Décret n° 2007-039/PRES/PM/MAHRH/ MFB/MCPEA portant modification des statuts juridiques de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)

DECRET N° 2007-039/PRES/PM/MAHRH/ MFB/MCPEA(JO N° 07 DU 15 FEVRIER 2007) DECRET N° 2007-039/PRES/PM/MAHRH/ MFB/MCPEA portant modification des statuts juridiques de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA). LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics ; VU le décret n° 85-367/CNR/PRES/EAU du 22 juillet 1985 portant création de l’office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) ; VU le décret n° 94-391/PRES/MICM/MEAU du 02 novembre 1994 portant transformation de l’office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) en société d’Etat ; VU le décret n° 2001-095/PRES/PM/MEF/MEE/MCPEA du 9 mars 2001 portant approbation des statuts de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 décembre 2006 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Les articles 6 et 13 des statuts de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) approuvés par décret n° 2001-95/PRES/ PM/MEF/MEE/MCPEA du 9 mars 2001 sont modifiés ainsi qu’il suit : AU LIEU DE : ARTICLE 6 : Le siège social est établi : Rue de l’OLYMPISME N° 9.19, Porte N° 678, Secteur N° 9, 01 BP 170 Ouagadougou 01. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision prise en conseil des ministres. LIRE : ARTICLE 6 : Le siège social est établi : Avenue de l’ONEA, porte n° 220, secteur 17, Pissy, 01 BP 170 Ouagadougou 01, Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision prise en conseil des ministres. AU LIEU DE : ARTICLE 13 : La société est administrée par un Conseil d’administration de neuf (09) membres nommés par décret pris en conseil des ministres et composé comme suit : deux (02) représentants du Ministère chargé de l’environnement et de l’eau ; un (01) représentant du Ministère chargé des infrastructures, de l’habitat et de l’urbanisme ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’économie et des finances ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale ; un (01) représentant du Ministère chargé du commerce, de l’industrie et de l’artisanat ; un (01) représentant du Premier ministère ; un (01) représentant du personnel. LIRE : ARTICLE 13 : La société est administrée par un Conseil d’administration de neuf (09) membres nommés par décret pris en conseil des ministres et composé comme suit : un (01) représentant du Ministère chargé de l’eau ; un (01) représentant du Ministère chargé des finances ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale ; un (01) représentant du Ministère chargé de la santé ; un (01) représentant du Ministère chargé du commerce ; un (01) représentant du Premier ministère ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’environnement ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’urbanisme ; un (01) représentant du personnel. ARTICLE 2 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des finances et du budget et le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 22 janvier 2007 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de Le Ministre du commerce, de la promotion l’hydraulique et des ressources de l’entreprise et de l’artisanat halieutiques Salif DIALLO Benoît OUATTARA Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE