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布基纳法索的法律

Décret n° 2015-1420/PRES-TRANS/ PMMEF/MME du 30 novembre 2015 portant création de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitation Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS)

颁布于 2015-11-30 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
布基纳法索
主题
Mineral resources
关键词
minerals, mining, monitoring, international trade, environmental planning, soil rehabilitation, institution, policy/planning, governance
类别
*, metals-base, metals-precious, minerals-critical

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文本

所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Article 1 — Il est créé au Burkina Faso un établissement public à caractère Economique doté de la

    Article 1 : Il est créé au Burkina Faso un établissement public à caractère Economique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion dénommé "Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­mécanisées ", en abrégé «ANEEMAS».

  2. Article 2 — L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­

    Article 2 : L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­ mécanisées est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des mines et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

  3. Article 3 — L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­

    Article 3 : L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­ mécanisées a pour missions : ­ l’encadrement technique des activités d’exploitation artisanale de l’or; ­ le suivi­contrôle des circuits de commercialisation ; ­ la régulation de la commercialisation par l’achat sur tous les sites; ­ le suivi administratif et règlementaire en vue de réduire la part d’informel et la responsabilisation des orpailleurs ; ­ l’aménagement d’infrastructures ; ­ la surveillance environnementale ; ­ la restauration des sites dégradés.

  4. Article 4 — Il est accordé à l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales

    Article 4: Il est accordé à l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­mécanisées une dérogation en matière de gestion des ressources humaines. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01420%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/2 18/4/2017 DECRET N° 2015­1420/PRES­TRANS/PMMEF/MME du 30 novembre 2015 portant création de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitation… La grille salariale et indemnitaire applicable aux agents de l’ANEEMAS est arrêtée par le Conseil d’Administration de ladite structure et soumise aux Ministres de tutelle pour examen et avis.

  5. Article 5 — L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­

    Article 5: L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­ mécanisées présente annuellement à l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat (AGE/EPE), son rapport d’activités ainsi que ses comptes financiers.

  6. Article 6 — Les statuts de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et

    Article 6: Les statuts de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi­mécanisées sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines.

  7. Article 7 — Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines et de l’Energie sont

    Article 7: Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le 30 novembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Issac ZIDA Le Ministre des Mines et de l’Energie Boubakar BA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01420%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/2