Arrêté nº95-99 portant répartition de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP)
颁布于 1995-09-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- oil, taxes
- 类别
- energy
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : La part revenant achaque province et commune fera l'objet d'une repartition sur-la base d'un etat annuel dresse par le directeur des finances locales du Ministere de; !'Administration Territoriale et approuve par le Tresorier Payeur General.
Article 3 ; La part revenant aux Societes Petrolieres sera mise a leur disposition au vu d'un etat trimestriel etabli par les dites Societes, certifie confonne par l'Inspecteur General des Affaires Economiques du Ministere du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, et approuve par le Tresorier Payeur General. Le reliquat sera reverse au budget dc(l'Etat.
Article 4 : Le Directeur General du Budget, le Directeur du Controle Financier, le Directeur des Finances Locales, l'Inspecteur General des Affaires Economiques et le Tresorier Payeur General sont charges chacun, en ce qui le conceme, de !'execution du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout OU besoin sera. OUAGADOUG U, le 1 1 SEP. 1995 •,:,,,,.