Décret 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux

12/16/2014 DECRET N°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des s… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00862.htm 1/3 DECRET N°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux. JO N° 49 DU 06 DECEMBRE 2012 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n°006-2003/ AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural ; VU la loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n°2006-204/PRES/PM/MFB du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales ; VU le décret n°2012-588/PRES/PM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’économie et des finances ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 18 juillet 2012 ; D E C R E T E Article 1: En application des dispositions des articles 22, 39, 40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, il est institué au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l’occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux domaniaux au titre : 12/16/2014 DECRET N°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des s… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00862.htm 2/3 des demandes adressées aux Services Fonciers Ruraux ou aux bureaux domaniaux ; de la reconnaissance des limites et l’établissement des croquis de terrain ; de l’inscription d’un acte dans les registres ; de l’établissement d’extrait ou de copie du registre foncier ; de la recherche de documents détenus par les services ; des services rendus aux particuliers tels que les identifications de terres rurales à la demande. Article 2 : Le montant de chaque recette est présenté dans le tableau ci- après exprimé en francs CFA : Intitulés des droits perçus Montant du droit fixe ou proportionnel 1 - Droit de timbres Sur les demandes adressées aux services fonciers ruraux ou aux bureaux domaniaux Montant arrêté par délibération du conseil municipal Sur la copie des attestations de possession foncières rurales 2 -Participation aux frais de délimitation des terrains 5000/hectare 3 - Droit d’inscription aux registres 1 000 4 - Frais de recherche documentaire 2 000 5 – Frais pour services rendus Identification et indication des terres rurales 5 000 Extrait du registre de possession foncière 1 000 6 – Autres frais pour services rendus Frais de publication de déclaration de pertes Montant arrêté par délibération du conseil municipal Frais de duplicata Frais de déplacement pour constat de non mise en valeur dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales Fourniture d’imprimés ou de formulaires Article 3 : Les recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance à souche. Article 4 : Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 12 novembre 2012 12/16/2014 DECRET N°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des s… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00862.htm 3/3 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité Jérôme BOUGOUMA Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA