Décret n° 2009-793/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MID/MAHRH/MECV portant réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou

DECRET N°2009-793/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MID/MAHRH/MECV portant réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou. JO N° 50 DU 10 DECEMBRE 2009 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; VU la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso ; VU le décret n°2008-431/PRES/PM/MHU du 15 juillet 2008 portant adoption du document de Politique nationale de l’habitat et du développement urbain ; VU le décret n°2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB/MS portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau ; VU le décret n°2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB du 04 avril 2004, portant procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 septembre 2009 ; D E C R E T E Chapitre I : Du champ d’application Article 1 : En application des dispositions de la loi n° 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso et de la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement, les servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales, les zones inondables inconstructibles et les zones submersibles dans la ville de Ouagadougou sont réglementées par les dispositions du présent décret. Article 2 : Au sens du présent décret : La servitude d’un canal primaire s’entend d’une charge existant sur ledit canal ayant pour effet soit de limiter, voire interdire l’exercice de tout droit de propriété sur ce canal, soit d’imposer la réalisation des travaux d’aménagement urbain adaptés ; La zone inondable inconstructible s’entend d’une zone soumise à un aléa d’événement de crue où s’étalent les débordements d’un barrage, d’un marigot ou d’une retenue d’eau ; La zone submersible s’entend d’une zone qui est située au-delà des limites d’une zone inondable inconstructible et qui peut être submergée en cas de crue. Chapitre II : Des servitudes des canaux primaires Article 3 : Tout canal primaire d’évacuation des eaux pluviales aménagé est obligatoirement assorti d’une servitude de 100 mètres de part et d’autre des limites dudit canal. Les servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales sont déclarées d’utilité publique aux fins d’aménagements urbains adaptés. Chapitre III : Des zones inondables inconstructibles Article 4 : Aucune construction d’immeuble à quelque usage que ce soit ne peut être réalisée dans les zones inondables inconstructibles ci-dessous définies : les zones de servitude de 100 mètres de part et d’autre des limites des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales ; les zones situées en dessous de la côte des plans d’eau des barrages n°1 ; n°2 et n°3 correspondant au passage de la crue décennale, conformément au tableau joint en annexe ; les zones situées en dessous de la côte des plans d’eau des marigots naturels ci dessous énumérés correspondant au passage de la crue décennale :  le marigot de Boulmiougou ;  le marigot de Somgandé ;  le marigot de Tanghin ;  le marigot de Tampouy ;  le marigot de Kossyam ;  le marigot de Nioko I ;  le marigot de Kossodo ;  le marigot du Kadiogo. Les zones inondables inconstructibles ci-dessus énumérées sont déclarées d’utilité publique aux fins d’aménagements urbains adaptés. Chapitre IV : Des zones submersibles Article 5 : Sont considérées comme zones submersibles dans la ville de Ouagadougou les zones ci après : les berges de la partie non couverte du canal central jusqu’au barrage sur une bande de 200 mètres à partir de la servitude ; les berges du canal de Zogona sur une bande de 200 mètres à partir de la servitude ; les berges du canal de Wemtenga sur une bande de 200 mètres à partir de la servitude ; les abords des marigots naturels et retenues d’eaux sur une bande de 200 mètres à partir de la servitude. Un règlement d’urbanisme spécifique précise les conditions d’occupation des zones submersibles ci-dessus définies. Chapitre V : Des dispositions finales Article 6 : Le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre des infrastructures et du désenclavement, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le 19 novembre 2009 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’habitat et Le Ministre de l’administration de l’urbanisme territoriale et de la décentralisation Vincent T. DABILGOU Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre de l’économie et des finances Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie Lucien Marie Noël BEMBAMBA Salifou SAWADOGO Le Ministre de l’agriculture, de Le Ministre des infrastructures L’hydraulique et des ressources halieutiques et du désenclavement Laurent SEDOGO Seydou KABORE TABLEAU DES ZONES INONDABLES INCONSTRUTIBLES SITUEES EN DESSOUS DE LA COTE DES PLANS D’EAU DES BARRAGES N°1 ; N°2 ET N°3 CORRESPONDANT AU PASSAGE DE LA CRUE DECENNALE tions Lots Secteurs Arrondissem 07 Bis ; 32 ; 181 bis ; 288 ; 289 ; 290 ; 292 bis 3 Baskuy 02 ; lots comportant les références TF 195 ; TF 221 ; TF 222 : TF 302 01 10 07 bis ; lots comportant le lycée Dimdolosom, la station PETROFA et 24 lots d’occupation illégale 11 105 ; 106 ; 107 ; 108 ; 109 ; 110 ; 111 ; 112 ; 113 ; 114 ; 08 bis 04 ; 05 ; 12 ; 13 ; 20 ; 21 et 32 237 ; 238 ; 239 ; 240 et 241 12 lots comportant les références TF 988 ; TF 233 ; TF 1060 ; et 65 lots d’occupation illégale 167 bis ; 167 ter ; 168 bis ; 168 ter ; 169 ter ; 270 bis ; 267 ; 267 bis ; 266 bis Lots comportant l’hôtel Ricardo, la station OTAM, le Centre Delwendé 23 Nongr-Maa 27 ; 19 ; 36 ; 37 ; 38 24 20 et 26 ment La zone située au Nord des sections NH NL NM 19 Boulmioug