Décret n°2014-790/ PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 portant adoption de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture au Burkina Faso (PNPA)

11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 1/16 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 portant adoption de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture au Burkina Faso (PNPA). JO N°47 DE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2012­1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013­002/PRES/PM du 02 Janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2013­104/PRES/PM/SGG­CM du 07 mars 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013 ­613 /PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; Sur rapport du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 décembre 2013 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est adoptée, la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture au Burkina Faso dont le document est joint au présent décret. ARTICLE 2 : Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 16 septembre 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe THIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Jérémy Tinga OUEDRAOGO POLITIQUE NATIONALE DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE (PNPA Sigles et abréviations AN Assemblée Nationale CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CGCT Code Général des Collectivités Territoriales 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 2/16 CILSS Comité Inter­Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel DGRH Direction Générale des Ressources Halieutiques FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique OER Organisation Economique Régionale OIG Organisation Intergouvernementale ONG Organisation Non Gouvernementale PDDAA Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique PFN Politique Forestière Nationale PHIE Périmètre Halieutique d’Intérêt Economique PIB Produit Intérieur Brut PNE Politique Nationale en matière d’Environnement PTF Partenaires Techniques et Financiers SCADD Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Résumé Au lendemain de la grande sécheresse des années 73­74, la mise en place d'une politique sectorielle, centrée sur la maximisation de la production à travers une stratégie de développement technologique, a permis de faire de la pêche un des sous­secteurs d'activités qui forme aujourd'hui la base des moyens de subsistance des populations riveraines des cours et plans d’eau. Elle a aussi hélas produit des effets pervers en induisant une surexploitation de certaines espèces au niveau de la quasi­totalité des pêcheries du pays. La présente Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture assortie d’une stratégie de développement durable de ce sous­secteur vise à inverser cette tendance et à mieux contribuer à la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) adoptée par le pays tout en adaptant les orientations avec celles des institutions sous régionales, régionales et internationales. La vision de développement durable de la pêche et de l’aquaculture au Burkina découle de celle du secteur rural et se fonde sur les réalités actuelles et les perspectives de développement de l’économie nationale. L’objectif global est d’assurer une gestion durable de la pêche et de l’aquaculture et d’améliorer la production à travers l’entrepreneuriat, tout en tenant compte de l’environnement sous régional, régional et international. Cet objectif global se décline en objectifs spécifiquesqui sont : ­ promouvoir l’aquaculture sous toutes ses formes; ­ promouvoir la gestion différenciée des pêcheries avec des institutions adaptées ; ­ assurer une meilleure valorisation des produits de pêche et d’aquaculture ; ­ ,stimuler la recherche par l’approche écosystémique des pêcheries, la sélection de souches performantes pour l’aquaculture et la mise au point d’aliments performants à partir de sous­produits locaux. Le financement de la politique sera assuré par cinq grands groupes d’acteurs que sont l’Etat, les partenaires techniques et financiers, les collectivités territoriales, les opérateurs privés et les populations bénéficiaires. De cette politique se dégage une Stratégie Nationale de Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture à l’horizon 2025 et des plans d’actions dont le premier porte sur la Filière Poisson pour la période 2011 ­ 2015. 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 3/16 1. Introduction La pêche et l’aquaculture jouent un rôle important dans l’économie des pays en développement. Elles contribuent à des degrés divers aux Produits Intérieurs Bruts (PIB) nationaux (0,3 à 0,8 % au Burkina) selon le niveau de développement de la pêche de capture, de la transformation des produits de pêche, du commerce des produits de pêche, de l’industrie de pêche. La contribution significative des produits halieutiques dans la sécurité alimentaire et dans la lutte contre la pauvreté a amené les acteurs politiques à accorder de plus en plus d’importance à ce sous­secteur. Pays sahélien sans façade maritime, le Burkina n’est pas naturellement assez nanti en ressources en eaux de surface. En effet, son réseau hydrographique originel (fleuves, rivières, mares) est constitué pour l’essentiel de cours d’eau dont la plupart est intermittente. Malgré ces ressources en eau relativement limitées, la pêche et l’aquaculture peuvent être mieux développées. A cause de ce contexte défavorable, la pêche est restée pendant longtemps une activité peu développée chez les populations burkinabè avant de connaître progressivement un caractère spéculatif à partir surtout de la seconde moitié des années 70 ; ceci a été facilité par la mise en place d'une politique sectorielle favorisée par la nécessité d'intensifier et de diversifier les productions agricoles dans le cadre de la réalisation de l'autosuffisance alimentaire devenue l'objectif stratégique prioritaire au lendemain de la grande sécheresse des années 73­74. L'application de cette politique, qui a été pendant plusieurs années centrée sur la maximisation de la production à travers une stratégie de développement technologique, a permis de faire de la pêche un des sous­secteurs d'activités qui forme aujourd'hui la base des moyens de subsistance des populations riveraines des cours et plans d’eau. Elle a aussi hélas produit des effets pervers. En effet, des signes évidents de surexploitation sont constatés au niveau de la quasi­totalité des pêcheries, accompagnés de raréfaction de quelques espèces au niveau de certains plans d’eaux. Pendant cette période également, l’aquaculture a été marginalisée. La nécessité, d'inverser cette tendance observée au niveau du sous­secteur de la pêche et de l’aquaculture, de mieux contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable adoptée par le pays et d’adapter les orientations avec celles des institutions sous régionales, régionales et internationales, a conduit à l’élaboration de la présente politique nationale de la pêche et de l’aquaculture assortie d’une stratégie de développement durable de ce sous­secteur. L’approche méthodologique utilisée a consisté à une revue de la documentation nécessaire à un diagnostic efficient de la pêche et de l’aquaculture, une concertation avec les différentes parties prenantes du développement de ce sous­secteur à travers des rencontres et ce conformément au guide méthodologique adopté par le pays pour l’élaboration des politiques sectorielles. Le document s’articule autour des points essentiels suivants : ­ Contexte et justification ; ­ Etat des lieux ; ­ Orientations de la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture; ­ Modalités de mise en œuvre et suivi­évaluation. 2. Contexte et Justification 2.1. Contexte 2.1.1. Niveau national Le Ministère en charge des ressources halieutiques a pour mission d’élaborer et de coordonner la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales en matière de gestion durable de la pêche et de 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 4/16 l’aquaculture, en relation avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs du sous­secteur. Au cours des décennies écoulées, plusieurs stratégies ont été développées pour les trois sous­secteurs forêts, faune et pêches dont la dernière fut consignée dans le document de Politique Forestière Nationale adopté en 1995. Suite au processus de libéralisation de l’économie nationale ayant entraîné un recentrage du rôle de l’Etat sur ses fonctions régaliennes dans le cadre du Programme d’Ajustement Structurel (PAS) et à l’adoption des conventions issues du sommet de Rio en 1992, le Gouvernement et les départements ministériels en charge du développement rural notamment ceux chargés de l’agriculture, de l’hydraulique, de l’élevage et de l’environnement ont élaboré des documents de politiques et stratégies sectorielles dont les principales sont : La Politique Forestière Nationale (1995) Elle traduit de façon spécifique la place et le rôle du sous­secteur de la pêche et de l’aquaculture dans le développement durable du pays en conférant une base conceptuelle pour l’élaboration de la législation afférente à la gestion de ce sous­secteur et en précisant les options du gouvernement à travers les axes prioritaires qui s’y rapportent ; La Politique et stratégie en matière d’eau (1998) Son objectif est de contribuer au développement durable en apportant des solutions appropriées aux problèmes liés à l’eau afin que celle­ci ne devienne pas un facteur limitant du développement socio­ économique. Il vise en particulier à satisfaire durablement les besoins en eau qualitativement et quantitativement ; La loi n° 014/99/AN, portant réglementation des sociétés coopératives et groupements du Burkina Faso (avril 1999) ; Cette loi régit le champ, la forme juridique, la dénomination, les attributions, le fonctionnement, … des sociétés coopératives et les groupements, leurs unions et fédérations ainsi que la confédération des sociétés coopératives et groupements ; La loi n°002­2001/AN d’orientation relative à la gestion de l’eau (février 2001) La loi reconnaît le droit de chacun à disposer de l’eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité. L’eau est un élément du patrimoine commun de la Nation. Elle fait partie du domaine public ; La Stratégie de Développement Rural (SDR, 2003) La Stratégie de Développement Rural (SDR) a comme objectif d’assurer une croissance soutenue du secteur rural en vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et à la promotion d’un développement durable. Elle identifie sept (7) axes stratégiques dont certains visent à : ­ accroître, diversifier et intensifier les productions agricoles, pastorales, forestières, fauniques et halieutiques ; ­ renforcer la liaison entre la production et le marché ; ­ assurer la gestion durable des ressources naturelles ; ­ promouvoir l’approche genre ; La stratégie nationale et programmes prioritaires de développement et de gestion des ressources 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 5/16 halieutiques (juin 2003) L'élaboration de cette stratégie nationale de développement et de gestion des ressources halieutiques à l’horizon 2010 a trouvé sa justification dans la nécessité de recadrage de la stratégie adoptée en 1997 pour prendre en compte les nouvelles orientations du gouvernement et donner un dynamisme nouveau au développement du secteur. La Politique Nationale en matière d’Environnement (PNE, 2007) Ce document constitue l’expression d’une vision globale des interactions entre l’environnement et les autres secteurs de développement et traduit la nécessité d’une meilleure gestion de l’environnement ainsi que des ressources naturelles en particulier et porte l’attention sur la sauvegarde de la biodiversité ; La Loi n°034­2009 portant Régime Foncier Rural (juin 2009) Cette loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural ; La Politique Nationale de Développement Durable de l’Elevage (PNDEL, juillet 2010) Cette politique vise un élevage compétitif et respectueux de l’environnement autour duquel s’organisent de véritables chaînes de valeurs portées par des filières professionnelles tournées vers le marché ; Le Plan d’Actions et Programme d’Investissements du Secteur de l’Elevage (PAPISE, juillet 2010) Ce plan d’actions vise à ce que l’élevage contribue à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et constitue un facteur d’intensification des exploitations agricoles par la traction animale et la fertilité des sols au moyen de l’intégration agriculture­élevage ; La Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (décembre 2010) Cette stratégie s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis l’adoption du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté en 2000 et vise à jeter les bases d’une croissance accélérée et les fondements d’un développement durable en vue d’édifier une société moderne et solidaire. Au niveau de la pêche, la mise en œuvre de la SCADD vise le développement des ressources halieutiques et de la filière poisson qui constituent avec les autres ressources naturelles de grandes potentialités de la majorité des zones susceptibles d’être érigées en pôles de croissance ; L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (15 décembre 2010) Cet acte régit la constitution, le fonctionnement, la responsabilité des sociétés coopératives dans cet espace. La Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural (2011) Cette politique vise à permettre à l’utilisateur et aux détenteurs de terres rurales de mener efficacement leurs activités productives, en les protégeant contre toute contestation ou trouble de 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 6/16 jouissance de leurs droits. La Loi n°003­2011/AN portant Code Forestier au Burkina Faso (5 avril 2011) Ce Code fixe entre autres les principes fondamentaux de gestion durable et de valorisation des ressources halieutiques tout en visant à les protéger. La Loi n°034­2012 /AN portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso (2 juillet 2012) Cette loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l’aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources forestières et des autres ressources naturelles ainsi que la règlementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire. La loi n° 0506­2012/AN portant Règlementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso (octobre 2012) ; Elle détermine les modalités de constitution des dites organisations interprofessionnelles, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. La Loi n° 006­2013/AN portant Code de l’Environnement au Burkina Faso (2 avril 2013) Le Code affirme la nécessité d'intégrer l'environnement et le développement durable à travers les options fondamentales qui impliquent, outre la responsabilité de l'État, celle des collectivités locales décentralisées et des individus. 2.1.2. Niveau régional Face à la mondialisation, la constitution d’Organisations Economiques Régionales (OER) s’avère nécessaire pour les pays en développement pour défendre leurs intérêts. En Afrique de l’Ouest, le Comité Inter­Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’ Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) sont des organisations intergouvernementales (OIG) qui jouent un rôle déterminant dans le développement économique en général, mais aussi dans le développement rural et dans la valorisation des produits halieutiques en particulier. . La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) recommande de mettre en œuvre un accord cadre qui vise à : ­ appuyer une production de pêche responsable et durable ; ­ appuyer le développement de l’aquaculture ; ­ ,améliorer la gouvernance et la cohérence des politiques de pêche et d’aquaculture des Etats membres et leur intégration à la politique régionale de la CEDEAO ; ­ rendre effective l’harmonisation des politiques de pêche en Afrique de l’Ouest. La politique agricole commune de la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est à cet effet, l’instrument de mise en œuvre du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA)/Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) en Afrique de l’Ouest qui, dans le domaine halieutique, vise «du poisson pour tous». . L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 7/16 Dans son projet de règlement portant régime commun de gestion durable des ressources halieutiques dans les états membres, l’UEMOA vise à établir un régime communautaire pour la gestion durable et concertée des ressources halieutiques notamment celles partagées et d’intérêt commun et la création d’un marché commun des produits de la pêche et d’aquaculture et tente d’harmoniser à cet effet les politiques et les législations des états membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture. 2.1.3. Niveau international Les engagements pris sur le plan international quant aux politiques et à la gestion rationnelle des ressources naturelles à l’échelle globale influencent la gestion des ressources halieutiques au Burkina Faso parmi lesquels on peut citer: ­ le Code de Conduite pour une Pêche Responsable (FAO) ; ­ ,la Convention sur la Diversité Biologique ; ­ la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles ; ­ la Convention de Ramsar sur les zones humides ; ­ la Convention sur les Changements Climatiques. 2.2. Justification Le Gouvernement burkinabè a adopté en décembre 2010 la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) qui reconnaît le rôle du sous­secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’économie du pays. Elle met en exergue les potentialités économiques d’une aquaculture raisonnée bien intégrée aux activités hydro­agricoles. Outre les contributions financières, économiques et sociales traditionnelles inscrites dans les comptes nationaux, ce sous­secteur, du simple fait de l’existence de ses ressources, induit des effets considérables pour la population burkinabè et conduit à une valorisation durable des ressources en eau du pays. Cela justifie amplement la considération à accorder à ce sous­secteur, aux actions à développer et aux moyens à fournir pour son développement. ` Aussi, une politique adaptée devient t­elle un impératif pour : . renforcer les acquis de la politique forestière nationale adoptée en 1995 et de la Stratégie et Programmes prioritaires de Développement des Ressources Halieutiques adoptée en 2003 par le Gouvernement; . définir une nouvelle vision pour le développement durable du sous­secteur au regard des nouveaux défis au niveau national en matière d’accroissement de la production, de création d’emplois, d’augmentation des revenus et de sécurité alimentaire. Cette nouvelle politique de la pêche et de l’aquaculture prend en compte les aspirations des populations à participer à l’amélioration de l’économie nationale en considérant notamment le commerce du poisson comme outil de développement. Elle se veut être un outil transversal impliquant d’autres Ministères (Administration Territoriale, Décentralisation, Finances, Recherche, Hydraulique, etc.) et Institutions de Développement afin qu’elles intègrent les activités d’aquaculture dans leurs options et systèmes de production. Ce document se veut être aussi un outil de négociation de l’assistance extérieure pour un développement intégré, cohérent et performant, via une meilleure valorisation de l’eau disponible. Enfin, l’élaboration d’une politique nationale de la pêche et de l’aquaculture trouve sa justification au regard des évolutions intervenues depuis l’adoption de la plupart des politiques et stratégies sectorielles de développement aux niveaux national, régional et international. 3. Etat des Lieux 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 8/16 3.1. Cadre politique Depuis 1995, les grandes orientations nationales en matière de pêche et d’aquaculture sont définies dans le document de Politique Forestière Nationale (PFN). Les objectifs de la Politique Forestière Nationale tels que consignés dans le document spécifique sont : ­ définir la place et le rôle des trois sous­secteurs (forêts, faune et pêche); ­ préciser les options gouvernementales à travers les axes prioritaires de développement qui s'y rapportent, en fonction des missions du ministère de tutelle; ­ rationaliser la gestion des ressources des trois sous­secteurs que sont les forêts, la faune et la pêche); ­ conférer une base conceptuelle pour l'élaboration de la législation afférente à la gestion des trois sous­secteurs; ­ constituer un outil de négociation et un cadre de référence quant aux concertations avec les partenaires au développement, pour la coordination et l'harmonisation des interventions menées dans les trois sous­secteurs. Les options spécifiques au sous­secteur des ressources halieutiques sont les suivantes : ­ la rationalisation de l’exploitation des ressources halieutiques à travers l’exploitation optimale du potentiel existant et des aménagements en vue de l’amélioration de la productivité et de l’augmentation de l’approvisionnement en poisson ; ­ l’établissement de concessions de pêche au profit des populations riveraines en priorité ; ­ le développement de la pisciculture semi­intensive ; ­ la génération d’emplois et de revenus stables en milieu rural ; ­ la conservation des écosystèmes aquatiques naturels et des plans d’eau artificiels. Aussi, la pêche et l’aquaculture sont t­elles prises en compte dans la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) qui est l’orientation de développement actuelle. En effet, les productions de la pêche et de l’aquaculture constituent avec les autres ressources naturelles de grandes potentialités de la majorité des zones susceptibles d’être érigées en pôles de croissance. Le prochain quinquennat exige de mieux organiser les acteurs du sous­secteur pêche et aquaculture dans des structures performantes, de les former aux méthodes modernes adaptées de gestion et de conquête des marchés, de les amener à mutualiser leurs moyens pour être plus performants. 3.2. Cadre institutionnel et juridique Les mutations institutionnelles successives depuis les années des indépendances jusqu’à nos jours, ont conduit le sous­secteur des ressources halieutiques sous la tutelle de plusieurs départements ministériels. Ainsi, de 1960 à 1976, la politique du gouvernement dans le domaine des pêches a été conduite par le Ministère du Développement Rural. De 1976 à 2002 et en 2012, le Ministère chargé de l’environnement en a assuré la tutelle. Les ressources halieutiques ont été transférées de 2002 à 2011 au Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques A partir de 2013, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le sous­secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les missions de ce Ministère dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture s’exécutent à travers une structure spécifique : la Direction Générale des Ressources Halieutiques (DGRH). Cette Direction a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière de développement des ressources halieutiques en relation avec les structures du département, des ministères techniques concernés, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et des autres acteurs de la filière. D’autres départements ministériels, participent directement ou indirectement à l’animation du sous­ secteur. Il s’agit notamment du : 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 9/16 ­ Ministère en charge de l’environnement qui intervient dans la recherche et la constatation des infractions en matière de pêche et d’aquaculture et la poursuite devant les juridictions pénales compétentes ainsi que de la durabilité de la ressource ; ­ Ministère en charge de l’hydraulique qui intervient dans la contruction des ouvrages hydrauliques; ­ Ministère en charge de l’agriculture qui intervient dans les aménagements des périmètres irrigués ; ­ Ministère en charge de la promotion de la femme et du genre; il assure la mise en œuvre et le suivi de la politique en matière de développement de la femme et du genre ; ­ Ministère en charge de la recherche qui est habilité à conduire des investigations nécessaires dans le domaine ; ­ Ministère en charge des finances qui assure la recherche et la mobilisation des ressources financières ainsi que le suivi de la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles ; ­ Ministère en charge du commerce qui est compétent pour traiter des questions liées au commerce des produits halieutiques ; ­ Ministère en charge de de la décentralisation qui, à travers les Collectivités Territoriales, a compétence pour traiter des questions de développement au niveau régional ; ­ Ministère en charge de l’administration du territoire qui a compétence pour traiter les questions administratives et de sécurité. La Loi portant Code Forestier au Burkina Faso adoptée par l’Assemblée Nationale le 5 avril 2011 est l’instrument juridique de base qui réglemente les activités de pêche et d’aquaculture et fixe les principes fondamentaux relatifs à la conservation, commercialisation, développement et gestion des ressources halieutiques. 3.3. Forces et faiblesses Le sous­secteur de la pêche et de l’aquaculture contribue efficacement à lutter contre la pauvreté, en fournissant des revenus complémentaires à un grand nombre de pêcheurs, de transformatrices des produits de pêche, de mareyeurs et d’acteurs connexes. L’insuffisance de contrôle des normes de pêche a conduit toutefois à une surexploitation des ressources halieutiques qui ne peut plus permettre un développement économique efficace ni une amélioration nette du niveau de vie des acteurs. L’analyse des forces et faiblesses a permis de tirer les conclusions principales suivantes : Forces Faiblesses La volonté politique de soutenir le développement de ce sous­secteur ; Le potentiel de production en croissance (plus de 1200 barrages et retenues d’eau, fleuves et rivières, infrastructures aquacoles, fabriques d’aliments pour poisson, etc.) ; Les ressources humaines disponibles en quantité et en qualité pour la pêche ; La propension des acteurs à s’organiser ; La capacité du sous­secteur à générer des emplois ; L’existence de textes législatifs et règlementaires ; La connaissance du potentiel de Les acteurs du sous­secteur ne sont pas encore suffisamment organisés ; La qualification des ressources humaines est parfois déficiente et les moyens pour renforcer ces capacités par des formations adéquates ne sont pas suffisants ; Les ressources humaines disponibles sont insuffisantes pour réussir à réaliser la mission en aquaculture ; Les ressources financières nécessaires et indispensables à la réalisation des activités prévues sont insuffisantes, en particulier pour les déplacements auprès des bénéficiaires et pour le contrôle des normes ; Les communications «institutionnelles» tant au niveau national que régional sont 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 10/16 production des plans d'eau sur le territoire national ; Les organisations professionnelles, les collectivités territoriales et les privés participent de plus en plus à la gestion du sous­secteur de la pêche et de l’aquaculture ; Le renforcement progressif du réseau de partenaires techniques et financiers (PTF) ; La forte implication de la DGRH dans plusieurs programmes sous régionaux de développement. encore faibles ; Les conditions de travail des services déconcentrés chargés de la pêche et de l’aquaculture sont mauvaises et même déplorables dans certains cas ; Les capacités de collecte de données, de leur traitement et de la communication des résultats sont faibles ; Le manque de financement pour inciter les initiatives privées ; L’insuffisance de la prise en compte des ressources halieutiques dans la gestion intégrée des ressources en eau ; La non prise en compte des leçons tirées des expériences passées. 3.4. Opportunités et menaces Opportunités Menaces Le déficit important entre la production nationale et la demande en produits halieutiques ; La valeur commerciale des produits de pêche et d’aquaculture en croissance (l’évolution des habitudes alimentaires, démographie, raréfaction des produits) ; Plusieurs projets en cours intègrent la pêche et l’aquaculture et favorisent la synergie avec les différents PTF ; L'importance du sous­secteur est de plus en plus reconnue par les décideurs ; Les bénéficiaires potentiels de renforcement de la production de pêche et d‘aquaculture démontrent de grandes attentes pour des actions concrètes et rapides ; L'aquaculture mondiale connaît une forte croissance ; Les techniques performantes de production aquacole sont très bien connues, en particulier celles du tilapia et du clarias ; La crédibilité de la production aquacole augmente et les investisseurs privés démontrent un intérêt certain ; L’existence de la ferme aquacole à Bagré avec des infrastructures La production halieutique est fortement dépendante de la pluviométrie ; L’instabilité institutionnelle de la DGRH notamment les changements de tutelle technique ; L'instabilité politique peut entraîner des mouvements de populations susceptibles d'augmenter la pression de pêche sur les ressources ; Les financements des projets peuvent être affectés par les perturbations des taux de change ; La mondialisation des marchés représente un risque certain pour le développement des filières halieutiques ; Les changements climatiques pourraient affecter considérablement les ressources halieutiques ;. Les mauvaises pratiques anthropiques telles que effort de pêche démesuré, utilisation anarchique de pesticides, pollutions aquatiques diverses. 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 11/16 modernes. L’analyse des opportunités et menaces d’origine environnementales (externes) a permis de tirer les conclusions principales suivantes : 4. Orientations de la Politique Nationale de la pêche et de l’Aquaculture (PNPA) La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture repose sur une vision durable du sous­secteur et définit des objectifs globaux et spécifiques ainsi que des principes et des axes stratégiques. 4.1. Vision et objectifs 4.1.1. Vision La vision de développement durable de la pêche et de l’aquaculture au Burkina découle de celle du secteur rural et se fonde sur les réalités actuelles et les perspectives de développement de l’économie nationale. Elle est formulée comme suit: « un sous­secteur, porté par des acteurs privés dynamiques, qui contribue par une gestion durable de la pêche et de l’aquaculture, à la sécurité alimentaire et au développement du secteur rural». 4.1.2. Objectif global L’objectif global est d’amener le sous­secteur dans une dynamique de gestion durable de la pêche et de l’aquaculture et d’amélioration de la production à travers l’entrepreneuriat, tout en tenant compte de l’environnement sous régional, régional et international. 4.1.3. Objectifs spécifiques L’objectif global se décline en objectifs spécifiques qui sont : ­ promouvoir l’aquaculture sous toutes ses formes; ­ promouvoir la gestion différenciée des pêcheries avec des institutions adaptées ; ­ assurer une meilleure valorisation des produits de pêche et d’aquaculture ; ­ stimuler la recherche par l’approche écosystémique des pêcheries, la sélection de souches performantes pour l’aquaculture et la mise au point d’aliments performants à partir de sous­produits locaux. 4.2. Principes directeurs Les valeurs et règles de conduite suivantes doivent guider la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture: La participation 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 12/16 L’encouragement de la participation des parties prenantes, notamment du secteur privé, est un principe directeur essentiel qui doit guider la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture, de son élaboration à son évaluation. Elle prend en compte les préoccupations des acteurs concernés et vise à obtenir leur adhésion à la politique à mener en appliquant la logique de la concertation. La transparence De la mise en place de la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture, à la Stratégie Nationale qui en découle et au plan d’actions qui organise son exécution, les principes directeurs de transparence, lisibilité et cohérence seront appliqués de façon continue. La durabilité La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture repose sur une évaluation ex ante qui démontre la faisabilité et la durabilité probable de la Stratégie Nationale de Développement Durable qui correspond à la mise en œuvre de la Politique définie. 4.3. Axes stratégiques et actions prioritaires La réalisation des objectifs visés s’appuiera sur les axes stratégiques suivants : ­ Axe 1 : accroître et diversifier la production de la pêche de capture par une amélioration de la productivité des pêcheries existantes, la mise en œuvre de nouvelles pêcheries sur les retenues d’eaux récemment créées et en prévision ; ­ Axe 2 : promouvoir l'aquaculture intensive et semi­intensive intégrée à l’agriculture pour augmenter la part de ce sous­secteur à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté ; ­ Axe 3 : assurer la gestion durable des ressources halieutiques par l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’aménagement participatif avec une attention particulière relative à la protection des berges ; ­ Axe 4 : promouvoir la qualité et l’utilisation optimale des produits de pêche et d’aquaculture en créant les conditions favorables à leur bonne conservation jusqu’au consommateur ; ­ Axe 5 : renforcer les capacités des acteurs des filières des produits de pêche et d’aquaculture en mettant l’accent sur les capacités techniques, opérationnelles et en infrastructures notamment des organes de gestion des Périmètres Halieutiques d’Intérêt Economique (PHIE) ; ­ Axe 6 : renforcer la recherche développement en connexion avec les secteurs productifs notamment dans les domaines de la dynamique de population et l’exploitation des stocks, la biologie et l’écologie des espèces dominantes, etc. Les actions prioritaires correspondantes sont décrites dans la Stratégie Nationale de Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture à l’horizon 2025. 5. Modalités de mise en œuvre et suivi­ évaluation 5.1. Programmes La mise en œuvre de l’objectif global implique de développer deux types de programme : 5.1.1. Programme opérationnel Une série d’actions, d’activités et de produits aux coûts définis sont précisés dans la Stratégie 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 13/16 Nationale et les Plans d’Actions concernant les filières promues, les groupes cibles et les périmètres halieutiques d’intérêt économique (PHIE) : ­ Pêche de capture : passer d’une pêche de survie à une exploitation commerciale rentable en visant à augmenter la taille moyenne du poisson capturé par un réel contrôle de l’application de la législation ; ­ Aquaculture : augmenter les revenus des exploitants par l’intégration de la pisciculture à l’Agriculture dans les zones irriguées en assurant une exploitation commerciale rentable ; ­ Entrepreneuriat privé : promouvoir l’entreprenariat privé dans les domaines de l’aquaculture et de la pêche à travers des mesures incitatives; ­ Groupe cible spécifique : améliorer l’organisation et l’implication des femmes dans la promotion les filières des produits de pêche et d’aquaculture ; ­ Périmètres halieutiques d’intérêt économique (PHIE) : stimuler et amplifier les activités d’aquaculture à partir de PHIE aux infrastructures favorables pour devenir de véritables pôles de croissance accélérée. 5.1.2. Programme d’appui au développement des ressources humaines ­ Renforcement des capacités : former et rendre opérationnel le personnel impliqué dans les actions, leur suivi et leur évaluation mais aussi les partenaires de mise en œuvre et les acteurs de base ; ­ Capitalisation : mettre en place un processus de capitalisation des connaissances acquises dans le cadre des programmes d’exploitation durable des ressources halieutiques et de promotion de l’aquaculture semi­intensive et intensive ; ­ Système d’information et de communication: mettre en place un système approprié et souple qui permet une collecte, une saisie, un traitement, une analyse, une diffusion des données et une récupération aisée notamment dans le domaine des stocks exploités. 5.2. Acteurs Les acteurs concernés par l'utilisation, l'exploitation, la gestion des ressources naturelles et le développement de l’aquaculture se retrouvent à différents niveaux et leurs actions et rôles seront précisés dans la Stratégie Nationale : ­ Etat : Administration Centrale et Services déconcentrés ; ­ Partenaires techniques et financiers : agences de coopération bilatérale et multilatérale, Organisations Intergouvernementales (OIG) Régionales et ONG internationales ou nationales ; ­ Collectivités territoriales : structures décentralisées, dirigées par des organes délibérants dont les membres sont élus, aux domaines de compétence définis par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; ­ Organisations socioprofessionnelles et communautés de base : populations rurales et autres acteurs de développement au niveau des villages, organisations paysannes faîtières, organisations professionnelles des différentes filières de production, Chambres Régionales d’Agriculture ; ­ Opérateurs privés : promoteurs en pêche et en aquaculture, fournisseurs de services. 5.3. Mécanismes de financement 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 14/16 Le financement de la Politique Nationale sera assuré par cinq grands groupes d’acteurs que sont l’Etat, les partenaires techniques et financiers, les collectivités territoriales, les operateurs privés et les populations bénéficiaires. Des incitants financiers devraient récompenser le personnel spécialisé en fonction des résultats obtenus et engager le secteur privé dans la voie de l’aquaculture. Le mode de participation des acteurs au financement est précisé dans la Stratégie Nationale de Développement Durable des Ressources Halieutiques à l’horizon 2025. 5.4. Dispositif institutionnel de mise en œuvre La mise en œuvre de cette Politique Nationale sera confiée au niveau national à un comité d’orientation et de suivi composé des représentants des principales parties prenantes. Ce comité aura pour rôle de donner des orientations, de suivre la mise en œuvre de la politique et de la stratégie qui en découle, d’approuver les projets de programmes d’activités et de budgets prévisionnels et les rapports d’exécution. Il assurera également la facilitation de la mobilisation des financements. La mise en œuvre de la Politique Nationale se fera par phases successives de cinq ans chacune au moyen de plans d’actions. 5.5. Dispositif de suivi­évaluation Le cadre logique de la Stratégie de Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture, qui découle de cette politique, établit pour chaque objectif spécifique et axe stratégique des indicateurs pertinents objectivement vérifiables qui doivent permettre le suivi et l’évaluation des programmes mis en œuvre. Le suivi évaluation interne sera piloté par la Direction Générale des Ressources Halieutiques et le suivi évaluation externe par la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles 6. Risques Les résultats et impacts escomptés de la mise en œuvre de la présente politique demeurent liés à une volonté politique soutenue de la part du Gouvernement pour la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires. La fonctionnalité des cadres de concertation et le transfert effectif des ressources aux collectivités territoriales sont des enjeux importants, facteurs de réussite. Le succès de la Politique Nationale dépend également de la disponibilité des partenaires techniques et financiers à accompagner le Gouvernement dans sa mise en œuvre. La levée de toutes contraintes foncières au niveau rural par l’application des dispositions de la loi foncière d’une part, et la décision d’opérateurs économiques d’investir dans le sous­secteur d’autre part, sont également essentiels pour la réalisation des objectifs de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture. Enfin, des conditions climatiques favorables sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de cette politique. 7. Conclusion La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture et la stratégie nationale de développement, qui en découle, s’inscrivent dans les grandes orientations nationales mais tiennent compte aussi de l’environnement politique et stratégique sous régional, régional et international. Elles traduisent la volonté du Gouvernement d’accroitre et d’améliorer la production halieutique et de promouvoir 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 15/16 l’aquaculture d’une part, et d’autre part, d’assurer les bases d’une exploitation durable des potentialités nationales. Les défis de la réduction de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire et du développement du monde rural ne sauraient être relevés au mieux que si le Gouvernement poursuit sa politique de concentration des interventions sur les ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture commerciale au même titre que sur l’ensemble des autres domaines d’activités productifs du monde rural au regard de la diversité des aspects que revêt la pauvreté dans le milieu rural. Annexe : Lexique Aquacole : Qualificatif désignant un organisme animal ou végétal qui vit dans l’eau. Qui a trait à l’aquaculture. Aquaculture : C'est la culture d’organismes aquatiques y compris poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques. Captures (ou Prises) : Production exploitée; c'est la quantité de poisson prélevée au cours des pêches. Concession de pêche (= amodiation): Fait de concéder, d'accorder, de confier à un bénéficiaire, à travers un contrat, le droit d'exploiter à titre onéreux les ressources halieutiques de tout ou partie d'un plan d'eau pendant un temps déterminé. Le concessionnaire doit respecter les us et coutumes des populations riveraines. Il ne peut par ailleurs faire obstacle à la libre navigation pourvu que celle­là ne cause pas de dommages à l'activité du concessionnaire. Filière : Ensemble d’activités complémentaires et techniquement indépendantes qui contribuent aux différentes étapes de la production d’un produit, depuis l’amont jusqu’à l’aval (matières premières, produits semi­finis, produits finis). Gestion des pêcheries : Ensemble de mesures s’inscrivant dans un processus global permettant de contrôler dans le temps et dans l'espace la quantité et la qualité biologique des prises effectuées sur les pêcheries en veillant aux intérêts légitimes de chaque catégorie de pêcheur et en ayant pour souci majeur la pérennité des ressources. Halieutique : Qui concerne la pêche; ensemble des techniques, des disciplines de la pêche. Mareyeur : C’est toute personne dont la profession est de collecter le poisson sur les pêcheries situées sur le territoire national en vue de le commercialiser. Périmètre halieutique d’intérêt économique (P.H.I.E.) : Plan d’eau ayant une importance économique significative en matière de pêche et d’aquaculture Pêche : La pêche consiste dans les actes tendant à la capture ou à l’extraction, par tout moyen autorisé et pour toute utilisation que ce soit, des ressources halieutiques contenues dans les eaux (Code Forestier 1997). Pêcherie : Lieu d’exercice de la pêche. Pisciculture : C'est la science et la technique d’élever le poisson. Plan d’aménagement d'une pêcherie : Document technique qui définit les conditions et mesures techniques et réglementaires pour l'exploitation et la gestion d'une pêcherie. Il y est précisé les méthodes, engins, zones et périodes de pêches autorisées ou suggérées et les aménagements éventuels à apporter. Potentiel halieutique : La quantité maximale de ressources halieutiques susceptible d’être produite dans les conditions optimales du milieu. Production piscicole: Quantité de poisson produite dans un milieu aquatique donné, mesurée en t/ha/an. Projet : Opération ou ensemble d’opérations visant à atteindre un objectif donné ou un ensemble cohérent d’objectifs. Plan : Projet ou ensemble de projets traduisant les objectifs souhaités et exprimés dans un cadre conceptuel cohérent et indiquant les mesures et les moyens permettant d’atteindre les objectifs prescrits dans le temps ; il diffère du programme soit par sa taille (généralement plus grand), soit par 11/7/2015 DECRET N°2014­790/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00790.html 16/16 sa précision, soit par son caractère volontaire. Stratégie : Ensemble concret de mesures (mécanismes) servant à relier les variables du projet et à déterminer la trajectoire d’exécution pour atteindre l’objectif immédiat. La formulation de la stratégie conduit à définir les : ­ produits : encore appelés résultats ou extrants du projet, qui sont des situations positives intermédiaires concourant à la réalisation de l’objectif immédiat ; ils sont réalisés pour les activités avant la fin du projet ; ­ activités : action (opération) ou un ensemble d’actions (opérations) nécessaire pour transformer les ressources (intrants) affectées au projet en résultats (produits). Sécurité alimentaire : Elle est définie par l’accès à tout moment pour chaque individu à une nourriture quantitativement et qualitativement suffisante pour mener une vie saine et active.