Décret 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières
颁布于 2010-12-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- mining, taxes, authorization/permit
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
ARTICLE 1 : Le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières est modifié ainsi qu’il suit : AU LIEU DE :
ARTICLE 12 : Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit : http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2010_00819.htm 1/3 12/18/2014 DECRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et re… - 8% pour l’uranium ; - 7% pour les diamants et les pierres précieuses ; - 5% pour l’or et les métaux précieux ; Pour l’or produit artisanalement, il est opéré une décote de 100 FCFA/gramme avant d’appliquer le taux de 5%. - 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales. LIRE :
ARTICLE 12 : Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit : - 8% pour l’uranium ; - 7% pour les diamants et les pierres précieuses ; - 3 à 5% pour l’or et les métaux précieux en fonction du cours de l’once d’or ou métaux en raison de : · 3% Si le prix d’once est inférieur ou égal à 1000$ ; · 4% Si le prix d’once est compris entre 1000 et 1300$ ; · 5%, Si le prix d’once est supérieur à 1300$. Pour l’or produit artisanalement, il est opéré une décote de 100 FCFA/gramme avant d’appliquer le taux de 5%. http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2010_00819.htm 2/3 12/18/2014 DECRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et re… - 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.
ARTICLE 2 : Il est inséré un article 12 bis ainsi libellé :
ARTICLE 12 bis : Les liquidations de l’année budgétaire 2010 antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent décret modificatif sont soumises au taux de 3%. Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Ouagadougou le 31 décembre 2010 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2010_00819.htm 3/3