Décret 2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques

12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 1/28 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 DU 14 NOVEMBRE 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 Janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation - type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 juin 2013 ; D E C R E T E TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L'organisation du Ministère des ressources animales et halieutiques est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures suivantes : le Cabinet du Ministre ; le Secrétariat général. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 2/28 CHAPITRE I : COMPOSITION Article 2 : Le Cabinet du Ministre comprend : le Directeur de Cabinet ; les Conseillers techniques ; l'Inspection technique des services ; la Cellule des chargés de mission ; les Secrétariats techniques ; les Secrétariats permanents ; le Secrétariat particulier ; le Protocole; le Service de sécurité ministérielle. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 3 : Le Cabinet du Ministre est chargé : du courrier confidentiel et réservé ; des audiences du Ministre ; des relations avec le Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des Ministres, les autres départements ministériels, les institutions nationales et internationales ; du protocole du Ministre ; du contrôle de la gestion administrative et technique des services du Ministère ; de l'assistance - conseil au Ministre ; de la sécurité ministérielle. 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 3/28 Section 1 : Attributions du Directeur de cabinet Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé : d’assurer la coordination des activités du cabinet du Ministre ; d’assurer les contacts officiels avec les cabinets ministériels et les Institutions ; d’assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles et de traiter tout dossier qu’il pourrait lui confier. Article 5 : Le Directeur de cabinet est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative. Le Directeur de cabinet est assisté d’un Assistant de cabinet nommé par arrêté du Ministre. Section 2 : Attributions des Conseillers techniques Article 6 : Les Conseillers techniques assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Article 7 : Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (5), au maximum, sont choisis en raison de leurs compétences techniques et nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils dépendent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Section 3 : Attributions de l'Inspection technique des services Article 8 : L'Inspection technique des services veille à l’application de la politique du département, assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes. A ce titre, elle est chargée : 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 4/28 de l'appui-conseil pour l’élaboration des programmes d’activités des services, projets et programmes ; du contrôle de l'application des textes législatifs, réglementaires et des instructions régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes sous tutelle du Ministère des ressources animales et halieutiques; des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes ; de la lutte contre la corruption et la fraude au sein du département. Article 9 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l'Inspection technique des services s'exerce a priori et a posteriori sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de mission placées sous tutelle du Ministère des ressources animales et halieutiques. L’Inspection technique dresse à cet effet, des rapports de contrôle et de vérification à l’attention du Ministre. Article 10 : L'Autorité supérieure de contrôle d’Etat reçoit ampliation de tous les rapports de l’Inspection technique des services. Article 11 : L'Inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret en Conseil des ministres. L’Inspecteur général des services relève directement du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers techniques. L’Inspecteur général des services est assisté d'Inspecteurs techniques, au nombre de cinq (5) au maximum, nommés par décret en Conseil des Ministres. Article 12 : L'Inspecteur général des services et les Inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leur compétence et de leur moralité. Les Inspecteurs techniques bénéficient des mêmes indemnités que les Directeurs généraux des services. 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 5/28 Section 4 : Attributions de la Cellule des chargés de mission Article 13 : La Cellule des chargés de mission regroupe entre autres des hauts cadres du département ayant occupé de hautes fonctions administratives et/ou politiques et qui rejoignent leur département ministériel en fin de mission. Ils assurent l’étude et l’analyse des dossiers spécifiques qui requièrent une bonne connaissance de l’administration publique et qui leur sont confiés par le Ministre. Ils bénéficient des mêmes indemnités que les chargés de mission du Premier Ministère. Section 5 : Attributions des secrétariats techniques Article 14 : Les secrétariats techniques sont créés pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires du ministère. De par leur caractère temporaire, ils ne peuvent excéder cinq (5) ans d’existence. A terme, ils s’intègrent dans les structures permanentes du ministère. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire technique, le secrétariat technique se subdivise en départements. Le Secrétaire technique est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les chefs de département du Secrétariat technique sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire technique et ont rang de directeurs de services centraux. Section 6 : Attributions des secrétariats permanents Article 15 : Les Secrétariats permanents sont des structures mises en place en vue de piloter des volets sensibles et d’ordre stratégique des missions assignées au département. Elles ne doivent pas empiéter 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 6/28 sur les attributions des structures permanentes du ministère. Article 16 : Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent, le secrétariat permanent se subdivise en départements. Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les chefs de département du Secrétariat permanent sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire technique et ont rang de directeurs de services centraux. Section 7 : Attributions du Secrétariat particulier Article 17 : Le Secrétariat particulier assure la réception, le traitement, l'expédition et l’archivage du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l’emploi de temps du Ministre. Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier (e) nommé (e) par arrêté du Ministre. Section 8 : Attributions du Protocole du ministre Article 18 : Le Protocole du ministre est chargé, en relation avec le Protocole d'Etat, de l'organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre. Section 9 : Attributions de la sécurité ministérielle Article 19 : La Sécurité est chargé d’assurer la sécurité du Ministre et des installations et équipements du ministère Le chargé de la sécurité ministérielle est nommé par arrêté du Ministre. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 7/28 Article 20 : Pour la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans son département, le Ministre des ressources animales et halieutiques dispose d’un Secrétariat général dont la composition et les attributions sont régies par les dispositions ci-dessous. CHAPITRE I : COMPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL Article 21 : Le Secrétariat général comprend : les services du Secrétariat général ; les structures centrales ; les structures déconcentrées ; les structures rattachées ; les structures de mission. Section 1 : Les services du Secrétariat général Article 22 : Pour la coordination administrative et technique des structures du Ministère des ressources animales et halieutiques, le Secrétariat général dispose : d’un Bureau d’études ; d’un secrétariat particulier. Section 2 : Les structures centrales Article 23 : Les structures centrales exercent leurs activités sous le contrôle direct du Secrétaire général. Elles comprennent : les structures d’appui ; les directions générales. 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 8/28 Section 3 : Les structures déconcentrées Article 24 : Les structures déconcentrées sont les démembrements du Ministère au niveau régional, provincial et départemental. Section 4 : Les structures rattachées Article 25 : Les structures rattachées sont les services publics décentralisés, les sociétés d’Etat, les sociétés d'économie mixte et les établissements publics de l’Etat relevant du ministère. Section 5 : Les structures de mission Article 26 : Outre les projets et programmes de développement concourant à l’accomplissement des missions du Ministère, les cellules relatives à la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles sont des structures de mission. CHAPITRE II : LE SECRETAIRE GENERAL Section 1 : Attributions du Secrétaire Général Article 27 : Le Secrétaire général assure la gestion administrative et technique du département. Le Secrétaire général assiste le Ministre dans la mise en œuvre de la politique du département. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission. En cas d'absence du Secrétaire général, le Ministre nomme un intérimaire parmi les Directeurs généraux et de service désignés sur une liste établie à cet effet. 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 9/28 Lorsque l'absence n'excède pas trente (30) jours, l'intérimaire est nommé par note de service. Lorsque l'absence excède trente (30) jours, l'intérimaire est nommé par arrêté du Ministre. En tout état de cause, l'intérim du Secrétaire général ne saurait excéder trois (3) mois. Article 28 : Le Secrétaire général assure les relations techniques du département avec les structures techniques des autres ministères, le Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres et les institutions nationales. Article 29 : A l'exception des documents destinés au Chef de l'Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d'institutions et aux Ambassadeurs, le Secrétaire général reçoit délégation de signature pour : les lettres de transmission et d'accusé de réception ; les ordres de mission à l'intérieur du Burkina Faso ; les décisions de congé ; les décisions d'affectation ainsi que l'ensemble des actes de gestion du personnel relevant du secrétariat général ; les textes des communiqués ; les télécopies. Article 30 : Outre les cas de délégations prévues à l'article 29 ci-dessus, le Ministre peut, par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toutes autres matières relatives à la gestion quotidienne du Ministère. Article 31 : Pour tous les actes susvisés aux articles 29 et 30, la signature du Secrétaire général est toujours précédée de la mention "Pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire général". Section 2 : Attributions des services du secrétariat général 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 10/28 Paragraphe 1 : Attributions du secrétariat particulier Article 32 : Le Secrétariat particulier assure la réception, le traitement, l'expédition et l’archivage du courrier confidentiel et réservé du Secrétariat général. Il organise l’emploi de temps du Secrétariat général. Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier (e) nommé (e) par arrêté du Ministre. Paragraphe 2 : Attributions du bureau d’étude Article 33 : Le Bureau d’étude assiste le secrétaire général dans l’étude des différents dossiers relatifs à la mise en œuvre des politiques du département. Il est animé par des chargés d’études, au nombre de cinq (5) au plus, désignés parmi les cadres supérieurs, en raison de leur compétence technique et nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du Ministre. Ils bénéficient des indemnités accordées aux Directeurs de service. Section 3 : Attributions des structures d’appui Article 34 : Les structures d’appui du Ministère des ressources animales et halieutiques sont : la Direction de l'administration et des finances (DAF) ; la Direction des marchés publics (DMP) ; la Direction des ressources humaines (DRH) ; la Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ; la Direction des archives et de la documentation (DAD). Paragraphe 1 : Attributions de la Direction de l'administration et des finances Article 35 : La Direction de l'administration et des finances est le répondant du Ministère chargé des Finances en matière de finances publiques. A ce titre elle est chargée : d’élaborer le projet de budget du ministère et d'en assurer l'exécution ; d’assurer la gestion des moyens financiers et matériels du ministère ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 11/28 de tenir une comptabilité des biens meubles et immeubles des services, programmes et projets du Ministère ; d’apporter un appui-conseil en gestion aux services, programmes et projets placés sous tutelle du ministère ; de faciliter les procédures d’exécution des budgets par les services du Ministère ; d’accompagner la mise en œuvre de la délégation des crédits ; de contribuer à la bonne exécution des marchés. Paragraphe 2 : Attributions de la Direction des marchés publics Article 36 : La Direction des marchés publics a pour mission, l’élaboration du plan général de passation des marchés, la mise en œuvre des procédures de passation et de suivi de l’exécution des marchés publics jusqu’à leur réception. A ce titre, elle est chargée : d’élaborer le plan général de passation des marchés publics ; d’assister toutes les structures du département dans la préparation et la diffusion des dossiers d’appel d’offre pour l’acquisition de biens et services ; de présider la commission d’attribution des marchés du ministère ; de rédiger les avis d’appel à la concurrence et les lettres d’invitation à soumissionner ; de tenir à jour les registres d’enregistrement des candidatures et des dépôts des plis ; de transmettre les procès-verbaux d’ouverture des plis, les rapports d’analyse, les procès-verbaux de délibération et la synthèse des travaux de la commission ministérielle d’attribution des marchés à la Direction du contrôle des marchés publics et des engagements financiers pour avis et publication ; de transmettre les marchés à l’autorité compétente pour approbation ; de notifier le marché aux soumissionnaires retenus dans les délais requis ; d’archiver les dossiers des marchés ; de suivre l’exécution des marchés ; d’élaborer les rapports relatifs à l’exécution des marchés ; de participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux, des biens et des services acquis dans le cadre des marchés du ministère. Paragraphe 3 : Attributions de la Direction des ressources humaines 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 12/28 Article 37 : La Direction des ressources humaines a pour mission la conception, la formalisation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à accroître la productivité, l’efficacité et le rendement des personnels du ministère pour l’accomplissement de sa mission. Elle est le répondant du Ministère chargé de la Fonction Publique en matière de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle est chargée : d’assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines du ministère ; de contribuer à une utilisation rationnelle du personnel ; de gérer le fichier du personnel et de suivre les carrières des agents ; d’élaborer et suivre les actes de gestion des carrières des agents du ministère ; de veiller au bon fonctionnement des organes consultatifs existant dans le ministère ; de concevoir et de mettre en œuvre les plans de formation des agents du ministère ; de participer au recrutement du personnel du ministère ; de mettre en œuvre des moyens et actions susceptibles d'accroître la productivité du personnel ; d’assurer le suivi des écoles de formation professionnelle placées sous tutelle du ministère ; d’apporter un appui-conseil en gestion des ressources humaines aux services, programmes et projets placés sous tutelle du ministère. Paragraphe 4 : Attributions de la Direction de la communication et de la Presse ministérielle Article 38 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle est chargée : d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de communication du ministère ; de traiter toutes les questions de presse d'information qui ont un intérêt pour le département, de même que des relations avec les Institutions et les organes de presse publique et privée ; de dépouiller et d'analyser pour le compte du Ministre, les titres nationaux et internationaux ; d’assurer l'organisation et la préparation des activités du Ministre dans ses relations avec les différents organes d'information du public. 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 13/28 Paragraphe 5 : Attributions de la Direction des archives et de la documentation Article 39 : La Direction des archives et de la documentation est chargée : de gérer et de suivre le fond documentaire du Ministère des ressources animales et halieutiques ; d’organiser et d’aménager la salle de documentation du Ministère des ressources animales et halieutiques ; de gérer et actualiser la base de données documentaires ; d’élaborer les supports de diffusion documentaires appropriés aux besoins des usagers ; de gérer la circulation de l’information documentaire au sein du Ministère des ressources animales et halieutiques ; d’établir des relations avec les autres réseaux d’information et de documentation ; d’assurer la réception des archives du Ministère des ressources animales et halieutiques ; de participer à l’alimentation du site web du ministère. Section 4 : Attributions des directions générales Article 40 : Les directions générales du Ministère des ressources animales et halieutiques sont : la Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) ; la Direction générale des espaces et des aménagements pastoraux (DGEAP) ; la Direction générale des productions animales (DGPA) ; la Direction générale des ressources halieutiques (DGRH) ; la Direction générale des services vétérinaires (DGSV). Paragraphe 1 : Attributions de la Direction générale des études et des statistiques sectorielles 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 14/28 Article 41 : La Direction générale des études et des statistiques sectorielles est chargée de la conception, de la programmation, de la prospective, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des politiques, stratégies et plans d’actions du département. A ce titre elle est chargée : d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des politiques sectorielles ; d’organiser les revues sectorielles à mi-parcours et annuelles de mise en œuvre des politiques ; d’élaborer le programme d’activités du ministère assorti de projets de lettres de mission pour les responsables de structures ; d’élaborer les rapports d’activités à mi-parcours et annuels du ministère assortis d’une évaluation annuelle des performances des structures; d’animer les cadres de concertation sectoriels (CASEM) et de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ces cadres ; de préparer le cadrage sectoriel ; de suivre les relations de coopération avec les partenaires ; de contribuer à mobiliser les financements au profit du ministère par l’appui à l’organisation de tables rondes ; d’élaborer le programme d’investissement et de suivre son exécution ; de suivre et d’évaluer les projets et programmes sous tutelle du ministère d’élaborer les rapports sectoriels de mise en œuvre des projets et programmes sous tutelle du ministère ; d’identifier et de suivre les actions des intervenants extérieurs (autres projets et programmes intervenant au ministère, Organisation non gouvernementale, Organisation de la société civile, secteur privé et collectivités territoriales) par les rapports périodiques en termes de contribution à la mise en œuvre des politiques sectorielles ; de proposer toute étude nécessaire à la dynamisation du ministère ; de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction générale. Article 42 : la Direction générale des études et des statistiques sectorielles comprend cinq (5) directions : la Direction de la prospective et de la planification opérationnelle (DPPO) ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 15/28 la Direction de la formulation des politiques sectorielles (DFP) ; la Direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation (DSEC ; la Direction des statistiques sectorielles (DSS) ; la Direction de la coordination des projets et programmes (DCPP). Paragraphe 2 : Attributions de la Direction générale des espaces et des aménagements pastoraux Article 43 : La Direction générale des espaces et des aménagements pastoraux a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière d’identification, d’aménagement, de valorisation, de sécurisation des espaces et aménagements pastoraux et de gestion durable des ressources pastorales. A ce titre, elle est chargée : de dresser l’inventaire et d’établir la cartographie des espaces et des aménagements pastoraux ; de veiller à l’’identification et d’assurer l’aménagement des espaces pastoraux et à vocation pastorale ainsi que des pistes à bétail ; d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale d’hydraulique pastorale ; de veiller à la valorisation pastorale des espaces agricoles et forestiers ouverts à la pâture ; de suivre la mise en valeur des pistes à bétail et des zones d’accueil du bétail transhumant ; d’appuyer les actions de régénération des pâturages naturels ; de veiller à l’immatriculation des espaces et des aménagements pastoraux ; d’assurer la sécurisation des infrastructures, des activités pastorales, de la mobilité des animaux et de l’accès aux ressources pastorales ; de veiller au renforcement du cadre législatif et réglementaire de sécurisation des espaces pastoraux, de gestion des ressources pastorales, des infrastructures et des équipements ; d’assurer la diffusion des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurisation de l’espace pastoral et de ses ressources ; de veiller à la mise en place de mécanismes de prévention et de gestion des conflits fonciers entre les éleveurs et les autres utilisateurs des ressources naturelles ; d’appuyer les actions relatives à la gestion durable des zones pastorales ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 16/28 de contribuer à la mise en œuvre des politiques de sécurisation alimentaire du cheptel ; de suivre permanemment les ressources pastorales et la charge des différents espaces pastoraux ; de mettre en place les mesures et actions nécessaires pour prévenir et gérer efficacement les effets néfastes de la variabilité et des changements climatiques sur l’élevage ; de suivre la mise en place et la capitalisation des infrastructures d’élevage ; d’organiser et de suivre les mouvements de troupeaux, notamment la transhumance ; de contribuer au suivi de la campagne agropastorale. Article 44 : La Direction générale des espaces et des aménagements pastoraux comprend deux (2) directions : la Direction de l’aménagement de l’espace pastoral (DAEP) ; la Direction de la sécurisation de l’espace pastoral (DSEP). Paragraphe 3 : Attributions de la Direction générale des productions animales Article 45 : La Direction générale des productions animales a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière d’accroissement des productions animales, d’appui à l’organisation et à la formation des acteurs ainsi que la valorisation des produits et sous-produits animaux. A ce titre, elle est chargée : de suivre les organisations des acteurs directs des filières animales ; de mettre en œuvre les stratégies et programmes d’appui au renforcement des capacités des acteurs ; d’appuyer la création et/ou la dynamisation des organisations professionnelles des acteurs ; d’appuyer la formation, l’alphabétisation et l’information des acteurs ; de renforcer le cadre juridique des organisations professionnelles ; d’appuyer les cadres de concertation, les interprofessions et les chambres d’agriculture ; de renforcer les capacités organisationnelles et techniques des éleveurs ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 17/28 de mettre en œuvre les méthodes et les systèmes de formation, de recherche-développement et de vulgarisation pastorale en collaboration avec la recherche, les services techniques et les producteurs ; de dresser l’inventaire et de valoriser les connaissances locales ; de tenir et d’actualiser périodiquement la liste des organisations professionnelles ; de structurer les filières animales ; d’assister les organisations professionnelles en matière de pilotage des filières ; de promouvoir les fermes d’élevage, le petit élevage, l’apiculture et les élevages non conventionnels ; de suivre et d’évaluer les performances des élevages ; de participer à la définition des normes et labels de qualité ; d’assister et d’assurer l’appuyer conseil aux producteurs et aux privés pour la formulation de rations alimentaires ; d’appuyer la dynamisation et la création d’unités de transformation et de valorisation des produits et sous produits animaux ; de suivre et d’évaluer les performances des unités de transformation des produits et sous-produits animaux ; d’appuyer la mise en marché des produits animaux. Article 46 : La Direction générale des productions animales comprend deux (2) directions : la Direction du renforcement des capacités des acteurs (DRCA) ; la Direction de la promotion des filières animales (DPFA). Paragraphe 4 : Attributions de la Direction générale des ressources halieutiques Article 47 : La Direction générale des ressources halieutiques a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière de développement des ressources halieutiques. A ce titre, elle est chargée: de coordonner la mise en œuvre des plans d’action de développement durable en matière de pêche ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 18/28 d’évaluer et d’actualiser périodiquement la stratégie et les plans d’action de développement durable en matière de pêche ; de mettre au point et de vulgariser les techniques appropriées de transformation et de conservation des produits de la pêche ; d’évaluer le potentiel en matière de pêche et de mettre périodiquement à jour les données y relatives ; de contribuer à l’élaboration et à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de pêche et à la valorisation des produits halieutiques en collaboration avec les autres structures compétentes ; de collecter, de capitaliser et de mettre à la disposition de la Direction générale des ressources halieutiques les données sur la pêche, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ; d’apporter tout appui visant le renforcement des capacités en matière de pêche, de technologies et de commercialisation des produits de la pêche ; d’assurer le suivi et la coordination des activités au niveau des périmètres halieutiques d’intérêt économique (PHIE) ; de concevoir des modèles bioéconomiques de gestion des périmètres halieutiques d’intérêt économique ; de promouvoir les concessions de pêche ; d’organiser et suivre l’exploitation des ressources de la pêche ; d’assurer l’appui conseil aux structures déconcentrées du MRAH, aux organisations professionnelles faîtières de pêche aux collectivités territoriales et aux promoteurs privés dans le domaine de la pêche ; de suivre les empoissonnements des plans d’eau ; de coordonner la mise en œuvre, d’évaluer et d’actualiser périodiquement la stratégie et les plans d’action de développement durable de l’aquaculture ; de mettre au point et de vulgariser des techniques d’aquaculture adaptées au contexte national ; d’organiser et d’assurer la coordination et le suivi-évaluation des activités aquacoles ; de promouvoir la recherche-développement et l’initiative privée dans le domaine de l’aquaculture de concert avec les autres structures impliquées ; d’évaluer le potentiel en matière d’aquaculture et de mettre périodiquement à jour les données y relatives ; de contribuer à l’élaboration et à l’application des textes réglementaires régissant l’activité d’aquaculture, de concert avec les autres structures compétentes ; de collecter et de capitaliser les données sur l’aquaculture ; d’apporter tout appui visant le renforcement des capacités en matière d’aquaculture de concert avec les autres structures compétentes ; d’apporter un appui-conseil aux aquaculteurs et aux institutions rurales de concert avec les autres structures compétentes ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 19/28 d’élaborer des normes techniques d’exploitation, de valorisation et de commercialisation des produits de la pêche et d’aquaculture ; d’assurer la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales des normes techniques dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; de veiller au respect des normes techniques dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; de contrôler, en collaboration avec les directions et services techniques compétents, le respect des normes techniques ayant trait aux activités de pêche et d’aquaculture ; de contrôler, en collaboration avec les structures compétentes, le respect de normes en matière de conception, d’implantation et de réalisation des infrastructures d’élevage aquacole ; de réaliser et mettre en œuvre toute étude en rapport avec le contrôle du respect des normes techniques ; de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation des techniques d’aquaculture adaptées au contexte national de concert avec la Direction de l’aquaculture ; de collecter et d’archiver les documents relatifs aux normes dans le sous-secteur ; de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de communication sur la politique nationale, la stratégie nationale et les normes en matière de pêche et d’aquaculture. Article 48 : La Direction générale des ressources halieutiques est composée de trois (3) Directions : la Direction de la pêche (DP) ; la Direction de l’aquaculture (DA) ; la Direction des normes techniques et appui aux promoteurs privés (DNT/APP). Paragraphe 5 : Attributions de la Direction générale des services vétérinaires Article 49 : La Direction générale des services vétérinaires (DGSV) a pour mission de concevoir et de veiller à l'application de la politique nationale en matière de santé animale, de santé publique vétérinaire, de réglementation de la profession et du médicament vétérinaire. A ce titre, elle est chargée: 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 20/28 d’assurer la protection sanitaire des animaux par la surveillance, le contrôle et l'éradication des maladies animales ; de surveiller, de prévenir et de lutter contre les zoonoses ; d’assurer la surveillance épidémiologique des maladies animales ; de contribuer à l'information et à la formation continue des intervenants et des éleveurs ; de contribuer au contrôle de l'hygiène des denrées d'origine animale ; d’établir et de la mettre à jour la carte épidémiologique des maladies des animaux domestiques, sauvages et aquatiques ; d’évaluer les risques zoo-sanitaires à l’importation et lors de la circulation des animaux à l’intérieur du pays. de renforcer et d’appliquer la législation et la réglementation en matière de production, de santé animale, de santé publique vétérinaire, d’exercice de la profession vétérinaire et de médicaments vétérinaires ; de lutter contre les médicaments de la fraude et de la contrefaçon ; de promouvoir et de contrôler le secteur privé vétérinaire ; d’assurer la sécurité sanitaire des aliments par un contrôle de la salubrité et de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale y compris les produits de la chasse, de la pêche, de l’aquaculture, de l’apiculture et des élevages non conventionnels ; de contrôler des établissements de production et de transformation des denrées et produits d’origine animale, halieutique et faunique ; de contribuer à l’éducation, à l’information et à la formation continue des acteurs et de la population en matière de sécurité sanitaire des aliments ; de réaliser toute étude ou enquête en matière de sécurité sanitaire des aliments ; de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de traçabilité des animaux et de leurs produits, de protection et de bien-être de l’animal ; de certifier et d’assurer la sécurité sanitaire des échanges commerciaux des animaux et de leurs produits, des produits halieutiques et de lutter contre les fraudes tant à l’intérieur du territoire national qu’aux frontières ; d’effectuer des analyses et diagnostics de laboratoire ; de participer à l'évaluation des campagnes de vaccination et des plans de lutte contre les différentes maladies animales ; de produire des médicaments, des vaccins et des produits biologiques à usage vétérinaire ; de contribuer au contrôle de la qualité de tout intrant zootechnique et vétérinaire ; de contribuer au contrôle de la qualité, de la salubrité et de la sécurité des denrées alimentaires d'origine animale ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 21/28 de participer à l’évaluation des outils de diagnostic (tests de compétences inter laboratoires) ; d’initier et de conduire des études et recherches dans ses domaines de compétences ; d’assurer l’appui technique aux structures du Ministère des ressources animales et halieutiques et aux partenaires (ONGs, Projets, …) dans ses domaines de compétences ; de contribuer à renforcer les capacités des agents d’élevage par la formation continue et le recyclage ; d’assurer des prestations de services en termes d’expertises et d’encadrement de travaux de recherches et de stagiaires. Article 50 : La Direction générale des services vétérinaires est composée de trois (3) Directions : la Direction de la santé animale (DSA) ; la Direction de la santé publique vétérinaire et de la législation (DSPVL) ; la Direction du laboratoire national d’élevage (DLNE). Article 51 : L’organisation et le fonctionnement des structures centrales sont fixés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Section 5 : Les Structures déconcentrées Article 52 : Les structures déconcentrées sont : les directions régionales des ressources animales et halieutiques ; les directions provinciales des ressources animales et halieutiques ; les laboratoires régionaux d’élevage. Paragraphe 1 : Les Directions Régionales des Ressources Animales et Halieutiques (DRRAH) Article 53 : Les Directions régionales des ressources animales et halieutiques ont pour mission, sur toute l’étendue de leur ressort territorial, d'appliquer la politique du département, de coordonner les actions de 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 22/28 développement et d'assurer le fonctionnement et la gestion des structures déconcentrées. A ce titre, elles sont chargées de coordonner et de contrôler les activités des Directions provinciales, d’identifier et de contribuer au suivi des actions des autres intervenants en matière de ressources animales et halieutiques. Article 54 : Les Directions régionales des ressources animales et halieutiques (DRRAH) au nombre de treize (13) sont : la Direction régionale des ressources animales et halieutiques de la Boucle du Mouhoun ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques des Cascades ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Centre ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Centre-Est ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Centre-Nord ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Centre-Ouest ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Centre-Sud ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques de l’Est ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques des Hauts-Bassins ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Nord ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Plateau Central ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Sahel ; la Direction régionale des ressources animales et halieutiques du Sud-Ouest. Article 55 : Relèvent des Directions régionales, les zones pastorales et les périmètres halieutiques d’intérêt économique (PHIE) installées sur leur ressort territorial. Dans le cas où la zone pastorale ou le périmètre halieutique d’intérêt économique relève de plusieurs régions, sa tutelle est assurée par la Direction régionale abritant son siège. 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 23/28 Article 56 : L'organisation et le fonctionnement des zones pastorales et des périmètres halieutiques d’intérêt économique sont précisés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 57 : Les laboratoires régionaux d’élevage (LRE) sont chargés sur l’étendue de leur ressort territorial de la mise en œuvre des missions de la Direction du laboratoire national d’élevage. Ils dépendent administrativement et techniquement de la Direction du Laboratoire national d’élevage et comprennent : le LRE de Banfora, région des Cascades ; le LRE Bobo-Dioulasso, région des Hauts Bassins ; le LRE de Dédougou, région de la Boucle du Mouhoun ; le LRE de Ouahigouya, région du Nord ; le LRE de Dori, région du Sahel ; le LRE de Fada N’Gourma, région de l’Est ; le LRE de Tenkodogo, région du Centre Est. Paragraphe 2 : Les Directions Provinciales des Ressources Animales et Halieutiques (DPRAH) Article 58 : Les Directions provinciales des ressources animales et halieutiques au nombre de quarante-cinq (45) sont chargées d'appliquer la politique du Ministère des ressources animales et halieutiques, de suivre et d'évaluer les actions entreprises en vue de les adapter aux spécificités locales. Article 59 : L’organisation et le fonctionnement des structures déconcentrées sont fixés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Section 6 : Les Structures rattachées Article 60 : Les structures rattachées du Ministère des ressources animales et halieutiques sont : 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 24/28 l’Ecole nationale d'élevage et de la santé animale (ENESA) ; le Fonds de développement de l’élevage (FODEL) ; le Centre national de multiplication des animaux performants (CMAP) ; l’Ecole de Lutte anti tsé-tsé (ELAT) ; le Centre de promotion de l’aviculture villageoise (CPAVI) ; l’Insectarium de Bobo-Dioulasso. Article 61 : Le Ministère des ressources animales et halieutiques assure la tutelle technique des unités de transformation des produits animaux et de la pêche du Burkina Faso. Article 62 : L’organisation et le fonctionnement des structures rattachées sont régis par leurs textes de création et leurs statuts. Section 7 : Les structures de mission Article 63 : Les structures de mission sont les projets et programmes, la cellule genre, la cellule décentralisation, la cellule environnement, la cellule budget programme, le comité ministériel de lutte contre le VIH/SIDA et les MST. Article 64 : La cellule genre du Ministère des ressources animales et halieutiques est le relais du Ministère de la promotion de la femme et du genre. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale genre au sein du Ministère des ressources animales et halieutiques. A ce titre elle est chargée de : participer à la sensibilisation/formation sur le concept genre ; participer à la vulgarisation des outils d’analyse du genre ; assurer le plaidoyer pour l’intégration de la dimension genre dans les politiques, programmes et projets du Ministère des ressources animales et halieutiques ; participer pour le compte du Ministère des ressources animales et halieutiques à l’organisation des rencontres nationales et internationales pour la promotion de la femme et du genre ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 25/28 représenter le Ministère des ressources animales et halieutiques dans les différentes rencontres d’élaboration et de validation de documents relatifs au genre ; élaborer le plan d’action de la cellule ainsi que les documents de plaidoyer en direction des partenaires techniques et financiers; établir les bilans et rapports techniques et financiers de la cellule. La Cellule genre est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la cellule genre sont précisés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 65 : La cellule environnement du Ministère des ressources animales et halieutiques est le relais du Ministère de l’environnement et du développement durable. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’environnement et du développement durable au sein du Ministère des ressources animales et halieutiques. A ce titre elle est chargée de : participer à la sensibilisation/formation sur le développement durable ; assurer le plaidoyer pour l’intégration de la dimension développement durable dans les politiques, programmes et projets du Ministère des ressources animales et halieutiques ; participer, pour le compte du Ministère des ressources animales et halieutiques, à l’organisation des rencontres nationales et internationales pour la promotion du développement durable ; représenter le Ministère des ressources animales et halieutiques dans les différentes rencontres d’élaboration et de validation de documents relatifs au développement durable ; élaborer le plan d’action de la cellule ainsi que les documents de plaidoyer en direction des partenaires techniques et financiers ; établir les bilans et rapports techniques et financiers de la cellule. La Cellule environnement est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la cellule environnement sont précisés par arrêté du 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 26/28 Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 66 : La cellule décentralisation du Ministère des ressources animales et halieutiques est le relais du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la décentralisation au sein du Ministère des ressources animales et halieutiques. A ce titre elle est chargée de : participer à la sensibilisation/formation sur la décentralisation ; assurer le plaidoyer pour l’intégration de la dimension décentralisation dans les politiques, programmes et projets du Ministère des ressources animales et halieutiques ; participer, pour le compte du Ministère des ressources animales et halieutiques, à l’organisation des rencontres nationales et internationales pour la promotion de la décentralisation ; représenter le Ministère des ressources animales et halieutiques dans les différentes rencontres d’élaboration et de validation de documents relatifs à la décentralisation ; élaborer le plan d’action de la cellule ainsi que les documents de plaidoyer en direction des partenaires techniques et financiers ; établir les bilans et rapports techniques et financiers de la cellule. La Cellule décentralisation est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la cellule décentralisation sont précisés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 67 : La cellule du budget programme du Ministère des ressources animales et halieutiques a pour mission de piloter le processus d’élaboration du budget programme du Ministère en partenariat avec le secrétariat permanent pour le budget programme de l’Etat (SP/BP). A ce titre, elle est chargée : de contribuer à la relecture de la politique sectorielle en architecture programmes en collaboration avec le ministère en charge des finances ; de conduire le processus d’élaboration et de suivi de la mise en œuvre du budget programme du ministère en collaboration avec le ministère en charge des finances ; 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 27/28 de participer à la mise en œuvre de toute activité concourant à l’élaboration du budget programme de l’Etat. La cellule du budget programme est présidée par le Secrétaire Général ou un Conseiller technique du Ministre. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la cellule du budget programme sont précisés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 68 : Le Comité Ministériel de Lutte contre le VIH/SIDA et les IST du Ministère des ressources animales et halieutiques est présidé par le Ministre. Une cellule de coordination, structure opérationnelle du CMLS/MRAH, est chargée de : la coordination, le suivi de la mise en œuvre et l’exécution des activités du plan d’action de lutte contre le VIH/SIDA et les IST du CMLS/MRAH et des cellules relais ; la préparation, l’organisation matérielle et technique des réunions du comité et le secrétariat des sessions du CMLS/MRAH ; l’application des directives et recommandations du CMLS/MRAH ; l’établissement des bilans et rapports techniques et financiers soumis à l’approbation du Comité avant leur transmission au secrétariat Permanent du CNLS-IST ; l’élaboration des projets de plans d’action du CMLS/MRAH, ainsi que des documents de plaidoyer en direction des partenaires techniques et financiers (PTF). La cellule de coordination est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques. Article 69 : L’organisation et le fonctionnement des structures de mission sont régis par leurs textes de création et/ou leurs statuts. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 12/15/2014 DECRET N°2013-613/PRES/PM/MRAH du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.JO N°46 D… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00613.htm 28/28 Article 70 : Le Secrétaire général, les Directeurs généraux, les Directeurs des structures centrales, rattachées et de mission, les Directeurs régionaux, les Directeurs provinciaux sont nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 71 : Les différents services sont dirigés par des Chefs de services nommés par arrêté du Ministre des ressources animales et halieutiques. Article 72 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2010-412/PRES/PM/MRA du 03 août 2010, portant organisation du Ministère des ressources animales. Article 73 : Le Ministre des ressources animales et halieutiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 23 juillet 2013 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Jérémy Tinga OUEDRAOGO