Décret n°2015-1470/ PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA du 07 Décembre 2015 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute
颁布于 2015-12-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Food and nutrition, Fisheries and aquaculture, Mineral resources, Water
- 关键词
- agricultural development, taxes, fiscal and market measures, pastoralism, animal production, potable water, waterworks, authorization/permit, water charges, water rights, fees/royalties, mining
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Article 1 : Le présent décret détermine les taux et les modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute en application des articles 8 et 11 de la loi n°0582009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau dénommée « Contribution Financière en matière d’Eau » en abrégée CFE. Cette taxe concerne les usages suivants : la production d’eau potable ; les activités minières et industrielles ; les travaux de génie civil ; les activités agricoles, pastorales et piscicoles.
Article 2 : Le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les sociétés produisant l’eau potable à une fin sociale est fixé à un (1) franc CFA le mètre cube (m3) d’eau prélevée. Le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les sociétés commerciales produisant l’eau potable est fixé à cinquante (50) francs CFA le mètre cube (m3) d’eau prélevée.
Article 3 : Le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les industries minières et autres industries est fixé à cent vingt cinq (125) francs CFA le mètre cube (m3) d’eau prélevée.
Article 4 : Le taux de la taxe de prélèvement de l’eau brute pour les travaux de génie civil est fixé : dix (10) francs CFA le mètre cube (m3) de remblai exécuté ; vingt (20) francs CFA le (m3) de béton mis en œuvre, toute classe de béton confondue.
Article 5 : Les taux des prélèvements de l’eau brute à des fins de production agricoles, pastorales, piscicoles et autres prélèvements non cités dans le présent décret seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 6 : Les points de prélèvement d’eau pour les usages visés aux articles 2 et 3 sont équipés d’un dispositif de comptage agrée par les Agences de l’Eau. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01470%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/2 18/4/2017 DECRET N°20151470/PRESTRANS/PM/MEF/MARHASA du 07 Décembre 2015 portant détermination des taux et des modalités de recouvreme…
Article 7 : Les personnes assujetties à la taxe de prélèvement de l’eau brute sont tenues de déclarer les volumes d’eau prélevés ou les matières mises en œuvre au cours du trimestre écoulé sur la base de formulaires de déclaration d’activités. La déclaration doit être faite deux mois au plus tard après la fin du trimestre écoulé. Lorsque la durée de l’activité est inférieure à trois mois, la déclaration est faite à la fin du prélèvement. Les personnes assujetties devront s’acquitter de la taxe correspondante au plus tard la fin du mois suivant la déclaration auprès des services de recouvrement compétents.
Article 8 : Le retard de paiement de la taxe est passible d’une pénalité de retard. Cette pénalité est fixée à 10% pour chaque mois plein de retard. Lorsque le retard est inférieur à un (1) mois, la pénalité sera appliquée sur la fraction du mois.
Article 9 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2011 445/PM/MEF/MAH du 18 juillet 2011 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute.
Article 10 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l’Assainissement et de la Sécurité Alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 07 Décembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l’Assainissement et de la Sécurité Alimentaire François LOMPO Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01470%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/2