Décret n° 2008-201/PRES/PM/MECV/MATD du 28 avril 2008 portant transformation de la forêt domaniale classée de Gonsé en forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé

DECRET N° 2008-201/PRES/PM/MECV/MATD du 28 avril 2008 portant transformation de la forêt domaniale classée de Gonsé en forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé. JO N°20 DU 15 MAI 2008 LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre VU le décret n°2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n°014/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ; VU la loi N° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n°2004-55/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales du Burkina Faso ; VU la loi n°17-2005/AN du 17 mai 2005 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso ; VU le décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997, portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret N°96-061/PRES/MEE/MATS/MEFP/MCIA/MTT du 11 mars 1996 portant réglementation de l’exploitation de la faune au Burkina Faso ; Sur rapport du Ministre de l’environnement et du cadre de vie ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 juillet 2007 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : La forêt domaniale classée dite de Gonsé, classée par arrêté N° 1530/SE/F du 28 février 1953 est transformée en forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé. ARTICLE 2 : La forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé est délimitée comme suit : A. Le point situé au milieu du pont de la rivière Massili sur la route de Ouagadougou à Fada N’Gourma. B. Le point situé sur la route Ouagadougou-Fada N’Gourma à 2.750 mètres de A vers l’Est. C. L’intersection d’une droite issue de B, d’orientement géographique 246° avec l’affluent du Massili qui traverse la route à 700 mètres à l’Ouest du point de départ de la piste Gonsé-Kombissiri (BC – 500 mètres ). D. Le point situé sur l’affluent du Massili à 2.135 mètres en aval de C. E. L’intersection d’une droite issue de D, d’orientement géographique 279°30’’, avec la piste Doundé-Komkagha (Doundé quartier de Gonsé). Le point E se trouve à 3.707 mètres de D et 3.616 mètres de la route de Ouagadougou à Fada par la piste Komkagha-Doundé qui aboutit en face du campement forestier de Gonsé. F. Le point de rencontre de la piste Doundé-Komkagha avec l’affluent du Massili passant au Nord-Ouest de Komkagha, le point se trouve à 1.109 mètres de E et à 1.272 mètres de la première case de Komkagha (quartier Nakomsé). G. Le point de rencontre d’une droite issue de H d’orientement géographique 64°30’’ et du marigot passant par F, le point G se trouve à 3.350 mètres de F (distance mesurée le long du marigot). H. Le point situé sur le Rogain, affluent de gauche du Massili, au lieu dit Mango plus Au milieu d’une mare semi-permanente formée par le marigot. I. Le confluent de la rivière Massili et du marigot Ragain. J. Le confluent du Massili et du marigot passant au Nord de Tangsobtenga. K. Le point où le marigot passant au Nord de Tangsobtenga traverse la piste Gonsé-Tangsobtenga. Le point K se trouve à 350 mètres environ de la première case de Tangsobtenga. L. Le point situé à l’intersection de la piste Gonsé- Tangsobtenga avec la rivière Massili. Le point L se trouve à 8.200 mètres environ au Nord de K. Au Nord : Les limites de la forêt classée et réserve partielle de faune sont : La route de Ouagadougou à Fada N’Gourma de A à B La droite B C L’affluent du Massili de C à D La droite D E La piste de Doundé à Komkagha de E à F A l’Est : Les limites de la forêt classée et réserve partielle de faune sont : L’affluent du Massili de F à G La droite C H Le marigot Ragain de H à I Le Massili de I à J Le marigot passant au Nord de Tangsobtenga de J à K A l’Ouest : Les limites de la forêt classée et réserve partielle de faune sont : La piste Kombissiri-Gonsé de K à L Le Massili de L à A ARTICLE 3 : La forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé ainsi délimitée, couvre une superficie de 6.500 hectares environ. ARTICLE 4 : La forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé fait partie du domaine classé de l’Etat. ARTICLE 5 : La transformation de la forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé vise les objectifs suivants: conserver la diversité biologique ; permettre une gestion rationnelle et une utilisation durable des ressources naturelles ; promouvoir l’éducation environnementale, la recherche et la surveillance continue de l’environnement ; préserver les pratiques traditionnelles compatibles avec les objectifs de la zone ; soutenir le développement local. ARTICLE 6: Sous réserve du respect des dispositions réglementaires et administratives, les droits d’usage reconnus aux populations riveraines de la forêt classée et réserve partielle de faune de Gonsé sont : l’exercice de la pêche traditionnelle dans les rivières et cours d’eau; les sacrifices rituels et les cérémonies coutumières. ARTICLE 7: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 8 : Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 28 avril 2008 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie Laurent SEDEGO Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO