Décret N° 2014-068/PRES/PM/MATS/MEF du 07 février 2014 portant approbation des statuts particuliers de l’office national de sécurisation de sites miniers

Article I :L'Office National de Sécurisation des Sites Miniers VU la Conslitution : (ONASSIM) est un établissement public dc I'Etat à camctèrc VU Ie décrct n' 2012-1038ÆRES du 3l décembre 2012 por- adninistratif (EPA) régi par les textes en .!,igueur. notam- tânt nomination du Premier Ministrc : ment la loin'o39/98/AN du 30juillet 1998 pofianr réglemen- VU lc décret n'2013-002,PRES,PM du 02 janier 2013 por- tâtion des établissements publics à canctère adminisl,raüf. tant composition du Cour emenrent ; les subséquents et le présent statut. It est doté de la per- VU la loi n'039/98/AN du 30 luillet 1998 poftanr sorur,alité momle et de l'autonomie frnancière.. Réglenentâtion des Etâblissements Publics de I'Etat à carac- tère Administratif : VU le décret n'99-05IÆRESÆM/MEF du 5 man 1999 por- Article 2 : Dans tous les actes, factures, amonces, publi- tant statul général des EtablissemenG Publics de l'Etat à câüol§ et autres documents émanânt de I'Office- la dénomi- carâctère adninistratif: rccüfié par le décret n" 99-128 du 10 nation serâ précédée ou suivie immédiatement des mai 1999 ; complété par le décrct N' 2000-353 du 27 juillet mots « Etablissemenl Public régi par lâ loi n.039/98/AN du 2000; 30 juiuet 1998 portânt Églemenution des établissements VU le décret n'2003-372,PRESS/PM/MFB du 29 juillet 2003. publics à caractère administratif ». écrits lisiblement en portânt conditions de créatiorq de gestion et de suppression toutes lettres, dans l'énonciation de son décret de cÉation. des enblissemenrs publics dc l Elal ; vu le décret no20I3-654/PRES,?MTMATS du 30 juillet 2013 ponanl organisalion du Minislere de IAdministmrion CHAPITRE 2 : DE UOBJET ETDES MISSIONS Territoriale el de lâ Securilé ; VU IC déCrct N' 2013.I3O9iPRES/PM,MEF,MATS/IVIEF dU

Article 3 : L'Office National de Sécurisation des Sites 3l décembre 2013 poftant creation de l'Office Nationai de Sécurisation des Sites Minie§ (ONASSIM); Miniers a pour objet d'assurcr la sécurité et de contribuer Sur rapport du Ministre de l'Adminis["tion Territoriâle et de à l'amélioration des conditiors sécuritaires d'exploitation des la Sécurité ; sites miniers. A ce ûue il esl charge : Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 d'assurer la protection des sites miniem, notamment les décembre 2013 ; personnes et leurs biens, les inftastxctures minièrcs sur toute l'étendue du territoire national ; DECRETE d'assurer la sécurité des ùansferts des produits d'exploitâtion,

Article 1 : Sont approuvés, les statuts particutiers de l'Office des londs et des personnels des siæs miniers en mission , Naüonal de Sécurisation des Sites Miniers dont le teÉe est d'assurer des escortes et des patrouilles de sécurisation sur les joint en affrexe. périmètres miniers et les axes rouüers environnants; de maintenir et de rctablir l'ordre public sul le périmère des

ARTICLE 2 : Le Ministrc de l'Administraüon Tenitoriale sites miniers ; et de la Sécurité et le Ministre de I'Economie et des Finances sont chârgés, chacm en ce qui le concerne, de l'esécution du d'assurer la prévention de l'lnsécurité, notamment à ûâvers présent décret. des acüors de sensibilisation et de concenation avec les intewenanls du domaine rninier ; Ouagadougou, le 07 février 2014 d'assurer, s'il y a lieu, le dédouanement, in situ, des équipements et matériels des sociétés minières ; Blaise COMPAORI de lutter contrc toutes formes de criminalités sur les sites minien ; Le Prcmier Minisüe Beÿon Luc Adolphe TIAO de lutter contre la fraude douanière sur les sites minie6 ; d'assurer les missions de police judiciaire dars le perimètre Le Minisûe de l'Economie et des Finances des sites mhiers ; Lucien Marie Noel BEMBAMBA de veiller à la protection de l'environnement sur le Érimètre et aux envircns des sites miniers. Le Ministre de I'Administmüon Dans le cadre de ses activités, I'ONASSIM peut faire appel à Teritoriale et de la Sécurité. Jérôme BOUGOUMA tout expert dont I'intervention est nécessaire à l'action de l'Offrce. 7 210 .]OTIRNAI, OFFICIEL DU BURKINA FASO N' I8 0l i\tÂI 2014 TTTRE II : ORG,{NISATION ADMINISTRATIVE - 1'état d'exécution des prér,isions des recellcs ct des dépenscs: CHAPITRE 1 : DE LA TUTELLE Ë'T DES - la situâiion de la hésorerie : RESSOURCES Ies dilïcultés rcncontrécs par l'éttblissemcnt, lrotamment : Afticle I : L ONASSIM est plâcé sous la tutelle tcchrique du - les difficultés financières : Miûstèrc chargé de la Sécurité et lâ tutelle financière du - les problèrnes dc rccouvrcrrettl des crélnces Mi stèrc chargé dcs Finânces. - les problèmes d'approvisionrelneü et âutrcs : - un aperçu sur la geston du personnel ct les é\'entuels conllits AIL!g!§5:LeMiristère chargé de la tulellc tecluüque veillc sociaux : èiientiellcnent à ce que les activités de I'ONASSIM - les proposition^s de solutons aux problèmes évoqués et les s'insèrent dans le cadrc dcs objcctifs du Gouvemeruent er] niatièrc dc sicuriçirlion de. sitcs minien. peIspectiYes. Le Mirùstère chargé de la tutelle fimncière veille essentielle- ment à ce que la gestion Article 11 : le Président du Conseil d'Administration de l'ONASSIM \.eiue à la régulâité ct à la ll- oralité de I'Office . fimncière s'insère dans le cadre de la politique linancière et qu'ellc soit la plLrs sâine et la plus efficace possible. A ce title il s'assurc notamment : - de la lenue régulièrc des sessions du Conseil ÂEliglg-li : Les ressources de l'Officc National de Sécurisation d'Administralion dans les normes réglementaircs IEquises : dcs Sites Miniers sont constituées par : - de la Validité des mandats dcs adni strateurc : de la la subvention de l'Etat : ûansmission à la Cour dcs comptcs dam les délais, dcs - la contribution des sociétés minières, des sociétés de géo-ser- comptes âdmi stratif et de gestion de l'exercice écoulé. viccs , - la contribution des conptoirs d'âchât l - la contribuüon des détenteus des autorisatiors d'eriploilation Àrticle 12: Le Conseil d'Administration se Éunit sur ân isânale : conlocation de son Président, au moins dcux (02) Iois par - lcs prodüts de prestations , an, en sessions ordinâûes. la première pour approuver les - Ics dùns el legs : comptes de l'exercice écoulé et la seconde autre pour - les prcduits di\.ers. examiner le budget et lc progmmme d'actiYilés. CEABITBE2 : DU CONSEIL D'ADIIIINISTrG-TION ll pcut se réunir en session e\taordinâire, soit sur conlocation de son président. soit à la denânde du tiers de ses

Article 7 ; L'ONASSIM est adminislré par un Conseil membres. chaque fois que l'intérêt de l'élablissement l'exigc. d'Administration de neuf (09) membres composé comme suit : Aniclc 13 :Les convocations sont fâi1es pâr écrit adressées à - deux (02) rcprésentuls du Ministèrc chargé de la Sécurité : tous les administrateurs. L'ordre du joru et les dossiers - un (01) représentânt du Ministère chargé de la Délense : connspondânts sont mis à la disposition de chaquc adninisûâteur, - un (01) représentant du Ministèrc chârgé des Mines : au moirx qünz.e (15)jous francs at'ant la Éunion - un(01) rcprésentânt du Ministèrc chargc dc l'Environnement , - un (01) representrnt du Ministère charge des Finances ; l\ûigle_ll4 : Le Directeur Général. le Directeur de - un (01) repÉsentant de la Châmbre des Mines , l'Administration et des Finances. l'Agent Comptable, le - un (01) représentant des collectivités territoriales ; Contrôleur Financier de I'ONASSIM. un (01) representant - un (01) rcprésentânt du pesomel de I'ONASSIM. de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabitité Publique. un (01) représentant du MinisGre

Article 8 : Le Conseil d'Adl]rilristratiou est prcsidé par ur charge de l'lndustde. un (01) représentânt du Ministère Pésident nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur chargé de la Jusüce assisient aux réunions du conseil proposition du Minisfe de tutellc technique pour un nrandat de trcis (03) ars. renouvelable une scule fois. d'adnùdstralron a\ cc \ oi\ consulmdÏe.

Article 9: Le Président du Conseil d'Adminisûation a Afticle 15 : Le Président du Conseil d'Adninistraüon peut l'obligatron d'effcctuer sernestrielleme - un séjour d'une inviter aux éunions du Conseil, toute penonne physique ou semaine au plus dam son étâblissement. Les frais de morale dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats. mission sont pris en ckuge par l'ilablissement selon ses dispositions intenics prcpres. Aftlcle 16 : En câs d'empêchement temporaire dù Président du Conseil d'Administratio4 celui-ci désigne,

Article 10 : Au terme de son séjour, le Président du parmi les âuffes membres. un suppléant pour pÉsider ta Conseil d'Administration est tenu d'adresser dans les réunion du conseil. quinze (1-5) jours francs qui suivent, un râppoft âu Président de l'Assenrblée Génénle des Sociétes d'Etat et aur Articlc 17 : Lâ durée du mandat dcs membres ûr Conseil mi!üstres de lutclle. d'Administration est de trois (03) ans renoul'elable une seule fois. Cc râpport doit comporter enüe aulres. les informations suivantes: Article 18 : Dans loutes ses réurùons. le Comeil la sitrlation financière de l'établissement, notamment: d Adnlinislrârion ne dclibère valablemenl sur loute question 7 211 ol N{Àl 2014 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 18 inscrite à son ordrc du jour lonque quc plus dc 1â moitié - l'adoption des cornptes âdrrinistntifs et de gestion ' de scs menbrcs sot]t présents ou dûmcnt rcpÉscntés - I'acquisition. le lransfefi ct 1'aliérratiol de tout élément drr patrimoine immobilicr dc I'Olfice.

Article 19 : Toute convcrtion ou intérêt pcrsonncl d'un rncmbrc du Collscil d'Administrâtion susceptiblc dc AÉicle 23 : 11 est forncllemcnt interdit au Conscil pror oquer un con{lit d'irltérêt â\'cc 1'OfIice, doit être poflé par d'Adninistratiorl de 1'Office d'autoriser la le concemé à la connaissance du Conseil d'Administration prise de pafiicipatiot-r- sous quclque forme que cc soit. dans )c Le Conseit d'Adninisûation peut entendre le concemé et capital des sociétés créées ou en délibère sur la question hors la presence de cclui-ci. création. conformément aux prescripüons stâtutaircs ct règlementâircs en la mâtière. Article 2,1 : Le Conseil d'Adninistrâtion est rcsponsâblc devart le Conseil des Minisfies Lâ \'iolation des prescriptions prémes par le Présent afliclc' Ses membres pewent être rc\'oqués poü lcs mânquements sera passible de suspension ou d'exclusion du Conseil ci-après : d'Adninistration de I'ONASSIM, sans prejudice de toute - absences répctées et non justifiécs aux réudons du Corncil pounuite judiciairc. d'Administration , Afiicle 20: Les détibéralions du Conseil d'Administration - non tenue des sessions ânnuellcs obligatoires ; sont constatées pff des procès verbaux inscrits sÙr rxr rcgisûe - adoptior de décisions aux conséquences préjudiciables aitri et signés par le Prcsident et le Secrétaire de séance. htérêts de l'Office. Les délibémtions du Conscil d'Adninistration deviement - adoptior de docunlents fâu\. ine\acts ou falsifids. exécutoircs, soit sur aYis de non opposiüon des Ministres de tutetle, soit par l'expiration du délai d'un mois à partir de la Article 25 : Le Président du Conscil d'Administration pcut date de dépôt desdites délibémtions aux câbinets dcs être démis de ses fonctions ct dessâisi de son mandat Ministres. d'administmteur en cas de non tenue des sessions ordinaircs de I'arnée. à moins qu'il n'établisse la prcuve de sa diligcnce. Articlc 21: Le Conseil d'Administration assue 1â resporsabilité de I'admitistration de I'Offrce. I1 est obliga- Article 26: Lcs membres du Conseil d'Administration dc toirement saisi de toutes les qucstions pouvam influencer la l'Offrce sont rérnunérés par une indemnité dont lc monmnt est marche de l'Oflrce. A ce tiûe, il est invest.i des pouroirs les fi\é par I'Assemblée Générale des Sociétés d'ttitt consacrée plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de aux Etablissements Pubtics de t'Etat. l'Office : Articte 27 : Outre I'indemnité d'administmteur qu'il - il délibère sur les principales questior§ touchant le fonction- perçoit. le Président du Conscil d'Adminislmtion de nement et la gestion de I'Office , l'Office bénéficie également d'une indenrnité forfaitaire - il adopte le règlement intérieur et les manuels de prccédures melsuelle dont le monlant est fi\é par l'Assembiée Générale de gestion de l'O{Ïice ; des Sociétés d'Etat consacrée aù\ Etablissements Publics de - il décide de I'emploi des ressources de l'Offrce conformé- l'Etat. ment au\ règles et procédurcs hxées , - it examine et apprcuve le budget, les conditiors d'émission CHAPITRE 3 : DE LA DIRECTION DE L'O|{ÀSSIM des emprunts et les comples âdministratif et de gestion , - it s'assurc de la perception des fonds alloués à l'Offrce ; AÉicle 28 : L'ONASSIM est dirigé par un Dirccteur - il propose au Gouvemement la mise en place de nouvelles Général nommé par décret Pris en ressources pour l-Offlce et définit les conditions de leur Conseil dcs Ministres sù proposition du N'tiiiistrc de tutclle emploi ; technique. - il prend ou donne en bail tous biers meubles et immeubles : - il autorise le Directeul Général à contmcler tous emprunts : Il est nommé pour une durée de trois (03) rr§ renouvelablc une fois. - il fait toutes délégaüons, tous tansferts de créarces : - il consenl loutcs subrogauol§ ar ec ott sans garanÛe : Article 29 : Le Directeu Général diüent lcs pt'uYc'irs lcs plns - il transfère ou aliène toutes rentes ou valeurs ; étendus pour agir au nom du Coûseil d Adrninistr"liol Il a - il acquiert lous immeubles et droits immobiliers : notanment les pouloils suivants : - il consent tous gages- nalûssenlents. hl pothèques ou autres gâranties: - il es1 ordônnateur principal du budget de l O-rce : - il hre les émoluments du Dirccleur Général . - Nil assume en dernier rcssort la responsabilité dc ta direction - il fixe- s'il r a lieu. les larifs généraur dc ccssion des biem technique. administratir c et financrèrc ile i'Office qu il ct sen'ices prodtiits par 1'Oflicc : représenle dans les âctes de la r ie cir ilc llotanlmenl à l égard - il nole obligatoirement chaque amrée lc Directeur Général. des ûers et des usagers . - il prépare les dclibémtions du Col§eil d Adminjstrulion ct crl

Article 22: Le Conseil d'Admilltsl]âüon peut déléguer ses erécute les décisions. ll prcnd à cet cllet toutcs initiâû\'cs c1 pour oirs au Directcur Général saul' dans lcs mâlières dans Ia limite dc ses altribuûons. lotltes décisioll\ . suilantes: - il signe ics actcs conccmant l'Officc. Torrtclois. il pcut - l'csamcn et l'approbation du projet de budget . dorlner à cet efïèt, toute délégation nécessairc sôus sa proprc - les conditions d'émission dcs emprunts ' rcsponsabilité: 7 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' I8 0l N.IAI 2014 - il nomme et ré\,oque de sa forction le pcrsonnel qu.il gèrc Il est fait obligation au Directcur Géréral dc tenir une conlomrcmelt à la rctlcruenlillion cn r igleur: c.olr]ptâbilité âdnliRislratiÏe soit par ses soins propres. soit par - il recnrte Ie pcrsorurel cottracfuel sur aulorisatiou du Conscil l'intcmtédiaire d-un sen.ice ou d'uIl itgcnt ipécialcrnent d'Administntion : délégué à cctte 1âche. - ,il représente l'Office devant les juridictiorc et peut ester en justce contre lcs âuteurs et conplices de destructions et \.ols Articlc 36 : L'Agcnt Comptable a l.obligation de rcfuscr dc de matériels. équipenents. installâtions et inftastructurcs de déférer à l'ordre de réquisiüon dc I ordoruratcur prcscrit à l'Oftice : l'article 30 lorsque la suspcnsion du paiement esi motivée - il saisit le Conseil d'Administration de toutes queslions par : pouvant nuire à la mission de I,ONASSIM ; - l'absence de justificaton du service fâit : -,il prend dans les cas d,urgence qui nécessitent un - le caractèrc non liberrloire du reglernenl . dépassement de ses attributions nomules. toutes mesures - .le nranque de londs disponibles. consen atoires nécessaires, à charge pour lui d'en rendre compte au President du Conseil d,Administlaton dans les Pour toutes requisitions exécutées ou noq l,Agent Comptable plus brefs délais ; rend compte obligatoirement au Minisûe chargé des Finances - il peut derxarder en renfort, les forces de défense et de se.urité dars un délai de sept (07) jou$. pour mainlenir ou njtablrr I-ordre : - il exécute Îoutes autrcs activités qui lui seraient confiées par Article 37 : Dans le cadre dcs obligations qui lui le Corscil d'Administration. incombent, l'Agent Comptable est tenu notamment : - de faire diligence pour assurer la rcnûée de toutes les

Article 30 : Le Directeur Général peut par écrit et sous sa ressources de l'Ofiice ; responsabilité, requérir I'Agent Comptâble de payer lorsque - d'a\,efiir l'ordomateur de l,expimüon des baux celui-ci a suspendu le paiement des dépenses, à charge pour - d'empêcher les prescriptions ; ; lui de rendre compte au Ministe de tutelle technique àani un - d'âviser l'ordonnâteur d'avoir à requérir l,inscription délai de sepr (07) jours. h),pothécaire des ûtres suscepûbles d,êirc soumis à iette formalité.

Article 31 : En tant qu'ordonnateu principal, le Directeur Généml peut déléguer sous sa Responsabilité, tout ou par- Opérations de recettes tie de ses pouvoi§. Toùtefois, la délégation ne peut enauiun cas êIre confiée à I'Agent Comptable. Article 38 : L Agent Comptable étâblit rrimestricllement les situations de recouvrcment et les ûansmet au Contôleur Financier pour prise en comple et à la TITRE [I : DISPOSITIONS FINANCIER,ES Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique CHAPITR-E 1 : DE LA COMPTABILITE pour suivi. Dispositions générâles Article 39 : PouI toute émission d,emprunt, l,Office doit se conformer aux dispositions des Articles 3, 5 et 9 du décret

Article 32 : La comptâbilité de l,Offrce est tenue sous la n'98-22L/PRES/MEF du 19 juin 1998, poflant fixarion responsabilité d'un comptable public dénommé Agent des procédures d'endettement de l,Etrt et ses démembre_ Comptable ayânt nng de Directeur d.lns les foÀes me nts. prescrites par I'instructon comptâble des Etablissements publics de l'Eta1 prise par anêté du Minisûe chargé des Article.l0: Les produits attribués à I'Office a,r,ec une Finances. destimtion déterminée, les subventions des oryânisations publiques ou privées, les dons ou legs doit.eniconsenrr Toutefois, lorsque les circonstances particulières de gesüon leur affectation. l'exigent, il peut être dérogé à cette réglementation par décret pris en corueil des Ministles sur proposition du Adicle.ll : Les créances de I'Office qui n,ont pu être Ministre charç des Finances. recouvrées à I'amiable font I'objet d,états rendus exéiutoires par l'ordomâteur. L'Agent Comptable procède au\ pour_

Article 33 : L'Agent Comptable est nommé par décret pris suites devant la juridiction compétente. en conseil des Minisûes sur proposition du Ministre chargé des Finances. Afticle42: Les créances inécouvrables font l,objct d.étâts dressés par I'Agent Comptable qui en demandc pé.iodiqr"_

Article 34 : Avant sa prise de fonction. l,Agent Comptâble mcnt l'admission en non-r.aleur au Comeil est tenu de pËter semrent de\.ant le Tribunal de Grande d'Adflinistmtion. Instance et de constituer des garanties dont le montant et les conditions de leur constitution sont fi\és pâr arrêtë du Opéràtions dc déDenscs Ministre chârgé des Finances. Aniclc {3 : Toutes les déperscs dc l.Office doilcnt fairc

Article 35 : Il est formellenlent interdit au Dirccteur Généra I l objct d-un cngagcneü préalablc auprès du Contrôlcur de I'Offce de s'inrmisccr dans le manienent des denicrs Financicr de l'Olfice. Tous actcs réglcmenlaircs. .ontràts. publics. sous pire d'êlre declarc comptrble de fait et soumis aur coln'entions- instrucûons et décisions dc I'Ofllce. dc lature à mêmes obligations et d'assumer lcs nÉmcs rcsponsâbilités. e\ercer des répercussiotx sur lcs financcs dc I ON.{SSIM- N" 18 7 213 or N.{AI 2014 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO Àrritle 52: Le cottlple dc geslion eratt'titlê prrl lcCorscil cioilcnt être obligatoircrrcnt lisés par Ic Contrôleur d-IIi-,i.stotion c.t :ounris;u Milislrc chrrgc dc<' [illnccs Firâncier dc l'Office sous pcile de nullité dc leurs cffets sur r)orrr ruse crl e].nl d e\llllcn el trtnsnllssion a h Cour des lc plan budgétairc. ËJilrr,'.r'à"u i.t tl. irur nriis s'rit rurr lr clôlLUc dc I c\crcicc' pris Lc Co[trôleur Financier de I'Office cst nomné par décret ç.H^PIIBE2: DU CONTROLE DE GESTION en Conseil des Ministres. Arlicle 53 : L Office National de Sécurisation des Sites Article J1 : Les engagements de dépenses sont linités soit de üirÈ-ilf .ournit uu contrôle ou à l'inspection des différents oes crcàlti, soit au montant dcs âutorisations corps de contrôle de I'Etat habilités à cet cffet' notanxnent : progrîmmes rnscrites au budget. -nl*ant L.i.ngrg.n,.no et la liqudalron sonl soumis au risa du - l'Autorité Supérieure de ContrÔle d'Etat: Conûôleur Financier - l'Irspection Générale des Finances ; Article {5 : Toutes les dépenses doivent êffe Iiquidées et - les struclures de contdle de la Direction cn charge du i6-nr,on...t âu cours de l'exercice auquel elles . sc Contrôle Financier : mttachent. Toutefois. au début de chaque exerctce' - Ies structures de contrôle du TÉsor Public : joümee conplémen- liordorLnateur dispose d'ure periode dite « - I'Inspecüon technique du Ministèrc en charge de la sécurité' âr", d'*" durée de vingt (20) iours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux senices faits âu coÙrs de l'exercice PÉcédent Afticle 5{ : Il est créé au sein de l'Offrce, un sen'ice de conüôle inteme chargé : » L'Agent Comptable dispose d'une « joumee complémentaire - de comparer périodiquement les résultâts âvec les pÉ\'isions' de fin de gestion d'une durée d'un (01) mois. d'interpréter les écarts et de fâire prendre les mesures par arrêté du conectives nécessaires ; AI|!çE-É6: Certaines dépenses déterminées Ii-.tntg" 0", Finârrces peuvent être payées par - de contrôler le respect des procédures comptables et l'Agent Comptâble sans ordonnancement préalable' adminisüaüves et périodiquement, la caisse et les stocks' Opérations de trésor€rie

Article 55 : I'ONASSIM presente annuellement ses rappo(s Aticte ,17 : Saü dérogation accordée par le Ministre d'activités et comptes finalciers à l'Assemblée Générale des it ftf- o.t Finances, toutes les disponibilités de Sociétés d'Etât consacrée aux établissements publics de I'Etat' i'ôNassu sont rléposées chez un compâble direct du Tresor. Sauf décision contraire du Ministre chargé des TITRE IV: PERSONNEL fin-."a, t"t fonds cléposés au Trésor ne sont pas productifs d'intéÉts. Article 56 : Le persorurel de I'ONASSIM comprend : Justificàtion des opérâtions - les agents de l'Etat détachés aupres de I'Ofltce ; - les âlerts mis à la clisposition de I'Ofice pour deux (02) doit être appuyé des A!|E!gjll! : Tout mândat de paiement arurées ; paiement des dépenses de - les âgents contractuels rccrutés dans les conditions prévues ffiq--rrrüIi"atiues eügées pour le i'Etat ionformément à la nomenclâture en vigueÙr' par ta-tol n'0 33-2008/AN dtt 22 mat 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Cômptes âdministratif et de gestion établissements Publics de l'Etat. Àrticle 49 : A la f,n de chaque période d'exécuüon du budge! $4!9§[ : Les disposiliors régissant le personnel sont fixées t-le*nt co*p*ule prépare le comple de Sestion de par le statut du Persomel. l'oiASSÛ\4 ei l'Ordonrnteur. Ie comfle administratif' TITRE V : DISPOSITIONS FINALES paJ

Article 50 : Le comple de gestion esl contresigré i-hndor*ut * qui cértif,re que le monlant des ordres de

Article 58 : L'ONASSIM est tenu de notifier annuellemefi recettes et de dépenses est conforme à ses écritures' ffiir..üon d. la Dette Publique, sa situaûon d'endettement. et de geslion sonl {5q[!g!!: Les comptes administrâlifs ilnlit ,r, l ordonnateur au conseil d'Adnunisaaüon Article 59 : L ONASSIM est tenu de se conformer ârlx àlii--teJ-ttoit (03) mois qu suivent la clÔture de lous les dispositors du Présent statut' l'exercice, accompagnés d'un rapporl - contenanl gesüon Ïrnânflere oe developpemens et ex?ücaÛorE utiles sÙ la

Article 60 : Un reglement intédeur, un orpnigramme' des l'Ofrce. ffii-"rt o" procéàores ainsi qu'un sÎâtut du -personnel' Le Conseil cl'Admuristration s'assure de lâ concordance entre precisent et complètent les présents Stâtuts Particuliers' i"i ."ôËt ,a"*,istratifs et de gestion et procède à leur arêt'