dispositions législatives et règlementaires ; ­ de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de la productivité du personnel du ministère ; ­ d’assurer le suivi des écoles de formation professionnelle placées sous la tutelle du ministère ; ­ d’assurer la mise en œuvre des stratégies de motivation du personnel ; ­ d’élaborer et mettre en œuvre la politique sociale et coordonner les initiatives en la matière ; ­ d’apporter un appui­conseil en gestion des ressources humaines aux structures et projets du ministère.

ARTICLE 87: La Direction des archives et de la documentation a pour mission le traitement, la gestion et la conservation de la mémoire documentaire du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du ministère ; ­ d’élaborer et appliquer la politique d’archivage et de documentation du ministère en relation avec le Centre national des archives ; ­ de concevoir et mettre en œuvre des outils de gestion d’archives en fonction de la règlementation en vigueur et de l’organisation du ministère ; ­ d’optimiser les conditions de stockage et de conservation des documents et les espaces en conséquence, de manière prospective ; ­ de veiller au respect des conditions de communication des documents, avec pour objectif général de faciliter l’accès rapide aux documents ; ­ d’opérer le tri et gérer les versements aux administrations des archives, en tenant compte des contraintes légales et des durées d’utilité administrative ; ­ de repérer l’information professionnelle utile à son unité et réaliser les résumés signalétiques ; ­ d’assurer le catalogage et l’indexation des documents courants avec le langage archivistique approprié ; ­ de rechercher et sélectionner l’information et les prestations documentaires appropriées aux besoins d’information des utilisateurs ; ­ de former et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’information.

ARTICLE 88: La Direction de la communication et de la presse ministérielle a pour mission de coordonner et de gérer les activités de communication interne et externe du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’assurer les revues de presse et les synthèses de l’actualité à l’attention du ministre ; ­ de réaliser des dossiers de presse de l’actualité ; ­ de gérer les relations publiques du ministère avec les Institutions ; ­ de publier et de gérer les périodiques du département ; ­ d’assurer les relations avec les organes de presse nationaux et les correspondants de la presse étrangère ; ­ de mettre à jour la documentation et les statistiques de presse ayant un rapport avec les activités du ministère ; ­ d'assurer la mise à jour du site WEB du ministère en relation avec la Direction générale des services informatiques ; ­ d’assurer la vulgarisation de la politique sectorielle du ministère ; ­ de contribuer à la production des chroniques du Gouvernement et à l’animation des points de presse du Gouvernement en collaboration le Service d’information du Gouvernement.

ARTICLE 89: La direction du développement institutionnel et de l’innovation a pour mission d’assurer le développement institutionnel et organisationnel et de promouvoir la culture de la gestion axée sur les résultats au sein du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ de promouvoir la culture du résultat au sein du département ; ­ de concevoir et mettre en œuvre des outils d’organisation du travail pour l’amélioration du management et des prestations du département en rapport avec les normes et standards internationaux ; ­ d’assurer la rationalisation des structures par une veille organisationnelle et institutionnelle ; ­ d’assurer le pilotage du processus de la gestion du changement dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles ; ­ d’établir une cartographie des processus et définir les procédures correspondantes ; ­ de contribuer à l’élaboration et à la vérification de la régularité des actes d’ordre organisationnel au sein du ministère ; ­ d’assurer le secrétariat technique du cadre de dialogue avec les usagers du ministère ; ­ d’assurer le secrétariat technique de la Commission permanente de concertation (CPC) ; ­ de déterminer les objectifs prioritaires du Ministère de l’économie, des finances et du développement ; ­ d’organiser les évaluations des performances globales du ministère et celles des structures. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 14/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… PARAGRAPHE 3 : Les structures rattachées

ARTICLE 90: Les structures rattachées du ministère sont celles sous tutelle du ministère et sont les suivantes : ­ l’Ecole nationale des régies financières (ENAREF) ; ­ l’Ecole nationale des douanes (END) ; ­ l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) ; ­ le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) ; ­ le Fonds burkinabé de développement économique et social (FBDES) ; ­ la Lotérie nationale Burkinabè (LONAB).

ARTICLE 91: L’Ecole nationale des régies financières, établissement public de l’Etat, a pour mission d’assurer la formation professionnelle initiale et continue des élèves­fonctionnaires et fonctionnaires­élèves de l’administration économique et financière.

ARTICLE 92: L’Ecole nationale des douanes, établissement public de l’Etat, a pour mission d’assurer la formation professionnelle initiale et continue des élèves­fonctionnaires et fonctionnaires­élèves de l’administration douanière.

ARTICLE 93: L’Institut national de la statistique et de la démographie, établissement public de l’Etat, a pour mission d’élaborer les outils et instruments d’analyse et d’aide à la décision, de diffuser l’information à caractère statistique et économique. Il assure la coordination technique et institutionnelle du Conseil national de la statistique (CNS) ainsi que la gestion stratégique du développement de la statistique.

ARTICLE 94: Le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes, établissement public de l’Etat, a pour mission la promotion de l’accès des femmes au crédit en leur accordant des prêts et/ou en leur offrant sa garantie..

ARTICLE 95: Le Fonds burkinabè de développement économique et social, établissement public de l’Etat, a pour mission de soutenir la réalisation d’opérations de développement économique et social à travers des prises de participation à titre d’actionnaire ou en portage, des cautions sous forme d’aval ou de dépôt en garantie, des opérations de crédit et de bonification d’intérêt.

ARTICLE 96: La Lotérie nationale Burkinabè, société d’Etat, a pour mission l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard sur toute l’étendue du territoire national en vue de soutenir l’Etat dans la promotion du développement économique et social. PARAGRAPHE 4 : Les structures de mission

ARTICLE 97: Les structures de mission du ministère sont les projets et programmes de développement concourant à l'accomplissement des missions du ministère et dont la liste est jointe en annexe au présent décret. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 98: Outre les nominations prévues par les articles précédents, le Secrétaire général, l’Inspecteur général, les inspecteurs des finances, les Directeurs généraux, les Directeurs généraux adjoints, les Directeurs centraux, les Directeurs de service, les Directeurs régionaux, les Directeurs provinciaux, les Directeurs de centres des impôts, les Inspecteurs techniques, les responsables ayant rang de Conseiller technique, de Directeur général ou de Directeur, les Comptables principaux et leurs Fondés de pouvoirs, les Trésoriers régionaux et leurs Fondés de pouvoirs, les Trésoriers principaux et leurs Fondés de pouvoirs, le Trésorier des missions diplomatiques et consulaires et son Fondé de pouvoirs, les Trésoriers auprès des ambassades et des missions permanentes du Burkina Faso à l’étranger et leurs fondés de pouvoirs, les Percepteurs spécialisés, les agents comptables des établissements publics de l'Etat, les Receveurs régionaux et communaux, le suppléant du Directeur général du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, les Contrôleurs financiers délégués auprès des ministères et institutions, des établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

ARTICLE 99: Les Chefs de services et les responsables ayant rang de Chef de service sont nommés par arrêté du Ministre.

ARTICLE 100: Les Contrôleurs internes nommés par décret pris en Conseil des Ministres auprès des projets et programmes de développement sont administrativement rattachés au Secrétariat général du Ministère de l’économie, des finances et du développement.

ARTICLE 101: L'organisation et le fonctionnement des structures du ministère sont fixés par arrêté du Ministre. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 15/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… L'organisation et le fonctionnement des structures rattachées et des structures de mission sont régis par leurs textes de création et leurs statuts respectifs.

ARTICLE 102: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°2015­989/PRES­ TRANS/PM/MEF du 17 août 2015 portant organisation du Ministère de l'économie et des finances.

ARTICLE 103: Le Ministre de l'économie, des finances et du développement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 20 mai 2016 Le Premier Ministre Roch Marc Christian KABORE Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI SIGLES ET ABREVIATIONS BAES Bureau d’Analyse et des Etudes Stratégiques CASEM Conseil d’Administration du Secteur Ministériel CENTIF Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières CGAB Cadre Général d’organisation des Appuis Budgétaires CNPE Comité National de Politique Economique CT Conseiller Technique DAD Direction des Archives et de la Documentation DAF Direction de I’Administration et des Finances DCPM Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle DDII Direction du Développement Institutionnel et de l’Innovation http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 16/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… DDII Direction du Développement Institutionnel et de l’Innovation DGAIE Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat DGB Direction Générale du Budget DG­CMEF Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers DGCOOP Direction Générale de la Coopération DGD Direction Générale des Douanes DGDT Direction générale du Développement Territorial DGEP Direction Générale de l’Economie et de la Planification DGESS Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles DGI Direction Générale des Impôts DGSI Direction Générale des Services Informatiques DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DMP Direction des Marchés Publics DP­CMEF Direction Provinciale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers DPI Direction Provinciale des Impôts DRB Direction Régionale du Budget DR­CMEF Direction Régionale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers DREP Direction Régionale de l’Economie et de la Planification DRH Direction des Ressources Humaines DRI Direction Régionale des Impôts ENAREF Ecole Nationale des Régies Financières FAARF Fonds d'Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes FBDES Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social FMI Fonds Monétaire International IGF Inspection Générale des Finances INSD Institut National de la Statistique et de la Démographie MINEFID Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement ONG Organisations Non Gouvernementales PPP Partenariat Public­Privé PTF Partenaires Techniques et Financiers SG Secrétariat Général SP Secrétariat Particulier SP/CNPE Secrétariat Permanent du Comité National de Politique Economique SP/CPF Secrétariat Permanent du Comité de Politique Fiscale SP/ITIE Secrétariat Permanent de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives SP/PMF Secrétariat Permanent pour la Promotion de la Microfinance TMDC Trésorerie des Missions Diplomatiques et Consulaires TR Trésorerie Régionale PROJETS ET PROGRAMMES SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT 1 Projet de renforcement des capacités d’intégration des questions de population et développement (BFA7P11A) 2 Projet « IDF Burkina Faso implementing AML/CFT » « stratégie de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso » 3 Programme d’Appui à la Coopération entre le Burkina Faso et l’Union Européenne (PAC­UE­BF) 4 Projet d’Interconnexion des Guichets Uniques du Foncier et des Services de formalités et d’enregistrement de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (PI/GUF­MEBF) 5 Plan d’Actions de la Stratégie Nationale de Micro finance, phase II (PA­SNMF II) 6 Projet Comptabilité Matières dans les Administrations Publiques(PCMAP) 7 Programme National Plates­Formes Multifonctionnelles pour la Lutte Contre la Pauvreté (PNPTFM­LCP) 8 Projet de Coopération statistique entre l’INSD et Statistique Suède (INSD­SCB) 9 Projet « Renforcement de la Gouvernance financière au Burkina Faso » (GIZ/RGBF) 10 Fonds de lutte contre la traite et les autres pires formes de travail des Enfants IV (FONDS­ENFANTS IV) 11 Programme Pro­enfants 12 Programme de Renforcement de la Gouvernance, volet Economique (PRGE) 13 Programme d’Appui au Renforcement de la Gestion des Finances publiques et des Statistiques (PAR­GS) http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 17/18 13/4/2017 DECRET N°2016­381 /PRES/PM/MINEFID portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. JO N°26 DU 30 J… 13 Programme d’Appui au Renforcement de la Gestion des Finances publiques et des Statistiques (PAR­GS) Programme d’appui au financement adapté à l’agriculture familiale (Agri finance­Burkina) 14 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00381%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 18/18