Décret n°2015-1019-PRESTANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI)

28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/14 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI). JO N°48 DU 26 NOVEMBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n° 2014­001/PRES­TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2015­892/PRES­TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°010­2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ; VU le décret n° 98­053/PRES/METSS du 24 février 1998 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI) ; VU le décret n° 2008­239/PRES/MEF/MJE du 08 mai 2008 portant érection du Fonds d’appui au secteur informel (FASI) en Fonds national de financement ; VU le décret n° 2013­1067/PRES/PM/MJFPE du 20 novembre 2013 portant organisation du Ministère de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ; VU le décret n° 2014­610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Fonds Nationaux ; VU le décret n° 2015­145/PRES­TRANS/PM/SGG­CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 20 mai 2015 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Sont approuvés les statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI) dont le texte est joint en annexe au présent décret. ARTICLE 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2008­240/PRES/PM/MEF/MJE du 8 mai 2008 portant adoption des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI). ARTICLE 3 : Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/14 l’Emploi et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 24 août 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi Salifou DEMBELE STATUTS PARTICULIERS DU FONDS D’APPUI AU SECTEUR INFORMEL (FASI) TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’Appui au Secteur Informel en abrégé FASI, créé par décret n°98­053/PRES/METSS du 24 février 1998, sont régis par les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Burkina Faso, notamment la loi n°010­2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics et le décret n°2014­ 610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux. Article 2 : Le FASI est un fonds national de financement qualifié d’établissement 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 3/14 public. Est considérée comme établissement public, toute personne morale de droit public chargée d’une mission d’intérêt général, dotée de l’autonomie financière et bénéficiant de prérogatives de puissance publique. Le FASI est doté d’un patrimoine et de moyens de gestion propres. Il concourt à la promotion de l’emploi au Burkina Faso par l’octroi de prêts directs et de garanties aux promoteurs de micro­projets. TITRE II : DE LA TUTELLE Article 3 : Le FASI est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de l’emploi et sous la tutelle financière du Ministre en charge des finances. Article 4 : Le Ministre de tutelle technique est chargé essentiellement de veiller à ce que Les activités du Fonds s’insèrent dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement et particulièrement ceux de la politique sectorielle du département en charge de l’emploi. Le Ministre de tutelle financière est chargé essentiellement de veiller à ce que les activités du Fonds s’insèrent dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible. Article 5 : Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le Conseil d’Administration du FASI est tenu d’adopter : 1. dans les trois (3) mois avant le début de l’exercice budgétaire : ­ les programmes d’activités ; ­ le plan annuel de l’auditeur interne ; ­ les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ; ­ le programme de financement des investissements ; ­ les conditions d’émissions des emprunts. 2. dans les quatre (04) mois suivant la clôture de l’exercice : ­ les états financiers et le rapport de l’auditeur interne ; ­ les rapports d’activités ; ­ le rapport de gestion du Conseil d’Administration ; ­ un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du FASI. Article 6 : Le Président du Conseil d’Administration est tenu de transmettre à chaque ministre de tutelle pour observations, le compte rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai maximum de vingt et un (21) jours après chaque session du Conseil d’Administration. 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 4/14 La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès­verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d’Administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles. Article 7 : Les délibérations du Conseil d’Administration du FASI deviennent exécutoires, soit par un avis de non opposition des ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets desdits ministres. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du ministre en charge des finances. TITRE III: DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 8 : Le FASI a pour missions de contribuer à la promotion de l’emploi et à la lutte contre la pauvreté. A ce titre, il est notamment chargé de : ­ soutenir les initiatives visant la création d’emplois et/ou la consolidation des emplois existants à travers le financement de micro­projets sous forme de prêts remboursables ; ­ accorder les concours nécessaires à la mise en œuvre des micro­projets sélectionnés ; ­ assurer la formation, le suivi et l’encadrement des promoteurs ayant bénéficié des concours du FASI ; ­ assurer le recouvrement des fonds alloués aux promoteurs ; ­ rechercher les financements et en assurer la gestion. Article 9 : Le FASI peut en outre : ­ appuyer, en cas de besoin, les demandes de prêts des promoteurs auprès des institutions financières de la place à travers un fonds de garantie ; ­ entreprendre dans la mesure du possible toute initiative susceptible de promouvoir les activités des promoteurs qui auront reçu l’appui du Fonds ; ­ examiner et mettre en œuvre, toutes mesures d’accompagnement jugées utiles aux concours qu’il apporte aux promoteurs ; ­ apporter son appui sous forme de subvention aux initiatives publiques et privées entrant dans le cadre de la promotion de l’emploi. TITRE IV : DES RESSOURCES Article 10 : Les ressources du FASI sont constituées par: ­ la dotation initiale de l’Etat ; 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 5/14 ­ les allocations budgétaires annuelles de l’Etat ; ­ les produits générés par son activité ; ­ toutes contributions financières nationales ou extérieures mobilisées sous forme de dons ou d’emprunts ; ­ les dons et legs. Article 11 : Les disponibilités du FASI sont déposées dans un compte ouvert au Trésor public. Elles peuvent être déposées dans des comptes ouverts dans les banques de la place sur autorisation expresse du ministre en charge des finances. Article 12 : Les conditions et les modalités d’intervention des institutions financières partenaires du FASI seront précisées par un protocole d’accord à signer entre le FASI et ces institutions sur accord du Conseil d’Administration. TITRE V : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 13 : Les organes d’administration et de gestion du FASI sont : ­ le Conseil d’Administration ; ­ la Direction Générale. Toutefois, d’autres instances consultatives pourront être créées au sein du FASI en cas de besoin. CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1. De la composition du Conseil d’Administration Article 14 : Le Conseil d’Administration du FASI se compose de membres administrateurs et de membres observateurs. Les membres administrateurs sont au nombre de neuf (9) composés ainsi qu’il suit : ­ deux (02) représentants du Ministère en charge de l’emploi ; ­ deux (02) représentants du Ministère en charge des finances ; ­ un (01) représentant du Ministère en charge du commerce ; ­ un (01) représentant du Ministère en charge de l’agriculture ; ­ un (01) représentant du Ministère en charge des ressources animales ; ­ un (01) représentant du Secrétariat Permanent des Engagements Nationaux ; ­ un (01) représentant du personnel du FASI. Article 15 : Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du ministre de tutelle technique. Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leurs structures. Cette désignation est entérinée par décret pris en conseil des ministres. 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 6/14 Article 16 : La durée du mandat d’administrateur est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Article 17 : Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux (02) conseils d’administration de fonds national. Article 18 : Ne peuvent être administrateurs au titre de l’Etat, les présidents d’institution, les membres du gouvernement, les représentants des corps de contrôle de l’Etat, les directeurs de cabinet et les chefs de cabinets ministériels. Article 19 : Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois. Article 20 : Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la tutelle financière pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. En cas d’empêchement, la présidence de la session du conseil est assurée par le représentant le plus ancien en âge de la tutelle technique. Article 21 : Participent aux réunions du Conseil d’Administration du FASI en qualité de membre observateur, un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux et l’auditeur interne. Les membres observateurs n’ont pas droit de vote mais ont pour rôle d’éclairer et de donner des avis motivés aux membres administrateurs. 2. Des attributions du Conseil d’Administration Article 22 : Le Conseil d’Administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes du FASI pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’établissement. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre, il : 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 7/14 ­ statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ; ­ examine et approuve les programmes d’activités, les rapports d’activités et les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les états financiers ; ­ adopte le plan de passation des marchés du FASI ; ­ examine et adopte le plan d’actions stratégique du FASI ; ­ fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession de biens et services produits par l’établissement ; ­ autorise le directeur général à contracter tout emprunt ; ­ autorise le directeur général à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ; ­ fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ; ­ consent toute subrogation avec ou sans garantie ; ­ autorise le transfert ou l’aliénation de toute rente ou valeur ; ­ autorise l’acquisition de tout immeuble et tout droit immobilier ; ­ consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie ; f­ ixe les conditions d’éligibilité au financement du fonds ; ­ examine les demandes de financement dépassant le seuil délégué au comité de prêt s’il y a lieu ; ­ fixe les émoluments du directeur général s’il y a lieu ; ­ fixe le contrat d’objectifs du directeur général dès sa prise de service ; ­ procède à l’évaluation annuelle des performances du directeur général. 3 : Des attributions du Président du Conseil d’Administration Article 23 : Le Président du Conseil d’Administration du FASI veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment : ­ de la tenue régulière des sessions du Conseil d’Administration dans les normes réglementaires requises ; ­ de la validité des mandats des administrateurs ; ­ de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes financiers de l’exercice écoulé et du rapport annuel de l’auditeur interne ; ­ de l’évaluation périodique et régulière du directeur général ; ­ de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport annuel de l’auditeur interne et les autres documents adoptés par le Conseil d’Administration aux ministres de tutelle. Article 24 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’Administration du FASI s’adresse directement aux ministres de tutelle. Article 25 : Le Président du Conseil d’Administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine au FASI. Les frais de mission et de transport sont pris en charge par le FASI conformément à la 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 8/14 réglementation en vigueur. Article 26 : Le Président du Conseil d’Administration est tenu au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze (15) jours francs qui suivent, un rapport aux ministres de tutelle. Article 27 : Ce rapport doit comporter, entre autres, les informations suivantes : 1. Situation financière ­ l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ; ­ la situation de trésorerie. 2. Etat du patrimoine du FASI 3. Situation technique ­ l’état d’exécution du programme d’activités ; ­ l’état d’exécution du projet d’établissement (plan d’actions stratégique du FASI). 4. Difficultés rencontrées par le FASI. ­ les difficultés financières ; ­ les problèmes de recouvrement des créances ; ­ les difficultés d’ordre technique. 5. Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux. 6. Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives. En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion du FASI. Article 28 : Le Président du Conseil d’Administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats. Article 29 : Le Président du Conseil d’Administration du FASI est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence. 4 : Du fonctionnement du Conseil d’Administration Article 30 : Le Conseil d’Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire pour approuver d’une part, les rapports d’activités et les états financiers de l’exercice écoulé et d’autre part, le budget et le programme d’activités de l’exercice à venir. 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 9/14 Dans le cadre de l’examen des demandes de financement relevant de sa compétence, le Conseil d’Administration se réunit autant de fois que de besoin. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son Président, soit sur la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt du Fonds l’exige. Article 31 : Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés. Article 32 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les documents sont transmis aux membres quinze (15) jours avant la tenue de la session dudit conseil. Le lieu, la date et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la session sont mentionnés sur les lettres de convocation. Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés. Article 33 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès­verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le directeur général du FASI assure le secrétariat du Conseil d’Administration. Article 34 : Le Conseil d’Administration du FASI peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes : ­ examen et adoption des programmes et rapports d’activités ; ­ examen et adoption du projet de budget, des comptes et du plan de passation des marchés ; ­ acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’établissement ; ­ notation du directeur général ainsi que la fixation de son contrat ; ­ emprunts ; ­ décision ou autorisation. Article 35 : Les membres du Conseil d’Administration du FASI bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par Résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat. Outre l’indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du Conseil d’Administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par Résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat. Article 36 : La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 10/14 sociétés créées ou en création par le Conseil d’Administration du FASI doit requérir une autorisation préalable du ministre en charge des finances. Article 37 : Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour : ­ absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ; ­ non tenues des sessions annuelles obligatoires ; ­ adoption de documents faux, inexacts et falsifiés ; ­ adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui­ci. Article 38 : La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des ministres de tutelle. Article 39 : Il est formellement interdit aux membres du Conseil d’Administration de se recommander ou de recommander des tiers sous quelque forme que ce soit auprès du FASI. CHAPITRE 2 : DU COMITE DE PRET Article 40 : Il est créé au FASI par délibération du conseil d’administration, un comité de prêt composé du président du Conseil d’Administration, de deux (2) autres membres du Conseil dont un des représentants la tutelle financière et du directeur général qui en assure le secrétariat. En cas d’empêchement du président à une session dudit comité, la présidence est assurée par le plus ancien en âge des représentants de la tutelle technique. Le directeur général peut se faire assister dans les réunions du comité par un (1) de ses collaborateurs. En cas de besoin, le comité de prêt peut se faire assister par toute personne ressource qu’il juge utile. Article 41 : Le comité de prêt est chargé de l’examen et de l’approbation des dossiers soumis au financement du Fonds dont le montant est supérieur au seuil délégué au directeur général et inférieur au seuil relevant du Conseil d’Administration. Il rend compte au Conseil d’Administration lors de sa plus proche session. Le seuil du montant de financement pouvant être accordé par le Directeur Général est fixé par délibération du Conseil d’Administration. Article 42 : Les délibérations du comité de prêt sont prises à la majorité des voix, celle 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 11/14 du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Article 43 : Dans toutes ses réunions, le comité de prêt ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés. Article 44 : Les membres du comité de prêt sont rémunérés par des indemnités de sessions fixées par délibération du Conseil d’Administration. Article 45 : Les conditions et limites des concours du FASI sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle, soit sous initiative du président du conseil d’administration, soit sur initiative d’un des ministres. CHAPITRE 3 : DE LA DIRECTION GENERALE Article 46 : Le FASI est dirigé par un directeur général ou assimilé recruté suivant la procédure d’appel à candidature. Par dérogation, le Conseil des ministres peut pourvoir directement au poste de directeur général. A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge de la tutelle technique. Article 47 : Le directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration du FASI. A ce titre, il : ­ est ordonnateur principal du budget du FASI ; ­ assume en dernier ressort la responsabilité des directions technique, administrative et financière du Fonds qu’il représente dans les actes de la vie civile notamment à l’égard des tiers et des usagers ; ­ prépare les délibérations du Conseil d’Administration du Fonds, établit et exécute les décisions du Conseil. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans les limites de ses attributions ; ­ signe les actes concernant le FASI. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ; ­ fixe dans le cadre des tarifs de cessions des biens et services produits par le fonds, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ; ­ nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ; ­ prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du Conseil d’Administration du FASI dans les plus brefs délais ; ­ développe une politique managériale notamment dans les domaines de la gestion 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 12/14 financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ; ­ est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale ; ­ examine et approuve les demandes de prêt relevant de sa compétence. Article 48 : En tant qu’ordonnateur, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur financier et comptable ou au contrôleur de gestion. Article 49 : Le directeur général du FASI est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d’Administration. Article 50 : Le directeur général du FASI est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration. Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d’Administration, lorsqu’il est constaté des défaillances, des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre par l’autorité compétente. Article 51 : Le directeur général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’établissement, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il a intérêt, directement ou indirectement, encourt également une sanction pénale. Article 52 : Les structures relevant de la direction générale du FASI sont : ­ la direction des opérations du crédit ; ­ la direction du recouvrement, du contentieux et de la gestion du système d’informations et de gestion ; ­ la direction des finances et de la comptabilité; ­ la direction des ressources humaines ; ­ la personne responsable des marchés ; ­ le contrôleur de gestion. Article 53 : L’organigramme du FASI et les attributions de ses directions sont adoptés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général. CHAPITRE 4 : DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE Article 54 : Le FASI ne peut se livrer, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de services, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l’exercice des activités entrant dans ses 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 13/14 domaines d’intervention ou nécessaires au recouvrement de ses créances. Article 55 : Le FASI ne peut accorder directement ou indirectement des crédits aux personnes qui participent à son administration, sa gestion, son fonctionnement ou son contrôle pour un montant global excédant un pourcentage de ses fonds propres effectifs qui sera fixé par une décision du Conseil d’Administration. La même limitation s’applique aux crédits consentis aux entreprises dans lesquelles les personnes visées ci­dessus exercent des fonctions de direction, d’administration ou de gérance. Quel qu’en soit le montant, tout prêt ou caution consenti par le FASI aux personnes participant à son administration, sa gestion, son fonctionnement, son contrôle ou aux entreprises dans lesquelles les personnes visées exercent des fonctions de direction, d’administration, de gérance, devra être approuvé par le Conseil d’Administration. Article 56 : Les modalités de gestion financière et comptable du FASI sont fixées conformément aux dispositions de la comptabilité spécifique aux fonds nationaux. Il est dérogé aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge des finances. Article 57 : Les états financiers annuels accompagnés du rapport d’activités, sont soumis par le directeur général du FASI au Conseil d’Administration au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice. Article 58 : Les états financiers et le rapport annuel de l’auditeur interne sont soumis à la Cour des Comptes par le Conseil d’Administration, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice. Article 59 : Les états financiers annuels du FASI sont soumis à la certification d’un (1) ou deux (2) commissaires aux comptes nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Article 60 : Les commissaires aux comptes sont nommés par le Conseil d’Administration pour un mandat de trois (3) exercices sociaux renouvelables. Ils perçoivent des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. TITRE VI : PERSONNEL Article 61 : Le personnel du FASI comprend : ­ les agents contractuels du Fonds ; ­ les agents publics de l’Etat détachés ou mis à disposition de l’établissement ; ­ les agents mis à la disposition de l’établissement dans le cadre d’une coopération. 28/4/2016 DECRET N°2015­1019/PRES­TANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Appui au Secteur Info… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01019%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 14/14 Article 62 : Nonobstant les dispositions de l’article 61 ci­dessus, le FASI peut s’attacher les services de toute autre catégorie de personnel recruté dans le cadre de conventions. Article 63 : Le règlement intérieur du FASI précisera l’organisation interne du travail. TITRE VII : CONTROLE Article 64 : Il est créé au sein du FASI une structure chargée de l’audit interne rattachée au Conseil d’Administration. L’auditeur interne est recruté par le Conseil d’Administration. Il est nommé sur décision du Président du Conseil d’Administration. Article 65 : L’auditeur interne rend compte régulièrement au Conseil d’Administration à travers des rapports périodiques. Le rapport d’audit annuel à produire par l’auditeur interne doit être soumis au Conseil d’Administration pour adoption. Article 66 : Le FASI est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de l’Etat habilités à cet effet, notamment : ­ l’Autorité Supérieure de Contrôle de l’Etat ; ­ l’Inspection Générales des Finances ; ­ l’Inspection Générale du Trésor ; ­ la structure de supervision des fonds nationaux de la tutelle financière ; ­ les corps de contrôle des départements ministériels. Article 67 : La Cour des Comptes assure le contrôle juridictionnel des comptes du FASI.