Décret n°2014-929/PRES/PM/MATD/MEDD/MEAHA/MEF/MRAH/MFPTSS portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles

Article I : En applicationdes dispositionsde l'articla 77 du Code généraldes ccllecfivitésterdtûriales,les rclodalitésde transfertdescornpétences et des rçssources de I'Etat aux cofirmrxres dans le dornainc de l'environnementet de la gestiondesressourcesnaturellessont frxées par"lesdispositionsdu présentdéeret. Tout*fois, I'Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d'environnementet de gestiondes ressourcesnafurelles,fixe 1esnonneset standardsen matièred'in&astructures,de procéduresde classementet de déclassernent dçs zonss de conservation,établit les outils de suivi et d'évaluatio4, assurela supervisionet le conkôle des activ.itésy af,&rentes. Ax"ticXe? : ï-e transfertde compétencess'accompagnedu transfertdasressources nécessaifes transftrées. à l'exarcicedescompétenees .Ax"tiale3 : Les rosponsabilitésdes dif,férentsacteurs sont définies d'accord partiesdansun <<protccoled'opérations> signéentrel'Etat représenié par le gouverneur dq la régioa tÊrritûriâtrementcompéte*t et tra cofirmlne représentéepar le maire. Le protocole-fype d'opérations est précisé par un arôté i*tercdnistéri*tr des ministr-es en charge de la décentralisation, de l'environnerrent, dos ressourcesærirraieset halieutiques,des finances et de l'eau. CF{APïT'R&Xf : TRANSFERT'e&S COMp&TgNCflS 4 : Sont transfbréesaux colffnunes, confoimément à tr'artiele89 du Cocie .Artieâe gérzeraldes colieetivités temtoriales, les eompétencesci-après: 1. élaborationde ptransÇûrnmunauxd'action pûur I'envirorinernent ; 2. participation à la protection et à la gestion des ressûurcestn oailx souterraines,des ressourcçsen eatlx de surface et des ressûurces t t ' nalreutlques ; 3. assainissernent ; 4. lutte contre f insalubrité. les poihitions et les nuisancesdiverses; 5. création, réhabilitation et gestion des espacesverts et des parcs colnrnunaux; 6. lutte contre la divagation des animaux ; 7. contribution à la réglementationde l'élevage ; B. enlèvement et élimination finale des déchets ménagers ; 9. déliwance d'autorisation préalable de coupe de bois à I'intérieur du territoire communal ; l0.participation à la conservation et à la gestion de ressources naturelles renouvelables d'intérêt régional ou national ; i l.prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois ; l2.participation à la protection et à la gestion des ressources fauniquesdes forêts classées; l3.protection et gestion des ressources fauniques des forêts protégées; i4.avis sur f installation des établissementsinsalubres,dangereuxet incommodes de première et deuxième classes conforrnément au code de I'environnement. ArÉicle 5 : En outre, sont transférées aux cornmunes rurales, confbnnément à l'article 90 du Code général des collectivités territoriales. iés compétencespécifiquessuivantes: l- gestion de la zone de production aménagéepar ia commune ruraie ; 2. participation à la gestion de la zone de production aménagée par d'autres personnes morales sur le territoire de tra cornmune iurale ; 3. créationde zonesde conservation; 4. pailieipation à la protection et à la gestion des ressources natureiles situéessur le territoire de la colnmune rtirale , 5. participation à la protection et à la gestion des forêts nafurelles, de la faune sauvage?des ressources en eau et des ressources haiieutiquessituéessur le territoire de la cofirmuneruraie ; 6. délivrance des autorisationsde coupe de bois dansles bois, forêts et zones de conservationd'intérêt communal; 7. délivrance des permis de petite chasse dans ies zones de conservationd' intérêt communal; 8. délivrance des permis de pêche sportive dans les cours et pians d'eau d'intérêt communal. Arficle 6 : En matière d'élaboration de plans corrununaux d'action pour l'environnement, les communes sont chargéesd'élaborer, d'adopter et de mettre en æuvre lesdits pians. *98çle 7 : En *latière de participation à tra protectioa et à tra gestion des ressourcesen eaux souterraines,en caux de surf,aceet des ressources tralieutiques,les aofilmunçsso*t chargéesde : - mobiliserles acteurslocauxà Ia protectionct à la gestion; - participçr à l'élaboration dçs textes ràglementaircscommunaux en rnatièrede protection et de gestion des ressourcesea eau et veiltrerà leur application; - participer à l'élaboration ct as$urer I'application des textes réglernentairûs çRmatièrede gesticndes déchets; - participer à l'élaboration destextesréglerrentairesen rnatièrede gestiondosressorrceshalieutiquesot veiller à Xeurapplication. êg"€cleI : En rnatière d'assainisseslent,dc lutts contre f insalubrité, lcs pollutions et lcs nuisancesdiverses, d'enlèvernentet d'élimination finale desdéchetsménagers,Xesç*nu&tlaesssrrt chargées: - d'assurerla police adnrinistrativenotammett la police spéciale d'hygiène et de salçbrité et Xapclice administrative contre les nuisances ; G '. - i:ï'*:ï,:'i.i,iffffff":yî'"ru;lr":,'"i'Ë ,"",*n réglementaires en matière de gestion des déchets ; - d'étraboreret de rnettre en (Fuvrele schéma et/ou le plan d,'action coTnfilunalen matière d'assainissementdu cadre de vie . &rSqLçS : En rnatière de créatian, de réhabelrtationet de gestion Ces espac.es verts et desparÇscollununaux, les coinmilnes sant chargéesde : créer et réhabiliter des espaÇesverts ct des parcs e.clnï]iuiiallx; - gérer et entretenirdesespacesverts et des pares Çûtrlrlilliiaux. +q&çâq 3$ . En matière de luite contre ia divagation des animaux et clecontribruiion : àLaÉglernentation dc l'élevage, les comlnunes sont ehargées: d'assurçr }a police administrative ; participer à l'élaboration de la réglernentation des activités d'éLevage; d'appliquer la régtrerçentatio*des activités d'élevage ; de participer à la sécurisationdu pastoralisrne. &:âiclet{: F.n rriatièrede déliwance d'autorisationpr'éalablede eoupe de bois à f intérieurdu territoire communal,les comfflrlnessont chargéesde: - de requérir les compétencestechniquesdes servicesforestiers; d' orgaaiserI' inventair eI év aïvation des ressourcesiigneuses. ,Arficle1?: En rnatière de prévention et de lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusivedu bois, les communes sont chargéesde: - de requérir les compétencestechniquesdes services forestiers ; - de créer des cornitéslocaux de gestion des feux de brousse; - d'élaborer et adopterdes plans d'action anti feux ; - d'organiser des formations et des séancesde sensibilisation et d'information. Article tr3 : En matière de participation à la conservation et à la gestion de ressourcesnaturelles renouvelables d'intérêt régional ou national, les cofilmunes sont chargées: - d'élaborer et de mettre en æuvre les plans de gestion des ressourcesnaturellesrenouvelables; - de prendre des textes règlementaires communaux ; - de requérir les compétencestechniquesdes services forestiers. .drÉielC4 : En matière de participation à la protection et à la gestion des ressourcesfauniquesdes forêts classées,les eornmunessont chargées: - d'élaborer des plans de protection des ressources fauniques dans la portion des forêts classéessituéessur le territoire communal; - de créer au sein des cvD riverains des forôts classées, des commissionsde protection et de gestion de la faune ; - de signer des conventions de partenariat avec les concessionnairesdes zones fauniques. Arficle 15 Fn matière de protection et de gestion des ressourcesfaurriqnesdes forêts protégées,les communessont chargées: - d'élaborer des plans de protection des ressolirçes fauniques d'intérêt communal; - de mettre en æuvre les plans de protection des ressources f,auniques; de suivre les plans de protection des ressources; de former les commissions spécialisées au sein des cvD riverains des forêts protégées; de procéder aux demandesde classementdes forêts protégéesen aires fauniquesd'intérêt communal; d'approuver les concessions des aires fauniques d'intérêt communal à des persorulesphysiques ou moraies. Arficle tr6 : En matière d'avis sur l'installation des établissementsinsalubres, dangereux et incommodes de première et deuxième classes conformément au code de l'environnement, les comînunessont chargéesde: réaliserdes enquêtespréalablesde commodo et d'incommodo : diffusor les résultatsdesétudçsd'irnpact ; mçttre en æuvîe lâs ptrans de gestion envircnnementaleet sociale; donncrleurs avis de confunnité sur les dossicrsd'installation. Arûicle 1? : En matière de gestien des zon€s de production arnémagâ*s,les communesrwales sontchargées: - de gérer la zonede productionaménagée; - de purti*ip*r sur son territoire, à la gestion de la zo*e dc productionaménagée pa"rd'autresporsonnesmoratres; - d'élaboreret adopterun plan d'aclions d'arnénagcmentde zones de production; - adopterun cahi.erde chargesptur les soncessions' ÀrtislelË : En matièrc de *réati*n dç u011çsde conservation, 1es communes rurales sont chargées: - de créer des zonesde conservation; - d'adopter des plans de gestion des zones de conservation; - d'adopter un plan annuel d'investissement ; - de metfi'e en plaee des strucfi.rres de gestion ties zones dc conservation. An*icâe19 : En matière de délivrance d'autorisations, les Çûmmunesr,;rales sont chargéesde: - déliwer des autorisationsde ecupe de bois dans lcs bois. forêts et zones de eonservationd'intérât comrnr:nal; - déliwer des pei:nis de petite chasse dans 1es zonos de conservationd' intérêt communal; - délivrer des perrnis de pêche sporiivc rians ies Çours et plans d'eau d'intérêtconmunai. coÉlnlunes ,&fflqk_?q: En matière d'appui à !a protection et à la gestion, les rurales sont chargéesde: participer à1a proteetion et à la gestion des îessourcesnaturelles sifuées sur treterritoire de la comrnune rurale ; participer à la protection et à tragestion des forêts naturelies,de la faUne sauvage, des ressources en eâu et des Tessûu!ees hatieutiques situéessur 1eterritoire de ia corc?1unenrale ; - mobiliser les acteurs locaux sur la protection et la gestion des ressûurçesnafurelies ; participer à 1'élaboration et à 1'application des textes ièglementaires en rnatière de protection et de gestion des ressources naturelles, contribuer àlamise en æuv:re de la potricede l'eau ; participer aux activités de surveillance participative des plans d' eaux d'intérêt halieutique.

Article 21: Les compétencestransferéesdans le domaine de I'environnement et de la gestion desressourcesnaturellesont pour vocation de : promouvok les actions de protection de l'environnement; promouvoir la gouvernancedes ressourcesnafurelles ; promouvoir le développement durable. CH"APIT'R.E UI : TRANSFERT DES RESSOUR.CE,S SECTION 1 : De la dévolution du patrimoine

Article 22: Fait l'objet de dévolution aux communos, dans le domaine de I'environnement et de la gestion des ressources naturelles. ie patrimoine ci-après: les réservesde faunes et autres formations naturelles classéespar les communes ; les bas-fondsnon aménagésd'intérêt local ; ies aires classéesau nom des communes; 1 les zones pastoralesclasséesau nom des comrnuneset les zones de pâture. ,{rticle 23: Les communes sont tenues d'assurer1'entretiendu patrimoine qui leur est dévolu Arficle 24: L'rititrisation du patrimoine dévolu doit être en confoimité avec ies domainesde compétencesauxquelsil se rattache. Aucun patrimoine transferé ne peut être prêté ni cédé à titre gracieux ou onéreux sansune autorisationpréaiable de I'autorité de tutelle.

Article 25 : Toute réalisation d'infrastructures ou acquisition de biens par l,Etat dans les domaines de compétencesvisés par Ie présent.décret et survenant après le transfert de pakimoine, est intégrée dans le patrimoine de la coûrmunebénéficiaire.

Article 26 : La liste du patrimoine dévolu aux communes fait I'objet d'gn arrêté rnterministériel des ministres en charge de la décentralisation. de i'environnement et des finances. SSËI{FN ? : S$ transfert d*g rcqssqfçSs&æe&cières êr,ticle ?7 : Le transfert par I'Etat aux cornmunçs des ressourcesfinancières nécessairesà I'exercice dcs eontpétenccstransffréesdansle dornaine dc llenviro*nernent et de trageslion des resssurçesnaturellesse fait sousfunrle de subventionsct dc dstations. Outre les subventions et lcs dotations, les ûommunes peuvçnt bénéficierde concoursprûvenantd'autrespartenaires.

Article 28 : L'Etat consentpour chaqr.ledomainede eompétence: : l]no dotation annueltrepour eharges récurrentes destinéc à l'entretien et au fonctiosnementdesin&astrucfrxçstransferées. - une dotation annuellepour les dépensesd'investissementct de réhabilitaticndestinéoà la réatrisatio*de ncuvellesin&astruçtures ainsi qu'à leur réhabilitation. Les critèreset les modatritésde répartitionde la dotation pour charges récurrentessont fixés par arn arrêté intenrlinistériel des ministres en charge de la décentralisation,ele l'environnerrent, de leau, des ressources anirnaleset lialieutiqueset desfinances. SFÇTION 3 I Dll trans{çr{_"dpqresio!}}'qç$,hatrlaairÀes &r cle29 Lç transfert par I'Etat des ressoureeshumainesnécessairesà l'exereiee des compétences trattsférées aux colnfilr-lnesdans le domaine de l'envirsnnement et de la gestion des ressol'lrcesnaturelles se fâit .cous forrne de mise à disposition. &qêtcle$8 : Les rnodalités rie mise à dispositicn et rie gestion des agents de l'Etat auprès des comrnunes sont précisées par décret pris en ccnseil des Ministres. CFXAPITRE, IV : SISFTSXT'X$]VS &XV&R.SES&T FXNAT.&S A.rticle31: Les ministres en charge des forêts, de la faune, de I'ear-l et des rÊssourÇôsiianieutiquessont chargés,chacun cn ce qui }e concerne,dç l'évaluation annuelle du processusde transfert des Cornpétenccset des ressources en collaboration avsc les ministres chargés de tra décçntralisationet des finances. Un rapport d'évaluation est présenté à la Conference nationale de la décentralisation(C OT{AD). tl Arficle 32 : Le Ministre de l'Aménagernent du Territoire et de la Déeentralisation, le Miniske de rEnvironnement et du Déveroppement Durable, Ie Miniske de l'Eau, I'Assainissement, re {":. .Aménagements Hydrauriques et de Ministre d"es Ressources Animares Halieutiques,le Ministre de l'Economie et et des Financeset le Ministre de la.Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité sociale sont ch.a-]rnen ce quf le concerne, de i'exécutior, :|îiqur" à., prerent décret qur serapublié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougoer, tre ?0 c c L o b g e s14 -q t æÈ4 Le Prem Le Le Ministre de l'Aménagement et du DéveloppementDurable du Territoireet de Ia Décentralisation ,r"-J l:-: {i/} i / l-':i,r i.t'\ill;-", { L'"-11*+-'4'*'ig I"e"1V{inistre de I'Eau, des Aménagements Le Ministre de l'Econornie Hydrauliqueset de l,Assainirs.roËrrt et des Finances ârnouna BBLEN{I UEDRA I-ucien Marie IVoëiBEIV{BAIV{tsê .j Le Ministre de la Fonction Publique, Le Ministre des RessourcesAnimales du Travai Sécurité Sociale et Halieuti