Décret n°2017-0023/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant fixation des taxes et redevances minières

**Article 1 :** Le présent décret porte fixation des taxes et redevances minières. Il détermine l’assiette, le montant, le taux et les modalités de recouvrement des droits fixes et des droits proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrés en vertu de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. <!-- page 2 --> ### TITRE I - DES DROITS FIXES

**Article 2 :** Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l’octroi, du renouvellement, du transfert, de l’amodiation, de l’extension des titres miniers ou des autorisations administratives délivrés en vertu du Code minier aïnsi que la modification du plan de développement et d’exploitation des substances de mines et de carrières. Les droits fixes sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation du bulletin de liquidation établi par l’ Administration des mines. ### CHAPITRE I : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIERES

**Article 3 :** Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de : recherches de gîte de substances de carrières et sur les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont fixés ainsi qu’il suit : 1) Autorisation de recherche de gîte de substances de carrières : 100 000 FCFA. 2) Autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières : a) Autorisation d’exploitation industrielle permanente de substances de carrières - octroi 2 000 000 FCFA LL - renouvellement 3000000 FCFA - transfert 4 000 000 FCFA - modification du plan de développement et d’exploitation 1 000 000 FCFA b) Autorisation d’exploitation industrielle temporaire de substances de carrières : - octroi 2 000 000 FCFA 3) Autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières 2 <!-- page 3 --> Pen ——. exploitation semi-mMécanise a) Autorisation d’exP permanente de substances de | carrières : | | - octroi 500 000 FCFA - renouvellement | 1000 000 FCFA . transfert _- 1500 000 FCFA - modification #7) jan de développement et d’exploitation 1000 000 FCFA a) Autorisation d'exploitation semi-mécanisée temporaire de substances de Carrières : - octroi 500 000 FCFA 4) Autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières : ‘ a) Autorisation d’exploitation artisanale permanente de substances de carrières : - octroi 50 000 FCFA - renouvellement | 75 000 FCFA ; - transmission en cas de décès 75 000 FCFA b) Autorisation d’exploitation artisanale temporaire de substances de carrières : a octo 50000 FCFA a ### CHAPITRE II: DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE MINES

**Article 4 :** Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et autorisations administratives de substances de mines sont arrêtés ainsi qu’il suit : 3 <!-- page 4 --> pe 1) Permis de recherche a) Permis de recherche d’ura.. * - octroi 5 000 000 FCFA - premier renouvellement 7 500 000 FCFA - deuxième renouvellement 10 060 000 FEUTA - renouvellement exceptionnel unique 50 000 000 FCFA - transfert 18 000 066 FCFA b) Permis de recherche des autres substances de mines : - octroi 2 000 000 FCFA - premier renouvellement 3 000 000 ; FCFA - deuxième renouvellement 5 000 000 FCFA - renouvellement exceptionnel unique 50 000 000 FCFA - transfert 10 000 000 FCFA - extension du périmètre géographique 2 000 000 | FCFA 2) Permis d’exploitation a) Permis d’exploitation industrielle de mine d'uranium: - octroi 25 000 000 FCFA - renouvellement 60 000 000 FCFA - transfert 75 000 000 FCFA : - modification du plan d’exploitation et de développement 60 000 000 FCFA - extension du périmètre géographique 60 000 000 FCFA b) Permis d’exploitation industrielle de grande mine des autres substances de mines: - octroi 10 000 000 FCFA - renouvellement 15 000 000 FCFA 4 <!-- page 5 --> - transfert 20 000 000 FCFA : - modification du plan d’exploitation et de développement 15 000 000 FCFA - extension du périmètre géographique 15 000 000 FCFA c) Permis d’exploitation industrielle de petite mine des autres substances de mines : - octroi 5 000 000 FCFA - renouvellement 7 500 000 FCFA - transfert 10 000 000 FCFA - modification du plan d’exploitation et de développement 7 500 000 FCFA - extension du périmètre géographique 7 500 000 FCFA d) Permis d’exploitation semi-mécanisée : - octroi 3 000 000 FCFA | - renouvellement 5 000 000 FCFA - transfert 6 000 000 FCFA ; - modification du plan d’exploitation et de développement 5 000 000 FCFA - extension du périmètre géographique 5 000 000 FCFA 3. Autorisations a) Autorisation de prospection - Autorisation de prospection d’uranium : e octroi 1 000 000 FCFA e renouvellement 3 000 000 FCFA ___ - Autorisation de prospection des autres substances de mines: oo e octroi 200 000 FCFA e renouvellement 300 000 FCFA b) Autorisation de traitement chimique des haldes, terrils et de résidus de mines et transformation de substances minérales : - octroi 3 000 000 FCFA - renouvellement 5 000 000 FCFA - transfert 6 000 000 FCFA - modification du plan d’exploitation et de développement 5 000 000 FCFA - extension du périmètre géographique 5 000 000 FCFA 5 <!-- page 6 --> c) Autorisation d’exploitation artisanale: : - octroi :500 000 FCFA | - renouvellement 1 000 000 FCFA - transmission en cas de décès 500 000 FCFA - amodiation 1 000 000 FCFA - redevance forfaitaire annuelle 1 000 000 FCFA d) Autorisation de transport de substances minérales : - octroi 500 000 FCFA - renouvellement 1 000 000 FCFA

**Article 5 :** Toute demande d’octroi, de renouvellement, de transfert, d’amodiation des titres miniers ou d’autorisations administratives ainsi que toute demande de modification du plan de développement et d’exploitation des substances de mines et de carrières sont soumises au paiement de frais de ‘ dossier dont le montant est fixé à 10 000 FCFA. ### TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS

**Article 6 :** Les droits proportionnels sont constitués de taxes superficiaires et de redevances proportionnelles.

**Article 7 :** Les droits proportionnels sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation de bulletins établis par l’ Administration des mines et transmis au titulaire du titre minier ou au bénéficiaire de l’autorisation.

**Article 8 :** Les droits proportionnels sont payables par tout détenteur de titre minier ou d’autorisation administrative dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date : - de réception du bulletin de liquidation pour les produits issus de l'exploitation des substances de mines ou de carrières ; - de réception du bulletin de liquidation pour les superficies occupées par les titres miniers et autorisations. ### CHAPITRE I — DES TAXES SUPERFICIAIRES

**Article 9 :** Les taxes superficiaires sont fixées en fonction de la superficie occupée et sont exigibles une fois l’an : 6 <!-- page 7 --> : - pour la première année, au moment de l’octroi du titre minier ou de : . l'autorisation administrative délivrée en vertu de la loi N°036- 2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ; - pour les années suivantes à compter du 1% janvier de l’année concernée ; - pour les années incomplètes, elles sont dues au prorata temporis.

**Article 10 :** Les taxes superficiaires sur les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont fixées par hectare (ha) comme suit : - carrières industrielles 100 000 FCFA/ha/an - carrières semi-mécanisées 10 000 FCFA/ha/an - carrières artisanales 2 000 FCFA/ha/an

**Article 11 :** Les taxes superficiaires sur les autorisations et titres miniers de substances de mines sont fixées par kilomètre carré (km?) ainsi qu’il ° suit : 1) Permis de recherche a) Permis de recherche d’uranium : 5 - de la première à la troisième année 20 000 FCFA/km?/an - de la quatrième à la sixième année 40 000 FCFA/km?/an - de la septième à la neuvième année 60 000 FCFA/km?/an - en cas de renouvellement exceptionnel unique 200 000 FCFA/km?/an b) Permis de recherche des autres substances de mines : | - de la première à la troisième année 10 000 FCFA/km?/an - de la quatrième à la sixième année 20 000 FCFA/km?/an - de la septième à la neuvième année 30 000 FCFA/km?/an - en cas de renouvellement exceptionnel unique 100 000 FCFA/km?/an 2) Permis d’exploitation a) Permis d'exploitation industrielle de mine d’uranium : - les cinq premières années 10 000 000 FCFA/km?/an - de la 6ÿ" à Ja 10°" année 15 000 000 FCFA/km?/an - à compter de la 11°" année 25 000 000 FCFA/km?/an 7 <!-- page 8 --> : b) Permis d’exploitation industrielle de grande mine des autres substances : - les cinq premières années 7 500 000 FCFA/km?/an - de la 6*" à Ja 10°" année 10 000 000 FCFA/km?/an - à compter de la 11°" année 15 000 000 FCFA/km?/an c) Permis d’exploitation industrielle de petite mine des autres substances : - les cinq premières années 2 000 000 FCFA/km?/an - de la 6°" à la 10°" année 4 000 000 FCFA/km?/an - à compter de la 1 1°" année 9 000 000 FCFA/km?/an d) Permis d'exploitation semi mécanisée : ; - première année 1 000 000 FCFA/km?/an - années suivantes 2 000 000 FCFA/km?/an e) Autorisation d’exploitation artisanale : 1 000 000 FCFA/km?/an ### CHAPITRE II - DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES

**Article 12 :** Les redevances proportionnelles sur les substances de carrières sont déterminées en fonction du volume extrait et sont fixées ainsi qu’il suit : | D - matériaux meubles _—_ 200 FCFA/m° - latérites 200 FCFA/m° - tufs 500 FCFA/m° - les calcaires dolomitiques 1 000 FCFA/m° - matériaux consolidés 400 FCFA/m° - matériaux de revêtement ou d’ornement 500 FCFA/m°

**Article 13 :** Les titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières sont soumis au paiement d’une redevance forfaitaire annuelle fixée à 50 000 FCFA. 8 <!-- page 9 -->

**Article 14 :** Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont - calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaires du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit : - 8% pour l’uranium ; - 7% pour les diamants et les pierres précieuses ; - 3% à 5% pour l’or en fonction du cours de l’once d’or fixé par le London Metal Exchange (LME) en raison de: 3% si le cours de l’once est inférieur à 1000$ ; v” 4% si le cours de l’once d’or est compris entre 1000$ et 1300$ ; V” 5% si le cours de l’once d’or est supérieur à 1300$. - 4% pour les autres métaux précieux ; - 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux comptoirs privés d’achat et d’exportation de l’or. Toutefois, la taxe à l’exportation par le canal de la structure de l’Etat habilitée à cet effet est fixée à 200 FCFA/gramme. ### TITRE III — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

**Article 15 :** A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 8 du présent décret, les montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majorés de 10% de pénalités de retard. Après une mise en demeure de 60 jours francs restée sans suite, il est procédé au retrait du titre minier ou de l’autorisation ou de l’agrément sans préjudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le règlement des taxes et redevances impayées.

**Article 16 :** L’ensemble des droits et redevances prévus au présent décret et recouvrés est reversé au Trésor Public. Toutefois, en application des dispositions du Code minier : - 20% du montant des taxes superficiaires est reversé aux collectivités territoriales abritant les activités minières dont la répartition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres chargé des finances et des mines ; 9 <!-- page 10 --> - 20% du montant des redevances proportionnelles est reversé au | ‘: _ Fonds minier de développement local ; : | - 25% du montant de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d’autorisations d'exploitation artisanale, est reversé au Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage de produits chimiques prohibés ; - 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d’agrément d’achat et de vente d’or, est reversé au Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

**Article 17 :** La répartition des pénalités de retard prévues à l’article 15 du présent décret est déterminée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines.

**Article 18 :** Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières et le décret N°2010-819/PRES/PM/MEF - du 31 décembre 2010 modifiant le décret N°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières. 10 <!-- page 11 -->

**Article 19 :** Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le, 23 janvier 2017 EN AE << © mt 1 W À CR AVNRT | I S l à | CR LAŸ Er RErs1DEKROËR Marc Christian KABORE : Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l’Economie, des Finances Le Ministre de l’Energie, de Mines et du Développement — —-————et des Carrières —-— a n Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI Alfa Oumar DISSA 11