Décret 2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Cadre de concertation tripartite sur les produits de grande consommation

12/19/2014 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00413.htm 1/6 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant cré ation, attributions , compos ition e t fonctionnement d’un Cadre de conce rtation tripartite s ur le s produits de grande cons ommationJO N° 29 DU 21 JUILLET 2011. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er juin 2011. D E C R E T E CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS Section 1 : Création Article 1 : Il est créé un cadre de concertation tripartite entre le Gouvernement, les opérateurs économiques et la société civile sur les produits de grande consommation. Article 2 : Le cadre de concertation tripartite est rattaché au Ministère chargé du commerce. 12/19/2014 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00413.htm 2/6 Section 2 : Attributions Article 3 : Le cadre de concertation tripartite est chargé de : proposer les prix des produits de grande consommation sur la base d’une analyse des structures des prix ; faire des recommandations sur l’organisation de la production et sur la commercialisation des produits de grande consommation ; évaluer la mise en œuvre des mesures prises. Article 4 : Le cadre de concertation tripartite comporte en son sein une cellule technique dénommée « Observatoire des prix et du poids des produits de grande consommation ». Article 5 : L’Observatoire est chargé de : dresser périodiquement un état des lieux des approvisionnements sur le marché intérieur et proposer au cadre de concertation tripartite des mesures susceptibles de prévenir les pénuries ; suivre l’évolution des prix et des stocks des produits de grande consommation sur toute l’étendue du territoire ; sensibiliser les commerçants sur le respect de la règlementation en matière de prix et de poids ; proposer au cadre de concertation tripartite des mesures en matière de prix et de poids des produits de grande consommation ; 12/19/2014 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00413.htm 3/6 produire à l’attention du cadre de concertation tripartite un rapport annuel sur l’état des prix et des poids des produits de grande consommation. CHAPITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Section 1 : Composition Article 6 : Le Cadre de concertation tripartite est composé ainsi qu’il suit : Président : Un membre du Gouvernement ; 1er Vice-président : Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso ; 2ème Vice-président : Un représentant des associations de défense des consommateurs ; Membres : le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ; le Ministre de l’économie et des finances ; le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique ; le Ministre des transports, des postes et de l’économie numérique ; le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale ; la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso ; 12/19/2014 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00413.htm 4/6 la Société nationale de gestion des stocks de sécurité (SONAGESS) ; les organisations professionnelles (industriels, importateurs, grossistes, demi-grossistes et détaillants) ; les associations de défense des consommateurs ; les syndicats ; la société civile. Article 7 : L’Observatoire des prix et du poids des produits de grande consommation est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Secrétaire général du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ; Vice président : Le Secrétaire général du Ministère de l’économie et des finances Membres : deux (02) représentants de la Direction générale du Commerce (DGC) ; deux (02) représentants de l’Inspection générale des affaires économiques (IGAE) ; deux (02) représentants de la Direction générale des douanes (DGD) ; un (01) représentant de la Direction générale des impôts (DGI) ; un (01) représentant de la Direction générale de la promotion de l’économie rurale (DGPER) ; un (01) représentant de la Société nationale de gestion des stocks de sécurité (SONAGESS) ; un (01) représentant de la Direction générale des transports terrestre et maritime (DGTTM) ; un (01) représentant de la Direction générale de la solidarité nationale (DGSN) ; un (01) représentant de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) ; un (01) représentant du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC) ; un (01) représentant des industriels ; un (01) représentant des importateurs ; un (01) représentant des grossistes ; 12/19/2014 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00413.htm 5/6 un (01) représentant des détaillants ; un (01) représentant des syndicats ; un (01) représentant des associations de consommateurs. Section 2 : Fonctionnement Article 8 : Le cadre de concertation tripartite se réunit en assemblée générale une fois tous les six (06) mois et chaque fois que de besoin. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail doivent parvenir aux membres au moins deux semaines avant la date de la tenue de l’assemblée. Article 9 : Pour l’accomplissement de ses missions, l’Observatoire dispose d’un secrétariat technique assuré par la Direction générale du commerce. Article 10 : L’Observatoire se réunit sur convocation de son président une fois par mois et chaque fois que de besoin. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail doivent parvenir aux membres au moins une semaine avant la date de la tenue de la réunion. Il peut faire appel à toute personne ressource susceptible de lui apporter une contribution dans le cadre de l’exécution de sa mission. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Le fonctionnement du cadre de concertation tripartite est pris en charge par le budget de l’Etat. Article 12 : Le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. 12/19/2014 DECRET N°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00413.htm 6/6 Ouagadougou le 23 juin 2011 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat Patiendé Arthur KAFANDO Le Ministre de l’agriculture, et de l’hydraulique Laurent SEDEGO