Décret n°2018-0967/PRES/PM/MMC/MSECU/MDNAC/MJDHPC/MINEFID/MCIA/MEEVCC portant organisation, attributions, composition et fonctionnement de la Brigade nationale anti-fraude de l'or (BNAF)

**ARTICLE 1 :** En application des dispositions des articles 38 de la loi n° 028- 2017/AN du 18 mai 2017 portant Organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, le présent décret précise l’organisation, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Brigade nationale anti-fraude de l’or en abrégé « BNAF ». <!-- page 2 --> ### TITRE Ty : ORGANISATION ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ### CHAPITRE I - ORGAN ISATION

**ARTICLE 2 :** La Brigade nationale anti-fraude de l’or est rattachée au Cabinet du Ministre chargé des mines. Elle comprend : - Ja direction générale : | - les directions techniques ; « — les services d’appui. " ; Les directions techniques sont composées de : c E - ‘la direction de la planification, du contrôle, des Statistiques et de l’analyse : | ; - la direction des investigations, | ‘| = és : Les Services d’appui Comprènnent : - A | - Je Secrétariat ; - le service de sécurité ; . - leservice administratif et financier, ### CHAPITRE IT. ATTRIBUTIONS re

**ARTICLE 3 :** La BNAF à Pour mission Ja recherche et la constatation des infractions relatives à Ja Commercialisation de l’or et des autres substances précieuses. Elle est la Structure de référence Au plan national, qui coordonne les activités de lutte Contre la fraude en matière de Commercialisation de l’or et des autres substances précieuses,

**ARTICLE 4 :** La direction générale de la BNAF a pour attributions : - d’appliquer la politique en matière de lutte contre la fraude de l’or et des autres substances précieuses: - de coordonner les activités des directions de la BNAF : - de faire la synthèse des rapports établis par les directions ; - d’assurer la gestion du personnel et du matériel de la BNAF: - d'assurer la gestion des relations extérieures utiles à la BNAF ; - de participer aux réunions et ateliers d’intérêt pour la BNAF ; - de procéder aux transactions conformément aux textes en vigueur : 2 <!-- page 3 --> - de conserver provisoirement l’or et les autres substances précieuses, le matériel, les moyens de transport et les numéraires saisis, confisqués ou abandonnés i - d’ester en justice, en cas de besoin, pour les infractions relatives à la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses; -_ de participer à toute activité de lutte contre la fraude de l’or et des autres substances précieuses : - de prendre toutes mesures Conservatoires nécessaires en cas de besoin. ### SECTION 1 : ATTRIBUTIONS DES SERVICES D’APPUI

**ARTICLE 5 :** Le secrétariat est chargé : É a - de réceptionner, traiter et expédier le courrier du directeur général ; - de saisir les documents élaborés par le directeur général ; [ - de classer et gérer le courrier et les archives de la BNAF : «- d'enregistrer et traiter avec le directeur général les demandes ä ‘ ‘ d’audiences : - d'exécuter toute autre tâche à lui confiée par le directeur général en ‘ rapport avec les missions et attributions de la BNAF. ‘ , ll est dirigé par un(e) secrétaire nommé(e) par arrêté du Ministre en charge des mines sur proposition du Directeur général. Le secrétaire ainsi nommé a rang de chef de service.

**ARTICLE 6 :** Le service de la Sécurité est chargé : - d’assurer la sécurité du personnel de la BNAF ; - d’assurer la sécurité des locaux et des biens de la BNAF : - d’assurer la sécurité rapprochée du directeur général de la BNAF en particulier ; - de filtrer l’accès aux locaux de la BNAF:; - d’effectuer des rondes pour éviter tout risque d’intrusion ; - d'exécuter toute autre tâche à lui confiée par le directeur général en rapport avec les missions et attributions de la BNAF. La sécurité est assurée par des agents des forces de sécurité publique. 3 <!-- page 4 -->

**ARTICLE 7 :** Le Service administratif et financier, géré par un comptable public est chargé : - de procéder au recouvrement et à la ventilation des recettes de la BNAF ; - d'assister le directeur général dans la gestion des moyens financiers et matériels : - de gérer le Compte de consignation Ouvert au trésor public au profit de la BNAF : - d’assurer la gestion des ressources humaines de la BNAF ; a - d'assurer la conservation de l’or et les autres substances précieuses, C du matériel, des Moyens de transport et des espèces monétaires saisis ; | A - d'assurer la transmission de l’or et des autres substances précieuses ‘ à la structure nationale en charge de l’encadrement des exploitations minières artisanales et semi mécanisées pour la vente ; -_ de'veiller à l’entretien des bureaux et du matériel : ;‘ [ - d’exécuter toute autre tâche à lui confiée par le directeur général en ‘ 2 rapport avec les missions et attributions de la BNAF. & ### SECTION 2 : DES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TECHNIQUES

**ARTICLE 8 :** La direction de la planification, des statistiques et de l’analyse est chargée : , ;( - d’établir et analyser les Statistiques en matière de fraude de l’or et des autres substances précieuses ; - d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude ; - d’élaborer les Programmes et rapports d’activités de la BNAF ; - de suivre et évaluer périodiquement la mise en œuvre des activités de la BNAF ; - de contrôler le respect des obligations imposées aux comptoirs et aux bénéficiaires d’autorisations et de permis d’exploitation de l’or ; - de mettre à jour le répertoire des comptoirs d’achat, de vente et d’exportation d’or ; - d’exécuter toute autre tâche à lui confiée par le directeur général en rapport avec les missions et attributions de la BNAF.

**ARTICLE 9 :** La direction des investigations est chargée : - de rechercher le renseignement sur la détention, la circulation, la vente et les sorties frauduleuses de l’or et des autres substances précieuses; - de transférer et suivre les dossiers en justice ; 4 <!-- page 5 --> - de saisir l’or et les autres substances précieuses, les numéraires, le matériel de transport et les objets ayant servi à commettre la fraude ; - de tenir un fichier des personnes ayant fait l’objet de poursuites ou de condamnation ; - d'exécuter toute autre tâche à lui confiée par le directeur général en rapport avec les missions et attributions de la BNAF. ### CHAPITRE III - COMPOSITION

**ARTICLE 10 :** Ia BNAF est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des mines. - ‘ Il a rang de conseiller technique de département ministériel. ‘| ARTICLE 11: Les membres de la BNAF ont rang de directeur général. { | . Le mandat des membres de la BNAF est de trois ans, | ‘ - — Tenouvelable une fois. ‘ ‘ ‘|

**ARTICLE 12 :** Outre le directeur général, la BNAF est animée par douze (12) membres nommés par décret pris en Conseil des ministres et { a répartis comme suit : , - Ministère chargé des mines : 02 ; - ‘ - Ministère chargé de la justice : Magistrat : 01 : | - Ministère chargé des finances : Direction générale des douanes : 02 $ Direction générale des impôts : 01 ; - Ministère chargé du commerce : 01 ; - Ministère chargé de l’environnement : Eaux et Forets : O1 : - Ministère chargé de la sécurité : Police : 02 ; - Ministère chargé de la défense : Gendarmerie : 02. ### CHAPITRE Iv - FONCTIONNEMENT

**ARTICLE 13 :** Les directions sont des unités opérationnelles de la BNAF. Elles D ms ., . . ‘ ‘ sont placées sous la hiérarchie du Directeur général et entretiennent entre elles des relations fonctionnelles.

**ARTICLE 14 :** Les directions sont supervisées par des directeurs nommés par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du directeur général, parmi les membres de la BNAF. a <!-- page 6 -->

**ARTICLE 5 :** Le missions de contrôle, d’enquête et de Vérification de la BNAF sont, sauf dispositions Contraires, toujours EXécutées par deux Membres au moins, Pour chaque mission, un chef de Mission est désigné.

**ARTICLE 16 :** Tout Contrôle, toute Enquête, toute Vérification Est sanctionné par la Production q "un rapport établj Par le chef de mission et signé Par tous les autres Membres de la mission, :

**ARTICLE 17 :** Chaque direction est tenue d’établir un rapport trimestrie] Sur ses activités, , Le Directeur général de la BNAF rend Compte des faits ou des affaires dont la BNAF à Été saisie au Ministre chargé des mines,

‘ ARTICLE 18: Ie Directeur général et les Membres de la BNAF ont tout pouvoir . » ; . pe . . ee. * , de recherche, de Constatation et. de !cpression des Infractions ‘;, . Telatives à Ja Commiercialisation de l’or et des autres Substances : Précieuses Sur toute l’étendue du territoire national. Leur Pouvoir de Contrôle s’étend à toutes Personnes, en tous lieux et en tout temps et sur tous SUPports ou documents Susceptibles de - fournir des informations Sur la fraude de l’or ‘et des autres substances Précieuses, En dehors du Secret médical et du secret défense, aucun autre Secret ne peut être OPposé aux Membres de la BNAF dans 1 ‘exercice de leur fonction. |

**ARTICLE 19 :** Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et les | membres de Ja BNAF doivent Porter la carte de commission { Permanente d’emploi délivrée Par le Ministre chargé des mines, | / Les membres de la BNAF €Xercent leur fonction en tenue civile. Toutefois, les membres issus des COrps militaires et Pparamilitaires ont | la Possibilité de revêtir la tenue de leur Corps d’origine dans | l’exercice de leur fonction durant leur mandat. | 1

**ARTICLE 20 :** La BNAF est chargée de la Coordination de toutes les activités | es de lutte contre la fraude en matière de ommercialisation de l’or et | des autres substances précieuses, initiées au Niveau des autres Structures de contrôle et de répression habilitées. 8 | <!-- page 7 -->

**ARTICLE 21 :** L'or et les autres substances précieuses objet de la fraude, sont saisis et contrôlés par le service géologique national en présence des représentants de la BNAF, de la Structure saisissante et de l’auteur du délit de fraude. En l’absence de l’auteur du délit, l’objet de la fraude est contrôlé par le service géologique national en présence des représentants de la BNAF et de la Structure saisissante. Ils sont placés sous scellés par le directeur général de la BNAF et | font l’objet d’un procès-verbal de saisie dont une copie accompagnée d’un compte rendu sont adressés au Ministre en charge des mines. ; L’or et les autres substances précieuses, le matériel, les moyens de transport et les espèces monétaires saisis par les autres structures de repression sont remis à la BNAF ACcompagnés des procès-verbaux | ‘ de saisie pour les besoins de la procédure. s La garde et l’évaluation des objets saisis sont assurées par la BNAF.

**ARTICLE 22 :** Ala demande écrite du contrevenant, le Ditecteur général de la re = « - BNAF engage la procédure de règlement transactionnel de [ l’affaire. La transaction est sanctionnée par un procès-verbal. ‘ signé des deux parties. Lorsque la transaction aboutit, aucune autre procédure amiable ou contentieuse ne peut être sollicitée, engagée ou reprise par l’une des parties en raison des infractions constatées, des droits et des pénalités dues. Le procès-verbal de transaction vaut titre exécutoire. Le contrevenant s’acquitte des droits et/ou montants dus selon les modalités arrêtées. En cas de non-respect des obligations de la transaction, le montant dû fait l’objet d’exécution forcée.

**ARTICLE 23 :** Pour les Saisies opérées par les autres Structures, la BNAF dresse un procès-verbal additif à celui transmis par la structure. Les procès-verbaux de saisie accompagnés de l’échantillon de l’or ou des autres substances précieuses saisi, des matérieis et moyens de transport ayant servi à la fraude ainsi que la plainte et les réclamations de la BNAF sont transmis au Procureur du Faso à toutes fins de droit. 7 <!-- page 8 -->

**ARTICLE 24 :** Le Directeur général de la BNAF peut se faire assister par les PSS » “ , . 22 Avocats commis à la défense des Intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales et internationales, et les instances arbitrales et d’une manière générale, dans tout domaine traditionnellement dévolu à l’avocat, de concert avec l’Agent judiciaire du trésor. Il peut également S’attacher les Services de notaire, d’huissier de . Justice ou de toute autre personne ayant des Compétences . juridiques ou techniques pour certains dossiers qu’il juge utile de ; leur confier. JE - ### TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ,

**ARTICLE 25 :** Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures 1, à SE . » a,17 o° contraires, notamment = l’arrêté 0 2009 10. ‘ Le 977/MCE/CAB/BNAF du'28 mai 2010 portant attributions, 0 Organisation et fonctionnement de la Brigade nationale anti- fraude de l’or. : 8 <!-- page 9 -->

**ARTICLE 26 :** Le Ministre des Mines et des Carrières, le Ministre de la Sécurité, le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 2,4, octobre 2018 | X ‘ = a ES Ô 5/ PSS Va Be + { as (21 Ie Co +55 | KE © er R À ORTF Lea * | oO h Mare-Etristian K Art N { a > Le Premier Ministre Nes ;‘ Mie { { Paul Kaba THIEBA SET Nada LHIEBA Le Ministre 0e et des Carrières | Le Mini J. la Sécu { su { OM )) 5e) Ÿ a | | Oumare AD ‘ Clément Pengäwehldé-SA vVADOGO Le" Le Ministre de 1 Défense Nationale, Le Ministre de la Justice, des Droits Humains et des Anciens (fombattants et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux Jean Cla OUDA Bessolé Réné BAGORO Le Ministre de l’Economie, Le Mii\ ed tin des Finances et du Dével pent du Cor A et de l’Artisanat Hadi7atou-R©sine Le pe ABORE Le Ministre de l’Enviro ement, de Onomie Verte et du Changement Climdtique Ou Nestor Bativ BASSI Épu 9