Décret n°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR du 30 décembre 2013 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale des frontières (CNF)

4/10/2018 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création,composition, attributions et fonctionnement de la Commission … http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2013 01224.htm 1/6 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale des frontières (CNF). JO N°24 DU 12 JUIN 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038 /PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2013-002 /PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-104 /PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-654/PRES/PM/MATS du 30 juillet 2013 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Sécurité ; Sur rapport du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 octobre 2013 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DE LA CREATION Article 1 : Il est créé une Commission nationale des frontières (CNF) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par les dispositions du présent décret. Article 2 : La Commission nationale des frontières comprend les structures suivantes : un Conseil des frontières ; 4/10/2018 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création,composition, attributions et fonctionnement de la Commission … http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2013 01224.htm 2/6 un Secrétariat Permanent. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION Article 3 : Le Conseil des frontières est composé ainsi qu’il suit : PRESIDENT : Le Ministre chargé de l’Administration du Territoire VICE-PRESIDENT : Le Ministre chargé des Affaires Etrangères RAPPORTEUR GENERAL : Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Administration du Territoire RAPPORTEUR : Le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale des Frontières MEMBRES : · le Ministre chargé de la défense ou son représentant ; · le Ministre chargé des finances ou son représentant ; · le Ministre chargé de la sécurité ou son représentant ; · le Ministre chargé de la justice ou son représentant ; · le Ministre chargé de l’agriculture ou son représentant · le Ministre chargé de l’énergie et des mines ou son représentant ; · le Ministre chargé des infrastructures ou son représentant ; · le Ministre chargé de la santé ou son représentant ; · le Ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant ; 4/10/2018 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création,composition, attributions et fonctionnement de la Commission … http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2013 01224.htm 3/6 · le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant ; · le Ministre chargé des ressources animales ou son représentant ; · le Ministre chargé de l’eau ou son représentant ; · le Ministre chargé de l’action sociale ou son représentant ; · le Ministre chargé de la décentralisation ou son représentant ; · le directeur chargé des affaires juridiques du ministère en charge des affaires étrangères ; · le directeur général de la coopération régionale du ministère en charge des affaires étrangères ; · le directeur général des archives nationales ; · le directeur général de l’institut géographique du Burkina ; · le directeur de l’unité de formation et de recherche en sciences juridiques et politiques (UFR/SJP) ou son représentant ; · le directeur général de l’urbanisme et des travaux fonciers. Le Conseil des frontières peut, en cas de besoin faire appel à toute(s) personne(s) dont les compétences sont jugées nécessaires. Article 4 : Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de la Commission nationale des frontières. Il est placé sous la hiérarchie du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, Président du Conseil des frontières. Article 5 : Le Secrétariat Permanent de la Commission nationale des frontières comprend : un Secrétariat Particulier ; un Service Administratif et Financier ; un Département de la Matérialisation des Frontières et du Contentieux (DMFC) ; un Département de la Coopération Administrative Transfrontalière et du Développement des zones frontalières (DCATD). 4/10/2018 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création,composition, attributions et fonctionnement de la Commission … http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2013 01224.htm 4/6 CHAPITRE III : DES ATTRIBUTIONS Article 6 : Le Conseil des frontières est chargé de : donner des orientations en matière de gestion des frontières ; suivre et évaluer la politique nationale des frontières ; veiller à la prévention et au règlement des litiges frontaliers pouvant surgir entre le Burkina Faso et tout pays voisin ; approuver le budget, les programmes et rapports d’activités du Secrétariat Permanent. Article 7 : Le Secrétariat Permanent est chargé de : élaborer et mettre en œuvre la politique nationale des frontières ; initier et coordonner les activités de délimitation et de démarcation des frontières ; suivre et gérer en rapport avec toutes autres structures habilitées, les litiges à caractère frontalier pouvant surgir entre le Burkina Faso et tout autre pays voisin ; initier et mettre en place des mécanismes et programmes susceptibles de prévenir les conflits frontaliers et de promouvoir la coopération transfrontalière ; veiller aux questions politiques, économiques, sociales ou juridiques ayant trait au développement et à la sécurité des zones frontalières ; promouvoir des activités de développement des zones frontalières ; assurer la coordination des relations de coopération administrative frontalière ; participer à l’élaboration d’une politique de sécurisation des zones frontalières ; collecter et archiver tous documents relatifs aux frontières ; rendre compte au Conseil des frontières de tout problème, évènement ou situation liés à la gestion des frontières ; élaborer un budget, des programmes et des rapports d’activités à soumettre au Conseil des frontières. Un arrêté du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité détermine le fonctionnement du Secrétariat Permanent de la Commission nationale des frontières. 4/10/2018 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création,composition, attributions et fonctionnement de la Commission … http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2013 01224.htm 5/6 CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article 8 : Le Conseil des frontières se réunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, chaque fois que de besoin. Article 9 : Le Président du Conseil des frontières est ordonnateur délégué des crédits et subventions accordés à la Commission nationale des frontières par l’Etat et les bailleurs de fonds. Article 10 : Le Secrétariat Permanent assure l’organisation pratique des sessions du Conseil des frontières. Article 11 : Les dossiers soumis à l’examen de la Commission nationale des frontières sont transmis aux membres, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la session ordinaire et sept (7) jours pour les sessions extraordinaires. Article 12 : Les travaux du Conseil des frontières sont consignés dans un registre ouvert à cet effet. Toutes les réunions, qu’elles aient donné lieu ou non à délibération font obligatoirement l’objet d’un procès- verbal. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article13 : Les activités de la Commission nationale des frontières sont financées par des ressources provenant du budget de l’Etat et des partenaires au développement. Article 14 : Le présent décret abroge toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 2004 180/PRES/PM/MATD/MAECR du 29 avril 2004. Article 15 : Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret. 4/10/2018 DECRET N°2013-1224/PRES/PM/MATS/MATS/MAECR portant création,composition, attributions et fonctionnement de la Commission … http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2013 01224.htm 6/6 Ouagadougou, le 30 décembre 2013 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Yipènè Djibrill BASSOLE Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité Régionale Jérôme BOUGOUMA Le Ministre de l’Economieet des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA