Décret nº 2005-480/PRES/PM/MAHRH portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Comité inter- services sur l’Eau à l’échelle de Région

DECRET N °2005-480/PRES/PM/MAHRH du 23 septembre 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Comité inter- services sur l’Eau à l’échelle de Région LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n°010 /98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de développement ; VU la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; VU le décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003 portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau ; VU le décret n°2004-582/PRES/PM/MAHRAH/MFB du 15 décembre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de l’eau ; VU le décret n°2005-045/PRES/PM/MATD du 03 février 2005 portant attributions du Gouverneur de région, du Haut-commissaire de province et du Préfet de Département ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juillet 2005 ; D E C R E T E CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : La création, les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité régional Inter- Services sur l’Eau (CISE) sont régis par les dispositions du présent décret. CHAPITRE 2 : DE LA CREATION ARTICLE 2 : Conformément aux orientations du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau approuvé par décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003, il est créé, dans chaque région administrative, un Comité régional Inter- Services sur l’Eau en abrégé CISE. CHAPITRE 3 : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 3 : Le Comité régional Inter- Services sur l’Eau est un organe de coordination administrative et d’harmonisation des politiques sectorielles des différents départements ministériels à l’échelle régionale, pour la mise en œuvre de la politique nationale de gestion intégrée des ressources en eau. A ce titre, Il est chargé d’assister les autorités régionales investies des pouvoirs de décision afin de leur permettre de statuer en connaissance de cause pour toutes questions relatives à l’Eau. ARTICLE 4 : Le CISE est obligatoirement saisi pour avis par tout service régional membre ou non-membre du comité pour toute question d’importance régionale ayant une incidence significative sur les ressources en eau. Le CISE peut aussi de sa propre initiative, se saisir de toute question concernant l’eau dans la Région et faire au Gouverneur toute proposition tendant à réaliser une gestion durable des ressources en eau. CHAPITRE 4 : DE LA COMPOSITION ARTICLE 5 : Le CISE est composé comme suit : Président : Le Secrétaire général de la région Membres : les directeurs régionaux ci-après : Ministère chargé de l’agriculture et de l’eau : le directeur régional de l’agriculture Ministère chargé des ressources animales : le directeur régional des ressources animales ; Ministère chargé de l’environnement : le directeur régional de l’environnement ; Ministère chargé des infrastructures : le directeur régional des infrastructures ; Ministère chargé de la santé : le directeur régional de la santé ; Ministère chargé de l’économie et du développement : le directeur régional de l’aménagement du territoire ; Ministère chargé des finances et du budget : le directeur régional chargé des domaines ; Un conseiller régional représentant l’organe délibérant. Les directions régionales concernées sont désignées par arrêté du Gouverneur la Région dont ils relèvent. ARTICLE 6 : Le Secrétariat est assuré par le service régional de l’Etat chargé de la gestion des ressources en eau. CHAPITRE 5 : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 7 : Le Comité régional Inter- Services sur l’Eau se réunit une fois par semestre en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur un ordre du jour déterminé et sur convocation de son Président. Le CISE peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la participation est utile, en qualité d’observateur. ARTICLE 8 : Le Président est chargé de : convoquer et présider les réunions du comité ; assurer la police des débats et l’ordre au sein du comité ; veiller à ce que les missions assignées au comité soient effectivement remplies. ARTICLE 9 : Le Secrétariat permanent est chargé de : organiser en relation avec le Président les réunions du comité; assurer le suivi des différents dossiers traités et en rendre compte au Président du Comité régional Inter- Services sur l’Eau et à ses membres. ARTICLE 10 : Le Président du Comité régional Inter- Services sur l’Eau est saisi directement par les services régionaux de l’Etat intéressés ou par les Hauts-commissaires des Provinces de la Région. Pour chaque dossier inscrit à son ordre du jour, le Comité régional Inter- Services sur l’Eau entend soit le service régional de l’Etat requérant, soit le Haut- commissariat ou son représentant concerné. ARTICLE 11 : Le Comité régional Inter- Services sur l’Eau délibère valablement si les 2/3 des membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une nouvelle réunion dans un délai de deux semaines ; à cette réunion, le Comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. ARTICLE 12 : Les décisions du Comité régional Inter- Services sur l’Eau sont adoptées par consensus ou à défaut à la majorité simple des voix. Les comptes rendus de réunions sont transmis au Gouverneur de Région, au Conseil Consultatif Régional pour le Développement (CCRD) au bureau du conseil régional et à la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT). ARTICLE 13 : Les fonctions de membres du Comité régional Inter- Services sur l’Eau sont gratuites. Toutefois les membres du Comité reçoivent, en cas de mission, des indemnités selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses de fonctionnement du Comité régional Inter- Services sur l’Eau sont à la charge du budget de la Région. Le Comité régional Inter- Services sur l’Eau peut bénéficier de toutes autres contributions autorisées par la loi. CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 14 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’économie et du développement sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret . Ouagadougou, le 23 septembre 2005 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des finances et du budget Jean Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO Le Ministre de l’économie et du développement Seydou BOUDA Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Moumouni FABRE