Décret n° 2015-216-PRES-TRANS-PM-MRSI-MARHASA-MRA-MS du 05 mars 2015 portant les procédures d’essai des organismes génétiquement modifiés

9932 a9. l-€s sols, Ies plans de lravail et les surfaces sont d6cofltamin6s ave€ un ddsinfectant apPropri€ apres chaque op6ralion et en cas de chute ou de proje.tion de mat6riel viable, la solution d'hypochlorite de sodiun ou d'un ddsirfectant appmprid esl utilis6e conform€ment aux instrxctions du fabricant : alo. Tous les dechels biologiques, notamment le mal6riel vdg6tal. le tissu viable, ainsi que les sols et substituts de sols, les conteneurs de mat6riels viables ou contamin6s doivenl etre inactiv6s avant leur remise au rebut : a I L lrs mat6riels soumis i r6glementation sont emball6s dans des enceintes doubles ferm6€s herm6tiquemenl avant d'€tre transportds hors de la sen€ ; les plantes et les tissus viables ne p€uvent etre livres que dans une installation de confinement certifiee; le tansfen vers d'autres institutions doii eke approuv6 par le comitd inteme de bios6curit6 : a12. L€s plantes exp6rimentales sont tmit6es comme si elles comportaient toutes, les ADN g6n6tiquement nanipul6s, i 6pendamment de Ia v6riiable po(€e de la modification gdn€tique i all. Un programme de lu e anlr-parasile esr mis en cuvre sous la surveillance d'un opdrateur charg6 de la lutte conke les Pafasites. al4. [,es signes d'infestaiions d'aihropodes doivent etre surveillds et une altention paniculiCre doit 6tre accord€e aux mites qui sont de trop p€tite taille pour 6tre 6limin6es d€ maniare efficace. ks plantes expCrimentales doivenl, en principe, 6tre rait6es avec un insecticide de contact. al5.l-a sefre doit Cire soumise n un 6gime adaP.6 aux risques existants. Elle doit eue inspect6e et entretenue p6riodiquement ; les filtres et filets,les filires de ventilation et les systames d'dvacuation doiveni Ctre netloy6s conform6ment aux indicalions du foumisseur. b) Niveau de s6curit6 52 bl. Un registre d'acces est tenu. Il indique I'idenlit6 des personnes acc€dant ) la serre ou au laboratoire, les heues d'entr6e et d€ sortie, le but el les dysfonctionnements b2. Avant ou lors de l'accas e la serre, le personnel doit se d€sinfecter les mains dans le lavabd ; b3. Dans Ie sas, avant de p6n6trer a I inGrieur de la serre. le personnel doit porter les vetements et 6quipements de protection individuelle ; b4. Les vetements et €quipements de protection doivent €tre enlev6s lorsque le personnel quitte la zone de travail. Lorsqu'ils sont €utilisables, ils so conservds dans une armoire situee dans la piace. Ils doivent 6r€ d6contamin6s et lavds rdguliaremetu apras chaque session ; b5. k matEriel et les 6quipements devani 6tre introduils ou sortis de la s€rre doivenl etre trailds de manidre a tuer les arthropod€s ou tout autrc vecteurs. A ddtruire les larves et les cufs et toute aute 6tape active ou v6gdtative du cycle de vie. L utilisation du sol doit Ctre 6vit6e. Un substitut de solqui peut €rre d€contamin6 ais€meni doit 6tr€ utilis6. JOURNAL OFflCIEL DU BURKINA FASO N' 19 (, mai 2015 c) Niveau d€ s€cur 6 53 cl. Tous les matdriaux et dquipemenb A apporter dans les serres sont d6sinfect€s, sauf les micro-orgmismes faisant I'objel des expdrimentations. Dans ces cas, le traitement est laissd e la discr6tion des rcsponsables scieotifiques ; c2. ks conteneu6 perc6s Pour 6coulement et autres conGneurs de plantes doivenl ere pos6s sur un r6seau de plateaux 6tarches qui se vident directement dans le sysiame d'dvacuation ou plac6s sur un€ surface absorbante et neltoy6e r€guliarement ; c3. Apres chaque session,la fumigation des serres et des sas assure une prolectron conne les micro organisme\. mars elle doit Ctre imm€diate au moindre siSne d'infeslation pour lutter contre les arthropodes ; c4. t-€s e-aux r6siduaires colle.i6es dans les r6servoirs centaux sont tmit6es pour tuer tout mat6riel viab,e avant d'ete rejetd€s i c5. En cas de panfle d'6lecuicit6, l'accas A la serre est interdit tanl que la situation demeure confuse et tant que l'alimetuation 6lectrique n'estpas r6tablie ou quedes mesures sp6ciales ne sont pas prises pour iviter la fuite €ventuelle de mat6riel biologique. d) Niveau d€ s€curit6 54 dl. Tous les mat6riaux et 6quip€ments a apponer dans les seres sont d6sinfect6s. sauf les micro-organismes faisant l'obiet des experimentalions- Dans ces cas, le traitemenl est laiss6 a la discdtion des responsables scienlifiques : d2. Les cont€neurs percds pour 6coulement et autres conteneurs de planies doivent 6tre pos6s sur un 6seau de plateaux 6ranch€s qui se vident directemenl dans le systbme d'dvacuation ou placds sur une surface abso$anle et nettoyee r6guliarement : d 3. ApGs chaque session,la fumigation des serres et des sas assure une prolection conlre les micro organismes. mais elle doit Ctre imm€diate au moindre signe d'infeslalion pour lutter conire les anhroPodes r d4. Les eaux r6siduaires colle€t6es dans les r6servoirs cenaaux sont trait6es pour iuer tout maidriel viable avant d'ere rejet6es : d5. En cas de panne d'€lectricit6, I'acces a la serre est interdil tanl que la situation demeure confuse et tant que | 'alimenradon 6leckique n'est pas r6tablie ou que des mesures spd€iales ne sont pas prises pour eviler la fuite €ventueue de mat6riel biologique. DECRET 2OI,.2I6IPRES.TRANyPMIMRSII MARHASAIMRAIMS dtr 05 ,,urs 2015 poianl procedur€s d'essai des organismes g6n€tiquement modifids en milieu gnahoua Highlight gnahoua Highlight gnahoua Highlight 07 mai 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES }'U la Constitution i VU la Chane de la Transnion : VU le d6crer n'2014 ooI/PRES,TRANS du l8 novembre 20 I 4 portant nomination du Premier Ministre ; VU le ddcret n"2014-004DRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 poiant composition du gouvemement : VU le d€cret fl'2013- IMIPRES/PM/SCC-CM du 07 rnars 2013 portanr attributions des membres du YU la zatu n' AN-VII{16/CNR/PRES du 26 novembr€ 1989 poftant code de la santd animale au Burkina Faso ; VU la loi n' 23-94/ADP du l9 nai 1994 portant code de la sant6 publique ; VU la loi n' 06.1'2012lAN du 20 d6cembre 2012 ponant rEgime de sicurird en mariire de biorechnologie . VU la loi n" 006 2013 /AN du 02 avril 2013 ponant code de l environnemenl au Burkina Fdso : VU Ia loi n'012,2013/AN du 07 mai 2013 ponant rdgime g6niral des importations et des exporrarions au Burkina Faso ; VU le ddcret n' 6|-348,?RES du 16 ao0t 196l porrant conlr6le phytosanitaire et rdglemenration des condirions d'imporlation des v6g6taux, produits d'origine v6g6rale ou animale et autres mariCres entrant ou sonant de la Haute VU le d€crer n" 94-14 du 06 janvier t994, instituanr un cenificat nalional de conforrnit6 des produits desiinds a Ia consommation au Burkina Faso i VU le d6cret n' 2003-208/PRES/PMMECVA,{AECR/ MFB du 25 avdl 2003 ponant mtification du prorocole de Canagena sur la pr6vention des risques biotechmlogiques ; VU le decret n" 2004-262/PRES/PM/MECV/MARH/ MS du 18 juin 2004 portant adoption des regles nationales en matiCre de s6corir6 en biotechnologie ; VU le d6cret n"2013-855/PRES,?MMRSI du 03 octobrc 2013, ponanl organisation du ministare de la Recherche sciertifiqu€ et de I'lnnovation ; Sur rapporr du Ministre de Recherche Scientifique et de l'lnnovation; l* Conseil des Mi stres de la transirion enrendu en sa s6ance du 27 janvier 20 I 5 ; I)F'CRFTF CHAPITRE I : DISPOSTTTONS GtrNFRAI FS Aiticlf.l: En application de I'anicle 59 de la loi n'064 20 I 2/AN du 20 decembre 20 I 2 ponant r6gime de sdcurit6 en matiere de biotechnologie, les disposirions du pr6sent d6cret dgissent la proc6dure d'essai des organismes gdn6riquement modifi6s en rnilieu ouven. Arti.le , : trs essais en milieu ouven des OGM s'entendenr par touie op6ration ou action de manipulation de rout OGM dans un milieu confind autre que les laboratoires et les selres. Article 3 : Tout essai en milieu ouven esl prec6d6 de aavaux en laboraloire el serre et fait l'objel d'autorisarion pr€alable d6livr6e par I'Agence nationale de bio#curit6. JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 19 9933 CHAPITRE lI : CONUTIONS (]FNnRAI RS ns.S ITSSAIS tr'N MII IEJJ OI]VERT A icle 4 : Les essais en milieu ouvert se r€alisenr conformdment n des dispositions, notamment i l. la vdrification dei rasulrats des essais r6alis6s en milieu confind I 2. la collecte des informations/donn€es pr6cises sur la slabilit€. I'expression et la transmission hdr6dirairc des fansgenes sur ]e termin ; 3. l'6valuarion de Ia viabilit6 sur le terrain, en particulier la survie, la propagation, I'aplilude ] Ia comp6iition des organismes gen6tiqueme modifids : 4. l'dvaluation du potentiel d'adaptation et d'dvolution des OCM dans des conditions environnementales changeant€s ; 5. I '6valuatior de l'impact environnemenral global norammenr sur les insectes utiles,la pollution pollinique. CHAPITRE III : C.QNDfIIONS N'FXPT:'RIMFNTATION EN MII Itr'IJ OIJVFIIT Anticle.S : Toule demande d'essai en milieu ouven compofle : l. l€s r€sultals des essais en m;lieu confin6 sur au moins trois cycles reproductifs au Burkina Faso I 2. le rappon de l'6valuarion des risques en milieu confini ; 3. la copie du dispositif expdrimental ei les rdsultats obtenus en milieu confin6 qui doivent d6crire : I'h6ritabilitd, I'expression et Ia aansmission du gbne sur le site i 4. le rapport de la sensibilisation du public et le cas EchCant celui de la consultation publique : 5- le plan de mesure d urgence ; 6. les informations sur le milieu r6cepleur. AIicIe-6 : t-€ choix du siie d'exp6rimentatioD doit minimiser les risques de diss6mination de I OGM dans la nature selon son mode de reproducrion. Ces risques de diss€mination sonr l l'6chaflge de pollen avec les plantes cultiv6€s de la meme 2. l'dchange de poll€n avec les plantes sauvages de la meme famille que I'OGM. AIliclf.z : En sus des dispositions pr6vues aux articles 5 er 6, les conditions suivantes sonl respect6es : l. le maintien tout autour des planres rransg6niqu€s, de la distance d'isoldmenr minimale conseill6e pour la productior de la semence de base r 2. la mise en place, au-dele d€ la distance d'isolement, de quelques rang6es de plantes non transgCniques appanena a la meme cullure et qui servent de piBg€ A pollefl pour des cultures i pollinisation an6mophile ; 9934 3.le maituien d'un confinement < total , pour les plantes a pollinisation mixte ou entomophile ; 4. I'analyse des graines constituant la descendance de la plant€ utilis6e comme piage po'rr d€terminer les taux d'allo f6condation et v6rifier I'efficacit6 de la dislance d'isolement ; 5.lransgines; 6. stabilil6 sur les termins d'essai et d'exPerimenlalion de pelites dimensions ; 7. la mise en place d'un dispositif de confinemenl ad6quat et d'une surveillance pour 6viler les vols et les pr6levemenls. Axliqh-E: Des pr6cautions paliculiares sont prises aprEs roul essai de plantes tmnsg€nlques en milieu ouve(, notammenl I l. la destruction de toutes les parties v6g6tales y compris les graines restantes dont le stockage n'a pas 6t6 autoris6 ; 2. la mise en friche du terrain pendant la duree autorisde selon les esDaces el la destruclion de loutes ler tepousses : l. cois€quences de la culrure transgdnique. AIltisle-]g : La notification des essais au champ d'OGM se f.it sur la base d'un formulaire 6labore par I'Agenc€ nalionale de bios€curit6. Al]tid9-lo : Tout notifiant d'essai au champ d'OGM est tenu de rcnseigner avec exactitude le formulaire el de mefie e la disposition de l'Agence nalionale de bios6curil6 toule information ou donn6e pellinentes en sa possession et lui sugg6rer toute disposition raisonnablemetu p€visible par Iui CHAPITRE IV : DISPOSITIONS T'INAI.ES Adic.k-ll : t e Ministre de Ia Recherche Scientifique et de l'lnnovation, le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l'Assainissement et de la S€curitd Aiimentaire, le Ministre de I'Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre des RessourcesAnimales et le Ministre de la Sanl6 so charg€s, chacun en ce qui le conceme de I'ex€cution du prdsenl d6det qui sera publi6 au Joumal Officiel du Faso. Ouagadougou,le 05 mars 2015 Michel KAtrANDO Ir Premier Minite vaco ha Iserc TIDA le Ministrc de l'Agdculture, des Ressources Hydrauliques' de I'Assainissement et de la S6.urit6 Alimentaire Fmncois I OMDO [-e Ministre des Ressources Animales Jean Paul RouaMBA L€ Ministre de t'Environnemenl et des Ressources halieutiques Sairdor MAIGA i-€ Ministre de la Recherche Scientifique et de I'lnnovation rean No€l ponA Ir Minisrre de ta sant6 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 19 07 mai 2015 DEC RET N "20 1 5-2 1 7 I PRE S -TRAN S I P M I M RS I I M E R H I MS|MESSIMARHASAIMRAIMICA du 0s mars 20Is po rnl condirion' de de(rtuction de. organiwe' gdnEtiquement modifl6s pr6sentant des risqu€s av€r6s pour la sant6 humaine- animale etlou I'eovironnement. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, . PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES' , vll la Constitution : VU la Chane de la Transilion ; , vu le d6crer n'2014 001/PRES TRANS du l8 'noi,embre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le d6cret n'2014-004/PRES-TRANSPM du 23 novembre 2014 ponanl composition du gouvemement I VU ta zatu n'AN VII-016/CNR/PRES du 26 novembrc 1989 ponant code de la sant6 animale au Burkina Faso ; VU la loi n" 23-94/ADP du 19 mai 1994 ponanl code de la sant€ publique ; VU la loi n' 006-2013 /AN du 02 avril 2013 podanl code de I'environnement au Burkina Faso i vU le d€cret n' I6-348/PRES du 16 aoot 1961 podant contr6le phytosanitaire el r€glemenution des conditions d'imponadon des v6g6taux, produits d'origine v6g6tale ou animale et autres maderes entrant ou sonant de la Haute VU le d6crel n" 94-14 du 06 janvier 1994. inslituant un cenifical national de conformit€ des produils destin6s A la consommation au Burkina Faso ; \.u le d6crei n' 2003 208/PRES/PM/MECV/MAECR/ MFB du 25 avril 2003 ponanl ralification du protocole de Cartagena sur la pdvenlion des risques biotechnologiques ; VU le d6crer n' 2004-262PRES/PM,MECV/MARH/ MS du I 8 juin 2004 portant adoption des ragles nationales efl matiBre de securit€ en biotechnologie : VU le d6cret n'2013-855PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013, porta organisation du ministdre de la Recherche scientifique et de l'lnnovation : Sur rapport du Ministre de la Recherche scientifique et de l'lnnovation; Le Conseil des Minislrcs de la transition entendu en sa s6ance du 2Tjanvier 2015 i DECBEIE CHAPTTRE I : DISPOSIIIONIGENEMLDS Arlick-l : En applica.ion de I'aniclelS de la loi n" 064 20 I 2/AN du 20 d6cernbre 20 I 2 portant rdgime de s6curil€ en matiere de biotechnologie, les conditions de destruction des organismes g€ndtiquement modifi€s (OGM) P'€entant des risques averds pour la sanl6 humaine, animale etlou I'environnement sonl f1x6s par Ie p€sent d€€ret.ll s'applique 6galement a lout OGM soumis e experimentation-Amedde E mer D-IGUIMDE