Décret nº 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme

DECRET N° 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007(JO N°34 DU 23 août 2007) DECRET N° 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n° 2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du gouvernement ; VU le décret n° 2006-413/PRES/PM/MHU du 11 septembre 2006 portant organisation du Ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 févier 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU la loi n° 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso ; Sur rapport du Ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 mars 2007 ; D E C R E T E Chapitre 1 : Des dispositions générales Article 1 : En application de l’article 68 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme sont f ixées par les dispositions du présent décret. Chapitre 2 : Du contenu du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Article 2 : Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, document de planification urbaine à moyen et long termes se compose d’un rapport et de documents graphiques. Article3 : Le rapport du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme présente : l’analyse de la situation existante et les principales perspectives du développement démographique du territoire considéré compte tenu de ses relations avec les territoires avoisinants ; le parti d’aménagement adopté et sa justification, compte tenu des perspectives du développement démographique et économique du territoire considéré, de l’équilibre qu’il convient de préserver entre le développement urbain et l’aménagement rural et de l’utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ; l'indication des principales phases de réalisation du parti d’aménagement retenu ; l’étude d’impact sur l’environnement ; les conditions et servitudes relatives à l’utilisation du sol. Article 4 : Les documents graphiques du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme font apparaître : la destination générale des sols ; la localisation des activités à forte nuisance ; la localisation des activités agro-pastorales ; les zones préférentielles d’extension de l’agglomération ; la programmation des opérations d’extension de l’agglomération ; les principaux paysages boisés à maintenir, à modifier ou à créer ; la localisation des principales activités et équipements publics ou d’intérêt général les plus importants ; l'organisation générale de la circulation et des transports avec le tracé des principales infrastructures de voirie ; les éléments essentiels des réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone et d’assainissement ainsi que le système d’élimination des déchets ; éventuellement les périmètres des zones devant faire l’objet de schémas de secteur. Ces documents graphiques doivent être compatibles avec le système cartographique national. Article 5 : Les schémas de secteur se composent de documents graphiques qui précisent et détaillent pour un secteur considéré le contenu du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. Chapitre 3 : De la procédure d’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Section 1 : De l’initiative de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Article 6 : L’initiative de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme est de la compétence de l’Etat. Article 7 : L’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme est décidée par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. Section 2 : De l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Article 8 : Préalablement à l’élaboration de tout Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, le ministère chargé de l’urbanisme et de la construction, le ministère chargé de l’administration du territoire et le ministère chargé de l’aménagement du territoire, procèdent conjointement à la délimitation du périmètre dudit Schéma. Article 9 : Seuls les bureaux d’études d’urbanisme agréés et les services techniques chargés de l’urbanisme sont habilités à élaborer un Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. Article 10 : L’ensemble de la procédure relative à l’élaboration du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, est conduite sous la supervision directe du service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent et ce, en étroite collaboration avec les services des ministères chargés de l’administration du territoire et de l’aménagement du territoire. Article 11 : Pendant l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, il est sursis à la réalisation de toute opération d’urbanisme. Chapitre 4: De la procédure d’approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Section 1 : Du contrôle technique du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Article 12 : Le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme est soumis pour contrôle technique au service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent, lequel dispose à cet effet d’un délai d’un (1) mois pour compter de sa date de réception pour se prononcer. Section 2 : Des avis consultatifs sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Article 13 : Le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme est simultanément transmis d’une part, pour avis, aux Commissions Communale, Régionale de l’Urbanisme et de la Construction et d’autre part, pour observations aux commissions provinciale, régionale et nationale d’aménagement du territoire. Article 14 : Les structures citées à l’article 12 ci-dessus disposent chacune d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme pour transmettre par écrit leurs avis et observations à la structure chargée de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. Article 15 : Les avis des Commissions Communale et Régionale de l’urbanisme et de la construction visées à l’article 12 ci-dessus sont consignés dans un procès verbal après une séance de restitution ; il doit en être obligatoirement tenu compte pour l’élaboration du projet définitif. Elles sont réputées favorables si elles n’interviennent pas dans le délai imparti. Article 16 : Les documents graphiques du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme sont tenus à la disposition du public au siège de la collectivité territoriale concernée. Section3 : De l’approbation du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme Article 17 : Le projet définitif de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge de l’urbanisme. Chapitre 5 : De la mise en œuvre et de la révision du Schéma Directeur d'aménagement et d’Urbanisme Article 18 : La mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé incombe conjointement à l’Etat et à la collectivité territoriale concernée. Article 19 : Un comité de suivi de la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme est mis en place par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction. Article 20 : La révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme s’effectue dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. Article 21 : Il ne peut être procédé à la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme avant un délai de cinq (5) ans pour compter de sa date d’approbation. Article 22 : Exceptionnellement, le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé est révisé notamment dans les cas suivants : écart constaté entre les prévisions du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé et la réalité compromettant la réalisation des options d’aménagement initialement prévues ; la survenance de facteurs exogènes rendant impossible l’application du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé. Article 23 : La demande de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme dans l’un ou les deux (2) cas prévus à l’article 22 ci-dessus doit être motivée par un rapport scientifique et technique établi par des experts agréés. Cette demande de révision est adressée au ministre en charge de l’urbanisme. Chapitre 6 : Des dispositions finales Article 24 : Le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre de l’économie et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 27 juillet 2007 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme Sékou BA Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’économie et du développement Seydou BOUDA