Décret n°2005-046/PRES/PM/MCE portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine

Article 1: L'exploitation artisanale semi-mécanisée est définie comme étant une exploitation minière à petite échelle, caractérisée par des ressources économiquement exploitables ayant fait l'objet d'une évaluation géologique sommaire. L'exploitation artisanale semi-mécanisée est d'autre part caractérisée par une capacité de production maximale sur l'ensemble du permis de cinquante (50) tonnes de minerai brut.

Article 2 : L'exploitation industrielle de petite mine est définie comme étant une exploitation minière permanente à petite échelle, caractérisée par des réserves minières économiquement exploitables ayant fait l'objet d'une évaluation géologique précise à l'issue d'une phase de recherche, possédant des installations fixes et utilisant un procédé industriel pour élaborer un produit marchand. L'exploitation industrielle de petite mine est caractérisée par une capacité de production maximale journalière sur l'ensemble du permis de deux cents (200) tonnes de minerai brut par jour. La capacité de production journalière est calculée comme étant égale à la production annuelle de minerai brut de l'exploitation divisé par le nombre de jours ouvrés.

Article 3: Tout requérant d'un permis d'exploitation industrielle de petite mine ou d'un permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée doit justifier de la possession de moyens techniques et financiers pour faire face aux obligations en matière de travaux d'exploitation et de préservation de l'environnement. Les travaux d'exploitation doivent démarrer dans les douze (12) mois pour compter de la date d'attribution.

Article 4 : Tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle de petite mine ou d'un permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée est tenu d'appliquer les méthodes confirmées les plus aptes à obtenir le meilleur rendement compatible avec les conditions du marché.

Article 5 : Le Ministre des mines, des carrières et de l'énergie, le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre du commerce, de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat et le Ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.