Décret n° 2014-828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Planification du Développement (CNPD)

11/7/2015 DECRET N° 2014­828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00828.html 1/3 DECRET N° 2014­828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Planification du Développement (CNPD). JO N°48 DE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012­1038/ PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2013­ 002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2013­104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013­404/PRES/PM/SGG­CM du 23 mai 2013 portant organisation­type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 juillet 2014 ; D E C R E T E Chapitre I : CREATION Article 1 : Il est créé une commission nationale de planification du développement, en abrégée CNPD. Article 2 : La Commission Nationale de Planification du Développement est une structure technique interministérielle placée sous la tutelle du Ministère de l’économie et des finances. Chapitre II : ATTRIBUTIONS Article 3 : La Commission Nationale de Planification du Développement a pour attributions de veiller à la qualité des projets de documents de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur transmission pour adoption et approbation par le Conseil des Ministres. Elle est particulièrement chargée : ­ d’examiner les projets de politiques et stratégies d’envergure nationale pour s’assurer de leur pertinence avec le contexte national ; ­ d’examiner les projets de politiques et stratégies sectorielles pour s’assurer de leur cohérence avec la vision définie dans l’Etude Nationale Prospective Burkina 2025 ; ­ d’examiner les projets de politiques et stratégies sectorielles pour s’assurer de leur cohérence avec le référentiel national de développement ; ­ de conseiller et d’alerter les acteurs du développement sur les questions nationales de développement ; ­ d’analyser la pertinence et la cohérence des projets et programmes pour s’assurer de leur cohérence avec les politiques sectorielles et le référentiel National de développement ; 11/7/2015 DECRET N° 2014­828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00828.html 2/3 ­ de donner un avis motivé pour la transmission des projets de politiques de développement en Conseil des Ministres. Chapitre III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Article 4 : La Commission Nationale de Planification du Développement est composée de : ­ le Directeur général de l’économie et de la planification : Coordonnateur ; ­ le Directeur exécutif du CAPES : Coordonnateur adjoint ; ­ le Directeur de la prospective et de la planification stratégique et sectorielle : Rapporteur ; ­ le Directeur du suivi et de l’évaluation des politiques publiques : Co­rapporteur ; ­ le Chef de département de la gouvernance économique et administrative du Premier Ministère ; ­ un représentant du Conseil Economique et Social ; ­ un représentant de l’Assemblée Nationale; ­ un représentant du CEDRES de l’Université de Ouagadougou ; ­ un représentant du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique. Prennent part aux travaux de la CNPD, deux (02) représentants de la structure initiatrice du document de politique de développement. Article 5 : En cas de besoin, la CNPD peut faire appel à toute personne ressource jugée compétente. Article 6 : Les membres de la CNPD sont désignés par leur structure d’origine et sont nommés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Article 7 : La CNPD se réunit dans les vingt (20) jours ouvrables qui suivent la date de réception du projet de document au cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 8 : Les observations, les suggestions et les recommandations de la CNPD sont consignées dans un rapport et transmis à la structure initiatrice pour prise en compte. Article 9 : Le compte rendu des travaux de la CNPD est notifié à la structure initiatrice dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la fin des travaux. Article 10 : La Commission Nationale de Planification du Développement ne peut se réunir qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 11 : Tout avant projet de document de planification, pour être inscrit à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, est accompagné de l’essentiel des documents y relatifs et des appréciations de la CNPD. Article 12 : Le budget de fonctionnement de la CNPD est inscrit au budget du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 13 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 14 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 24 septembre 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre 11/7/2015 DECRET N° 2014­828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00828.html 3/3 Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA