Décret n°2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

Décret n°2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4 avril 2005 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu le décret N° 2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; V u le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret 2002-317/PRES/PM/MAHRH DU 02 août 2002 portant organisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques ; Vu la loi n°0023/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique au Burkina Faso ; Vu la Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; Vu la Loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina Faso ; Vu le décret n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement ; Vu La loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ; Vu le décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ; Vu la loi n° 010 /98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de développement ; Vu la loi n° 002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 janvier 2005 ; D E C R E T E Article 1 : Le présent décret détermine la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration dont le texte est joint en annexe. Article 2 : Le Ministre de l’Agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, le Ministre de l’Environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre de la santé, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de la santé Bédouma Alain YODA Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie Laurent SEDEGO Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Moumouni FABRE Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie Abdoulaye Adboulkader CISSE NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES (IOTA) SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION I. SIGLES ET ABREVIATIONS AEP : Approvisionnement en Eau Potable DCE : Débit Caractéristique d’Etiage EIE : Etude d’Impact sur l’Environnement IOTA : Installations, Ouvrages, Travaux et Activités NIE : Notice d’Impact sur l’Environnement II. LES USAGES DE L’EAU approvisionnement en eau potable domestique assainissement génie civil commercial agricole aquacole sylvicole pastoral industriel minier artisanal touristique production d’énergie sport et loisir transport fluvial tout autre usage. III. INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES (IOTA) ENTRAINANT DES PRELEVEMENTS D’EAU SUPERFICIELLE OU SOUTERRAINE RESTITUES OU NON 3.1. LES EAUX SOUTERRAINES 3.1.1. Travaux de recherche, installation et équipement destinés au captage et au prélèvement d’eau souterraine pour l’alimentation en eau potable des agglomérations urbaines, semi urbaines et rurales N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.1.1.1 Bassin de captage, puits, forage d’eau et équipements connexes destinés à l’AEP des centres ruraux et dont le débit total pompé est inférieur ou égal à 5 m3/h en zone de socle et à 10 m3/h en zone sédimentaire ; piézomètre. soumis à Déclaration 3.1.1.2 Bassin de captage, puits, forage d’eau et équipements connexes destinés à l’ AEP des centres ruraux et semi- urbains et dont le débit total pompé est supérieur à 5 m3/h en zone de socle et à 10 m3/h en zone sédimentaire. soumis à Autorisation et NIE 3.1.1.3 Bassin de captage, puits, forage d’eau et équipements connexes destinés à l’ AEP des centres urbains. 3.1.1.4 Galerie ou tout autre moyen de captage d’eau de source. 3.1.1.5 Installation pour le prélèvement, le conditionnement et la mise en bouteille d’eau minérale quel que soit le débit pompé. 3.1.2. Travaux de recherche, d’installation et d’équipement destinés au captage et au prélèvement d’eau souterraine à usage agricole, pastorale, sylvicole ou aquacole N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.1.2.1 Puisards, bassins de captage et puits traditionnels ou moderne, forage d’eau à vocation agricole, pastorale, sylvicole ou aquacole et dont le débit total pompé est inférieur à 5 m3/h en zone de socle et 10 m3/h en zone sédimentaire. soumis à Déclaration 3.1.2.2 Puisards, bassins de captage et puits traditionnels ou moderne, forage d’eau à vocation agricole, pastorale, sylvicole ou aquacole et dont le débit total pompé est supérieur à 5 m3/h en zone de socle et 10 m3/h en zone sédimentaire. Soumis à Autorisation et NIE 3.1.2.3 Périmètre irrigué à l’eau souterraine de superficie comprise entre 3 ha et 5 ha Soumis à Déclaration 3.1.2.4 Périmètre irrigué à l’eau souterraine de superficie comprise entre 5 ha et 10 ha Soumis à Autorisation et NIE 3.1.2.5 Périmètre irrigué à l’eau souterraine de superficie supérieure à 10 ha soumis à Autorisation et EIE 3.1.2.6 Prélèvement d’eau pour l’irrigation ou pour l’aquaculture, dans un ouvrage destiné à l’AEP. soumis à Autorisation et NIE 3.1.3. Travaux de recherche, d’installation et d’équipement destinés au captage d’eau souterraine à usage artisanal, industriel ou minier N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.1.3.1 Travaux de recherche minière. soumis à Déclaration 3.1.3.2 Construction et équipement de forage ou de tout autre ouvrage de captage d’eau souterraine destinés au traitement et à l’exploitation de produits artisanaux , de minerais et de carrières. soumis à Autorisation et NIE 3.1.3.3 Construction et équipement de forage ou de tout autre ouvrage de captage d’eau souterraine destinés aux traitement, lavage, conditionnement, transformation de produits industriels. 3.1.3.4 Prélèvement d’eau pour des usages industriel , artisanal ou minier dans un ouvrage destiné à l’AEP. 3.1.4 Réalisation d’ouvrage hydraulique ou d’installation de prélèvement d’eau souterraine pour l’exécution de travaux publics N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.1.4.1 Réalisation d’ouvrage hydraulique ou d’installations de prélèvement d’eau souterraine pour l’exécution de travaux publics (routes, ouvrages de franchissement, bâtiments et assimilés) dont le volume journalier prélevé est compris entre 5 m3 et 50 m3 soumis à Déclaration 3.1.4.2 Réalisation d’ouvrage hydraulique ou d’installations de prélèvement d’eau souterraine pour l’exécution de travaux publics (routes, ouvrages de franchissement, bâtiments et assimilés) dont le volume journalier prélevé est supérieur à 50 m3 soumis à Autorisation et NIE 3.1.5. Installations, Ouvrages, Travaux et Activités destinés au sport, loisir et tourisme N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.1.5.1 Installation, ouvrages hydrauliques souterrains destinés à l’alimentation en eau de centres de sport (natation), de loisir ou de tourisme. soumis à Autorisation et NIE 3.2. LES EAUX DE SURFACE 3.2.1 Installation et prélèvement d’eau pour l’ AEP N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.2.1.1 Réseau de canalisations ouvertes ou fermées de transport d’eau brute ou traitée. soumis à Autorisation et NIE 3.2.1.2 Station de pompage, installations et ouvrages permettant le prélèvement d’eau destinée à l’ AEP, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, à un débit compris entre 2% et 5% du débit quinquennal sec des 10 dernières années en saison humide ou du Débit Caractéristique d’Etiage (DCE[1]) des 10 dernières années en saison sèche. http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftn1# ftn1 3.2.1.3 Station de pompage, installations et ouvrages permettant le prélèvement d’eau destinée à l’ AEP, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, à un débit supérieur à 5% du débit quinquennal sec des 10 dernières années en saison humide ou du Débit Caractéristique d’Etiage (DCE) des 10 dernières années en saison sèche. soumis à Autorisation et EIE [1] Débit caractéristique d’étiage : débit dépassé 355 jours par an. 3.2.2. Installation et prélèvement d’eau de surface pour l’agriculture, l’élevage, la sylviculture ou l’aquaculture N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.2.2.1 Aménagement et équipement de périmètre irrigué agricole ou sylvicole de superficie inférieure ou égale à 10 ha soumis à Déclaration 3.2.2.2 Aménagement et équipement de périmètre irrigué agricole ou sylvicole de superficie comprise entre 10 ha et 50 ha soumis à Autorisation et NIE 3.2.2.3 Aménagement et équipement de périmètre irrigué agricole ou sylvicole de superficie supérieure à 50 ha soumis à Autorisation et EIE 3.2.2.4 Aménagement aquacole[1] de superficie inférieure à 0.05 ha soumis à Déclaration 3.2.2.5 Aménagement aquacole de superficie comprise entre 0.05 ha et 0,1 ha soumis à Autorisation et NIE 3.2.2.6 Aménagement aquacole de superficie supérieure à 0.10 ha soumis à Autorisation et EIE http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftnref1# ftnref1 http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftn1# ftn1 [1] Aménagement exclusivement destiné à la multiplication et à l’élevage d’animaux et de plantes aquatiques 3.2.3 Installation et prélèvement pour l’artisanat, l’industrie et les mines N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.2.3.1 Installation de turbinage pour la production d’électricité quel que soit le débit. soumis à Autorisation et EIE 3.2.3.2 Installation et ouvrage permettant le prélèvement d’eau, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, destinée à l’industrie, l’artisanat et les mines à un débit compris entre 2% à 5% du débit quinquennal sec des 10 dernières années en saison humide ou du DCE des 10 dernières années en saison sèche. soumis à Autorisation et NIE 3.2.3.3 Installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, d’eau destinée à l’industrie, l’artisanat et les mines, à un débit supérieur ou égal à 5% du débit quinquennal sec en saison humide ou du DCE en saison sèche. soumis à Autorisation et EIE 3.2.4 Installation et prélèvement pour le tourisme, le sport et les loisirs N/R DESIGNATION IOTA REGIME 3.2.4.1 Installation, ouvrage, travaux de construction et d’exploitation de centre nautique soumis à Autorisation et NIE 3.2.5 transfert d’eau d’un cours d’eau N/R DESIGNATION IOTA REGIME http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftnref1# ftnref1 3.2.5.1 Installation, ouvrage, travaux de transfert d’eau d’un cours d’eau à un autre dans un même bassin ou d’un bassin à un autre bassin soumis à Autorisation et EIE IV. INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES ENTRAINANT UNE MODIFICATION DU NIVEAU OU DU MODE D’ECOULEMENT DES EAUX 4.1. LES EAUX SOUTERRAINES N/R DESIGNATION IOTA REGIME 4.1.1 Essai de pompage de durée comprise entre 2 et 4 semaines soumis à Déclaration 4.1.2 Essai de pompage de durée supérieure à 4 semaines soumis à Autorisation et NIE 4.1.3 Barrage souterrain soumis à Autorisation et EIE 4.1.4 Bassin artificiel, puits ou forage de recharge ou de drainage d’une nappe d’eau souterraine 4.1.5 travaux de recherche (forage et sondage miniers) soumis à Déclaration 4.1.6 Installation et exploitation minière ou de carrière soumis à Autorisation et EIE 4.2. LES EAUX DE SURFACE N/R DESIGNATION IOTA REGIME 4.2.1 Bassin de captage, impluvium ou bouli soumis à Déclaration 4.2.2 Aménagement de bas-fonds et de plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha soumis à Déclaration 4.2.3 Aménagement de bas-fonds et de plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie comprise entre 25 ha et 50 ha soumis à Autorisation et NIE 4.2.4 Aménagement de bas-fonds et de plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie supérieure à 50 ha soumis à Autorisation et EIE 4.2.5 Aménagement de bas-fonds et de plaines alluviales en maîtrise totale d’eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha soumis à Autorisation et NIE 4.2.6 Aménagement de bas-fonds et de plaines alluviales en maîtrise totale d’eau de superficie supérieure à 25 ha soumis à Autorisation et EIE 4.2.7 Barrages et retenues d’eau de hauteur de digue[1] inférieure à 3 m soumis à Déclaration 4.2.8 Barrages et retenues d’eau de hauteur de digue comprise entre 3 m et 10 m et de capacité inférieure à 1 000 000 m3 soumis à Autorisation et NIE 4.2.9 Barrages et retenues d’eau de hauteur de digue supérieure à 10 m ou de capacité au moins égale à 1 000 000 m3 soumis à Autorisation et EIE 4.2.10 Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue inférieure à 3 m soumis à Déclaration 4.2.11 Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue comprise entre 3 m et 10 m et dont la capacité est inférieure à 1 000 000 m3 soumis à Autorisation et NIE 4.2.12 Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue supérieure à 10 m et de capacité au moins égale à 1 000 000 m3 soumis à Autorisation et EIE 4.2.13 Seuil de régulation de cours d’eau, digue de protection soumis à Déclaration 4.2.14 Détournement, dérivation, rectification de lit, canalisation avec revêtement d’un cours d’eau soumis à Autorisation et NIE http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftn1# ftn1 4.2.15 Comblement du lit mineur d’un cours d’eau 4.2.16 Mise en eau ou assèchement, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais ou tout autre activité susceptible d’affecter les milieux aquatiques soumis à Autorisation et EIE 4.2.16 Suppression ou réduction de superficie d’une zone inondable 4.2.17 Travaux de dragage ou curage de cours d’eau et d’étendue d’eau, Prélèvement d’alluvions ou de matériaux argileux dans le lit mineur d’un cours d’eau soumis à Autorisation et NIE 4.2.18 Stabilisation des berges de cours d’eau soumis à Déclaration 4.2.19 Déboisement du bassin ou d’une portion du bassin, des berges ou du lit majeur d’un cours d’eau soumis à Autorisation et EIE 4.2.20 Carrière alluvionnaire de superficie inférieure à 500 m soumis à Déclaration [1] Hauteur de la crête de digue par rapport au niveau le plus bas de la fondation 4.2.21 Carrière alluvionnaire de superficie au moins égale à 500 m soumis à Autorisation et NIE 4.2.22 Travaux de construction de rails, ponts et chaussées ou tout de autre ouvrage de génie civil pouvant affecter le régime d’écoulement des eaux de surface soumis à Autorisation et EIE 4.2.23 Travaux de lotissement des zones urbaines et semi -urbaines V . INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES ENTRAINANT DES DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, REJETS OU DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS, CHRONIQUES OU EPISODIQUES, MÊME NON POLLUANTS 5.1. INSTALLATIONS OU ACTIVITES A L’ORIGINE D’EFFLUENTS POLLUANTS OU RADIOACTIFS http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftnref1# ftnref1 N/R DESIGNATION IOTA REGIME 5.1.1 Ouverture et exploitation d’établissement artisanal, industriel ou minier. soumis à Autorisation et EIE 5.1.2 Injection ou ré-injection dans une nappe d’eau souterraine, des eaux prélevées pour l’exhaure des mines. 5.1.3 Travaux de recherche impliquant l’utilisation de substances radioactives. soumis à Autorisation et NIE 5.1.4 Travaux de délimitation de périmètres de protection par injection de traceurs de toute nature. 5.2. LES INSTALLATIONS ET OUVRAGES POUR L’ASSAINISSEMENT N/R DESIGNATION IOTA REGIME 5.2.1 Déversoir d’orages soumis à Déclaration 5.2.2 Installation et travaux de réseau d’égouts ou de tout autre réseau d’assainissement collectif des eaux usées des centres urbains, semi urbains et des zones industrielles. soumis à Autorisation et EIE 5.2.3 Station de traitement ou de pré traitement d’effluents et autres rejets polluants, domestiques ou non. 5.3. LES REJETS, ECOULEMENTS ET DEVERSEMENTS N/R DESIGNATION IOTA REGIME 5.3.1 Rejet des collecteurs d’eaux pluviales des agglomération humaines soumis à Déclaration 5.3.2 Rejet des collecteurs d’effluents polluants domestiques avant ou après épuration sur le sol, dans le sous-sol, dans un cours d’eau ou dans les eaux superficielles de lacs soumis à Autorisation et EIE 5.3.2 Rejet d’effluents polluants d’origine industrielle ou artisanale sur le sol, dans le sous-sol, dans un cours d’eau ou dans les eaux superficielles de lacs 5.3.3 Epandage de boues issues de toute station de traitement des eaux 5.4. TRAVAUX ET INSTALLATIONS POUR TRANSPORT OU STOCKAGE N/R DESIGNATION IOTA REGIME 5.4.1 Canalisations ou conduites souterraines de transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout liquide polluant ou non soumis à Autorisation et EIE 5.4.2 Travaux de recherche, d’essais de cavité et de création de tout site de stockage superficiel ou d’enfouissement souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits industriels, miniers ou artisanaux qu’ils soient résiduels, polluants ou radioactifs 5.4.3 Travaux de recherche, d’essai et de création de sites de décharge ou d’enfouissement de déchets domestiques urbains 5.4.4 Installation de site d’élimination de déchets dangereux 5.4.5 Cimetières