Décision n° 2001-049 MEE/SG/DGEF/DFC portant agrément de la fondation amis de la nature NATURAMA en qualité de concessionnaire du Parc national de Pô dit Parc national KABORE Tambi

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EAU BURKINA F/\SO CABINET DU MINISTRE Unite - PtoQt-es . Justice . Decision N° 2001-04~ME~/SG/DGEF/DFC portant agrement de la fonctation des Amis de La Nature "NATURAMA" en qualite de concessionna1re du Pare National de P6 dit Pare National KABORE Tarnbi. LE rJIINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EAU VU la Constitution ; VU le Decret n°2000-/526/PRES du 6 novembre 2000. port3rit nomination du Premier Ministre ; VU le Oecret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000. portant r.omposition du Gouvernement du Burkina Faso: VU le Decret n°2000-143/PRES/PM/MEE du 17avril 2000, portant organisation du Ministere de l'Envi.rQnnement et de rEau . VU la Loi n°006/97/P.DP du 31' janvier 1997, portant code forestier au Burkina Faso ; VU la Loi n°014/96/ADP du 23 mai 199S. portant Reorga1 :isaticn Agr:.:,:rr. ct Fonciere au Burkina Faso : VU l'ordonnance n°76/020iPRES /E. T d:::vf- septembrtt 1976, portant Constitution du Pare National de· P6; • · . . VU le Decret 96-061/PRES/MEE/MEF/MICA/MATS/MICA/MTT du 11 mars 1996, portant reglementation de i'exploitation de la f3une au [31Jrkina Faso VU le Oecret n°98-305/PRES/PM/MEE/MEF/MTT du 15 jui!iet 199B. pc-rt3nt reglementation des concessions de gestion de la faune f~I des activites de concessionnaire et guide ; VU i' Arrete n° 96-022/MEE/MICflJMEF, portant fixation des taxes, Redevances et titres d'exploitation de la faune au 81 ,,kiru F d~;o : 2 VU le cahier des charges generales du 11 Janvier 1996. regissanl I i-11J1v1te des Concessionnaires des zones a voc3tion faunrque au Brh;,.i I aso. VU la demandes de la fondation NATURAMA: DECIDE Article 1er: La fondation des Amis de la Nature denommee "NATURAMA" est agreee concessionnaire du Pare National de P6 dit Pare National KABORE Tambi, d'une superficie do 155 000 ha. situe dans !es limites ter:-itoriales des Directions Regionales de ['Environnement et des Eaux et Forets(DREEF) c.:lu Centre et du Centre Quest. Article 2 : Les limites de cette concession sont cell es definies f4 !'Article 1 er de l'ordonnance n° 76/020/PRES/ET du 2 septembre 1976. portant constitution du Pare National de Po. Article 3 : La duree de gestion de la concession est de dix ( 10) ans pour compter du 16 septembre 1997 et assortie des evaluations prevues dans le plan de gestion Article 4 : La Fondation "NATURAMA" prendra les dispositions necessaires pour la signature de protocole d'accord de gestion avec la Direction Genera1e des Eaux et Forets, dans un delai de trente (30) jours a compter de la signature du present agrement. article 6 : La fondation s'engage a respecter le cahier des charges generales. le protocole d'accord, le plan de gestion et les dispositions legislatives et reglementaires en matiere de conservat:on de la faune au Burki, 1c1 F;iso Article 5 : En, cas de contlit affectant !'instance dirigeante de la fondation NATURAMA, !'administration des Eaw(e( Fon~ts se reserve le droit de suspendre le present agrement pour une duree de douze ( 12) mois. A !'issue de ce delai, et en l'absence de solution retablissant les conditions appropriees de gestion de la concession une abr0gation de la presente decision doit intervenir. Article 7: En cas de suspension de !'agrement due au non respect cJes dispositions de !'article 5 les investissements realises -a l'interieur des limites dn la concession • I • seront propriete de I' Etat et ceux faits hors di..: Pare National resteront propr:ete du concessionnaire. Article -8: La.presente ·decision abtoge la decision n° 97-025/MEE/SG/DGEF/DFC du 16 septembre 1997. .. n Article 9 : ~8 Dirnc'.eur Ger.era! des Eaux et Forets est charg(:) de !'application de la presente decision qui prend effet pour comp~er de sa date de sig,1ature et sera enregistree, publiee et communiquee partout ou besoin sera Ouagadougou, le l'. ju in 2001