Décret N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais

12/19/2014 DECRET N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de cont… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2011 00878.htm 1/4 DECRET N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais. JO N° 52 DU 29 DECEMBRE 2011 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES. VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du Gouvernement ; VU la loi no23-94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique au Burkina Faso ; VU la loi no 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi no 05/97/ADP/ du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. VU le décret no 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n°2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 septembre 2011 ; D E C R E T E Chapitre 1 : Des dispositions générales 12/19/2014 DECRET N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de cont… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2011 00878.htm 2/4 Article 1: Le présent décret fixe les procédures de recours en matière de contrôle des engrais conformément aux dispositions des articles 13 et 16 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. Article 2: Conformément à l’article 12 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, les infractions en matière d’importation et de commercialisation des engrais au Burkina Faso peuvent faire l’objet de constatations, d’enquêtes et de perquisitions pour lesquelles il est dressé un procès-verbal conformément aux textes en vigueur. Chapitre 2 : Des procédures de recours Article 3: Tout importateur, grossiste et ou détaillant d’engrais mis en cause par le procès-verbal de contrôle des engrais dispose de voies de recours administratifs et judiciaires. Les recours en matière de contrôle de la qualité de l’engrais se fondent sur un rapport d’analyse d’un laboratoire agréé et le procès-verbal de contrôle. Article 4: Le propriétaire ou le responsable de tout lot d’engrais saisi pour cause de violation des dispositions relatives à la qualité de l’engrais, peut introduire par écrit auprès du Ministre chargé de l’agriculture un recours sollicitant une contre expertise des analyses dudit lot dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis de suspension de vente. Passé le délai prévu à l’alinéa précédent, les résultats de l’analyse ne peuvent plus être remis en cause. La contre-expertise est confiée à un laboratoire agréé au choix et à la charge du demandeur. Article 5: Le propriétaire ou le responsable du lot d’engrais saisi dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son recours pour communiquer les résultats de la contre-expertise d’analyse au service de contrôle. La communication des résultats visés à l’alinéa précédent donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt 12/19/2014 DECRET N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de cont… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2011 00878.htm 3/4 daté et revêtu du cachet officiel du service de contrôle. Article 6: Le service de contrôle dispose d’un délai de soixante douze (72) heures à compter de la date de remise des résultats de la contre-expertise des analyses de l’engrais pour notifier l’acceptation ou le rejet de ces résultats au responsable du lot d’engrais saisi. Article 7: En cas de rejet des résultats de la contre-expertise, le propriétaire ou le responsable du lot d’engrais saisi peut faire recours à la juridiction compétente du lieu où est entreposé ledit lot. Article 8: La levée de la suspension de vente et de distribution intervient immédiatement lorsque : 1) la qualité de l’engrais incriminé est mis en conformité avec des dispositions de la loi n°026 2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso ou de ses textes d’application soit par reconditionnement ou par re-étiquetage; 2) les résultats d’une contre expertise acceptés par le service de contrôle prouvent que l’engrais est conforme aux dispositions de la loi N°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso ou de ses règlements. Chapitre 3 : dispositions diverses et finales Article 9 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 10 : Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et le Ministre de la recherche scientifique et de l’innovation et le Ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 08 novembre 2011 12/19/2014 DECRET N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de cont… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2011 00878.htm 4/4 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat Patiendé Arthur KAFANDO Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique Laurent SEDOGO Le Ministre de l’environnement et du développement durable Jean KOULIDIATY Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de la recherche scientifique et de l’innovation Gnissa Isaïe KONATE