Décret nº 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction

DECRET N° 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n° 2006-216/PRES/PM SGG-CM du 15 mai 2006 portant attributions des membres ; VU le décret n° 2006-413/PRES/PM/MHU du 11 septembre 2006 portant organisation du Ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 févier 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU la loi n° 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso ; Sur rapport du Ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 mars 2007 ; D E C R E T E Chapitre 1 : Des dispositions générales Article 1: En application de l’article 14 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, l’organisation et le fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction sont fixés par les dispositions du présent décret. Article 2: Les structures consultatives d’urbanisme et de construction sont : le Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction ; la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction ; la Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction. Chapitre 2 : Des dispositions communes Section 1 : De la composition des structures consultatives Article 3 : Les structures consultatives d’urbanisme et de construction sont composées de membres titulaires et suppléants représentant : l’Etat ; les collectivités territoriales ; les organisations intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction. Article 4 : Les services techniques chargés de l’urbanisme et de la construction assurent le secrétariat des structures consultatives d’urbanisme et de construction. Article 5 : Les membres des structures consultatives d’urbanisme et de construction ainsi que leurs suppléants sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. Section 2 : De l’organisation des structures consultatives d’urbanisme et de construction Article 6 : Les structures consultatives d’urbanisme et de construction comprennent chacune une Assemblée Générale et un Secrétariat Permanent. Article 7 : L’Assemblée Générale de la structure consultative d’urbanisme et de construction est l’instance suprême de délibération. Article 8 : Le Président de la structure consultative d’urbanisme et de construction assure sa direction entre les sessions. Il est assisté de trois (3) vice-présidents et d’un (1) Secrétaire Permanent. Article 9 : Le Secrétariat Permanent de la structure consultative d’urbanisme et de construction est chargé de la préparation des sessions, de la rédaction des rapports et de la conservation des archives. Article 10 : Le Secrétariat Permanent de la structure consultative d’urbanisme et de construction est chargé de la gestion de ses ressources financières, matérielles et humaines. Section 3 : Du fonctionnement des structures consultatives d’ urbanisme et de construction Article 11 : Chaque structure consultative d’urbanisme et de construction établit chaque année son programme et son rapport d’activités. Article 12 : La structure consultative d’urbanisme et de construction se réunit en Assemblée Générale ordinaire sur convocation de son président deux (2) fois par an et en Assemblée Générale extraordinaire chaque fois que de besoin. Article 13 : La structure consultative d’urbanisme et de construction ne peut valablement siéger qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Les délibérations de la structure consultative d’urbanisme et de construction sont faites à la majorité simple des membres présents. Article 14 : En cas d’urgence et dans l’impossibilité de réunir la structure consultative d’urbanisme et de construction dans les délais requis et à la demande du président, le Bureau de la structure peut être appelé à donner son avis en lieu et place de ladite structure; celle-ci se prononce sur l’affaire en cause dès sa prochaine Assemblée Générale. Article 15 : La structure consultative d’urbanisme et de construction peut faire appel à toute personne ou structure ressource en tant que de besoin. Article 16 : La structure consultative d’urbanisme et de construction arrête son règlement intérieur. Article 17 : Les membres de la structure consultative d’urbanisme et de construction reçoivent des indemnités pour frais de mission conformément à la législation en vigueur. Chapitre 3 : Des dispositions spécifiques Section 1 : Du Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction Article 18 : Le Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction se prononce sur toutes les questions relevant de sa compétence notamment sur : les projets de textes relatifs à l’urbanisme et à la construction ; les propositions de révision et de modification des textes relatifs à l’urbanisme et à la construction ; les projets d’urbanisme et de construction d’envergure nationale ; les propositions de mesures visant à assurer une action coordonnée des interventions en matière d’urbanisme et de construction ; tout projet de texte portant sur les dispositions de sécurité publique et privée en matière d’urbanisme et de construction ; tout projet de texte ayant une incidence sur la politique et la réglementation nationale en matière d’urbanisme et de construction. Article 19 : Le président du Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction est nommé par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction parmi les membres dudit Conseil pour une durée de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. Article 20 : Les membres du Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction sur proposition de leur ministère ou structure de tutelle. Article 21 : Les membres représentant l’Etat sont proposés par leur ministre de tutelle selon la répartition ci-après : un (1) représentant du ministère chargé de l’urbanisme et de la construction ; un (1) représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ; un (1) représentant du ministère chargé des domaines et du cadastre ; un (1) représentant du ministère chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation ; un (1) représentant du ministère chargé des transports ; un (1) représentant du ministère chargé des infrastructures ; un (1) représentant du ministère chargé du patrimoine culturel ; un (1) représentant du ministère chargé de l’environnement ; un (1) représentant du ministère chargé de l’énergie ; un (1) représentant du ministère chargé du commerce et de l’artisanat ; un (1) représentant du ministère chargé de l’agriculture et de l’eau ; un (1) représentant du ministère chargé de l’élevage ; un (1) représentant du ministère chargé des sports et loisirs ; un (1) représentant du ministère chargé de l’action sociale ; un (1) représentant du ministère chargé de la promotion de la femme ; un (1) représentant du ministère chargé du génie militaire; un (1) représentant du ministère chargé de la justice; un (1) représentant du ministère chargé des enseignements secondaire et supérieur ; un (1) représentant du ministère chargé de l’enseignement de base ; un (1) représentant du ministère chargé de la santé ; un (1) représentant du ministère chargé de la sécurité ; un (1) représentant de la Brigade Nationale de Sapeurs Pompiers ; un (1) représentant de la Banque de l’Habitat du Burkina Faso. Le Directeur Général chargé de l’Urbanisme et le Directeur Général chargé de la Construction sont d’office membres du Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction. Article 22 : Les membres représentant les collectivités territoriales sont proposés par leur ministre de tutelle selon la répartition ci-après : quatre (4) présidents de conseils régionaux ; vingt (20) maires de communes urbaines ; dix (10) maires de communes rurales. Article 23 : Les membres représentant les organisations intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction sont désignés par leur structure respective selon la répartition ci-après : Associations corporatives : un (1) représentant des architectes agréés ; un (1) représentant des urbanistes agréés ; un (1) représentant des géomètres agréés ; un (1) représentant des ingénieurs et techniciens du génie civil ; un (1) représentant des structures de recherche en urbanisme et construction ; deux (2) représentants des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ; deux (2) représentants des promoteurs immobiliers publics et privés ; Associations intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction : deux (2) représentants. Article 24 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction est assuré par le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction. Article 25 : Les dépenses de fonctionnement du Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction sont à la charge du budget du ministère chargé de l’urbanisme et de la construction. Le Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction peut bénéficier de toutes autres contributions autorisées par les textes en vigueur. Section 2 : De la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction Article 26 : La Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction se prononce sur toutes les questions relevant de sa compétence notamment sur : les objectifs de la politique nationale d’aménagement concernant le territoire régional ; les options nationales et régionales en matière de politique d’urbanisme et de construction ayant un impact sur le développement de la région ; les projets d’urbanisme et de construction d’intérêt national initiés par l’Etat sur le territoire régional ; les projets de Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. Article 27 : Le Président du Conseil Régional est le président de la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction. Article 28 : Les membres de la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du gouverneur de la région. Article 29 : Les membres représentant les services déconcentrés de l’Etat au niveau régional sont nommés selon la répartition ci-après : un (1) représentant du service régional chargé de l’urbanisme et de la construction ; un (1) représentant du service régional chargé des domaines et du cadastre ; un (1) représentant du service régional chargé de l’action sociale ; un (1) représentant du service régional chargé de la promotion de la femme ; un (1) représentant du service régional chargé de la défense ; un (1) représentant du service régional chargé de la sécurité ; un (1) représentant du service régional chargé de la protection civile ; un (1) représentant du service régional chargé du patrimoine culturel ; un (1) représentant du service régional chargé de l’aménagement du territoire ; un (1) représentant du gouvernorat ; un (1) représentant du service régional chargé de l’élevage ; un (1) représentant du service régional chargé de l’agriculture et de l’eau; un (1) représentant du service régional chargé des sports et loisirs ; un (1) représentant du service régional chargé de des enseignements secondaire et supérieur ; un (1) représentant du service régional chargé de l’enseignement de base ; un (1) représentant du service régional chargé de la santé ; un (1) représentant du service régional chargé des transports ; un (1) représentant du service régional chargé de l’environnement ; un (1) représentant de la chambre régionale du commerce et de l’artisanat ; un (1) représentant de la Brigade Nationale de Sapeurs Pompiers ; Article 30 : Les membres représentant les collectivités territoriales sont répartis ainsi qu’il suit : un (01) membre du Conseil Régional concerné ; tous les maires des communes urbaines de la région ; un tiers (1/3) des maires des communes rurales de la région. Article 31 : Les membres représentant les organisations intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction au niveau régional sont constitués de : un (1) représentant de la région concernée ; un (1) représentant de chaque association corporative ; un (1) représentant de chaque association intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction. Section 3 : De la Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction Article 32 : La Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction se prononce sur toutes les questions relevant de sa compétence notamment sur : les objectifs de la politique nationale d’aménagement concernant le territoire communal ; les options nationales et régionales en matière de politique d’urbanisme et de construction ayant un impact sur le développement de la commune ; les projets d’urbanisme et de construction d’intérêt national initiés par l’Etat sur le territoire communal ; les projets de Schéma Directeur d’Aménagement et d'Urbanisme, de Plan d’Occupation des Sols et d’opérations d’urbanisme de la commune. Article 33 : Le maire de la commune est le président de la Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction. Article 34 : Les membres de la Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du maire de la commune. Article 35 : Les membres représentant les services déconcentrés de l’Etat au niveau communal sont nommés selon la répartition ci-après : un (1) représentant du service chargé de l’urbanisme et de la construction ; un (1) représentant du service chargé de impôts ; un (1) représentant du service chargé de l’action sociale ; un (1) représentant du service chargé de la promotion de la femme ; un (1) représentant du service chargé de la sécurité ; un (1) représentant de la Brigade Nationale de Sapeurs Pompiers ; un (1) représentant du service chargé du patrimoine culturel ; un (1) représentant du service chargé de la défense ; un (1) représentant du service chargé de l’aménagement du territoire ; un (1) représentant du Haut Commissariat ; un (1) représentant du service chargé de l’agriculture ; un (1) représentant du service chargé des sports et loisirs ; un (1) représentant du service chargé de l’élevage ; un (1) représentant du service chargé des enseignements secondaire et supérieur ; un (1) représentant du service chargé de l’enseignement de base ; un (1) représentant du service chargé de la santé ; un (1) représentant du service chargé de l’environnement. Article 36 : Les membres représentant la Commune sont répartis ainsi qu'il suit: le maire de chaque arrondissement pour les communes à statut particulier; le tiers (1/3) des conseillers municipaux ; le responsable du service technique municipal. Article 37 : Les membres représentant les organisations intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction au niveau communal sont constitués de : un (1) représentant de chaque association corporative; un (1) représentant de chaque association intervenant dans les domaines de l’urbanisme et de la construction. Chapitre 4 : Des dispositions finales Article 38 : Le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre des finances et du budget et le Ministre de l’économie et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 27 juillet 2007 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’habitat Le Ministre de l’administration et de l’urbanisme territoriale et de la décentralisation Sékou BA Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre des finances Le Ministre de l’économie et du et du budget développement Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Seydou BOUDA