Décret n°2014-876/ PRES/PM/MESS/MRSI/MEDD/MEAHA/MASA du 2 octobre 2014 portant création, attributions et composition d’un Comité national du Programme hydrologique international (PHI)

11/7/2015 DECRET N°2014­876/PRES/PM/MESS/MRSI/MEDD/MEAHA/MASA du 2 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00876.html 1/3 DECRET N°2014­876/PRES/PM/MESS/MRSI/MEDD/MEAHA/MASA du 2 octobre 2014 portant création, attributions et composition d’un Comité national du Programme hydrologique international (PHI). JO N°49 DE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012­1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2013­002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°61­180/PRES/EN du 12 mai 1961 portant création de la Commission nationale pour l’UNESCO ; VU le KITI n° AN V­0012 FP/EAU du 03 décembre1987 portant création du Comité national du Programme hydrologique international (CN/PHI). VU le décret n°2013­104/PRES/PM/SGG­CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 mai 2014 ; D E C R E T E CHAPITRE I : CREATION Article 1: Il est créé au Burkina Faso, dans le cadre du Programme international de coordination de l’UNESCO sur le Programme hydrologique international (PHI), un Comité national du PHI en abrégé CN/PHI. Article 2 : Le Comité national du PHI a pour mission de promouvoir et de développer les activités du programme hydrologique international au Burkina Faso. Article 3 : Le Comité national du PHI est placé sous la tutelle administrative du ministre des enseignements secondaire et supérieur. Il travaille en étroite collaboration avec la Commission nationale pour l’UNESCO. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 4 : Le Comité national du PHI est chargé : ­ d’élaborer et de planifier le programme d’activités du PHI au Burkina Faso ; ­ de définir les priorités de ce programme et de superviser son exécution ; ­ de présenter un plan d’actions et un rapport annuel à l’UNESCO ; ­ de proposer au Gouvernement des mesures relatives à la recherche dans le domaine de l’eau, de la gestion des ressources en eau, de l’éducation et du renforcement des capacités. CHAPITRE III : COMPOSITION Article 5 : Le Comité national du PHI est composé : ­ de représentants des départements ministériels ci­après : ­ le ministère des enseignements secondaires et supérieur ; ­ le ministère de la recherche scientifique et de l’innovation ; ­ le ministère de l’environnement et du développement durable ; 11/7/2015 DECRET N°2014­876/PRES/PM/MESS/MRSI/MEDD/MEAHA/MASA du 2 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00876.html 2/3 ­ le ministère de l’eau, des aménagements hydrauliques et de l’assainissement ; ­ Le ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire. de représentants de la société civile : ­ le Comité National des Irrigations et du Drainage du Burkina (CNID­B) ; ­ le Comité National des Barrages du Burkina (CNBB) ; ­ l’Eau Vive. de personnes ressources nommées par arrêté conjoint desdits départements ministériels. Article 6 : Le Comité national du PHI comprend les organes ci­dessous : ­ l’Assemblée générale ; ­ le Bureau exécutif. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 7 : Le budget du Comité est alimenté par : ­ les ressources financières accordées par les départements ministériels ; ­ le fonds d’exécution du Programme PHI accordé par l’UNESCO et ses partenaires ; ­ les ressources de ses activités propres ; ­ les dons, les legs et les subventions. Article 8 : Un arrêté conjoint du ministre des enseignements secondaire et supérieur, du ministre de la recherche scientifique et de l’innovation, du ministre de l’environnement et du développement durable, du ministre de l’eau, des aménagements hydrauliques et de l’assainissement et du ministre de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité national du PHI. Article 9 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le KITI n° AN V­0012 FP/EAU du 03 décembre 1987 portant création du Comité national du Programme hydrologique international (CN/PHI). Article 10 : Le Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur, le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement et le Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 02 octobre 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Gnissa Isaïe KONATE Le Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur 11/7/2015 DECRET N°2014­876/PRES/PM/MESS/MRSI/MEDD/MEAHA/MASA du 2 octobre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00876.html 3/3 Moussa OUATTARA Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Salifou OUEDRAOGO Le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement Mamounata BELEM/OUEDRAOGO Le Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité alimentaire Mahama ZOUNGRANA