Décret 2011-445/PRES/PM/MEF/MAH du 18 juillet 2011 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute
颁布于 2011-07-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Agricultural and rural development, Fisheries and aquaculture, Mineral resources, Water
- 关键词
- water rights, agricultural development, taxes, fiscal and market measures, waterworks, potable water, water supply, water charges, fees/royalties, mining, authorization/permit
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Article I : Le present decret determine les taux et les moda- et des financ ~- I lites de recouvrement de la taxe de prelevement de l' eau brute - Lucien Marie Noe.I BEMBAMBA I en application des articles 8 et l l de la loi n° 058-2009/AN I du 15 decembre 2009 portant institution d' une taxe parafisca- I le au profit des agences de l'eau denommee « Contribution I I financiere en matiere d'eau » en abregee CFE. I Cette taxe concerne Jes usages suivants : I - La production d'eau potable ; I - Les activites minieres et industrielles ; I I - Les travaux de genie civil ; I - Les activites agricoles, pastorales et piscicoles. I I
Article 2 : Le taux de la taxe de prelevement de I' eau brute a I des fins de production d'eau potable est fixe a un (1) franc I CFA le metre cube (m 3) d'eau prelevee. I
Article 3 : Le taux de la taxe de prelevement de l'eau brute pour Jes industries rninieres et autres industries est fixe adeux cent (200) francs CFA le metre cube (m 3) d' eau prelevee.
Article 4 : Le taux de la taxe de prelevement de l'eau brute pour Jes travaux de genie civil est fixe a : dix (10) francs CFA le metre cube (m 3) de remblai execute ; vingt (20) francs CFA le metre cube (m3) de beton mis en reuvre, toute classe de beton confondue.
Article 5 : Les taux des prelevements de J'eau brute ades fins de productions agrico!es, pastorates et piscicoles seront fixes ulterieurement.
Article 6 : Les points de prelevement d' eau pour les usages vises aux articles 2 et 3 sont equipes d'un dispositif de comp- tage agree par Jes agences de l'Eau.
Article 7 : Les personnes assujetties a la taxe de prelevement de l'eau brute sont tenues de declarer les volumes d'eau pre- leves ou les matieres mises en reuvre au cours du trimestre ecoule sur la base de formulaires de declaration d'activites di sponibles et d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 30 du mois suivant la declaration aupres des services de recouvrement competents.
Article 8 : Le retard de paiement de la taxe est passible d'une penalite de retard de 10% par mois ou fraction de mois de retard.