Décret N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique

1/4/2016 DECRET N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établisseme… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00834%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 1/3 DECRET N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique. JO N°41 DU 08 OCTOBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du gouvernement ; VU la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie ; VU la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’Etablissements Publics ; VU le décret n°2013-855/PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013 portant organisation du ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; VU le décret n°2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) ; VU le décret n°2015-145/PRES-TRAN/PM/SGG-CM du 09février 2015 portant attributions des membres du gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 09 juin 2015 ; D E C R E T E Article 1 : L’Agence nationale de biosécurité, Autorité nationale compétente en matière de biosécurité est un établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Article 2 : Le siège de l’Agence nationale de biosécurité est fixé à Ouagadougou Article 3 : L’ANB a pour missions : de veiller à l’application des règles d’évaluation, de gestion, d’information et de contrôle des risques inhérents à l’utilisation, la dissémination et les mouvements transfrontières des 1/4/2016 DECRET N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établisseme… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00834%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 2/3 organismes génétiquement modifiés susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement, la santé humaine et animale et qui affecte la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ; de veiller à la sécurité de la mise au point, l’utilisation y compris les mouvements transfrontières de tout organisme génétiquement modifié à l’exception des mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l’homme et qui relèvent d’autres accords internationaux ; d’examiner et d’autoriser les demandes de mise au point, l’utilisation, les mouvements transfrontières et la mise sur le marché de tout organisme génétiquement modifiés. A cette fin, elle tient compte des observations et recommandations du comité scientifique national de biosécurité ; d’évaluer ou d’examiner l’évaluation des risques susceptibles d’être occasionnés par les organismes génétiquement modifiés ; d’assurer l’inspection et les audits techniques des structures chargées de la mise au point, de l’expérimentation, de l’utilisation, des mouvements transfrontières ou de mise sur le marché ; d’assurer la liaison entre le niveau national et le niveau international en matière de biosécurité et coordonner les efforts de coopération entre les institutions nationales et internationales ainsi que les organismes privés œuvrant au Burkina Faso ; de créer et mettre à la disposition du public une base de données sur les organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation ; d’assurer l’information/sensibilisation du public et sa participation à la prise de décision. Article 4 : Dans le cadre de ses missions, l’ANB peut notamment : créer et gérer des unités de biosécurité ou des laboratoires d’évaluation, de prévention et de gestion des risques liés à l’utilisation des biotechnologies ; contribuer à la création et à la gestion d’unités d’analyse et d’évaluation des risques ; assurer des prestations de services et conclure des conventions de coopération avec d’autres organismes publics ou privés à titre onéreux ; participer au Burkina Faso et à l’étranger, aux travaux effectués par les organismes publics en matière de biosécurité ; 1/4/2016 DECRET N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établisseme… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00834%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 3/3 participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération scientifique internationale pour le développement ; passer des accords avec les autorités compétentes sous régionales et régionales en matière de biosécurité dans le respect de la politique du gouvernement et des textes en vigueur ; s’assurer en cas de besoin, le concours de personnalités scientifiques extérieures du public ou du privé, à titre de conseillers scientifiques ; Article 5 : L’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de biosécurité sont fixés par ses statuts approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre en charge de la biosécurité. Article 6 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 13 juillet 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Jean Noël PODA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON