Décret n°2015-1276/PRES-TRANS/PMMEF/MASSN du 09 novembre 2015 portant création de l’Institut éducation et formation professionnelle

18/4/2017 DECRET N° 2015­1276/PRES­TRANS/PM/MEF/MASSN du 09 novembre 2015 portant création de l’Institut D’Education et de Formation Professio… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01276%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/2 DECRET N° 2015­1276/PRES­TRANS/PM/MEF/MASSN du 09 novembre 2015 portant création de l’Institut D’Education et de Formation Professionnelle.JO N°03 DU 21 JANVIER 2016 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014­001/PRES­TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2015­892/PRES­TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°013­2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ; VU la loi n° 010­2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ; VU le décret n°2007­836/PRES/PM/MASSN du 12 décembre 2007 portant organisation de l’éducation spécialisée ; VU le décret n° 2014­609/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant conditions et modalités de création, de gestion et de suppression des Etablissements Publics de l’Etat; VU le décret n° 2014­613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics de l’Etat à caractère administratif (EPA); Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 14 octobre 2015 ; D E C R E T E Article 1 : Il est créé auprès du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, un établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé Institut d’Education et de Formation Professionnelle en abrégé IN.E.F.PRO. Le siège de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est fixé à Gampèla. Article 2 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’action sociale et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. Article 3 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle a pour mission d’aider les enfants et jeunes accueillis à jouer un rôle productif et constructif dans la société. A ce titre, il est chargé de : ­ l’accueil, la protection, l’éducation, la scolarisation et la formation professionnelle des enfants et jeunes des deux sexes en difficulté familiale, sociale, scolaire, comportementale ou en conflit avec la 18/4/2017 DECRET N° 2015­1276/PRES­TRANS/PM/MEF/MASSN du 09 novembre 2015 portant création de l’Institut D’Education et de Formation Professio… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01276%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/2 loi, faisant l’objet de placement judiciaire ou administratif ; ­ la prévention de l’inadaptation sociale juvénile par l’accueil en régime d’externat des enfants et jeunes des deux sexes en situation de risque placés sur décision judiciaire ou administrative ; ­ l’appui au processus d’insertion sociale, scolaire et/ou professionnelle ­ des enfants et jeunes en fin de séjour à l’institut ; ­ la réalisation de toutes activités, directement ou indirectement, liées à ses missions. Article 4 : Les statuts particuliers de l’IN.E.F.PRO sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l’action sociale. Article 5 : L’IN.E.F.PRO présente annuellement à l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat son rapport d’activités ainsi que ses comptes financiers. Article 6 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2007­642/PRES/PM/ MASSN/MEF du 11 octobre 2007 portant création du Centre d’Education Spécialisée et de Formation. Article 7 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 09 novembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Isaac Yacouba ZIDA Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale Nicole Angéline ZAN/YELEMOU Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON