Décret n° 2005-191/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie

Décret n° 2005-191/PRES/PM/MAHRH du 4 avril 2005 portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2002-204/PRES/ du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; V u le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret n° 2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2002-317/PRES/PM/MAHRH du 02 août 2002 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Vu la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso ; Vu la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; Vu la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; Vu la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ; Vu la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de développement ; Vu la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; Vu le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; Vu le décret n°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998 portant adoption du document de politique et stratégies en matière d’eau ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 mars 2005 ; D E C R E T E CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Les dispositions du présent décret prises en application de l’article 23 de la loi N°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, régissent : La détermination de l’ordre de priorité dans l’allocation des ressources en eau ; La définition du pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau. CHAPITRE 2 : ORDRE DE PRIORITE DANS L’UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU EN CAS DE PENURIE Article 2 : Sont considérés comme prioritaires en cas de pénurie d’eau, les besoins en eau correspondant à l’approvisionnement en eau potable des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité humaine. Article 3 : Lorsque les besoins en eau, correspondant à l’alimentation des populations sont satisfaits, la hiérarchie entre les autres usages est déterminée en tenant compte des spécificités locales par l’application des principes d’équité, de subsidiarité et si possible, de participation. CHAPITRE 3 : POUVOIR GOUVERNEMENTAL DE CONTROLE ET DE REPARTITION EN CAS DE PENURIE Article 4 : En cas de pénurie due à une sécheresse ou à d’autres circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut interdire, limiter ou réglementer toutes les autres utilisations de l’eau non directement destinées à la consommation humaine. Article 5 : Par voie de décret, le gouvernement déclare l’état de pénurie d’eau et sa cause sur tout ou partie du territoire, de même que sa fin sur l’ensemble du territoire national. Les mesures édictées y relatives sont temporaires. Il y est mis fin dès lors que la situation qui en est la cause a cessé d’exister. Article 6 : Les mesures de restriction ou d’interdiction portent sur les usages autres que ceux destinés à l’alimentation en eau des populations et tiennent compte des réalités nationales et des spécificités locales. Article 7 : Lorsque l’état de pénurie concerne tout ou partie d’une région du territoire national, les autorités compétentes, par délégation du Ministre chargé de l’eau, édictent des réglementations locales et temporaires ayant pour objet d’assurer en priorité l’alimentation en eau des populations. Les réglementations locales et temporaires prévoient les mesures restrictives prévues à l’article 6. Article 8 : Toutes les mesures édictées sont publiées par voie d’affichage, de presse et par tout autre moyen approprié. Article 9 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le, 4 avril 2005 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO