Décret n° 2000-274/PRES/PM/MATS/MEF du 21 juin 2000 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD)

Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 226 DECRET n° 2000-274/PRES/PM/MATS/MEF du 21 juin 2000 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, en abrégé CO.NA.CO.D. CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er - Il est créé au Burkina Faso, une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, en abrégé CO.NA.CO.D. Article 2 - La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est l'instance de concertation des partenaires et acteurs de la coopération décentralisée. Article 3 - La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est placée sous l'autorité et la présidence du Ministre chargé de l'Administration du Territoire. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 4 - La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée a pour mission d'aider à l'avènement d'une coopération décentralisée basée sur la concertation et la recherche d'une meilleure couverture spatiale dans les interventions des partenaires. Article 5 - La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est chargée de Etablir et tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les coopérations non gouvernementales ; Formuler toute disposition tendant à renforcer la coopération décentralisée; Contribuer au développement de la politique de décentralisation; Formuler toute recommandation tendant à coordonner les interventions des différents acteurs de la coopération décentralisée ; Coordonner les rencontres des partenaires en vue d'échanges et de diffusion d'informations sur la coopération décentralisée; Elaborer des programmes de formation des acteurs locaux de la coopération décentralisée ; Contribuer à harmoniser les méthodes et/ou principes d'intervention; Apporter un appui-conseil approprié visant à l'amélioration générale des dossiers de demande de cofinancement; S'assurer de l'éligibilité des demandes de cofinancement. CHAPITRE III: DE LA COMPOSITION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 6 - La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est organisée en Assemblée Générale et en Secrétariat Permanent. Section 1 – De l’assemblée générale Article 7 - L'Assemblée Générale est l'instance suprême de la CO.NA.CO.D. Elle se compose des membres suivants: Président : le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 227 Vice-président : le Ministre de l'Economie et des Finances Membres : � Trois (3) représentants des associations des pouvoirs locaux; � Sept (7) représentants des conseils des collectivités locales ; � Dix (10) représentants de la société civile: (ONG/Entreprises/Organisations paysannes/ Personnes ressources Comité National Burkinabè de Jumelage); � Treize (13) représentants de l'Etat, Ministères et Institutions : Administration Territoriale et Sécurité / Economie et Finances / Affaires Etrangères / Environnement et Eau / Action Sociale et Famille /Agriculture / Commerce et Industrie et Artisanat / Jeunesse et Sport / Intégration Régionale / Enseignement de Base et Alphabétisation / Enseignement Secondaire et Supérieur / Culture et Arts / Commission Nationale de la Décentralisation. Article 8 - Nonobstant les dispositions de l'article 7 ci-dessus, la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire au bon accomplissement des missions qui lui sont assignées. Article 9 - L'Assemblée Générale définit les grandes orientations, adopte les programmes et apprécie l'exécution des tâches et missions. Section 2 – Du secrétariat permanent Article 10 - Le suivi de la mise en oeuvre des décisions et des recommandations de l'Assemblée Générale de la CO.NA.CO.D. est assuré par un Secrétariat Permanent. Article 11 - Le Secrétariat Permanent est un organe d'animation, d'exécution et de suivi des activités de la CO.NA.CO.D. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Administration Territoriale et la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Article 12 - Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent et comprend des services. Article 13 - Le Secrétaire Permanent est le Directeur de la Coopération Décentralisée du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité. Article 14 - L'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont proposés par le Secrétaire permanent et approuvés par le Président de l'Assemblée Générale. CHAPITRE IV: DU FINANCEMENT ET DE LA GESTION DES FONDS Article 15 - Le financement des activités de la CO.NA.CO.D. est assuré par: le budget de l'Etat; la contribution des acteurs de la coopération décentralisée; la contribution des partenaires de la coopération décentralisée; les dons et legs ; les recettes générées par les activités de la CO.NA.CO.D. Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 228 Article 16 - Les modalités de participation au financement des activités de la CO.NA.CO.D prévu à l'article 15 ci-dessus feront l'objet d'un décret sur proposition des Ministres de tutelle. Article 17 - Le président de la CO.NA.CO.D. est l'ordonnateur des fonds. Il peut déléguer ses pouvoirs au secrétaire permanent. CHAPITRE V: DES DISPOSITIONS FINALES Article 18 - Le fonctionnement de la CO.NA.CO.D est soumis aux dispositions du règlement intérieur élaboré par le Secrétaire Permanent et approuvé par l'Assemblée Générale. Article 19 - Les Ministres de l'Administration Territoriale et de la Sécurité et de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. ***