Décret nº2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB/MS portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau

DECRET N°2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/ MFB/MS du 6 décembre 2006 (JO N° 51 DU 21 DECEMBRE 2006) DECRET N°2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/ MFB/MS du 6 décembre 2006 portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret 2006-242/PRES/PM/MAHRH du 02 juin 2006 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; VU la loi n° 23/94/ADP du 13 mai 1994 portant Code de santé publique au Burkina Faso ; VU la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant Code forestier au Burkina Faso ; VU la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière ; VU le décret n°2005-192/PRES/PM/MAH RH/MFB du 04 avril 2005 portant procédures d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau ; VU le décret n° 2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB du 04 avril 2005 portant procédures de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau ; Sur #9; rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 octobre 2006 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : En application de l’article 38 de la loi n°002-2001/ AN du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau, le présent décret détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement. ARTICLE 2 : Sans préjudice du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme et de la construction, les dispositions du présent décret s’appliquent à toute construction entreprise par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. ARTICLE 3 : Les zones visées à l’article 1 sont : les limites des dépendances des éléments du domaine public de l’eau définis à l’article 2 du décret n° 2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB du 4 avril 2005 portant procédures de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau ; les ouvrages de protection contre les inondations ; les surfaces submersibles des vallées des cours d’eau ; toute zone où des études techniques révèlent des difficultés d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement. ARTICLE 4: Dans les zones déterminées à l’article 3 ci-dessus, des autorisations de construire peuvent être accordées par les autorités compétentes sous réserve du strict respect de prescriptions spéciales visant à lever les contraintes liées aux raisons d’interdiction spécifiées à l’article 1. ARTICLE 5: Les prescriptions spéciales sont déterminées dans un dossier technique soumis à l’agrément des ministres chargés de l’eau, des domaines et de l’urbanisme et de l’environnement. ARTICLE 6: Toute construction ou tout ouvrage, susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre de façon notable l’aire de stagnation des cours d’eau, peut faire l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique. ARTICLE 7 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 8: Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre des finances et du budget, le Ministre des infrastructures et du désenclavement et le Ministre de la santé sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 6 décembre 2006 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie Laurent SEDEGO Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de la santé Alain Bédouma YODA