Décret n° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de biosécurité

1/4/2016 DECRET N° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observat… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00444%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/5 DECRET N° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de biosécurité. JO N°30 DU 23 JUILLET 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du gouvernement ; VU le décret n°2004-262/PRES/PM/MECV/MAHRH/MS du 18 juillet 2004 portant adoption des règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie ; VU la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie au Burkina Faso ; VU le décret n°2013-855/PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013 portant organisation du ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation ; Sur rapport du Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa séance du 27 janvier 2015 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : En application de l'article 8 de la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire national de biosécurité (ONB) sont définis par les dispositions du présent décret. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE LA COMPOSITION Article 2 : L'Observatoire national de biosécurité est un organe consultatif. Il a pour missions : la mise en œuvre d’un système de veille et de surveillance l ié à l'utilisation des OGM au plan sanitaire, nutritionnel, agricole, environnemental, éthique et socio-économique ; 1/4/2016 DECRET N° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observat… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00444%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/5 l’alerte de l'Agence nationale de biosécurité et des autres administrations compétentes, des risques graves d'un organisme génétiquement modifié pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ; la sensibilisation et l'information/éducation du public en matière de biosécurité. Article 3 : L'Observatoire national de biosécurité comprend trente-trois (33) membres repartis ainsi qu'il suit : 1 - Membres représentant l'administration un (01) représentant du Premier ministère ; un(01) représentant du ministère en charge de la Recherche scientifique ; un (01) représentant du ministère en charge de l’Enseignement supérieur ; un (01) représentant du ministère en charge de l'Environnement ; deux (02) représentants du ministère en charge de la Santé ; un (01) représentant du ministère en charge de l'Agriculture ; un (01) représentant du ministère en charge de l’Eau ; un (01) représentant du ministère en charge des ressources animales ; un (01) représentant du ministère en charge de la Justice ; un (01) représentant du ministère en charge de l'Administration du Territoire ; un (01) représentant du ministère en charge de la Défense ; un (01) représentant du ministère en charge des Finances ; un (01) représentant du ministère en charge du Commerce ; un (01) représentant du Ministère en charge des Droits Humains ; un (01) représentant du ministère en charge de la promotion de la femme et du genre ; un (01) représentant du ministère en charge de la Communication ; un (01) représentant du Conseil Economique et Social ; un (01) représentant de l’Agence nationale de biosécurité. 2 - Membres représentant la société c i vi l e un (01) représentant des associations de consommateurs ; Un (01) représentant des associations et mouvements de défense et de protection de l'environnement ; un( 0 1 ) représentant des associations dans le domaine de la biotechnologie ; un (01) représentant des associations dans le domaine de l'agriculture ; un (01) représentant des ordres dans le domaine de la santé ; un (01) représentant des associations dans le domaine de l'élevage ; un (01) représentant de la chefferie traditionnelle et coutumière ; un (01) représentant des associations de défense des droits humains ; un (01) représentant des associations des opérateurs économiques ; trois (03) représentants des confessions religieuses ; un (01) représentant des associations dans le domaine de la communication. 1/4/2016 DECRET N° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observat… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00444%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/5 Article 4 : Les membres de l'ONB, désignés par les ministères et les structures ou organisations dont ils relèvent, sont nommés par le ministre en charge de la biosécurité pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Le renouvellement se fait à la moitié des membres. Aucun membre ne peut faire plus de deux mandats. Article 5: En cas de vacance de poste d'un membre de l'ONB, l’administration ou l'organisation qu'il représente, propose un remplaçant qui est nommé dans les mêmes conditions et qui termine le mandat restant à courir. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 6: l’Observatoire national de biosécurité est dirigé par un président désigné par le ministre en charge de la biosécurité. Article 7 : Le président et les membres de l’ONB sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 8 : Le Président convoque et préside les sessions de l'ONB. Article 9: Les membres de l'ONB se réunissent sur convocation du Président en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. Les sessions extraordinaires peuvent être tenues soit, à la demande de l'Agence nationale de biosécurité, soit à la demande d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Le Président transmet aux membres les dossiers de la session au moins deux semaines avant le début de chaque session. Il peut inviter lors des sessions toutes personnes ressources dont les compétences sont jugées utiles. Article 10: L’ONB ne délibère valablement qu’en présence des 2/3 de ses membres. Article 11: L’observatoire national de biosécurité est doté d’un Secrétariat permanent rattaché au ministère en charge de la biosécurité. Il est chargé d’organiser les sessions de l’ONB et d’en assurer le secrétariat. Article 12: Chaque session de l'ONB est sanctionnée par un rapport de session signé par le président et le secrétaire de séance. Le rapport assorti, le cas échéant, de recommandations est adressé au ministre en charge de la biosécurité. La durée de chaque session ne peut excéder trois (03) jours. Article 13 : Les membres de l'ONB ainsi que le personnel assurant le secrétariat des 1/4/2016 DECRET N° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observat… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00444%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/5 sessions bénéficient d’indemnités de session dont les montants sont fixés comme suit : président de séance : soixante mille (60 000) francs CFA ; membres : quarante mille (40 000) francs CFA ; secrétariat : quinze mille (15 000) francs CFA. Outre les indemnités de sessions, des frais de mission sont servis aux membres et au secrétariat, lorsque la session se tient hors du lieu de résidence des membres. Article 14 : Tout membre de l'ONB est tenu de participer aux sessions. En cas d'empêchement, il en informe le président une semaine avant la date prévue pour la session. Article 15 : L'ONB est tenu de produire un rapport annuel détaillé adressé au ministre en charge de la biosécurité. Article 16 : le budget de l'Observatoire national de biosécurité est inscrit au budget du ministère en charge de la biosécurité. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 17 : L'ONB élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre en charge de la biosécurité qui l’approuve par arrêté. Article 18 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 19: Le Ministre de la Recherche scientifique et de l’Innovation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 09 avril 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des finances Jean Gustave SANON Le Ministre de la Recherche 1/4/2016 DECRET N° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observat… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00444%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/5 Scientifique et de l’Innovation Jean Noël PODA