Décret nº 2002-317/PRES/PM/MAHRH portant organisation du Ministère de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques

Décret n°2002- 317/PRES/PM/MAHRH, (JO N°38 2002) portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu la loi n° 20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d'organisation et de gestion des structures de l'administration de l'Etat; Vu le décret n°2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 portant organisation- type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Consei1 des Ministres entendu en sa séance du 17 juillet 2002 ; DECRETE TITRE I. : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L'organisation du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures ci après: le cabinet du ministre; le secrétariat général. TITRE II : LE CABINET DU MINISTRE CHAPITRE I : COMPOSITION ARTICLE 2 : Le cabinet du ministre de l’agriculture et des ressources halieutiques comprend les conseillers techniques, l’inspection technique des services, le secrétariat particulier, le protocole du ministre. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ARTICLE 3 : Le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé : du courrier confidentiel et réservé ; des audiences du ministre ; des relations avec le secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres, les autres ministères, les institutions nationales et internationales ; du protocole du ministre ; du contrôle de la gestion administrative et technique des services du ministère ; de l’assistance-conseil du Ministre. ARTICLE 4 : Les conseillers techniques (CT) assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le ministre. De manière générale, ils assistent le ministre dans l'étude de toutes les questions relevant de leurs compétences. ARTICLE 5: Les conseillers techniques au nombre de trois (3) au maximum sont choisis en raison de leurs compétences parmi les cadres. Ils sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du ministre. ARTICLE 6 : L'inspection technique des services (ITS) assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes, et de l'application de la politique du département. A ce titre elle est chargée : de l’appui-conseil pour l'organisation des programmes d’activités des services, projets et programmes ; de l’appui-conseil pour la mise en œuvre du programme d’activités des services, projets et programmes ; du contrôle de l'application des textes législatifs, réglementaires, et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes ; des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; de la vérification de l'utilisation des crédits publics et de la régularité des opérations des administrateurs de crédits, des comptables et régisseurs de deniers publics et des matières et fournitures relevant du ministère ; de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes. ARTICLE 7 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l'inspection technique des services s'exerce aussi bien à priori qu’à posteriori, sur les structures centrales, les structures déconcentrées, les projets et programmes, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif (EPA) et les sociétés d'Etat placés sous la tutelle du ministère. ARTICLE 8 : L'inspection générale d’Etat est ampliataire de tous les rapports des Inspections techniques des services. ARTICLE 9 : L’inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. L’inspecteur général des services relève directement du ministre et est placé hors hiérarchie administrative. L’inspecteur général des services est assisté d’Inspecteurs techniques nommés également par décret en conseil des ministres. L’inspecteur général et les inspecteurs techniques sont choisis en raison de leur compétence et de leur moralité parmi les cadres supérieurs. ARTICLE 10 : Le secrétariat particulier (SP) assure la réception et l'expédition du courrier confidentiel et réservé du ministre. Il est dirigé par un (e) secrétaire particulier(e) nommé(e) par arrêté du ministre. ARTICLE 11 : Le Protocole du ministre est chargé, en relation avec le protocole d'Etat, de l'organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officiels du ministre. Il est nommé par arrêté du ministre. TITRE III : L’ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 12 : Pour la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans le secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques dispose d’un secrétariat général dont la composition et les attributions sont régies par les dispositions ci-dessous. CHAPITRE I : COMPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 13 : Le secrétariat général du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques comprend : le secrétaire général ; les structures centrales ; les structures déconcentrées ; les structures rattachées. Section 1 : LE SECRETAIRE GENERAL ARTICLE 14 : Le secrétaire général dispose d’un secrétariat particulier, d’un service d’étude et d’un service central de courrier. Section 2 : Les Structures Centrales ARTICLE 15 : Les directions générales, les directions et les services qui les composent, de même que les structures d’appui, notamment, la direction de l’administration et des finances, la direction des études et de la planification, la direction des ressources humaines, la direction de la communication et de la presse ministérielle et la direction des écoles et centres de formation, constituent les structures centrales du ministère. Section 3 : LES STRUCTURES DECONCENTREES ARTICLE 16 : Les structures déconcentrées du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont les directions régionales et les directions provinciales de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Section 4 : LES STRUCTURES RATTACHEES ARTICLE 17 : Les structures rattachées du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques comprennent, les sociétés d’Etat, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif (EPA) sous tutelle du Ministère, les projets et programmes de développement concourant à l’accomplissement des missions du département, le secrétariat permanent de coordination des politiques sectorielles agricoles (SP-CPSA), et le secrétariat permanent de coordination de la politique céréalière et de sécurité alimentaire (SP/CPC-SA). CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 18 : Le secrétaire général assure la gestion administrative et technique au sein du département ministériel. Section 1 : LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL ARTICLE 19 : Le secrétaire général assiste le ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques dans la mise en œuvre de la politique du département. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées et des structures rattachées. En cas d'absence du secrétaire général, le ministre nomme parmi quatre (4) responsables désignés à cet effet, un intérimaire. Les modalités d’établissement de la liste de ces responsables sont définies par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Lorsque l’absence excède trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par arrêté. Lorsque l’absence n’excède pas trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause, l’intérim ci-dessus mentionné ne saurait excéder trois (3) mois. ARTICLE 20 : Le secrétaire général assure les relations techniques du département avec les autres ministères, le Secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres et les institutions nationales. ARTICLE 21 : A l'exception des documents destinés au chef de l'Etat, aux présidents d'institutions, aux ministres et aux ambassadeurs, et nonobstant tout autre dossier que le Ministre pourrait lui affecter, le Secrétaire général reçoit délégation de signature pour ceux relatifs à la gestion quotidienne du ministère, notamment : les lettres de transmission et d'accusé de réception ; les correspondances et instructions adressées aux structures centrales, déconcentrées et rattachées ; les certificats de prise, de cessation et reprise de service du personnel de l'administration centrale du ministère ; les décisions de congé et d'autorisation d'absence ; les décisions d'affectation et de mutation ainsi que l'ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du secrétariat général ; les ordres de mission à l'intérieur du Burkina Faso ; les textes des communiqués; l'approbation des textes des télex et fax. ARTICLE 22 : Outre les cas de délégation prévues à l’article 21 ci-dessus, le ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques peut par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général pour toutes autres matières relatives à la gestion quotidienne du département. ARTICLE 23: Pour tous les cas susvisés aux articles 21 et 22, la signature du Secrétaire général est toujours précédée de la mention : « Pour le ministre et par délégation, le secrétaire général ». Section 2 : LES ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES CENTRALES ARTICLE 24 : Les structures centrales du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont : La direction générale des productions végétales (DGPV) ; La direction générale des prévisions et des statistiques agricoles (DGPSA) ; La direction générale de l’hydraulique agricole (DGHA) ; La direction générale de l’approvisionnement en eau potable (DGAEP) ; La direction générale de l’inventaire des ressources hydrauliques (DGIRH) ; La direction générale des ressources halieutiques (DGRHA) ; La direction des études et de la planification (DEP) ; La direction de l'administration et des finances (DAF) ; La direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ; La direction des ressources humaines (DRH) ; La direction des écoles et centres de formation (DECF). Paragraphe 1 : La Direction Générale des Productions végétales (DGPV) ARTICLE 25 : La direction générale des productions végétales a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de production, de gestion des ressources naturelles, de vulgarisation, d’appui au monde rural, de promotion des filières végétales et du contrôle du conditionnement et de la qualité des produits agricoles. A ce titre, elle est chargée de : définir les objectifs et les programmes de production en concertation avec les acteurs du monde rural ; élaborer les programmes de développement des filières de production en conformité avec les possibilités du milieu physique, des conditions économiques du marché, des besoins régionaux ou nationaux et des possibilités d’écoulement sur les marchés intérieurs et extérieurs ; préparer les mesures techniques susceptibles d’améliorer la transformation des produits végétaux, de protéger les produits traités par les industries agricoles et alimentaires et d’en faciliter l’écoulement ; réaliser, participer ou contrôler les études agro-économiques pour les programmes de mise en valeur des zones irriguées ; élaborer et de coordonner la mise en oeuvre de la politique de mécanisation agricole et des propositions de mesures assurant leur développement ; élaborer des stratégies de restauration et de maintien de la fertilité des sols ; conduire toutes études visant la recapitalisation et l’amélioration de la fertilité des sols et la promotion d’une agriculture durable ; assurer la protection des végétaux et du contrôle de la qualité des produits d'origine végétale destinés à l’exportation et au marché intérieur ; contrôler la qualité des intrants et des équipements agricoles ; promouvoir les activités de conditionnement et de transformation des produits végétaux ; conduire les études et l'élaboration de la stratégie de dynamisation des organisations paysannes ; créer les conditions favorables à l'émergence d'organisations faîtières à caractère coopératif ; coordonner l'élaboration et l'application des cadres politique et législatif des organisations à caractère coopératif ; assurer l’appui-conseil aux producteurs et aux institutions rurales ; organiser la concertation entre tous les acteurs du mouvement coopératif ; contribuer à l'élaboration et à la diffusion d'une politique foncière à partir du cadre juridique existant et des particularités locales ; assurer le recueil et la capitalisation des innovations résultant des pratiques paysannes et des travaux de recherche à l'intérieur et à l'extérieur du pays ; veiller à l’adaptation des innovations et des technologies aux besoins des différentes régions et des producteurs ; veiller à la traduction et à la diffusion des techniques modernes de production à travers les canaux appropriés de vulgarisation et d’encadrement ; recenser les actions et programmes existants en matière d'appui et de soutien aux activités de production agricole des jeunes et analyser leurs impacts ; proposer des axes de politiques en matière d'appui aux jeunes producteurs agricoles. ARTICLE 26 : Placée sous l’autorité d’un directeur général, la direction générale des productions végétales comprend : La direction de la promotion des filières végétales (DPFV) ; La direction de la protection des végétaux et du conditionnement (DPVC) ; La direction de la vulgarisation et de la recherche-développement (DVRD) ; La direction de l’organisation des producteurs et de l’appui aux institutions rurales (DOPAIR). Paragraphe 2 : La Direction Générale deS PREVISIONS et des Statistiques Agricoles (DGpSA) ARTICLE 27 : La direction générale des prévisions et des statistiques agricoles a pour mission, le suivi régulier des indicateurs de la situation alimentaire du pays, la réalisation des études et enquêtes nécessaires à la définition des stratégies et programmes de lutte contre l’insécurité alimentaire, la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l’évolution de la situation alimentaire et la mobilisation de l’aide alimentaire. A ce titre, elle est chargée de : concevoir la méthodologie et les supports de la collecte systématique et les enquêtes statistiques ; stocker, gérer et distribuer les aides alimentaires mises à la disposition du Département par certains projets ou organismes ; centraliser les statistiques agricoles en provenance des structures déconcentrées du département et de toutes autres structures et constituer une banque de données ; analyser les données collectées et de publier les résultats consolidés dans des périodiques ; suivre et d’évaluer les situations alimentaire et agricole du pays en vue d’en établir un bilan et proposer des mesures correctives. ARTICLE 28 : Placée sous l’autorité d’un directeur général, la direction générale des prévisions et des statistiques agricoles comprend : La direction des statistiques agricoles (DSA) ; La direction des préventions et d’alerte précoce (DPAP). Paragraphe 3 : La Direction Générale de L’Hydraulique AGRICOLE (DGha) ARTICLE 29 : La direction générale de l’hydraulique agricole a pour mission la conception, la coordination de la mise en oeuvre et de l'application de la politique nationale dans les domaines de l'hydraulique agricole et pastorale, de l’exploitation et de la protection des ressources en eau pour la production agricole, pastorale et halieutique. A ce titre, elle est chargée de : mener toutes études visant à réorienter la politique nationale en matière d’hydraulique agricole ; concevoir, de réaliser et de gérer les aménagements hydrauliques ; assurer la coordination, la supervision et le développement des ressources en eau à usage agricole, pastoral, halieutique et énergétique ; assurer l’évaluation et le suivi des performances de l’agriculture irriguée et des aménagements hydro-agricoles, des équipements et infrastructures d’accompagnement ainsi que leur impact sur la lutte contre la pauvreté ; assurer l’évaluation et le suivi des potentiels aménageables, irrigables, en terre, en eau et leur adéquation ; promouvoir l’organisation des associations des usagers des eaux de surface et la gestion participative de l’irrigation à travers les organisations des producteurs et les collectivités locales décentralisées ; promouvoir l’investissement privé dans le domaine de l’irrigation ; conduire les études d’aménagement hydro-agricoles et les plans directeurs de développement y afférents ; concevoir et gérer les aménagements hydro-agricoles ; élaborer, de suivre et accompagner l’application de la législation, de la réglementation et de la normalisation en matière d’hydraulique agricole ; apporter toute assistance aux collectivités locales et démembrements de l’Etat en matière de planification des projets hydro-agricoles et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’hydrauliques agricoles ; contrôler et de suivre la mise en place des ouvrages et infrastructures hydrauliques et l’action des organismes chargés des aménagements hydro-agricoles ; assurer la maîtrise d’œuvre des études et travaux d’hydraulique agricole ; assurer les réceptions provisoires et définitives des études et travaux d’hydraulique agricole. ARTICLE 30 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la direction générale de l’hydraulique agricole comprend : La direction de la promotion de la petite irrigation (DPPI) ; La direction de la coordination des aménagements hydro-agricoles (DCAH). Paragraphe 4 : La Direction Générale de L’APPROVISIONNEMENT EN EAU pOTABLE (DGAEp) ARTICLE 31 : La direction générale de l’approvisionnement en eau potable a pour mission la conception, la coordination de la mise en oeuvre et de l'application de la politique nationale dans les domaines de l'hydraulique urbaine, semi-urbaine, rurale et industrielle, l’exploitation, le suivi de la qualité et la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine. A ce titre, elle est chargée : mener toutes études visant à réorienter la politique nationale en matière d’eau potable ; élaborer et de suivre les schémas directeurs d’approvisionnement en eau potable des populations rurales, semi-urbaines et urbaines ; mobiliser les ressources en eau pour les besoins humain et industriel ; concevoir et de mettre en place les infrastructures d’approvisionnement en eau potable dans les villages et centres urbains et semi-urbains ; suivre l’approvisionnement en eau potable des villages, centres semi-urbains et urbains ; élaborer les dossiers de consultation et d’exécution des projets d’approvisionnement en eau potable ; apporter toutes assistances aux collectivités locales et démembrements de l’Etat en matière de création et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’approvisionnement en eau potable ; veiller à l’application des lois et règlements en matière d’eau potable ; assurer l’assainissement des eaux usées et excrétas ; mettre en œuvre des systèmes de gestion et de maintenance des ouvrages d’approvisionnement en eau potable ; assurer l’évaluation et le suivi des potentiels des besoins en eau de consommation des populations et de leur adéquation ; suivre et de contrôler la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; mettre en place un système adéquat de prévision et d’alerte précoce en matière d’approvisionnement en eau potable. ARTICLE 32 : Placée sous l’autorité d’un directeur général, la direction générale de l’approvisionnement en eau potable comprend : La direction de l’hydraulique villageoise (DHV) ; La direction de l’hydraulique urbaine et semi-urbaine (DHUSU). Paragraphe 5 : LA DIRECTION GENERALE DE L’INVENTAIRE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES (DGIRH) ARTICLE 33 : La direction générale de l’inventaire des ressources hydrauliques a pour mission d’assurer la gestion des ressources en eau et de mettre en place un système d’information y afférente. A ce titre, elle est chargée de : réaliser l’inventaire des eaux de surface et souterraines, et des études générales pour une meilleure connaissance de la ressource en eau ; suivre l’exploitation des ressources en eau ; centraliser et de diffuser les données sur les ressources en eau ; élaborer la législation et la réglementation sur les ressources en eau ; mettre en place les structures chargées du suivi de la législation et de la réglementation sur l’exploitation des ressources en eau ; élaborer et de publier l’annuaire hydrologique et hydrogéologique national ; centraliser et de traiter les données hydrologiques et hydrogéologiques recueillies sur l’ensemble des bassins hydrographiques ; assurer de la régularité du fonctionnement des stations hydrométriques et piézométriques ; coordonner et de veiller à l’élaboration de toute publication sur les ressources en eau : annuaires, bulletins de synthèse, carte hydrologique du Burkina Faso, etc ; tenir à jour le fichier d’inventaire des points d’eau et des ressources en eau des bassins ; mener toutes études hydrologiques, hydrogéologique, hydrométéorologique, hydrochimique ou sédimentologique nécessaires à la connaissance des régimes des cours d’eau et points d’eau se trouvant à l’intérieur des bassins. ARTICLE 34 : Placée sous l’autorité d’un directeur général, la direction générale de l’inventaire des ressources hydrauliques comprend : La direction des études et de l’information sur l’eau (DEIE) ; La direction du suivi des bassins hydrographiques (DSBH). Paragraphe 6 : La Direction Générale des Ressources Halieutiques (DGRHA) ARTICLE 35 : La direction générale des ressources halieutiques a pour mission, la conception, la coordination de la mise en oeuvre et le suivi de la politique nationale en matière de développement des ressources halieutiques. A ce titre, elle est chargée de : élaborer et de suivre la mise en oeuvre d'une stratégie en matière de vulgarisation des techniques de la pêche ; assurer toute assistance sous forme d'appui-conseil dans le domaine de la pêche ; organiser le contrôle, l'exploitation et la commercialisation des produits d'origine halieutique; élaborer une stratégie de développement et de valorisation des ressources biologiques d'origine aquatique ; assurer le développement des compétences des acteurs de la filière pêche ; élaborer et d'appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des ressources halieutiques ; protéger et de conserver les éco-systèmes aquatiques. ARTICLE 36 : Placée sous l’autorité d’un directeur général, la direction générale des ressources halieutiques comprend : La direction des aménagements et de l’exploitation des ressources halieutiques (DAERHA) ; La direction de la promotion de la filière pêche (DPFP). Paragraphe 7 : La Direction DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION (DeP) ARTICLE 37 : La direction des études et de la planification a pour mission d’étudier, de suivre, d’évaluer les projets et programmes du ministère et de veiller au renforcement des relations entre le ministère et ses partenaires. A ce titre, elle est chargée de : étudier et de mettre en forme les documents de projet à soumettre aux bailleurs de fonds ; suivre et d’évaluer l'exécution des projets et programmes du ministère inscrits ou non dans le programme d’investissement public ; centraliser les informations et la documentation nécessaires à toutes les directions du ministère et aux partenaires de développement ; élaborer les programmes d’activités et lettres de mission du département et d’en assurer le suivi de leur mise en oeuvre ; participer à la préparation technique des négociations et des commissions mixtes ; assurer l’interface entre le ministère et l’ensemble des partenaires et bailleurs de fonds du département ; suivre les actes et décisions des institutions sous-régionales, africaines et internationales concernant le ministère ; présider les commissions d’attribution des marchés publics du ministère ; définir les méthodes de programmation et de financement des investissements publics ; centraliser l'ensemble des données relatives à tous les projets et programmes en cours de réalisation ou à réaliser ; suivre la mise en œuvre du schéma d’informatisation du ministère ; mener toutes études nécessaires à la dynamique du département. Paragraphe 8 : La Direction de l'Administration et des Finances (DAF). ARTICLE 38 : La direction de l’administration et des finances a pour mission de veiller à une gestion et une utilisation rationnelle des ressources et du patrimoine du Ministère. A ce titre elle est chargée de : assurer la gestion centralisée des moyens financiers et matériels du ministère ; apporter un appui-conseil en gestion aux services, programmes et projets placés sous la tutelle du ministère ; tenir une comptabilité matière des biens meubles et immeubles du département ; élaborer et d'exécuter les budgets du département ; gérer le matériel et le parc automobile du ministère. Paragraphe 9 : La Direction de la Communication et de la Presse MINISTERIELLE (DCPM) ARTICLE 39 : La direction de la communication et de la presse ministérielle a pour mission la conception et la mise en œuvre de la politique de communication du département. A ce titre, elle est chargée de : toutes les questions de presse et d'information qui intéressent le Ministère, de même que des relations avec les institutions et les organes de presse publics ou privés ; dépouillement et de l'analyse pour le compte du ministre des périodiques, des revues, des journaux et du réseau Internet ; l'organisation et de la préparation des activités du ministère dans ses relations avec les différents organes d'information et le public ; la mise en place d'une documentation et des statistiques de presse ayant un rapport avec l'activité du ministère ; la conception et de la réalisation de tout support médiatique en vue de promouvoir l'image et d'assurer une plus grande visibilité du département ; la coordination de la production des bulletins de liaison et d'information au sein du département. Paragraphe 10 : La Direction des Ressources Humaines (DRH) ARTICLE 40 : La direction des ressources humaines a pour mission, la conception et la mise en oeuvre des mesures visant à accroître la productivité, l'efficacité et le rendement du personnel du département. A ce titre, elle est chargée de : assurer une bonne gestion prévisionnelle des effectifs du ministère ; veiller à une utilisation rationnelle des personnels et à l'amélioration de leurs conditions de travail ; veiller au bon fonctionnement des organes consultatifs existant dans le ministère ; organiser le recrutement des personnels du ministère en collaboration avec le ministère chargé de la fonction publique et les autres structures du département ; tenir à jour le fichier du personnel du ministère ; assurer un suivi régulier de la carrière des agents du ministère ; promouvoir l'expertise des agents du ministère et la constitution d'une banque de données à cette fin ; planifier les besoins en ressources humaines de toutes les catégories professionnelles ; mettre en place des instruments de mesure de productivité du personnel et des services et de veiller à l'élaboration et à l'application des manuels de procédures du ministère ; participer à la mise en oeuvre de la réforme globale de l’administration publique. Paragraphe 11 : La Direction deS ECOLES ET CENTRES DE Formation (DECF) ARTICLE 41 : La direction des écoles et centres de formation a pour mission de préparer sur la base des objectifs déterminés par les différents services, les éléments de politique en matière de formation professionnelle et de perfectionnement des agents du Ministère. A ce titre, elle est chargée de : concevoir et de suivre la mise en oeuvre des programmes de formation des agents du département ; assurer le suivi et l’évaluation des formations de base, du perfectionnement et du recyclage des agents du ministère ; veiller à la prise en compte de la formation pratique des jeunes agriculteurs publics et privés dans les modules de formation ; orienter, de coordonner et de contrôler les activités des écoles et centres de formation du ministère ; évaluer les performances des Ecoles et centres de formation relevant du ministère ; proposer des modules de formation adaptés à l’évolution des axes stratégiques du département. Section 3 : LES ATTRIBUTIONS Des STRUCTURES DECONCENTREES ARTICLE 42 : Les structures déconcentrées sont les directions régionales de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques et les directions provinciales de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Paragraphe 1 : Les Directions Régionales de l'Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques (DRAHRHA) ARTICLE 43 : Les directions régionales de l’agriculture, de l’hydraulique et de ressources halieutiques au nombre de treize (13) sont : la direction régionale de la boucle du Mouhoun ; la direction régionale des Cascades ; la direction régionale du Centre ; la direction régionale du Centre-Est la direction régionale du Centre-Nord ; la direction régionale du Centre- Ouest ; la direction régionale du Centre-Sud ; la direction régionale de l'Est ; la direction régionale des Hauts-Bassins ; la direction régionale du Nord ; la direction régionale du Plateau Central ; la direction régionale du Sahel ; la direction régionale du Sud-Ouest. ARTICLE 44 : Les directions régionales ont pour mission d'assurer le fonctionnement et la gestion des structures du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques relevant de leur ressort territorial. A ce titre, elles sont chargées de coordonner et de contrôler les activités des directions provinciales. Chaque direction régionale est placée sous l’autorité d’un directeur régional qui bénéficie des mêmes indemnités servies aux directeurs généraux de service. Paragraphe 2 : Les Directions Provinciales de l'Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques (DPAHRHA) ARTICLE 45 : Les directions provinciales de l’agriculture de l’hydraulique et des ressources halieutique et des ressources halieutiques sont au nombre de quarante cinq (45) et constituent les structures déconcentrées au niveau provincial. Elles sont soumises à la coordination des directeurs régionaux de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Elles sont chargées d'appliquer les mesures de politique du département, d'exécuter les actions sur le terrain selon les spécificités locales. Chaque direction provinciale est placée sous l’autorité d’un directeur provincial. ARTICLE 46 : L'organisation et le fonctionnement des structures centrales et des structures déconcentrées sont fixés par arrêtés du ministre. Section 4 : LES ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES RATTACHEES ARTICLE 47 : Le Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités des structures rattachés entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle. ARTICLE 48 : L’organisation et le fonctionnement des structures rattachées telles que prévues à l’article 17 du présent décret sont régis par leurs textes de création et leurs statuts. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 49 : Le Secrétaire général, les Directeurs généraux, les Directeurs des structures centrales, les Directeurs des structures déconcentrées et les Directeurs des établissements publics de l’Etat à caractère administratif (EPA) et des sociétés d’Etat (SE) sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. ARTICLE 50 : Les chefs de service des structures centrales et déconcentrées sont nommés par arrêté du Ministre sur proposition du Secrétaire général ou des Directeurs de service. ARTICLE 51 : Les chefs de projets et programmes sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. ARTICLE 52 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 98-521/PRES/PM/AGRI du 31 décembre1998 et du décret n° 2001 424/PRES/PM/MEE du 07 septembre 2001 portant respectivement organisation du Ministère de l'agriculture et du Ministère de l’environnement et de l’eau. ARTICLE 53 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 2 août 2002. Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO