Décret n° 2015-145-PRES-TRANS-PM-SGG-CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du gouvernement

9742 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 14 02 avril 2015 A icle-:lE: Le Com,t6 Technique de V6rification des Avanr Sur rapport du Premier Ministre i projets de Inis (COTEVAL) est une structure lechnique interminist6rielle placde aupris du Secr6tariat g6n6ral du Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa gouvernenrent el du conseil des ministres. s6ance du 30 d6.embre 2014 : Les attributions, I'organisation et le fonctionnement DF'RFTF' du COTEVAL sont fix6s par d6cret pris en conseil des minislres. AflticlLl : l-€s attributions des membres du Gouvernement sonl d6termin6es conform6ment aux dispositions du pr6sent Arti.le 39: Le prdsent d6cret abroge toutes dispositions d6cret. ant6rieures coniraires notamment le d6cret n' 20ll- I110/PRES/SGG-CM du 30 d6cembre 2011 porlanl CHAPITRE I : DFS ATTRIBIITIONS I)FS MINISTRFS organisation et attriburions du Secr6tariat g6n6ral du gouvernenrenr et du conseil des minisires Al]tirlel: Le M;nistre des affair€s 6trangares et de la coop6ralion r6sionale Arlicle-.4o : t€ Se.r6taire g6ndral du gouveflem€nl et du €onseil des ministres est charg6 de l'ex6cution du presenl I-€ Ministre des affaires 6lrangBres el de Ia coopdration d6crer qui sera publi6 au Joumal Officiel du Faso. r6gionale assure ,a mise en ceuvre et Ie su;vi de la politique 6trangare du Burkina Faso, ainsi que la politique du Ouagadougou,le 3l d6cembre 2014 gouvernement en maliare de coop6ralion r€gionale. Mi.hel KAFANDO A ce iitre, il esi charg€ : Le Premier Ministre I- Fn mntiAtu dP putio e itranoira: Yacouha Isaac TIDA - de la promoiion el de la d6fense des positions et des int6r€ts Le Secr6taire g6n6ral du gouvernemeni el du conseildes ministres du Burkina Faso au sein de Ia communaut6 interDationale r - de l'organisation el de la gestion de la repr6sentntion Alsin Thierrv Iean Rantiste OIIATTARA diplomatique el consulaire du Burkina Faso i l'etranger i - de la coordination, de la negociation, de li sign:tture el du suivi de Ia nrise en cuvre des accords cadrcs de coopdration ACTES DU GOUVERNEMENT de l 6laboration et de la nrise en cuvre de la polilique de gestion, de protection. d assislance. de PREMIER MINISTERE r6insenion lob de leur rerotrr au pays, des Bxrkinabi alablis hors du teffiioire nalional : DECRET N" 2015.ll5|PRES.TRANS/PMISGG.CM d 09 - de 1a geslion des relations avec les organisations feviet 2015 portani attribuiions des membres du - de I'information 96ndrale du Gouvernement sur les problames intemationaux i de h gestion du domaine de l'EIal i ldtranger en relalion LE PRESIDENT DE LA TRANSITION. avec le Minis(re compelent I PRESIDENT DU FASO, - de la pr6paration des instrum€nts d€ raiification des iraitds et PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, accords iniernationaux el de leur conservaiion : - dc la gesiion des relations avec les missions diplomatiques dtrangares au Burkina Faso I VU la Conslilulion ; - de Ia dalivrance des passeports diplomatiques et de service i VII la Chane de l. Trznsirion - de la geslion des r6fugi6s I vu le dacfei n'2014-001/PRES-TRANS dx 18 - du soutien e la consolidation et au d6veloppement de la novembre 2014 ponant nomination du Premier Ministre : VU Ie d6cret n'2014 004/PRES TRANS/PM du 23 de Iapro,notion du dirlogue des cultures el des civilisalions; novembre 2014 ponant composition du Gouveroement i du renforcement de la solidaril6 enlre les groupes vu le d€crct n'2014 005/PRES TRANS/PM du 23 flovembre 2014 ponanl nominalion d'un Sed€taire g6n6ral - de la promolion, de l'6ducation et de la formation en du Gouvememenl et du conseildes ministres : franCais l VU la loi fl'o10/98/AN du 2l avr;l 1998 porlant - de toute aclion pouvanl contribuer e Iessor des langues modalit6s d'intervention de I'Etat et rdpartition de nationales el du frangais ; compdtences enlre l'Etal et les autres acteurs du - de l'accompagnemeni, en lien avec les acteurs concern6s. de d€veloppement ; la mise en auvre de Ia coop6ralion decentralis6e. VU la loi n'020/98/AN du 05 mai 1998 ponant normes de crEation, d'orsanisalion et de gestion des slructures de 2- Fn tutiitu dc .ooniration rigionole : l'administration de l'Etat : 02 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 - de la promotion et de la d6fense des positions et des inl€r€is de l:r gestion des demandes de naturalisation. de la du Burkina Faso au sein des ensembles i vocalion r6pudiation. de la pe(e ou de la ddchdance de Ia nationalil€ d intdgralion sous r6gionale, r6gionale el de coopdralion ; - de la promoiion de la politique d'inl6gralion ragionale ; du contr6le et du suivi des services de l'6tat civil ; - de la cooperation multilat6rale culturelle ; de la rdglementation p6nitentiaire. de Ia gestion et de la . de l. co!,rdinalion. de la refr\entrrion et de lr p.,ni.ipition s6curit6 des 6tablissements p€nitentiaires i du Burkina Fltso dans ces ensembles en rehlion avec les de l'organisation du contr6le et de la Minislres.ompdtents. auxiliaires de juslice i de Ia mise en auvre des accords internationaur en maiiare de Aiticle-3 : Le Ministre de la D6fense Nalionale et des Anciens Combattants de I'assistance aux viclinres e1 aux parlies indigentes dans cenaines proc6dures judiciaires. Le Ministre de la D6fense Nationale et des Anciens 2 Dlt-usliitc-ds-droi$ its: Combattants assurc la mise en auvre et le suivi de la politique de d€fense d6termin6e par le Pr6sidenl du Faso, Chef supr€ me de l'inlroduction de l'6ducation aux droits hunrains dans les des Arm6es et de la valorisation des anciens nrililaires et systames d enseignemeot formel el non formel en collaboralion .tvec les ministres comp6tent! i de l'informarion. de la formation el de la sensibilisation des A ce ritre, il en chrrg6 : citoyens sur leurs droits et devoirs i - de I'organisarion g6n6rxle de Ia d6fense n:uionale : de la vulgarisation des lextes et documents relatifs aux droits - de l orf.rnr,alron de, lorces rrmie\ nJriondle. . - de lorganisation du recrutement.t de lx mobilisalion dc de I appui conseil i la soci6t6 civile en matiare de promotion I'ensemble des lbrces terrestres el a6riennes et de Ia et de prclection des droits humains i rendannerie nilionrle i -de l e\dcurron de la mise en ceuvre et du suivi des accords internaiionaux en de cenrin\ cre. de pol,ce iudi.rlire : matiare de protnolion et de protection des droits hunrains : de la formation et de l'emploi de l'ensemble des forces - de lx promotion d'une culture de la p.tix, de la tol6raDce el tcrrcslres et r6riennes et de l. geidrrmerie nationrle i des droils humrins I - de l'exercicc des pouvoirs judicirires pr6vus pllr le code de - de h nrise en cuvre de loutes les mesures susceptibles .iustice miliiaire I d:rssurer h mcillerrc proleclion possible p.rr li puissance - de la pr6paralion des directives g6n€rales pour les publique, des droirs individuels el collectiti : ndgocialions concernxnt la d€fense : - de Ir prise de mesurcs snsceptibles de rdgler des situations - de la gestion, cn rehlion nvec le Ministtre des affaircs d'atleinlc ou de pr6venir les nreraces d axeinle aux droirs 6{rangares el de la coopdralion r6gionale, des missioDs milirrire' ,, l'al.anger el de' retr6.ent.,tion. milrliire. Ju \eiI d'organiser ln sen!ibilisation de l'ensemble des couches des or!misnres inteD tionauxi sociales en matiirc de citoyennet6. de paix el de tol6rance. ' de h pArticiprlion aux op6rations de secours et en cas de calamit6s et de caustrophes naturelles ; 3- Fn natinrc de civi!'ae : - de la parricipalion nux oper:rtions de maintien et de soutien de la paix : - de la prise de mesures lendrnt i promouvoir le rcspect, - de la conlribution des forces arm6es nrtionales n Ia l'aliachemenr et le d6vouement dcs citoyens pour h pntrie. la mobilisalion des recelies du budgel de I Elal : collectivitd,la fanrille et les individus i de la contribulion des fbrmations sanilaires miliiaircs aux - de l 6ducalion au civisme pourpromouvoir Ie respe.l du bien soins des populalions civiles. public el de I'ini6r6l g6n6rnl, - de I'6laboralion el de la nrise en cuvre d'une stmt€gie A idel: Le Ministre de la Justice, des droits Humains et d aciions de sensibilisation polirique des citoyens sur leurs de la promotion Civiqre, Garde des Sceaux - de la promotion d'une culture de s.tuvegarde des vrleurs l,e Minislre de la Jusiice. dcs droits Humains el de l:t promorrun ( ique. C:I Je dc\ S. edu\ :r*ure la mire en (eur re '\ de h promolion de I'esprit de civilit6 : et le suivi de la polilique du gouvemement en nnliire de - de I6laboration eI de Ia mise en ceuvre d'un nr6canis'ne de juslice, des droils humains el de civisme- communicrrion er d'informxrion pon.,nr .rtr le ci!i'me : - de l'dlaboralion et de la mise en (xxvre d'une stmt6gie qui A ce titre, il est charg6 : conduil les c;toyens, conscients de l€urs droih mais aussi de leurs devoirs. A adopter un componement civique porleur de I- Dn 'naiArc de itnice : valeurs communes I de la promotion d'une prise de conscieflce par les opinions - de Iorganisalion el du fonctionnemenl de I'nppareil publiques des pays membres des organisations sous r6gionales judiciane ; ei ragionales d'un besoin commun de civisme. de s6curh€ ei 'de l'adminisiralion de la juslice en matiEre civile. de proteclion de notrc environnement ; Eommer€iale, p6nale, adminislralive et sociale ; - de l'inlrcduction de l'Education i la citoyenner6 dans le - de l'aulh€ntificalion el de la protection des sceaux de I'Etat i syslime d'6ducalion formelle et non formelle en rclalion avec - de la politique criminelle et de I'adminisiralion des graces ; les auires d6panemenis concem6s.

9744 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" T4 02 avril 2015 Adiclcl : Le Ministre de l'Administraaion aerritoriale, de - de la mise en auvre de la fonction publique teniloriale ; la D6c€nrrafisation et de la Securit6 ' de la proposirion de strat6gies pour le financement du d6veloppement des collectivit6s lerrilorial€s ; Le Miflistre de I'Adminislration territoriale. de la - de la formulalion,de la mise en{xuvre et du suivide h vision D6centralisation el de la S6curit€ assure la mise en cuvre et prosp€ctive et de la politique seclorielle en mrtiCre de le suivi de Ia polilique du Gouvernement en matiare d6centralisation: d'adminislration du lerriloire, de ddcentralisation. de - du suivi de la mise en duvre du prccessus de transfert des proteclion civile et de s6curit6- comp6tences el des ressources de l'Etat aux collectivit6s A ce ritre, il esr charg6 : - de Ia mise en cuvre €I du suivide h srrut6gie nationale de renforcement des capacit6s des acleurs de la I- F:n matiire dladniaistrdtion tcnitarblc : d6€entralisalion en collaboration avec 1es ministares 'de Ia fomu,ation de la poliiique nationale d'adminisrration - de la mise en auvre et du suivi de la strat6gie nrlionale de modemisation de l'6iai civil au Burkina Faso. - de la mat€rialisation et de 1a gestion des frontiares internationales du Burkina Faso : 3- Fh mati rc de pntection citil. : - de la coop6ration administmtive frontalidre ; - de la crdaiion, de l'organisation et de l'administration des de la formularion de Ia polirique narionale de prorection circonscriplions adminislralives i tivile: - de la €oordination et de la supervision des activii6s des d€ la mise en euvre de la raglemenialion en matiBre de reprdsentanls de l Erar sur le renirorre n ronrl ; pr6vention. de sensibilisarion des popularions et de - des rel dvec Ie, chelterie\ trud(ionnelles I secourisme, en relaliofl avec les ministres compatenlsl 'ons - des questions de cultes ; du contr6le des normes en matiare de conslrucrion - de l'6laboration ei de 1'application de la 16gislation relaiive aux droits civiques el aux liben6s publiques en relation av€c de la directiofl et de la coordination dcs op6rations en cas de les minhlres comp6lents : calamit6s, de catastrophes et d'incendie ; - de l'enregistrement des d6clarations et du suivi des - de I'emploi des sapeurs-pompiers dans le cndre de la mouvements et associations A caractare politique, la'ra ou protection civile des citoyens er de leurs biens. religieux Abul non lucratifdans le cadre des loiser riglements 4- Fn mntiare de s'c itd : - de I'organisation des recensements adminislratifs en rapporl avec les autres ministres comp6lents i Dans le domaitrc de l'identilication et de L prctecriot des de l'applicalion de la.€glementation relative aux perconnes et des biel$ : inhumations. exhumations et lransfens des restes morruaires sur le teritoirc nalional : - dc la pr6venlion de la criminalit6 en collaboration et en - de la contribution e I'organisation et i la police panenariai avec Ia population : administrative des op6rations 6lectomles de toule narure; -de l'e\ecurion de cen.rin, rcre' de police ,udicrarre : - de la collecle ei de I'exploitation de touies informalions se - de Ia lutte contre la criminnlil6 sous toutes ses formes : rapportant A la mission g6n6rale d'administralion du - du contr6le dc la circulation inrdrieurc e1 transrrontaliare : - de la police des stup6finnls et des meurs i de la mise en cuvre et du suivi des poliliques en matiere - de la police desjerx et des roules : d'6lat civilen relation avec les ministres comp€tents. de la d€livrance de la cane nxlionale d'identit6. du passepori ordinaire. des visas d enlr€c ei de sonie ainsi que des litres de 2- trn hatiift.l? di.?nb?li\arion : sdjour i de Ia promolion de 1a coop6ration policilre internationale : - de I'exercice de la tutelle dc l Etat sur les Collecrivit6s - de Ia s6lurisation des sites miniers. lerriioriales : - de la promotion des relatiofls de coop€ralion frcnraliCre entre Ddns le domaine de h sAreft des institrtions : collectivit6s tefiitoriales; - de la mise en (lutre. du suivi. de l 6valuation et de la mise i - des renseignements g6n6ranx n6cessaires i l'infomation du jour p6riodique du cadrc strat6gique de mise en euvre de la d6centralisation (CSMOD) i - de la surveillance du ieniloire : - de I'appui aux collectivit6s teffitoriales dans leur mission de 'du suivi ei du contr6le du r€gime des armes et munitions d6veloppemeni el de promotion de Ia participation citoyenne civiles. i la gouvemance locale ; - de la pmmotion de la coop6rarion d6centralis6e el des Dans le domai e d respect de la loi et du maintie de la ,llnanrique. de cooperdrion inrercommunales aux niveau\ paix et de I'o re publics : nalional et iniemarional I - de I'organisation et de I'appui iL l'animation des cadres de - de la sacurit6 publique ; concerlation des acteurs de la d6cenlralisation et du - de lacoordinaiion des aclivir6sdes forces civiles et militaires d6veloppement local ; ceuvrant en matiare de s6curit6 int6rieure : 02 avril 2015 JOURNAL OTFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 - du maintien et du rdtablissement de public et des 2 - EuMliitg-d?-fiN^ssui,ligss : actes de police adminisirative y relalifs ; de I'assignation A r6sidence, de l expulsion des €trangers el - de l'6laboration, de la mise en ceuvre, du suivi et de de I pplicdrion des me.ure\ d inrerdLrion de sdjour. l'6valuation de Iapolitique de l'Etat en malidre de lutte contre la fraude. le frux et la corruption : AUicle-lt : Lc Ministre de l'Economie et des Finances - de la rutelle du secleur financierpublic el priv6,de Iagestion de la lre'orerie er de la tenue de l. comEabilild . Le Ministre de l'6conomie et des finances assure l'61aboration, - de l'6laboration ei de la miseen cuvre de Ia sirat6gie globale la mise en lxuvr., le suivi et l'6valualion de la politique du Gouvernement en maliare d'6conomie, de finances Publiques. de mobil;sation des ressources intdrieures el exi6rieures desiin6es au fi nancement du d6veloppement, de recouvremenl de planification sMt6gique el de prospective. A ce iirre, i, est chary6 i de la n6gociation en rapport avec les minislres comp6lenls d.s accords er conventions de financement : 1- Fa natiire de ailotapc d? l'i.ononie: des requctes et de la mobilisation des ressources int6rieures el exl6rieures destin6es au financemenl du d6veloppement; - de I'6laboraiion et du suivi de la mise en euvre des rle l'6l.horation des lois de finances inkiales et rectificatives programnrs d'invenissemenr public (PIP) l ainsi que des lois de raglenrenr y relatives: - de l'6laborxlion el de la coordination des aclivit6s relatives a ' de l'6laboralion et du suivi de l'ex6cution de la polilique la politique nalionale en rnatiare de populalion ; budg6laire I de l'6laboralion el du suivi de Ia mise en euvre de la de l'6laboration. de la m;se en auvre et du suivi de la r6glementation naiionale en maliirc de gestion des projets ou politiquc fiscale : progranrmes publics de d6veloppement ; de la gestion du contentieux d. l'Elat en relation avec les - de I'6laboration el de la€oordinatio, de la stral€gie nationale nrinistres concem6s : de patenarirl pLtblic-priv6 (PPP). - de l'6laboration. de la diffusion el du suivi des tableaux des - de l'dlaboration, de la difiusion el du snivi des comptes op6r{ions financiares de I'Etat: nationaux et r6gionaux ; - de l'organisarion er du contr6le de la comptabilit6 publique - de Ia nonnrlisarion. de la cenlralisation et de la diffusion des el du lrdsor. de' rmpols. der dousne. el de' domdrnei : outils er des donn6es slalistiques : - du conlrol( ,inancier d<s ddpen.e. publique\ . - d( li realr' rior de. irude' (r d(. prd\i.ion' 6ronomique\ ; - de la gestion du ponefeuille de l'Etat i €ourl et moyen termcs ; - de la gestion dc la dette publique int6rieure ei ext6rieure ; - de la coordination et du suivi de la mise en auvre des - de I'approbarion des march6s publics el des baux devant 6tre politiques de dEleloppement 6conomique et socirl : passds par l'Elai ; - de la coordination el du suivi de la mise cn (rutre de !a - de ln budg6iisaiion des investissenrenls publics : srrat6gie de croissxnce acc6l6r€e et de deleloppcnrent durable - de I'6laboralion, de l'ex6cution et du conlrole du budgel de (SCADD) i l'Er{t: - de Ia cohdrence des politiques seclorielles avec les - de l'exdcution de la politique financitre de I Elat telle que oflenlrtron, "rarepique\ er le cadre m,,cr!, economique : ddfinie par les lois de fiflances ; - du suivi et de l'6valualion des projets et pmgrammes de - de l'exercice de la lutelle financiare sur tous les 6tablissements publics nationaux, Ies sociai6s d'Etal. les - de I'enregistrement des d6clarations d'exislence et du suivi enlreprises i prrlicipalion financiire publique et les des ONC i collectivit6s lerriloriales : - de l'dlabontion et de la mise en euvre. en collaboration avec - du suivi des aclivilas des 6tablissements publics de 1'Eial i les ministres concernds, de la slrat6gie nationale de collecte, - de I 6laboralion et de la mise eD auvre de li slraldgie de de traitement et de difiusion de l'iDfomation statistique i renforcemenl de la micro-finance : Je li ,!, mularion el de la coorJin.lion dc la mise en oru\re des questions d'intdgration dconomique ct mon6taire en des politiques et stratdgies de promotion des p6les de rapporl avec le Ministre des affaires €rrfurgires et de la croissance el de comp6titiv;t6 i coop6mlion r6giona,e i dc la surveillance de la coh6rence spaliale des programmes - de la gestion des relations financiares extarieurcs ; d invesrissenrenls slrucluranis : - de la signature des conventions et accods fiorrciers de de la formulation.de la miseen cuvre et du suivide la vision prc.|e. r\e en marr(re d rmen:,gemenl du leniloire : - du suivides d6caisscments : de h formulaiion des poliliques el slrai6gies d anr6nagemenl du teffiloire et de lapromotbn du ddveloppement €conom ique - de la coordination et du suivi de Ia.oop6mlion financiire local el r6gion.tl dans le cad.e de la d€concentration el de avec les organismes de financemeDt 'ilaldra x el l icco,nna!nement de Ir di.enlrrlisxtion : muhilatEraux ainsique les ONG : ,1. l;la6ordrion de. .chemr' n.,riol.l. regronJU\ er de la mise en euvre de la politique monirtiie el de change . fro\incidu\ J d,nenrgerrenl .iu Ieliroir( cr leur m..e ir toul - de l'6laboratioo el du sui\i dc h politique d endeltenrent de p6riodique i l Etai : - de la rcpre'enrJrion,lu Blrkinr lx'odJns le..on.en.,ri,,n. - de ldlaboration et de la misc en cuvre de la slraldgie de sur l'am6nagemenl dc I espace des conrmunaulds recouvrement des re.etles de I'Etat : 6conomiques aux Dileaux inlernalional. sous 16gionrl et - de l6laboration et de la nrise en euvre d'uDe strat6gie r6gional i nationale de l'efficxcita de l aide : - du suivi et de l evalurtion des politiques publiques. - de Ia conservation de la propri6l6 fonciarei

9746 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 02 avril 2015 - de Ia gestion du patimoine mobilier er immobilierde t'Etar i - de la promotion. de la coordination. du controle el du suivi de l'dlaboration de Ia rdglemenlalion en matiare domaniale. i des activit6s relatives e la recherche, la mise en vateur et n cadasEale et fonciare : I'utilisation des ressour€es min6rales ; - de la conduite des reformes er matibres de finances - de la collecte et de la difiusion des informations techniques publiques. et statistiques relatives A I'indusrrie mindrale : de l'6laboratioo des normes et du contr6le de leur 3- Fn matiirc de hlanifiutioft rtratigioue er il. lro\ne.tive : application; - de la n6gociation en collaboration avec les Ministres - de la promotion de Ia d€marche prospective ; comperenr,, des conrenlion\ d in\e.tissement, minie^ enU-e - de la conduiteetdu suivi des €tudes prospectives narionales; I'Etat et les entreprises miniares : - de l'appui des structures techniques dans la r6atisation des - de la r6glementation et du contdle des activii6s de recherche dtudes prospe{tives spatiales et seclorielles ; ei d'exploitation miniare el gEologique ; - du d6veloppemeni, de Ia diffusion er de I'actualisaiion des - de la prise en comple des 6tudes et noiices d'impact sur mEthodes et outils de veille prospecrive dans les domaines 1'environnement, dans les projets er programmes de sensibles pour l'avenir du Burkina Faso: - de I'appui n la formulation des documents d'orientarion stat€giques. 3- Fn natinr" tih..gic : 4- Fn hdtiir. rl'ominagemchr d brritoire: - de l'6laboraiion el de l'application de la ldgislation et de ta rdglementaiion en matiere de recherche. de production, de la promolion des p6les de croissance ei des systimes d'approvisionnement et de dislribution des produirs 6nerg6tiques en relation avec les minisaes compdtents; - de l dlaboration du sch6ma flational. des sch€mas r6gionaux, - de la cr6ation, de l'6quipement er du contr6le des provinciaux d'am6nagement du terriioire en collaborarion infrastruclures €nerg6tiques en relation avec les Ministrcs avec les autes d6partements minist6riels; - de I'appui .L 1'6laboration des sch6mas directeurs - du contr6lede laproduction,de l'approvisionnement elde la d'am€nagement sectoriels, de leur mise Ajour p6riodique, en distribution des 6nergies convenlionnelles en relation avec les coordinalion ave.les autres d6padements minist€riels i Ministres comp6tents i - de I'op6rationnalisation des schdrnas r6gionaux - de la promotion des 6nergies nouvelles et renouvelables ; d'amdnagemenl du tenitoire ; - de la plomotion des 6conomies d 6nergies. de l'instruction des dossiers de demande de d6classemeni (DDT) el le chansement de destination (CDT) conform6menl AIIidf-E : Le Miristre de tlAgriculture, d€s R€ssources aux textes en vigueur : Hydmuliques, de I'Assainiss€ment €t de Ia S6curit6 - de la formulaliondes poliiiques er strat6gies d'am6oagemenr du territoire et de Iapromotion du d6veloppemeni aconomique des regions dan, le crdre de ld dEcenlralisarion : Le Min islre de I Agricullure, des Ressources Hydrauliques. de - de la formulalion,de la miseenauvreetdu suivi de Iavision l'Assainissemeni et de Ia S6curitd Alimenraire assure la prospective et de la polilique secrorielle en matiire mise en ceuvre et le suivi de la politique du d'am6nagement du rerritoire en collaboration avec Ies Gouvemement en matiare agricole, d'eau. d'amdnagements ministares concemEs; hydrauliques, d'assainissement et de s6curit6 alimentaire. - de Ia repdsentation du Burkina Faso dans les concerraiions sur I'am6nagemenl de l'espace des co munaurds A ce titre et en relatiofl avec les d6partements m;nist6riels et 6conomiques aux niveaux international, sous dgional et les organismes publics ou privds comp6tents, en il est charg6 169ional. A iskl : t € Minislre des Mines el de l Energie 1- Fa natiit. ogriatolr rc : - de l'6laboratior. de la mhe en euvrc et du suivi de la l-e Ministre des mines er Je I energie assure ld mire en ceu\re politique d'agriculture : el le suivi de la polilique du Gouvemement en matiare de - de la rdglementation, du suivi et du contr6le des acrivitas du mines er d'6nergie. A ce tilre, ilest charg6 : de l'analyse, de la planification et de la programmation des activit6s agricoles ; 1- Fn nniare de mine. : - de I'analyse. de la pr6vision er de l'orientation dans le -de l'applicalionde lapolitique de valorisation des subsrances - de la protection phytosanitaire des filitsrcs v6g6tales el de min6nles: l applicdrion de la reglementation en la maliere . de l'6laboralion et Ia mise en euvre des srrat6gies de - du conf6le de la qualiid el des normes des intmnh et d6veloppemenl des caffiires I dquipements agricoles I de I'application de Ia politique de valorisation des substances - du contr6le de la qualit6etdes normes desproduits agricoles minerales a et agro-alimenlaires ; de l'application de la politique de recherche g6ologique et - de l'appui-conseil aux producteurs et aux organisations miniare et du contdle de son ex6cution : professionnelles agricoles ; 02 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 9747 - du dialogue avec les producteurs agricoles et du - de la promotion de la GIRE dans les bassins hydrologiques ; renforcement de leurs organisations professionnelles. - de la mise en place et du renforcement des cadres interprofessionnelles ou consulaires i i institutionnel et juridique favorable la mise en euvre de la - de l'6laboration et de Ia mise en ceuvre du disposiiif de GIRE ; statistique agricole et de Ia diffusion de l'informaiion - de l'6laboration et de la mise en cuvre des sch6mas agricole i d'am6nagement et de gestion des ressources en eau (SDAGE - de la promotion des infrastructures d'appui au et SAGE) I d6veloppement agricole ; - du ddveloppement de la cooFration et de la gestion - de la promotion de l'utilisariofl des intrants et des transfronlalitre en maliafe d'eau : equrpemenr' agnrole\ el de l adoplion de me.urc' incilflire' de 1a poursuile de l op6ralionnalisation des agences de l 'eau i en faveur du d6veloppement et de la diversification des du ddveloppement du pMenariai entre les organismes de producrion\ vegerales en relauon avec le. nini.rre' bassins narionaux el intemationaux : - de I'appuie lal€alisation d'6tudesel d analyses prospectives - de Ia promotion de la geslion durable de la fenilit6 des teffes en rue d 6!aluer le' ditlerenres oprion\ de la mi\e en ouvre agncoles et de l'am6lioralion de la connaissance des sols : des politiques seclorielles sur la GIRE ; - de la coordination du ddveloppemenl de l'irrigation et de Ia du plaidoyer en faveur de Ia GIRE ; promolron des lechnologres rnno\anles d rnigrlion : de Ia promolion de la protection et de Ia restaunlion des - de la mise en valeu des zones irigables et des bas fonds et ressources en eau et des €cosyslBmes aquaiiques en relation l'appui n leur gestion ; r\ec le5 minr5lires concernds er le' collecrivilds: - de la promotion de la Recherche/D6veloppemenr en mariare de I'effectivit6 de I'application de la loi sur la coniribution financiare en matiare d'eau I - de l'appui n la promotion des produits agricoles sur Ie - de la poursuite de la sensibilisation des acleurs ainsi que Ie march6 local et n l'exportaiion el n I'amdlioration des ddveloppemefl t des ressouces humaines. conditions de leur mise en marchE : - de la coordination des poliliques sectorielles agricoles el de 7- Fn matiirc d:onindg?ment! hvlraunous : daveloppement rural ; - de d6veloppement de panenariat avec les organisations de - de l'6laboration et la mise en ceuvre des strat6gies de producteurs et les struclures priv6es des filibres agricoles el dereloppemenr des amdn.gernentr hldrrulique5 : suat€giques (coton, canne a sucre, riz, etc.) : de la concepiion. la r6alisation et l'appui e la gestion des de Ia formation professionnelle agronomique initiale er infrastruclures d'irri gation ; 'de la conception. de la Ealisatior et de l'appui e la gestion - de la promotion du panenariat publ,c-priv6 dans le secteur des am€nagements hydrauliques : agricole . - de l'appui e la mise en valeur et A Ia gestion des - de I'appui conseilel technique aux collectivit6s tenitoriales, am6nagemenls hydro-agricoles i soci6t6s ou agences en charse de la planification ou de la de I'assistance a la rdalisatiofl des ouvrages hydrauliques par programmalion des investissements et du ddveloppemenl - de I'accompagnement des acteurs de l'asriculture a I'acces Fn mtiire d'aslainit\ement : aux services financiers et non financiers i de la miseen euvrede lapolitique fonciire rurale d6fin ie par - de l'6laboration et de la mise en euvre de la polirique nationale en matiare d'assainissement des eaux le gouvernement en relation avec les ministes concemds el du contr6le de I'application de la r€glementation en matiire du Fn ndddre d? s6.uiti alin ntab. : - de la prise en compe des €tudes et notices d'impact environnemental et social dans les projets et programmes de - de l'Elaboration et de la mise en ceuvre de la politique de s6curitd alim€ntaire et nutritionnelle en relation avec les minislres competents I 5- fuJastitxe-dlpa!,: - de la coordimrion et de I'animation du DisposirifNational de S6curite Alimentaire et Nutritionnelle : - de l'6laboration et de la mise en cuvre des srrat6gies de -de laproductionei de la diffusion de l'informalion statistique ddveloppement, de mobilisalion el de geslion des ressources sur ]a s€curir6 alimentaire et nurrilionnelle : en eaux et des am6nagements hydrauliques i -de h geslion des sto(ks de s€cunre alimenlaire . - de I'6laborar;on el du contr6le de la l6gislation en matiare du soutien A la mise en ceuvre des activitds e haute intensitd de main d'ceuue au profit des populations vuln6rables. - de la conception. de la 6alisation et de I'appui i la geslion des points d'eau (forages, puirs, barrages,€tc.) ; Adicle-ll: Le Ministre de I'I ustrie, du Commerce €t dc de la fourniture d'eau potable aux populations. l'Artisan.t 6- Fn rutiire de geiion intdgrde det tussources en eat : I,e Minislre de I'industrie, du commerce et de l'anisanat assure Ia m;se en euvre et le suivi de Ia politique du - de I'effe.tivir6 de la gestion int6gr6e des ressources en eau GouvernemeDt en matidre d'industr;e, de commerce et (CIRE) sur I'ensemble du territoire :

9748 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 02 avril 2015 A ce tite, ilest charg6 i de I'organisation des foires nationales ; de l'6laboration et de la publication des siatisiiques du 1- En nntii.P d'indNtie : commerce int€rieur: - de l'dlaboration. de la mise en euvre et du suivi de la de Ia conception et de la gestion des r6penoires des promoteurs des produils lo€aux. pol;tique indusirielle du gouvernement ; - de la promotion des petites et moyennes entreprises /ou des 3- tsn matiire .|'arri.dnot : petiies el mo)'enncs industries PME/PMI : - de la mise en (Euvrc et du suivi des l6gislations et - de l'6laboration de la raglemeniaiion el de I'organisation du r6glementalions efl matiEre d'industrie i secteur de l'artisanat,' - de la coordinalion et du contr6le des progranrnres et projets indusrriels: ' de l'organisation de la fonnalion ei de I'encadrement des anisans en relation avec le minislare en charge de 1'emploi I - de la prospection industrielle ; de l'6laboration et la mise en auvre de la strat6sie nationale - de la coop6ration industriellc ; de d6veloppement de I'artisanat et de sor plan d'aclions ; - de l orgdni\dlion de route m,,niiestaron vi\ nl a promourorr de l'6laboration des strat6gies de promotion de l'artisanat par les aclivitds industrielles : branches d'activil€s et par filiares I - de la promoiion ei de la liabilisation des infrastructures - de Ia mise en place el de l'op€ralionnalisaiion des chambres industrielles: r6gionales de l'Artisanal du Burkina Faso (CRMA-BF) i - de la geslion de Ia propri6t6 industrielle el des brevets ; - de la promotion de l'induslrie de soutien aux productions - de Ia consiitution, de la geslion el de 1'exploitation d'une base de donn6es stalistiques du secleur de I Arlisrnitl i agricoles, animnles et halieuliques I -du suivi des accords decoop6ration bilat6raleer multilat6rale - de !'Elaboration et de la coordination de la mise en cuvre du eD matiare d artisanal : Code des investissements : - du fbnctionnement des organes statutaires de 1a Commission - de la constitution. de la gestion et de l'exploiration de bases Nationale pour la promotion de 1'Artisanxl (CNPA). de donflees (alistiques du secteur industriel : - de la promotion de Ia comp6ritivit6 des enrreprises induslrielles ; Allidslo : L€ Ministre d€ la Communication, chars6 des relations avec le Conseil National de la Transition. Porle- - de I'accompagnement des investisseurs qui s'6tabliront au parole du Couv€rnement - de l'exercice de la tulelle de gestion des entreprises publiques el parapubliques. Le Ministre de la Communication, charga des Relations avec le Conseil National de la Transilion. PorIe parole du Gouvememeni assure la mise en cuvre de Ia 2- En r adAre de connerce politique du Gouvernemeni en maliare de communication.Il assure la collaboralion entre le Couvernemeflt el le Conseil - de la mise en ouvre el du suivi des l6gislations et National de hTraDsitionelsuii led€roulementdessessionsdu r6glemenlaiions en matiAr€ de co merce i Conseil National de h lmnsition. de la promolion des produits locaux ; de I'6laboration er de l'applicalion des instrumenls de A ce titre, il est charg6 : mesure et de controle de qualit6 | de l'6laborarion des normes et du conrr6le de leur 1- lan hatiirc .le co huni.ation: application; - de 1'6laboralion et de I'application des strat€gies de - du renforcement de la couverture madialique du teriloire commercialisation des productions agricoles el animales deslin6es i l'exportation i - du d6veloppement lechnologique el infiastructurel des - de la n6gociation, de l'application et du suivi des accords organes de presse publics ; 'de la mise en auvre de la politique Nationale de la - des relations avec les organisatiors de r6gulation du commerce inremaiional : de l'assainissemenl du cadre instiiutionnel. l6gislatif et de l6laboration. de la d;fiusion et du suivi de la bal.rnce riglernenrzire du secreur de lJ communi.flion : commerciaie et de - I informalion Economique en relntion de l'adoption de mesures fis.ales etfinanciares structurantes. avec les ministres e1 les responsables des ;nstitulions notammenl la cr6ation d'un fonds de soutien i la prcsse privde; de l'6tude de l'inrpacl de la politique commerciale sur Ie - de 1a promotion des m6tiers ei professions de l'infomution developpement 6.onomique du Burkina Faso ; el de Ia communication. en relaiion avec les acleurs du secteur de I'applicalion de la politique nalionale en maliare de et les insiiluts de formarion ; concurrence et de prix ; - de Ia promotion de l'effeciivita du drcil des citoyens i - des d6cisions d'agr6ment en qualil6 d'entreprises prioritairesi - de la coordination de I'information du public sur I'actiliId du suivi des aclivit6s des promoteun priv6s ; gouvernementale par le Service d'lnformation du - de travailler i amdliorer le climat et l'environnement des Gouvernement en relation ave€ la Direction de la Communication et de l'lnfoflnatior du Premier Ministare : - de l'accompagnemenl des promoteurs des produils - de la contribution du rayonneme ifltemational du Burkina 02 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 9749 2- Fn atiire d. relatio ave. le Conpil Ndtioidl dc ln Article 12 : Le Ministre des Infrastructures! du Traa\itinn: Ddsenclavement et des Transporas - de l'inscription des projets de loi A I'ordre du jour des Le Minisire des infiaslructures. du d6senclavemenl et des sessions du Conseil Nationalde Ia Transition I transports assure Ia mise en cuvre et le suivi de la politique de defense des projets de lois en relarion avec le Ministre initiateur ou celui d6sign6 par le Chefdu Couvernement . du Gouvernement en maliEre d'infrastructures. de d6senclavement ei de lranspods. des questions orales I de l'6lablissement du calendrier de passage des Min;stres devnnt les commissions de travail e1 les s€ances pl6niares du Ace iitre, ilesi chargd : Conseil National de la Transition : - de l .tcheminement aux minisiarcs concem6s des questions I- Fn natiire d'idraltrutut.t : dcriles. avec ou sans d6bats adressaes au Gouvernemenl. de l'6hborarion er de la coordination de la mise en ceuvrc et Arlitlc ll: I.c trIinislre de l, ( ulrure e( du Torri{Drc du.unrrole de. progr nrmes d'enrrerren er de (on{ruJrion : de la rdalisation des infrasrruciures roulidres, aeroportuaires, t-e Ministre de la culture ei du lourisme assure la mise en maritimes et feroviaires r (ruue el Ie suivi de la politique du goulernemenr er nraliare de I rnelrorJrion er du ,ui!ide l enrreren de5 . de cnliure e1 de touriSlne. infrastructures routiares, a6roportuaires. ferroviaires ei A cc titrc, il esl charg.; : infrastruclures cartographiques ; l- F tnatiirc de culhtt? .t d'art : de l'€lablissemenl des normes et de leur contr6le. - de h prdDolion de la production, de la dinribution el de 2- l:i rntiirP dc di!?n.1tu.'n.nt : l exploitdion cin6matographique : - de lx prcnrolion de la crEation liit6raire et dcs rrrditions de la d6finition et la mise en iluvre d'une politique en matiare populaires i de d6senclavement interne et externe. de la pro,nolion el de la mise en (xwre de h cooperation . Au plan du d6senclavement interne de l 6laboration des normes culiurelles et du lontr6le de leur applicalion a - de l dlaboralion el de la condu;le des aclions de desserte des de l'organisarion de manifislalions culrurelles: chefs-lieux de r6gion, de province et de co,nnrune i de l'invenlaire, de la prorrmlion. de lr pftservation er de la de l anrdnagenlenr et de h nraintenance des voies de dessene mise eD valeur du palrinroine cuhurel nalionrl ; des zones de production, des centrcs sociaux et 6ducatifs, des de l'intrcduclion des modules crllurcls et rnistiques dors les siles lourisliques et historiques : (n'ei!nen,enr. InnJ,re. s(condi.r, cr .up(r i(ur. de la r6alisalion e( de la nrxintenxnce des adrodromes de Iapromotion de la chor€graphie el des ans rraditionnels et de la cr6atioD el de la difl-usion dcs produits de l'anisanal . Au plan du d6senclavement externe d art el des arts plastiques I de la promolion des srts du specltule : - de lanr6lioralioD de la dessete du Burkina Faso avec les - de la fomation des anistes : pons d'atiache ei les pays de h sous rdgion dans le cadre de de la gestioD des documents sounris par la loi A l.t formalit6 l espace comnrunautaire par la r6itlisation de liaisons du d€p6t l6grl : rouliires, ferroviaires et a6riennes : - de 1a consen,ation el de la pronrotion des sites du du renforcenrent de lx cooparaiion par Ia n6gociation d a..ords bilatdraux de transporrs a€riens avcc les autres de la valorisation du p:rlrimoine €ulturel el nalurel en PaYs i synergie avec le Mini\tlrc chxrg6 de l'environnement. - de l.t mise en (cuvrc des convenlions relaiives xux droits d accas n la nrcr er du d6leloppement de l inter modaliid rail- 3- En matiirc dc totitlr? ?t tYhAklbrie : - de h r6hubilitation, de la r€novation, de l enirelien et de li 3- l: hraliitc .k trnnyortt : proteclion des sites touristiques i - de la valodsntion des ressources tourisriques nalionales ; de la d6finition el la rDis€ en ouvre d'une politique d€ - de la rdglementation et du contr6le des activit6s touristiques d6veloppenrent des Transports ; - de lx rdglementation et du conir6le de l cxploilation des du ddveloppement des centres, zones et circuits touristiques ; infrastruclures routiEres, a6roportuaires. marilimes, fl uviales. - de la pronrotion des intiastructures Iouristiques i ferrov iaires el nr€t6orologiques i - de l.tpromotion el de la commercialisrtion desproduits de la ' de 1a r6gl€mentation eI du conlr6le des lranspons routiers, tdune en rclariup xvec le Mrnislre charpe de l en! ironnemenl i a6riens. marilimes, fluviaux et de! plans d'eau. - de la prise en compte des 6tudes et notices d impacr sur I environnenrent. dans les projets et progranrmes de 4- Fn ndtiitc .1. lr.nn\I?n de compite ..s ap .ollc.tiritis territoialcs :

9750 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA I,ASO N' T4 02 avril 2015 de la mise en lxuvre de la strat6gie de transfert de - de l6laboration et du contr6le de Ia r6glemenlation er comp6tence du ddpxflement. maiitre de promotion immobiliBre ; - de la promotion immobilidre er du bail immobilier en liaison Article 13 : Le Minislre de la Sant6 r\(c lc\ d.pa,renrenl\ m,ni\reriel. ou in'liruion' concerne' : - de la promotion du patenrrid public-priv6 en maiiare de Le Minisrre de Ia srnt6 assure l.r mise en ruvre et le suivi de la politique sanitaire du Gotr!ernement. du contriile de I application de lr raglcmenrarion en matiare A ce tirre, il est charg6: 2- I'n p,otiit. d'afthite.h@ ?1dp .o \ttu.tio : de lbrganisation er du fonclionnenrnl du syname sanil ire dc ln d6finirion des normes en maliare de constru.tion et du - de l Jel,nition ,l(. norme\ en mxl,cr( Je \ rre i contr6le de leur npplicarion ; - de I hygiane publ;que, de la pravenlion el de la lulte conlre de la maitrise d auvre ou de la nr.rnrise d oulnrge ddl6gu6e lcs grandes end6nries et les 6pidamics ; des birinrenrs et 6ditices pour Ie compte de lEtat. ses de h proreciion de la sart6 de la lnare el dc l enf:rnl : d6membrenrenls ci des Collectiv it6s 'l erritorialcs i de l.r craalion. du suivi. du fonctionnement et du conlr6le de - de I orgrnisrlion dcs concours architeclutnux l toures les formalions snnitaires e1 pharnriceuliqucs publiquesi ' de l'autoisalion de cr6alion. du suivi du fonctionnenrenl et ' de la valid,Iion des projets d 6tudes dc bilimenls et d 6d itices pour le comptt dc l Etat. ses dd nrcmbr cnrcnls cl des dU coxrrole d( ro tes lc, J.,n JlroI. \.'nir.rir., er Collectivitds lei! itorirlcs : pharnraceuliques priv6es i d. I aulorisation de .r6alion. de strivi du torctionnenrent el de l entretien du prtrinroine biti de l Etrt ct scs d6menlbremenrs et de la r6hxbilirarion des 6dilice! publics i JL ronrri,le de loul el bl,..enr<rl de.ouli.'n ru\ pr(q:.lion. des fonnalions sanitaires et pharmlceutiques I ' de lrrchi\'age des plans archilecrur ux des b:iliDrents er 6difices de l Etat. d. ses d6nrenrbrenrents. - de l'appui i I'org.tni$tion d€ la nr6decine lllldirionnelle i - de Ia cdation ei d. h gestion des intiasnuctLrres de recherche pour la sant6 y compris h nr6decine lraditionnelle i 3 - EilJtldiirr-d:ufulittc : - du conlr6le el du sui!i dcs quesiions 6lhiques li6es i I usagc - de l'dl boration et h Drisc en auvre de la politiquc nationale des technologies nr6dicales ; d rnrenrg(nrenr er Jc J(.nun J( Ie.trje,Ih,'in: - du controle et du sui!idcs no nes 6lhiques des prctocoles dc - de l alaboHrion dcs docunrents dc phniiicrthn urbaine des recherche pour la sante : villes (SDAU er POS) i dc la pronrotion. du cotr6le, du suiviel de l'€valuarion dc la dr I3 r)rse err pl, t' dc' irlr.Frru(lure. urh.,in. tliinrxir<s sant6 €l la sdcuril6 ru trnlail. en relalion rvec le Ministrc nacess ircs i la lbrctionnalit6 de l.r ville : charsa de la s6curil6 so.irlc : dc Ii nurftrise d {euvrc ct dc lx ntrilrise d oulrtrgc d6laluie de l 6laboralion et dn conrr6le dts onnes el slandards des du birirnenr pour le conrpte dc l Etil : €quipemenls el de,eLrr mainlenancc dans les dlablisserrrerr ls de de Ia promotion el de l.t vrhrisation du pal,inroine urbrin : trc.rJfion de: \e^ rce\ de \xnrd o,r Jc '^rrien ru\ pre{r'ron' de lalaboralion el du conlr6le de 1'applicrrion dc la de serlice de sanii l r€glenrenklion en nratiare d urbrnis re : - de l'6quipemenl des 6tablissements sanilaires publics i de h formition du persoDDel de sant6 r - de l.t ccntrlisxtion de loutes les donDdes relltiles i I:r gesri()tl dc l espiEe urbain ; d. l dlxtnrarion de la Nise en ouvre et du suivi-6valuatiorr du suivi des dludes de bornage urb.tin i de la poliiique pharnraceutique nationale l de ln prise en compte dcs 6ludes et Dotices d impacl s!'r dc l6laboration, du suili el dc la nrise i tour de h crl1€ Icnvironnenrent. ddns lcs proiels e1 progrfinrres de du suivi de la raglenrentation sanitairc intemalionale et des rehiions sanitrires ;ntemationrles i - de lit prise cn comple des 6tudes el noticcs d inlpact sur Arlirlg-ts : L€ Ministrc des Enseigncnrc ts secondrire et sup6rieur l'environnenrent. dans les projets cr progranlmes de I e Minr.rr. ,1, ' eI'<r!ne,neIr\. (old.'iker nrl,(,ieur ,r{.rr la mise en cu!re el le sui!i de la politique du Gouvenrcnrcnl &Iiclql4 i Le Ministre de l'llabitat ct d€ I'Urbanismc en mxriire d enseiSnemenr public et pri\6 se.oDdrnt et Le Miristre de l'habitat et de lu$rnisnre assure la mise en cuvre et lc suivi de la politique du Gouvcmement en mrriir. A ce tilre. il en chrrSa : d'habitai. de consiruction el d u$rnismc. I- l-r1natiitc d'?n\Pi? cor?nlseco doira : A ce tilrc, il est charg6 : - de la cr6xtion et de la gestiolr des aublissenrenls secondrircs l- tsn matiire d'hnhittt : Duhl;r\ Je I Erdr : ' de l.' .,,nceptron. J( l,' tldrr licrr on er ,le l'r!.'l rfl.on der de la ddfinition et de la mise en cuvre de lr politique nationrlc du logement ddfinie par le Gouvernenrent de la gestion pr6!isionnelle de l iDrplanlxlion des 6ublissements publics et privds d'enseiSnemcnt i notrmnrent en matiare de bgemenls sociaux : 02 avril 2015 JOURNAL OFFICTEL DU BURKINA FASO N" T4 9751 du suivi et du conir6le de la geslion administrative et - de la tbrmation professionnelle et p6dagog;que des pedrgogique des siructures d'enseign€menl publiques el privdes i de l'6ritblissement de I 6quivalence des titres et dipl6mes : de l'orgrnisalion des concours et des examens scolaires et dr 1,, mi.e en iru\r( des ,Iuvres \ocule. du supdrieur : du Jereloppcmenr Jc ld ,,1he,(he unrer'rurre. de l'6laboration el de h diffusion des documenls. manuels el autres mal6riels didactiques ; Artirle 16 | Le Min:.tre de I'Education nationale et de - de l 6laborarion des normes el du controle de leur I'Alphab6tisation applicationi -de la gestion des bourses scolaires : Le Minislre de I'Education uarionrlc er de lalphab6tisation - de l'orientation s.olaire : assure Ia en cuvre cr ]e suivi de la politique du 'nise en nratiirc d 6ducntion pr6scolaire. - de la folnario. professio,nelle et p6dngogique des Gouvernemenl d'enseigne,nent primaire er posGprimaire g6n6ral et de la gesrion du systime de.crtificaiion ei de d6iivrance des d Educrrbn non formelle. dipl6mes i de la mise en (tuvrc des innolations p6dagogiques : A ce titre. ilesl charg€ : de la mise en (1uvre des {!uvres socirlcs do secondnire. 1- l'n d'ndration n.i$olairc. d'enreiqnentel "ratiirp 2- F, natiir? tl'?'tseignencnt t chnione lort-lrinan? .t $iieierl-pat!:ptiotsit i !?.onddiP: - de la cr6arion et de la gesiion des 6tablisselnents d'dducation - de l6laboration et de la nrise en ceuvre de lx polirique prdscolaire el d'enseigneinenls primaire el post nationale en matiare d enseignement el de lbrmaliorl prinraire gandral I - de lalaboration et du suivi de la mise en lxuvre de la cane de la crdation er de h gestion des 6t$lissemcnrs techniques 6ducative du-pr€scolaire. du prifl[ire eI du post prinraire publics i g6n6ra1 : du suivi er du conlr6le de la genion adnrininrative el - de la conception, de la planification et de l'dvalualion dc p€dagogique det srru.tures d'ensei!nemenr publiques el l'dducatiofl prdscolaire el des enseilnenrents primairc ct du piv6es r posi-pri aire g6n6ral i 'de l'organisation des examens ; - de lorsanisation. du sui!i el du conlr6le de la gestion ' de la geslion du systame de cerlification, de Ia d€livrance des adminisrrarive ei pddagogique de! slructures publiques et dipl6 es et de la vnlid tion des acquis techniques. priviesd 6ducarion pr6scolaire el d' enseigDenre)rts prirnaire et posl-primxire gdn6rirl : 3- l.n ,atiirc .I'?n\.ignpnent suniieu : - dc l'alaboralion. de la produclion et de Ia d;ffusion des mrnuels padxsosiques : - de la cr6alion et de la gestioo des 6tablissements - de ln fbrmation iniliale el continue des personnels d enseignenrent sup6rieur publics : d 6ducarion du pr6scolaire du primaire el posl de la conceftion, de lx planifi..rtior et de l6valnrtion des prim:rire g6n6ral ; - de ln conception et de la diffu!ion des manuels eI mat6riels de la gestion pr6visionnelle de I inrplrntation des p6dagogiques. er:,bl*en,enr. d en.ei!n<menl tubli. ' er f i\e. : .du su,\, er du.ollrole de h:errun,,,lmrnirr:rri\( cl 2- 1..n nlntiit? tt'id .ation hon fohnelle : p6dagogique des stluc!ures d'enseignemenl i de l organisation des exarnens et concotrrs professionncls el - de l'6laboration des normes el du conlr6le de leur p6dagogiques de l'errseirnernent sup6rieur : applicalion I de I'6laboralion et de la diffusion der do.unrnts. nranuels et - du suivi de la nrjse en auvre de la strar€gie au1rcs mal6riels did.ctiques i d 6limination de I analphab6tisnre : de lbrganisntion el de la promolion des recherches des du suivi de 1r mise en (lrxvre du progra rme enseignanls chercheurs el des doclorants i d ircJlifli,,n d l .,lph,,biri'xrion IPRON{{r . de la culture de l'esprit s.ientifique chez les 6tudiants el les 'dc Ir coordinalion et de l dvalualion des activit6s d'6ducation eDseignanls chercheurs i non fornrelle ei de tbrmations pr6 professionnelle et Je Ior!Jn,,xrion ,te" renc,'Irc" de h.rur ni\rau pour profassionoelle non formelle des jeuner et des adultes i l rvancEe de lit cullure. de la science el de lx lechnologie I - de la conception et de la ditfusion des messales 6ducatifs du suivi de l'applicrlion dcs normes 6thiques dars le destnr6s aux jeunes d6scolaris6s er aux adulles I domnine de la recherchc scienlifjque en collaborarion avec le 'de Ia cr6arion et de h gestion des 6co1es srielliles et des mirinre de la san16 I centres d'dducatioD de base non formelle : - du d6vehppemenr de la recherche universitaire : - de Ia formation iritiale et penn enle des p€rsonnels de de la cr6atn,n et de la gestion des infrastruclures de l'6ducalion non formelle. rech.r.h.s universilaires : - de la gestion des bours€s d 6tudes et des staees a Articlc 17 : Le Ministre de la I'onction publique, du - de l'orientation des €tudianls : Trrvail ct d€ la S6curil6 Sociale ' de la d€livrance des dipl6mes i

9752 JOURNAL OTFICIEL DU BURKINA FASO N' 14 02 avril 2015 I-e Ministre de la fonction publique. du travailet de la s6curit6 du contr6le de la migralion de main d'Guvre ; sociale assure la mise en cuvre et le suivi de la potiiique du - de la pronrction de la reinserlion des rravailleurs ayant perdu Gouvernement en matiare de foflction publique. de iravail, de rehrions profe*ionnelles er Je securird ,ociule. - du suivi de Iapplication des normes intemalionates du travail : A ce ritre et €n relalion avec tous les minislres. il esr charg6 : - d€ la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail : - de la lutte €onke le travaildes enfanls et de ses pires formes; I- Fn mdidr. rle fonction rfilio@ : - du suivide I'exdculion des normes intemationales en matiire - du recrurement des dgenls de ld fonction pubtique: de la formation pmfessionnelle el du perfeclionnemenr des du suivi et de la mise en cuvre de la politique nationale de agenls de la fonction publique : travail : de la r6glemertation relalive A la gestion de la carritre des du suivi et de la mise en euvre du programme pays pour la agents de la fonction publique et des Elablissements pubtics promotion du travail d€cenl. de l'Etat ; de la coordinarion des activit6s de toures les structures 3- Fn matiirc .1. \i.Miti socidl? : centra,es et d6concenir6es de gesrion des agents de 1a fonction publique i de la puection et dc la s6curit6 sociate des agen6 de ta - du red6ploiement des agents de la foncrion publique dans le fonction publique I cadre de la mise en ceuvre des #formes institutionne es i - de la s6curit6 sociale des agents de la toncrion publique - de la coordinalion des €coles et centres de formaiion professionnelle de l'Etar, en relarion avec les ministares de - de la s6curil6 sociale des irnvailleurs r6gis prr le code du lravail : de la gestion du contentieux de lElal ayanl un camctare - de l'6hboralion des lois et raglemenis en nratiare de s6curii6 adminiskarif: de I'impuls;on des actions et mesures de renforcement des de l'applicaiion et du contr6le de l'application des tois el capacit6s des administrations de l'Etat : riglemenis en nutiare de s6curit€ sociale l - de la coordination, en rclation avec tous les minisres de l'6laboration ei du contr6le de lapplicarion de la concem6s, des r6formes institutionnelles entreprises par I.Elal r6glementalion en matiare de nrutuelles sociales ; au sein des Administrations cenrrales. des Administraiions de la promolior de I'assurance maladie : d6concentr6es. des entreprises publiques ei des colleclivilEs de 1'61abora!ion el de h mise en auvre de la slr. 6gie - de Ia promotion de l'6valualion nalionale de d6veloppement des mutuelles sociales I exteme des politiques publiques; du suivi de la mise en lluvrc de la polilique nationate de - du suivi et de Ia nise en cuvre de la politique nationale de bonne gouvemance : - de l'6laboration er de la r6vision des textes t6gistatifs ei - du suivi et de 1a nise en o:uvre du plan strarEgique ddcennat r6glemenlaires relatifs i la prolection sociale des iravnilteurs de modemisation de I'administration ; salari€s migrAnts et de leurs flmilles I - de l'appui-conseil aux d6partemenrs minist6riets et aux de l'6laboration de la 169lemenralion €n nraliire de sdcuil6 inslituiions publiques pour l'6laborarion des insirumenrs de - du contr6le de l'application des lois el ragl€mcnls en matiare programmation, d'6valuation et de suivi des potitiques de s6curit€ et sanl6 au travail, en rehtion av€c le Ministre de la definition des actions et mesures de d6concentration de charg6 de la san16 ; la gestion des agents de la foncrion pubtique ; - de la promotion du bien Ctre au iravail ; - de la pr6vention des risques professioDnels I de Ia valorisarion et de laprcmotion de t'experrise pubtique; de la r6forme du systame de gesrion des structures de - de 1'6labomlion er du contr6te de t'.rpplication de ta I'Adminhtration de l'Etat : r€glemenlation en matitre de m6de€ine au travail. - de la d6finition des normes de d6concenrration des services de l'Etat dans le cadre du processus de d6centratisation i 4 Fh motiiQ de roldtinn\ ove. Ies na pdoire\ .o.idut : -de lacondu;tedes initiarives en matiere de d6vetoppement de - de la rutelle des organ isations syndicales d'employeurs et des la productivit6 des services publics ; - de Ia d€firition et de I'aclualisation des finatiras de la r6forme de I'Etat. - de l'organisarion des concenations et des 6changes avec les Parrenaircs smiaux I - de la promotion du dialogue social ; 2- Fn nndAe dc tratnil : - de l'6ducation ouvriAre. de lildboralion ei de la revision de\ textes legrstatiE el dglementaires relatifs au tmvail ; ArlifJel8 : Le Ministre de la Recherche scientifique er de - de l'6laboration €t du conrr6le de I'application de la l'Innovation r6glementalion en matiare de mddecine du rravail ; - de l'interpr€tation et du contr6le de I'appli€arion des textes l-e Ministre de la recherche scienlifique et de t'innovation esl l6gislatifs et Eglemeniaires relatifs au iravail i charg€ de la €onceprion, de la mise en reuvre et du suivi de la de l'animation et du suivi des cadr€s r6glementaires er politique du Gouvernement en matiare de recherche et mati&e de n6gociation. de conciliation ei d'arbitrage dans les d innovarion au \ervice du d{\eloppemenr dronomtque e' socialdu Burkina Faso. 02 avril2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 14 9753 A ce titre. ilest charg6 : - de la promotion du recyclage et du trailemenl des d€chets solides ei des excr6tas: ' de l'€laboralion de la polilique nationale de re.herche et - du suivi de la mise en ceuvre des plans de gestion - de la ,nise en euvre. de la coordination et du contr6le des - du suivide la mise en cuvre de la dglementatiofl nalionale programmes, projeis el op6rations de recherche et .n maliare de hiodive6it6 : d'innovation pour soulenir durablement les programmes de - de l inspection et du contr6le des dispositifs de s6curil€ sur ddveloppenrent social el6conomique du Couvemement i les sites abritant les activit6set les Organismes Gdn€tiquemeol - de la prcmotion de la valorisation des r€sullats de Ia Moditi6s I recherche scientifique. technique el technologique et les - de la conrriburion i la mise en ceuvre des 6tudes el rot;ces innovations en relation avec les d6paflements minist6riels d'impacl sur l'environnemenl daas les projets et programmes Lon(erne\. le secteur pn\e er ou loul :ru[e organrsme ou de d6veloppemenl au sein des d6panements minist6riels - de la prise de mesures pour assurer Ie respecl des normes - de L co!,,dinrrion de' aclrt,r6\ des organisme\ narionales et /ou inlemalionales en matiire de recherche et gouvernementaux dafls le domaine de la biodiversit6 : valorisation des r6sultats de recherche. notammenl en san16,en - de l'6laboration et de la coordinarion de la mise en (Euvre de bioiechnologie moderne el en environnement i la strat6gie nationale de gestion des ddchets solides en relalion de la conception et de la mise en cuvre d'une polilique de avcc les ministares comp6tents; fornration, d'insertion. d'incitation et de promolion des - de la mise en ceuvrc de la slraldgie nationale et du plar chercheurs et innovateurs : d aclion en matiare d'6ducation pour I'environnement et le - de la nrise en muvre d'une poliliqoe d'informalion d6veloppement durable. scienlifique et techniqre el de €ommunication ; - de la prolection du prlrimoine scientifique natioDal el les ilans le domai e de ta radioqotection et de sdcutiti innovations et inventions : de h cr6ation et la gestion des infraslructures publiques de recherche : centres, instituts.laboratoires. etc. ; - de l'6laboration de la politique nalionale dans le donraine de - de la mise en place des ressources finrnciires sp€cifiques Ia radioprotection. de la siretE radiologique el nucl6aire et de pour soutenir la recherche scientifique et les iDnovations ; la s6cuil6 des sources de rayonnements ioflisants ainsi que de - de la cr6ation d'un cadrc instilutionDel ndnpt6 ;i 1a la gestion des d€chels radioactifs en relalion ave. les minislrcs rccherche/ddveloppemenr ; dc la concr6tisation, par des programnres, projels et - de l'6laboration et de la nrise en cuvre d'un plafl op.ralions de recherche el d innovations, ln politique de d'jntervention d'urgence radiologique en collaboration avec cooparaiion scientifique du Gouvernemenl a les autorit6s compeientes : de h mise en cuvre d'actions contribuant i l'€mergence el i - de Ia padic;parion n la d6finition de lx menace de r€f6rence n h consolidation d'une soci6t6 du savoir. l'6chelle nationale dans Ie donraine de Ia lutte conlre le temrisme Ducldaire : Article 19 : L€ Ministre de l'Environnement ct des - de l'inspection des sites ou installalions susceptiblcs Rcssources Hali€rtiqu€s d'Jbnler de. .our.e' de rJlonnemenr' ionisJnl. . - de I'6laboration el du suivi de la mise en oruvre de la Le Minislre de l Environnemenl el des Ressources r€glementation relative n la recherche, l l'exploitation. au Halieutiques $sure la mise en ceuvre eI le suivi de la politique traitemenl, au lransport el au slockage de substances du Gou!erncmeni en matiare d'environnement. de radioactives en collaboration avec les minislares concern6s i valorisittion des ressources forestiares, fauniques et - de la coordinJllon de. Jcri!rle' .le. orSrni\n)e' hltlieutiques et de d6veloppernent durable. gouvemementaux et non gouvemcmen(aux dans le domaine de Ia snre6 ei de la s6curiG des sources. A c€ lirre. il est charg6 i 2- En manirc de forAb et de fa ru: l- Ln ntiir4 .l'etuironnement : - .le la constitulio . du classement. de la conservalion. de I'anrEnagement et de la gestion du prtrimoine fbrestier Da,B le donoine de I onilioratio,t d rudre dc aic de 1'appui e la produclion, i l'organilation de l'exploitalion - de l'6litboralion el du suivi de Ia politique nationale en er l l'apprrvisionnemenl en bois-6nergie et dc scs d6riv6s en nratiare d'environnement : relalion avec les ministrcs comp6tents : - de la coordination. de li r6glcnrentation et du suivi des - de la constilulion- du classe,nent. de lt conser!aiion et de la .rctions li6es a l'am6lioration du cadre de vie. tanl en milieu gesrion des r6scrles, des parct oalioraor. des rdserves de rtrral qu en milieu urbrin : faune et des aires class€es cn rclation avec les Ministres - de l'6laboration d une politique nationale en maliare d'am6nagenrent des espaces verts et d'embellissemenl i - Jc ld \alorisdrron du llorrnlicl Idun.que el forenicr. - de l'6laboration dl)s iextes r6glementaircs cn nraliare de lutte - de la r€glementatioo en matiare de ressource forcstiEre, contre les pollulions ct les nuisances i faunique et du conrr6le de son application i - de l'appui aux colleclivit6s territoriales en maliire de - de la recherche d6veloppcment en matiare forcslidre ct salubrit6 publique i

9754 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 14 02 avril 2015 - de lapromotionde la panicipalion du cadre paramililaire des A ce tjtre, ilesr chars6 : Eaux et Forets aux missions d'int6rCt narional, sous r6gional I En miAtu .b i.tunc$. : 3- F natiere d? raloturapr halieutiaue\ : de l'dducatiofl. de I'animalion el de Ia promotion de la jeunesse en dehors du cadre scolaire ; ' de l'ilaborationetde lacoordinationdelamiseencuvrede de Ia r6glementation et du suivi des mouvements la strat6gie nationaleen matidre de d6veloppement, de gestion organisations de ieunesse I et de valorisaiion durables des rcssources halieutiques ; de la formation du personnel d'encadrement et d'animation - de la promotion et de I'accompagnement des iniliatives priv6es, colleclives ou publiques de d6veloppemeni et de - de l'int6gralion de Ia jeunesse dans le processus de valorisation durable de Ia production halieutique par d6veloppement nalional ; I aquaculrure er/ou I amenrgement de picheries I de la cr6alion et de I'6quipement d'infrastructures d'accueil el - de la promotion d'une meilleure synergie et d'une meilleure d'animation de la jeunesse i valorisalion des interventions des difT6rents acleurs du secteur des questions de formation et d'emploi des jeunes : rural en matiBre de d€veloppement et de gestion des de la crEation ei de I'animation des crdres d'6coute el de ressources halieutiques et des 6cosystames aqualiques ; dialogue avec les jeunes. - de la valorisation du potentiel halieutique; - de la coordination de la r6glementation en matiire de 2- F h tutiir. d'emplgi : ressource halieutique et du contr6le de son application de concerl avea les structures comp6tenles ; - de la promolion de I'emploiet de la lutre contre le ch6mage; - de Ia promolion d une meilleure connaissance de la - de l'appui conseil aux jeunes en nratiare de cr6alion ressource halieutique; - de la raiionalisation de I'exploitation des ressources - de l'organisation. de la promotion el du suivi du secteur halieutiques i - de la mise en cuvre de la politique nationale de la pCche et - de la prcmotion de I'auto'emploi i de I'aquaculture, ainsi que de la srrat6gie nationale de - de la mise en place d'un observatoire de veille sur 1'emploi ; ddveloppement durable des rcssources- halieutiques i - de la promolion des emplois vel1s ou 6cologiques. l'horizon 2025. 5- Fn matiir. de f,ormatioh tttofessionnelle : 4- F:n natinrc dc di,elotynent duahle : - de l'6laboralion et de la mise en euvre de la politique - de 161aboral;on el du suivi de la mise en auvre de la nationale en malilre de formalion professionnelle: polilique n:rtionale de ddveloppement durable ; de la lormirron protessronnelle er de l apprenri\.dp. : - de I'6laboration el de la mise en place de disposirifs et de Ia cr6alion el Ia gestion de cenlres de qualification m6canismes efficaces d'intervenlion pour anticiper et rEpondre au mieux aux catasnophes naturelles et aux risques de la gestion du systame de certification et de validation des technologiques ; acquis professionnels. - du renforcement de la recherche relative aux impacts. n la i vuln6rabilit6 et 1'adapialion aux changements climatiques. Articlqill : L€ Ministre des Ressources snimales en relalion avec les d6partemenis minisl6riels concem6s; - de Ia promotion des 6valuations environnementales dans les Le Minrslre des Res,ources animJles Js5ure Ia mise en ceurrc programmes et proiets de d6veloppement ; et le suivi de la politique du Couvemement en matiere - de l'dlaboration et du contr6le des indicateun de suili des d'6levage. d6fis du d6veloppement durable i - de Ia contribution i l'int6grarion des objeclifs de A ce tilre. il est charg6 : d€veloppement durable dans l'6laboration et de la mise en lxuvre de I ensemble des politiques et strar6gies conduites par 1 l:h matiirc de ticarisdtion ar g.\tioa d rnhl" .le\ le Gouvernement ainsi qu'a leur 6valualion fessouces na\torales : - du suivi et de la coordinatiofl de la mise en ceuvre des - de 1'amanagement et de la valorisation des zones conyentions intemalionales en matiere d'envircnnement et de paslorales et pistes i b61ai1 ; d6veloppement durable I - de la rEglementation, du contr6le el de la promotion du - de Ia promotion de l'6conomie vede. de Ia pr6vention et de la gestion des crises et vulndrab;li16s Article ,0 : l,€ Ministrc de la Jeunesse. de la Formstion en 6levase ; professionneUe €t de I'Emploi de Ia diffusion du progras technique ei de l'informatioD pastorale auprbs des producteurs en relation avec les l-e Ministr€ de lajeunesse,de la formation professionnelle et ministires comp6tents : de l'emploi assure Ia mise en ceuvre et le suivi de la polilique de la prcmot;on de la s€curisation fonciare des aclivit6s du Gouvemement en matiire de jeunesse, de formaiion d'elevage e ravers la mise en cuvre de Ia polilique fonciare professionnelle et d'emploi. ddfinie par le Gouvemement i 02 avril 2015 .IOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 14 - de I'appui e l'am6nagement de zones de production animale - de la promotion d€s infrastructures de production et de dans les zones p€riurbaines I disrribution des inirants et mat6riels zoorechniques et de la mise en cuvle de la strat6gie nationale d'hydraulique v6t6rinaires en relation avec les minisrares competents ; pastorale en relation ave€ les ministares comp6tenls. - de l'appui n Ia recherche de d6bouch6s r6mun6rateurs ; - de la mise en auvre de la strat6gie nationale de s6curit6

2 Fn matiirc de nroductititd et comnititivitd de! alimentaire du b6tail en relalion avec les ministeres pEanudia&t-@iatkr : - de la prise en compte des arudes et notices d'impacr sur - de la r6organisalion et de l'am6lioration de l'€levage : l'environrement. dans les projets el programmes de - de 1'appui-conseil aux acteurs direcrs des filiares animales, a le rs organisations professionnelles et interprofessionnelles; - de la formation initiale. cofltiflue et de sp6cialisation en - de l'appui-conseilet technique aux collectivii6s lerriloriales, matiEre d'€levage,de ressources animales et de sant6 animale. soci6tds ou agences en charge de la planification des investissements en maliare d'6levage ; ArliclEz I Le Minisir€ du D6veloppem€nt de l'f,conomi€ - de Iaccompd8nemenr de\ dcreu^ e l alcc\ du\ serlices num6rique et des financiers et non financien : Postes - du renforcement du cadre juridique des organisations professionnelles et interprofessionnelles ; Le Minislre du Ddveloppement de 1'6conomie num6rique et - de l'appui a la mise en place des infraslructures de des postes assure la mise en ceuvre et le suivi de la politique transformat:on, de conservation e1 de commercialisaiion des du gouvemement er matiire de d6veloppement de l'6conomie produits d'origine animale i .umdrique et des pones. de la promotion des intrants el6quipements zootechniques I de I'appui au renforcement des capacit6s des acteurs ; Ace litre, il est chargE : - de l'am6lioralion et du developpemenl des ressouces zoo g6n6liques par la protuoiion des biotechnologies de 1- Fn natiAru dc ddrclonnement d?s iqfralttu.ttur.r dps reproduclion en relation avec les ministdres compEtents ; cohmunicatiot! dle.tro iotes : de la mise en ceuvre de la stat6sie nationale d'am6liomlion g6n6tique et de la pr6servation des races locales en relalion de l'dlaboration du cadre 16glementaire pour le avec les ministares comp6tents ; ddveloppement des rdseaux et services de communications de Ia promotion des produits d'origine animale. 6lecironiques el du suivi de son applicat;on ; - de la veille r6glementaire en malidre de d6veloppement de

3 Fn matiirc de .anti a inalc ct sdnt6 lr hliouc l 6conomie num€rique et des postes ; litdi dire : - du suivi de la sesiion des ressources rares ; - du suivi de la pr6paration, la ddlivrance et Ia gestion des - du renforcement et de I'application de la l6gislatior et de la autorisations pour l'6lablissemeni et l'exploilaiion des rdseaux r6glementation en matiare de sant6 animale, de sant€publique de communicalions 6le.Iloniques. la founilure de service v6l6rinaire. de r€glemenlalion de 1a profession et du tEldphoniques au public et la fournilure de capacit6 ; m€dicament v6t6rinaire en relation avec les minislares du suivi de la gestion des d6claralions des services de communicaiions ilecrroniques ouven5 au public : - de la surveillance dpiddniologique des maladies arimales I - de l'6laboralion el du suivi de la mise en cuvrc des projets - de la pr6venlion et Ia lutte contre les 6pizoolies : de d6veloppement des infrastructures de communications - de la rEalisalion des analyses et diagnostics de laboratoirc i 6lectroniques ; - de Ia production de rn€dicaments, de vaccins et de produils - de l'6laboration el du suivi de la mise en ceuvre de Ia biologiques n usage v€l€rinaire en relation avec les ministBrrs strat6gie de d6veloppement de I accas et du service universel des communications 6lectroniques conform6ment i la - du contr6le des 6iablissemenls de production, de Eglementation ; lransformation et de commercialisaiion des denr€es elproduits de la coordination et du suivi d€s activit6s li6es a la d'origine animale : participation du Burkina Faso dans les institulions et de la lutte contre les m6dicaments v6tdrinaires de la fraude olganisations sp€cialis6es dont il est membre : et de Ia contrefaeon : - de la pn6paration, du suivi er de la mise en cuvre des - de la cenificalion et de l'assurance de la securir6 sanitaire accords. trait6s el conventions intemalionaux concemant le des 6changes commerciaux des ressources bio-aquatiques et d6veloppement des t6l6communicationy TIC auxquels le des produits halieuliques ; Burkina Faso est partie prenante ; - de la cenificarion et de I'assurance de la s6curit6 saniiaire - de la diffusion des norm€s intemationales en matiare de des €changes commerciaux d'animaux et de leurs produits ; t6l6communicalions / TIC : - du renforcement qualitalif des infraslruclures et des services - du d6veloppement de l'expertise nationale dans le domaine de la santd animale : des rFl{communicdlions ; - de I'hygiene et du contr6le de la qualit6 des produits - de la bonne gouvemance du secieur. d'origine animale,des aliments du b6tail et des iflfrastructures d'6levage; 2- F" atinrp d'n..nntugnement-de nro otion des utug.s - de la d6finition des normes en matiire de santd animale en des Tf- dp Mt.lallaa.nt das reniaeN en ligne et dcs relation avec les ministBres compdteflts ; contenus l aux :

4 Fn ndtiire de niLndga ?t.]c souti.n : - de Ia coordination et de l'6laboration des politiques, des i du suivi dvaluation des programmes et projets de stral6gies et des plans nalionaux et sectoriels de 'd6veloppemenl des ressources animales i d6veloppement des lechnologies de I'information et de la - de la promotion de la recherche/developpement en matiere communication el d€ leur coherence el de leur d'6levase ; compl6mentari16 i

9756 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 02 avril 2015 - de la prise en compie de ccs poliliques, stratdgies el plans de 1a bonne gouvemance du secteur- nationaux et sectoriels dxns 1es dilfere.ts pl.i.s de d6veloppemcnt cl de la coordituuion de leur nrise en cnvre : I E tnatiarc .le.poste : - du daleloppcmeni et de l'rdminislration du R6seru lnfbrmaiique Naiional de 1'Adnrinis(ralion (RESINA) et de sr - de l alrboralion du cidrc r6glemenrnire pour tc ddveloppemenl du secteur postal et du suivi de son - de 1a coordnration de la d6finiiion deprincipes.de rlglcs. de application i normes, de prolddures de prise de d6cjsions et de rdf6rentiels - du d€veloppement de l'expelise nationale dans le donr,rine comlnuns irfin de garantir l'interop6trbilit6 et Ia ,nise en postal i .cuvre d'un cadrc juidique de la soci6ri de l'infornration de la pr€faration et du snivi des ac.ordi, lr.it€! et fivonble i l essor des !aDsrclions 6lectroniqLre! i conventions internationaLrx concernanl les posles et auxquels J I r.i\ i Jr '.' Jelr\r'rce er. c I.r ;eslron .le. .r,r.o.r ., r rr. le BLrrkin.r Faso est pa ie premnte : du sL'i\i dc 1r frisc cn !IrLlnr d coflfri plin ElrG Ia ce.lification des cl6s publi.tues pour le cryptage et la SONAPOSI': si-sn:rture 6lcctrcniqnes i - du sLrivi de la nrlse en aulr'e du serlice poslal universel l l'exploitarion par des moyens 6lectroniques des - de la coordiralior et du suivi des aclivilas Ii6es n h renscignemenls i caractlre pertonnel afin de gamnrir h prrliciprlioll du Burkilla Faso da s les institutions et prolcction dc Ia vie priv€e ; nra.'nisrtions spa(i.'li\(Ls.lorit il en n er,bi. . l cnregisti:nrenl cl l.r n dific.rtion des noms de domaines d< l, l,onr e,oL\<rn,r..e oL,.ecl<r.r d.. 14.'e. : de l 6mission des tinrbres posres. - d. lo[misfltion dc ]'oclroi et du reLnit d'agftnicnls :rLrx de ldhboration et de lr nrise en eu\re.le lx folitiltue dx sociai6r opamnl dt]ns le donranr. dc f irlbrmrtirtu. i (iou\ernenrenl en r.riiire de technolosies de l intortrr.rtior et d .on116le technique des ser!ices intbrm.rliqLLes des (l6frnemerts nririst6riels et innilrlions d'Etat. dcs cc1)lr'es (lc de ir conr.runicali.n en relition ilrec les rulres ddfrnenrenls traite,nent inform tique, des cenlres de lbrmation mirist€riels conrpilents. inforrn.rtique el de loutes autre! structures pnbliques dont .. ri\ le .n e .1.',, le ..1.e .1. ,( 1.lr b',rron. lrltt" z,t 1" 11 n,.,r" ncs Sport. rr dc' I oi.ir. de l'avis sur les ,narchds prblics relarili aux Lechnologics de l infomrrti(nr et de h.onnnuricxri.. I Lc lt{i inrc dcs s!,)ns cl dcs Ioisirs:rssu,c h riilse cr) (!u\ re el de h sersibilisation de loutes les composanles de la socidl€ lc suiri dc h poliliqu. du Couvcrncnrcnt cn rnrtian d. sporls sur les enjeux li6s aux technolosies de l'irlbmratior et de 1a conrnruric.rlion cr scl\ ir de .onseil i tous les nirerux de prise ' de la prtpxrarion. de la nrisc cn cuvr. ct du $ivi dcs A c.litij. il csl ch ga: rccords. lrAitas cl con\entions intenr^tionaux relatifs i la gouvcrnance de l lnleDet et ru d€veloppement des usages des I I,:n pntiir. .1? tltotts : r. l r olor,i. . d. l inn,.r.,.,ri, i ,.r ,lc 1., , ur1rr.r,,.:r.. auxq cls Ie Burkina Faso est partie freD.nle i de la raglcmcnlriiolr des sports ci!ilsi - dc la coordimliori c1 du suili dcs xctivilis 1i6es i h du.onh6le cL tu sui!i d.. teLlJr!lions ct.rs$cirtions pJllrc,o.,rro1 ,l r B.ritir., 1.,., J.'n. lc. i'.rirJ iun. c' organisalions spicialisac\ y irlrri\.es- d. lx tl()notilD dc I{ frlliqu. lu st()rl i dc lx craltjoD ct.l. l.r g.stio. d.s complcxes sfolils 3- 1.: n pkniift l( d[tr4o?])!:D!Jt11:ruL.illt$1rL 11Lc!!l! l)b-fu:-sr!!:kt:llc : d. lr li,frrtior ri p.rroin.l\.r(1.: lr sporl: '' ll ' '' :r,'-"' '''; "r" de lx contribulion i l'6labomtio]l d ne p.,liliqu. rmlioll.rTe - de h Lnlle conlre le doprse. de d6velopFrnent de l'industrie tlu]Idrique : .1. ld mise en fla.e de la 16gislation et de la riglenrenritio 2 DlLli-llii4iLbititt-.: ! rclative I de l'6hbo tion et (le lx g.'.1;r,:r de tout projet deyanl de [r pron]otion des acri!itEs de loisirs : p.r cllre l'aucint. d. ses missions notanrmenr.eux rclrtil.s ile h c[etion d iniiasiructures de di\enissement j 1r\ oil\ i.rLb,r(L- J. lil.l,rrri,,r.r',.:i,,r . de l orgxni\ation el de l'occupxrion du temps libre i - Cu ddveloppenrent dc l c\f.rris( .rln)nrl. p.rr.lrart .1. du.orrrdle er de h ritienrenralioi d.s acri!it6s des .'.nriibuer il'ai.r-1i. ,r .. , ....1,... i. rr. i._ eritr.jrise. fri\6es de loisirs r de l. prdpaution du suili et dc la rrise cn (r!\r. dcs d. h pris. eir .o.rfte des 6lurles .t nori.es (l inrpN.l sur ,rccods. lfaitas el conveniions inl.riaiionru\ corcemarl l. d6\eloptenrenl des domaines contribuanl au ddleloppenrent l en!ironnemenl. .lxns ler trcjet! el progr.rnrmes de d. I nidqstri. numdrique ruxquels le Burkina Faso est prtie ' de 1., d,rturon de, no,m(. rcLhnr!ue. cr de. inrrur).nrs ]t icle 2,1 : Lc Nlinistre de l'Action sociale et de la juridiques inrernationaux dans 1e donraine de f irdusrrie Solidarit6 nationale I-e Ivlinisne de lrctiur so.iale el de Lr solidarit6 nxlionale de Ia.oodiration et .lu suivi des ac!i!it€s lides i la assurc h misc cn (!u!rc et le suili de la politque dLr p:,iri, ip.'ri,,rr r[ Itrrlrn ]::,.u \l:'ll. le, ihrirurion, er Goul.me rdnt en m:rllare d aciion sociale el de solidarit6 organisarions sp6ci!1is6es dans ce donraine dont il est 02 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 14 9757 Ace litre el au regard des deux missions ,ondamentales - de Ia promotion des actilir€s socio6conomiques en faveur d action socirle el de promotion de la solidarit6 nationale du des personnes Ag6es. handicap€es el autres personnes d6partement,le ministre est charga : vuln€rables en relation avec les ministres comp6tenls. I- Fa natiirc .l'aatina Mciale : Aflicle 25: Le Ministrc de la Promotion de la Femme et du Genre - de lad6finition des politiques,dcs plans et strat6gies pour promouvoir l aclion socialei Le Ministre de la promolion de la femme et du genre assure le - de Ia promotion el de Ia proteclion sociale de Ia famiue, de pilotage,la coordination.le suivi et l'6valualion de la mise en l'enfanl eI de I'adolescenl : oruvre de la politique du Gouvernement en matiire de - de la promotion el de ,a prolecliotl sociale des personnes promotion de la femme et du genre. plus sp€cialenrent la ag6es. handicap6es. inadapr6es, d6favoris6es. ex€lues. rdducrion des in6galil6s enlre les sexes en vue d'un nrarginalis6es et ndcessiteuses : ddveloppenienr humain 6quitable et durable au Burkira Faso. de l'information ei de la senlibilisaiion de la population sur les droits reconnus i la famille, n lenfanl. nux personnes A ce tilre. il est chrr,ri : ngdes. aux personnes handicap6es et exclus sociaux ; - de l'6laboralion des textes l6gislatits et raglemcntaires en mxtidre de proleclion et de promotion locirle cl du suivi de I- lrn matiirc ile Dro otio de la fettuE: leur applicalion ; - du suivi de lapplicarion des conventions r6gionales et .le l'€labontion. de la mise en ceuvre et du suivi 6valurliul internarionales relatives aux d.oils de l'eniint, des Personnes de la politique du gouvernement en matiare de promotion As6es et des personnes handicap6es ; socio Economique el politique de Ia femnte I de la pronrolion dcs nructures d encadrerrrent de la prime ' de l'dlrboration. de lit mise en cuvre et du suivi de I de lorganisalion. du suivi et du conlr6ie de la gestion polrliqu( ,lu gou\ernenrnl cn rnrliere d enlrepr(nirr:rl padngosique des structures d'encadrenrenl publiques et f6minin pour perme(re un meilleur accas des fenrnres au priv6es de la pdmc enfance i finrncement de leurs aclivit6s 6conomiques i du conlr6le dc la geslion p[dagogique des struclures ' de la raalisation de recherches pour une meilleurc f'Jblique.er pri\de'd( pflse enchi B.dc.enI nr.er leune.en cortraissance de la siluation sociale des femmes au sein des diUicull6: - de Ia lulle conlre la traile dcs peNonnes, nolamnreDl de diff6rentes communaut6s ei I identificalion des pratiques rrx(litionnelles n6fhstes : - de la lutte contre loutes lbrmes de violenccs contre les de l'insiaurdion d un ditrlogue social co nruclif et d un enfants et Ies prrtiques lraditionnclles n6tisles. n.i.mmenr le\ partenarial actif rvec les leaders coutumiers et religicux pour murilations g€nit.rlcs f6 iDiDes (cxcision) el lcs mariages pfcoces ou forcas i l rleliorxrion du rhlul .o(r0l ilt' lx lemrne au ni\eau - de la rdalisatioo des 6tudes cl recherches relatives aux probl6matiques d i 6rCis en vue d orieoler el d €clairer les - de Ia prcmotior des dxrils de la femme en matiare de sanr6 intervenaDts sur lcs divers ph6nonrines sociaux que connail h soci6l6 burkin.ba i de l6laborat;on, de l'amElioration et la vulgarisalion des - de Ia coodinxtion. du suivi et de l'6vrl aiion des insiruments juridiques nationaux et inlernaiionaux en faveur interlentions des associathls. des ONG el l ensemble de la des droits des femmes er des ulles et la promolion de leur soci616 ci!ilc en maliare d ncrion sociale i applicalion ; - de ln promolion du pnrtenxrial et de Ir coop€mrion en ,naliire d aclion socixlc. tanl au nileru national, r6gional - de la promolion de Iaccls des femnrcs aux sphares de d€cision et le rcntbrcernent des capacit6s des ltmmes 6lues cl de la promotion des activit6s socio 6ducntives en relation avec les ministres conrp6tenls i de la valoris ion de l'expenise f6minire ct l'appui i l.t de lx ibrmalion el d perfectionnemefll des personncls de modernisation des mdliers traditionnels der lcnrnres : lassisknce sociale. dc l6ducation de jeunes enfanls ei de dc la promotion et du suivi des aclion' cn faveor de la l'6ducntion sp€cialis6c. ienrme rupre\ de' p.raeniire. er J.s slrucr r'! \ t orrccrne\ : - du sur! i .\Jlurlron ,le I imprct de' a. r ', r. oe. o":.,ninre' 2- Fn atia.c d. colidorit6 nationale : non gou\ernemenl u\ el a.socrxlron. lcri,in:n<' de la d6finilion des politiques. des plans et slral6gies pour promouvoir la solidaritd nationalc I Itnn idr-&-.cawe: - de 1a promotion d'une cukure de so,id{ri16 I d pilolage et de la coordination de la mis( ?n cuvre de Ia - de la direction de l organisxlion g6n6rale et de la conduite Poli(ique Nationale Genrc en relalion avec les ddpartements des aclions de solidarit6 en matiare d'assistance humanitaire nrini(6riels concem€s : ei de r6habililalion en cas de sinistres. cll.rmiids Daturclles. de la pronrorion de l 6galir6 d'rccas aux sPhires de d6cision crises humanitaires el aunes conflits en collxboralion avec les ,, Ir.'rer' Je' camp:rpne' Je pldidoler pour 1,, mise en ceu\re autres nrinistres comFtents ; des mesures d ipplicalion de la loi sur les quolas genre : - de lfl !e'ri,,n du I ond' ndnonlld< $liJ.'rir,:: - de la cr6rtion d un environncmeol socio.ulrurel favorable ii - de l'organisalion, du suivi ct du conrr6le de la gestion dcs slructurcs publiques el Priv6es de prise en chargc des h r6duction des indgalil6s enrrc les honrmes ct les ltnrmes prr personnes eg6es, des pcrsonnes handicaP6es et des exclus lx pronrolion d une culture dc 1 6galit6 enlr. les sexes dans h

9758 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 14 02 avril 2015 ' du suivi-conlr6le et de l 6valuation des actions menaes par DECRET N' 2o15-210 IPRES-TRANS/PMISGG-CM du0S les ditf6renis acieurs en faveur des femmes et de lagalir6 maff 2ri5 ponant int6rim des ministres. enlre les sexes i travers Ia publication de rapports p6riodiques; LE PRESIDENT DE LA TRANSITION. - de l'6laboration et de la mise en cuvre de programmes PRESIDENT DU FASO, Ieviers el structurants ax€s sur la r6duction des indgalit6s PRESIDENT DU CONSEIL Df,S MINISTRES. genre dans les domaines priorilaires I - de I'appui i I'inslitutionnalisation du genre au sein des VU la Constirution: ministarcs et instirutions et Ie financement pa.liel de leurs plan d'aclions secloriels genre par lenirenise du foDds national VU Ia Charte de Ia transition i genre i VU Ie d6cret n'20lzl-001/PRES TRANS du l8 novembre de lappui A l'int6gration efiective du genre dans la 2014 portant nonrination du Premier Mirislre ; fomuhtion, la planification, 1: budg6lisflion. la mise en VU le d6cret n'20121-004/PRES TRANS/PM du 2l novenrbre 2014 portanl composiiion du gouvernement i cuvre et le suivi-dvaluaiion des politiques. progranrmes et projets au niveau sectoriel et conrmunal : VU le d6crer n'2014,005/PRES TRANq du 2l novembre - du renlorcemenr Ju prrrenJri l rcut et d une s)nerSie 201,1 portanl nomination dun Secr6raire g6n6ral du d'aclions par la dynamisarion des difterents cadres de Gouvemement el du conseil des minislres : concedxlion mis en place dans le cadre de lamise en (Euvrc de VU le d6crel n' 96'057/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars la Politique nationale genre ; 1996 po ant modalit6s de fonctionnenrent de I'inlarim des - de Ia promolion du respecl des droits et l'dlimination des d6parternents minist6riels ; violences bas6es sur le genre i VU le ddcret n'2015,145/PRES lRANS/PM/SGG-CM - de l appui technique et du renforcemeni des capaciras des du 09 favricr 2015 portrnt attributioDs des membres du acleurs du d6veloppement en matiare de genre ; - de la mise en place d'un observatoire genre ; Sur rappo( du llemier Ministre i - de la coordination et de I'hamronisarion des inlervenlions Le Cooseil des nrinistre! de la transition entendu en sl s6ance du l0 d6cernbre 201,1 : des acleurs en mrliEre de genre i - de I 6laboration,la mise en cuvre et le suivi de ln politique du gouvernemenl en matiare d'enlreprenariat f6minin pour T)FCRETF permellre un meilleur accas des femmes au financenrent de leurs activit6s 6conomiques i aRTI(lI.F r i L inl€rim des minislres esl assuf6 - la mise e, place du fonds natioDal genre pour permellre le conformdmcnt au tablenu joint en llnnexe. financemenl des nct;vit6s du Jinancemenl du genre an Burkinll ARTTCI F 2 : En cas d'abseDce du ministre titulaire er des ' I'op6rationnalisationeftactivedesoryanesmisenplacedans deux int6rinraires, lint6rinr du dipartenrnl miDist€riel est le cadre de I execution de h politique nationale genre. assur6 par lc Secr6taire g6n6ml du Gouvernemenl et du conseil des minislres. CHAPITRF.2 : DFS ATTRTBUTIONS DFS MINISTR!.S DET FGIIFS ARTr(lI [ 3 : Le fonctionnemenl de l inl6rim des d6partements minist6riels s'eft'ectue coniornr6menl aux Al]tislelf: l,e Ministre d6l6gu6 esi charg6 dans son secteur dispositions du d6crei n'96-057/PRES/PM/SCC CM du 0? sp€cifique,de la mise en auvre des atibutions d6finies par le mars 1996 ci-dessus visE. pr6sent d6cret, en concenation avec le Ministre chef de d6pariemeni- l-es services relevant de ses axriburions sont ARTICI F 4 : Le pr6senl d6crei abroge le d6cret n'2013, placds sous son autorit6. 105/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 fixant I'int6rim des Le Minislre d€lagua donne son avis sur toutes les questions, d6partemenls minist6riels. lui soumises par le Min;stre chefde d6panement. CHAPITRF 3 : DFS DISPOSITIONS FINAI rS ARTICLF.5 : t-e Secr6taire S6ndral du Gouvernement et du conseil des minisires esi chargd de I exdcution du pr6sent Article 27: k pr6sent d6cret qui abrog€ les ddcret qui sera publi6 au Journal Officiel du Fnso- disposilions du ddcret n'2013-104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 ponant attributions des membres du Ouagadougou, le 05 mars 2015 gouvememenr. sera publi6 au Journal Ofilciel du Faso. Mi.hel KAr-.ANDO Ouagrdougou,le 09 f6vrier 2015 Le Premier Ministre Michel KAIANDO Yacouhs Isaac ZII)A Le h€mier Minisfe l,e Secr6laire g6n6ral du Gouvemement Ya.ofid IMac TIDA et du conseil des ministres Le Sed€taire G6n6ral du Gouvernement et du Conseil des Minislres Alain Thierry IeatrJlaptistc OIIATTARA Alain Thierry Iean-Raptiste OtIATTARA