Décret N°2014479/PRES/PM/MAECR/MRSI du 03 juin 2014 portant la ratification des Statuts du Centre International pour génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983
颁布于 2014-06-03 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Environment, Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- international agreement-implementation, international organization, biotechnology, genetic resources, ratification
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19/12/2014 DECRET N°2014479/PRES/PM/MAECR/MRSI du 03 juin 2014 portant ratification des Statuts du Centre International pour le génie génétique et … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00479.htm 1/2 DECRET N°2014479/PRES/PM/MAECR/MRSI du 03 juin 2014 portant ratification des Statuts du Centre International pour le génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983. JO N°38 DU 18 SEPTEMBRE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°20121038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2013002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2013104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n°0022013/AN du 21 mars 2013 portant autorisation de ratification des Statuts du Centre International pour le génie génétiqueet la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Sont ratifiés les Statuts du Centre International pour le génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983. ARTICLE 2 : Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale et le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 03 juin 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre 19/12/2014 DECRET N°2014479/PRES/PM/MAECR/MRSI du 03 juin 2014 portant ratification des Statuts du Centre International pour le génie génétique et … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2014 00479.htm 2/2 Beyon Luc Adophe TIAO Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Gnissa Isaïe KONATE Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale Yipèné Djibrill BASSOLE