Arrêté n° 2019-087/MEA/CAB portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des Groupes Thématiques « Eau et Assainissement »

vu MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT BURKINA FASO Unite - Progres - Justice CABINET ARRETE N°201?- J • - ~ i l /MEA/CAB portant creation, attri~~ions, composition, organisation et fonctionnement des Groupes Thematiques « Eau et Assainissement ». LE MINISTRE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMEN Vu le decret n°2016-342/PRES/PM/MEA du 04 mai 2016 portant organisation du Ministere de l'Eau et de l'Assainissement ; Vu la loi 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalites d'intervention de l'Etat et repartition des competences entre l'Etat et les acteurs de developpement; Vu la loi 002-2001/AN du 08 fevrier 2001 portant loi d'orientation relative a la gestion de l'eau ; Vu la loi 055-2004/AN du 21 decembre 2004 portant code general des collectivites territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; Vu le decret N°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998 portant adoption du document de politique et strategies en matiere d'eau ; Vu la loi n°020/98/ AN du OS mai 1998 portant normes de creation, d'organisation et de gestion des structures de !'administration de l'Etat ; Vu l'arrete N°2016-16/MEA/CAB du 09 juin 2016 portant approbation du document du Programme National pour la Gestion Integree des Ressources en Eau a !'horizon 2030 (PNGIRE 2016-2030) ; Vu l'arrete N°2016-15/MEA/CAB du 09 juin 2016 portant approbation du document du Programme National d'Approvisionnement en Eau Potable a !'horizon 2030 (PN-AEP 2016 2030) ; 1 Vu l'arrete N°2017-041/MEA/CAB du 28 mars 2017 portant adoption du document du Programme National des Eaux Usees et Excreta (PN-AEUE 2016-2030) ; Vu l'arrete N°2016-14/MEA/CAB du 07 juin 2016 portant approbation du document du Programme Gouvernance du secteur Eau et Assainissement du Burkina Faso a !'horizon 2030 (PGEA 2016-2030) ; Vu l'arrete N°2018-088/MEA/CAB du 18 juin 2018 portant adoption du document du Programme National des Amenagements Hydrauliques 2017-2030 ; Vu l'arrete interministeriel N°2019-026/MEA/MEEVCC/MUH du 15 fevrier 2019 portant creation, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Cadre Sectoriel de Dialogue «Environnement, Eau et Assainissement » (CSD-EEA) ; Vu le decret n°2012-720/PRES/PM/MEF du 11 septembre 2012 portant reglementation des retributions des prestations specifiques des agents des administrations publiques au Burkina Faso ; Vu l'arrete N°2017-107/MEA/CAB portant approbation des cadres de pilotage, de dialogue et de concertation sectoriel « Eau et Assainissement » . ARRETE Titre 1 : Dispositions Generales Chapitre 1 : Creation du dispositif institutionnel Article 1 : Conformement a l'arrete N°2019-026/MEA/MEEVCC/MUH du 15 fevrier 2019 portant creation, attribution, composition, attribution et fonctionnement du Cadre Sectoriel de Dialogue (CSD) « Environnement, Eau et Assainissement », ii est cree le Groupe Thematique National « Eau et Assainissement » (GTN-EA) et les Groupes Thematiques Regionaux « Eau et Assainissement » (GTR-EA) des cinq (05) programmes « Eau et Assainissement » a !'horizon 2030. Article 2: II est cree un secretariat technique au niveau national, charge de coordonner les activites du Groupe Thematique National « Eau et Assainissement » (GTN-EA) et des Groupes Thematiques Regionaux « Eau et Assainissement » (GTR-EA) des cinq programmes. II est compose de la Direction Generale des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS), de la Direction Generale de l'Eau Potable (DGEP), de la Direction Generale de l'Assainissement (DGA), de la Direction Generale des Infrastructures Hydrauliques (DGIH), du Secretariat Permanent pour la Gestion Tntegree des Ressourc9s Qn Eau (SP/GIRE) Qt d~ l'Offic~ National de l'Eau et l'Assainissement (ONEA). II est preside par la DGESS. 2 Article 3 : Le GTN-EA est un organe de concertation, de suivi, de superv1s1on, de decision et d'approbation des programmes et rapports d'activites des cinq programmes du MEA a !'horizon 2030 au niveau national. Article 4: Le GTR-EA est un organe de concertation, de suivi, de superv1s1on, de decision et d'approbation des programmes et rapports d'activites des cinq (05) programmes « Eau et Assainissement » a !'horizon 2030 au niveau regional. Les differents rapports issus des GTR-EA, servent a alimenter les rapports a soumettre au GTN-EA. Chapitre 2: Du Groupe Thematigue National« Eau et Assainissement » des cing (05) programmes « Eau et Assainissement » Section 1 : Attributions Article 5 : Le Groupe Thematique National << Eau et Assainissement » (GTN-EA) a pour mission de veiller a la mise en CEuvre efficiente des cinq (05) programmes« Eau et Assainissement ». A ce titre, ii a pour attributions de : • examiner et approuver les rapports, les programmes et la matrice de performance du sous-secteur de l'eau et de l'assainissement ; • faire des propositions des themes de reflexion ; • formuler des recommandations et toute mesure corrective idoine pour la bonne mise en reuvre des politiques et strategies en matiere d'eau et d'assainissement. Section 2 : Composition Article 6: Le Groupe Thematique National << Eau et Assainissement » (GTN-EA) est compose ainsi qu'il suit : President : le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement. Vice-president : le Secretaire General du Ministere de l'Eau et de l'Assainissement. ~ecreta1re tecnn1gue : 1e uirecteur General des l::tudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) Secretaires techniques adjoints : • le Secretaire Permanent pour la Gestion Integree des Ressources en Eau (SP/GIRE) ; • le Directeur General des Infrastructures Hydrauliques (DGIH) ; • le Directeur General de l'Eau Potable (DGEP) ; • le Directeur General de l'Assainissement (DGA) ; • le Directeur General de !'Office National de !'Eau et de l'Assainissement (ONEA). 3 Membres: Au titre du Ministere de /'Eau et de l'Assainissement: • l'Inspecteur General des Services (IGS) ; • le Directeur General des Ressources en Eau (DGRE) ; • le Directeur de !'Administration et des Finances (DAF) ; • le Directeur des Archives et de la Documentation (DAD) ; • le Directeur de la Communication et de la Presse Ministerielle (DCPM) ; • le Directeur du Developpement Institutionnel (DDI) ; • le Directeur des Marches Publics (DMP) ; • le Directeur des Services Informatiques (DSI) ; • le Directeur des Ressources Humaines (DRH) ; • les Directeurs en charge de la programmation et du suivi-evaluation des cinq (05) programmes ; • deux (02) representants des Projets et Programmes ; • les Directeurs Regionaux de l'Eau et de l'Assainissement ; • les Directeurs Generaux des Agences de l'Eau ; • le Directeur General de l'Agence d'Execution des Travaux Eau et Equipement Rural (AGETEER). Au titre du Ministere de l'Economie, des Finances et du Developpement : • le Directeur du Contr61e des Marches publics et des Engagements Financiers (DCMEF/MEA) ; • le Directeur General de la Cooperation (DGCOOP) ; • le Directeur General du Tresor et de la Comptabilite Publique (DGTCP) ; • le Directeur General du Budget (DGB) ; • le Directeur General de l'Economie et de la Planification (DGEP). Au titre du Ministere de !'Administration Territoriale, de la Decentralisation et de la Cohesion Sociale : • le Directeur General de la Decentralisation (DGD) ; • les Secretaires Generaux des Regions (SGR). Au titre du Ministere de la Sante : • le Directeur General de la Sante (DGS) ; • le Directeur General de !'Hygiene Publique (DGHP) ; • le Directeur General du Laboratoire National de Sant6 Publique (LNSP). 4 Au titre du Ministere de !'Education Nationale, de !'Alphabetisation et de la Promotion des Langues Nationales : • le Directeur General de !'Education Formelle Generale (DGEFG) ; • le Directeur General des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS). Au titre du Ministere de !'Agriculture et des Amenagements Hydro-agricoles: • le Directeur General des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) ; • le Directeur General des Amenagements Hydrauliques et du Developpement de !'Irrigation (DGAHDI) ; • le Secretaire Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP/CPSA). Au titre du Ministere de !'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique : • le Directeur General des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) ; • le Directeur General du Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE). Au titre du Ministere de l'Urbanisme et de !'Habitat : • le Directeur General des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS). Au titre du Ministere des Ressources Animales et Halieutigues : • le Directeur General des Espaces et Amenagements Pastoraux (DGEAP). Au titre du Ministere de la Femme, de la Solidarite Nationale, de la Famille et de l'Action Humanitaire : • le Secretaire Permanent du Conseil National pour la Promotion du Genre (SP/CONAP Genre) ; • le Secretaire Permanent du Conseil National de Secours d'Urgence et de Rehabilitation (SP/CONASUR). Au titre du Ministere des Droits Humains et de la Promotion Civigue: • le Directeur General des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) ; • Le Directeur General des Droits Humains. Au titre du Ministere des transports, de la mobilite urbaine et de la Securite Routiere: • le Directeur General de l'Agence Nationale de la Meteorologie (DGANAM). s Au titre du Ministere des Infrastructures : • le Directeur General des Infrastructures Routieres (DGIR). Au titre des Collectivites Territoriales : • le President de !'Association des Regions du Burkina Faso (ARBF) ; • le President de !'Association des Municipalites du Burkina Faso (AMBF). Au titre des Organisations de la Societe Civile : • le President du Cadre de Concertation des ONG et Associations intervenant dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement (CCEPA) ; • le President du Comite National des Barrages du Burkina (CNBB) ; • le President de !'Association Burkinabe de l'Eau et de l'Assainissement (ABEA) ; • le President du Comite National de !'Irrigation et de Drainage du Burkina (CNID-B) ; • le President des Associations Nationales des Consommateurs ; • un Representant du Secretariat Permanent des Organisations Non Gouvernementales (SPONG). Au titre du Secteur Prive : • un Representant de !'Association Nationale des Professionnels du Secteur de l'Eau Potable et de l'Assainissement (ANP-SEPAB). Au titre des Partenaires Techniques et Financiers : • les Partenaites Techniques et Financiers de l'Eau et de l'Assainissement. Au titre des institutions/instituts de formation et de recherche : • le President de l'Universite Ouaga 1 Pr Joseph KI-ZERBO ; • le Directeur General de l'Institut de !'Environnement et des Recherches Agricoles (INERA); • le Secretaire Executif de l'Agence Panafricaine « Eau, Assainissement pour l'Afrique/national » ; • le Directeur General de la fondation 2iE. Article 7 : Le Groupe Thematique National « Eau et Assainissement » (GTN-EA) peut faire appel a toute personne ressource susceptible de contribuer a la bonne realisation de sa mission. 6 Section 3 : Organisation et fonctionnement Article 8: Le GTN-EA se reunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son president et autant de fois que de besoin en session extraordinaire. La premiere session ordinaire qui est la session annuelle se tient au plus tard en fin fevrier de l'annee n et la deuxieme session a mi-parcours se tient au plus tard en fin juillet de l'annee n. Article 9 : La convocation a chaque session ainsi que les documents y afferents sont transmis aux membres, une semaine au mains avant la tenue de la session. Le GTN-EA delibere valablement si les 2/3 de ses membres statutaires sont presents. Article 10: Le Secretariat technique assure !'organisation des sessions du GTN-EA. A cet effet, le Secretariat technique est charge de : • preparer, en relation avec le president, la convocation des sessions ; • assurer la transmission aux membres des documents soumis aux sessions ; • elaborer et executer en relation avec la DAF/MEA, le budget des sessions ; • recevoir les dossiers a soumettre au Groupe et les transmettre a ses membres ; • elaborer et presenter le Budget-programme (BP) des· programmes « Eau et Assainissement »; • elaborer et presenter les rapports bilan semestriel et annuel des cinq (OS) programmes « Eau et Assainissement » sur la base des rapports regionaux ; • faire l'etat de mise en CEuvre des recommandations de la session precedente ; • elaborer et presenter les themes pour les travaux de la revue sectorielle annuelle ; • assurer le secretariat des sessions notamment !'elaboration et la presentation des decisions et des recommandations a !'attention de la session et de la revue sectorielle ; • rediger les comptes rendus des sessions et assurer leur diffusion. Article 11 : Le GTN-EA delibere sur les points inscrits a l'ordre du jour de chaque session. Les deliberations du groupe, relatives aux recommandations et/ou dispositions pertinentes sont consignees dans les comptes rendus. A la fin de chaque session, un recapitulatif succinct des decisions prises est fait par le President et le Secretaire technique. Elles sont immediatement executoires. 7 Le projet de compte rendu de chaque session est par la suite etabli par le secretariat technique et soumis aux membres du GTN-EA au plus tard quinze (15) jours apres la session. Le compte rendu definitif est signe par le President et le Secretaire technique au plus tard trente (30) jours apres la tenue de la session. Article 12 : Les decisions du GTN- EA sont prises par consensus. Au cas ou le consensus ne peut etre obtenu, la decision est prise a la majorite des · 2/3 au moins des membres statutaires presents. Article 13 : Les membres du GTN-EA ne sont pas remuneres pour leur qualite de membre. Toutefois, des indemnites leur sont versees lors des sessions et lorsqu'ils accomplissent des missions dans le cadre ou pour le compte du GTN- EA, dans le respect des textes reglementaires en vigueur. La prise en charge du fonctionnement du GTN-EA sera assuree par les lignes budgetaires des structures responsables de programmes et tout autre budget disponible. Chapitre 3 : Des Groupes Thematigues Regionaux « Eau et Assainissement » (GTR-EA} Section 1 : Attributions Article 14: Le Groupe Thematique Regional « Eau et Assainissement » a pour mission de facil iter la mise en CEuvre efficiente des cinq (05) programmes << Eau et Assainissement » dans la Region, conformement aux orientations et decisions prises par le GTN- EA. Ace titre, ii est charge de : • examiner les rapports bilan semestriel et annuel regionaux des cinq (05) programmes ; • examiner les rapports de programmation regionaux semestriel et annuel des cinq (05) programmes ; • formuler des recommandations pour une mise en CEuvre efficace et efficiente des cinq (05) programmes au niveau regional. Section 2 : Composition Article 15: Le Groupe Thematique Regional des cinq (05) programmes « Eau et Assainissement » est compose ainsi qu'il suit : President : le Secretaire General de la Region ; Rapporteurs le Directeur Regional de !'Eau et de l'Assainissement (DREA) ; le Directeur General de l'Agence de l'Eau competent ; le Directeur regional de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement (ONEA) competent. 8 Membres: Au titre du MEA: • un representant de la Direction Generale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; • les Directeurs Provinciaux de l'Eau et de l'Assainissement ; • le chef du Service Etudes et Statistiques Sectorielles de la Direction Regionale de l'Eau et de l'Assainissement. Au titre du Ministere de l'Economie, des Finances et du Developpement: • le Directeur Regional du Budget ; • le Directeur Regional du Contr61e des Marches et des Engagements Financiers ; • le Directeur Regional de l'Economie et de la Planification ; • le Tresorier Regional. Au titre du Ministere de la Sante : • le Directeur regional de la Sante. Au titre du Ministere de !'Education Nationale, de !'Alphabetisation et de la Promotion des Langues Nationales : • le Directeur Regional de !'Education Nationale et de !'Alphabetisation. Au titre du Ministere de !'Agriculture et des Amenagements Hydro-agricoles: • le Directeur Regional de !'Agriculture et des Amenagements Hydrauliques. Au titre du Ministere de !'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatigue : • le Directeur Regional de !'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique. Au titre du Ministere des ressources animales et halieutiques : • le Directeur Regional des Ressources Animales et Halieutiques. Au titre du Ministere de l'Urbanisme et de l'Habitat : • le Directeur Regional de l'Urbanisme et de !'Habitat. Au titre du Ministere des Infrastructures : • le Directeur Regional des Infrastructures. Au titre du Ministere de la Femme, de la Solidarite Nationale, de la Famille et de !'Action Humanitaire : • le Directeur Regional de la Femme, de la Solidarite Nationale et de la Famille. Au titre du Ministere des Droits Humains et de la Promotion Civigue : • le Directeur Regional des Droits Humains. 9 Au titre des Collectivites Territoriales : • le President du Conseil Regional ; • deux (02) representants des maires des communes rurales designes au niveau regional par !'Association Regionale des Municipalites du Burkina Faso (ARMBF) ; • un representant des maires des communes urbaines designes au niveau regional par !'Association Regi~nale des Municipalites du Burkina Faso (ARMBF). Au titre des Organisations de la Societe Civile : • un (01) representant des ONG et Associations regionales intervenant dans le domaine de l'Eau et de l'Assainissement; • un (01) representant des Associations regionales intervenant dans le domaine de l'Eau et de l'Assainissement ; • un (01) des Comites Locaux de l'Eau (CLE) ; • un (01) representant des associations regionales des consommateurs ; • le President de la Chambre Regionale d'Agriculture. Au titre du Secteur Prive : • un representant du secteur prive dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ; • un representant des fermiers/delegataires de gestion des ouvrages d 1 AEPA actifs . dans la region. Au titre des Partenaires Techniques et Financiers : • tout Partenaire technique et financier du secteur « Eau et Assainissement » intervenant dans la region ; Au titre des projets et programmes : • tout projet et programme du domaine de l'Eau et de l'Assainissement intervenant dans la region. Au titre des institutions/instituts de formation et de recherche : • un (01) representant des institutions de formation et de recherche. Membres observateurs : • un representant par structure responsable de programme budgetaire du MEA au niveau national. Article 16 : Le GTR-EA peut faire appel a toute personne ressource susceptible de contribuer a la bonne realisation de sa mission. 10 Section 3 : Organisation et fonctionnement Article 17: Le GTR-EA se reunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son president et autant de fois que de besoin en session extraordinaire. Article 18: La convocation a chaque session ainsi que les documents y afferents sont transmis aux membres une semaine au mains avant la tenue de la session. La premiere session ordinaire qui est la session annuelle se tient au plus tard en fin janvier de l'annee n et la deuxieme session a mi-parcours se tient au plus tard en fin juin de l'annee n. Le GTR-EA delibere valablement si les 2/3 de ses membres statutaires sont presents. Article 19: Le Directeur Regional de l'Eau et de l'Assainissement, le Directeur Regional de !'Office National de l'Eau et de l'Assainissement competent et le Directeur General de l'Agence de l'Eau competent assurent !'organisation des sessions du GTR-EA. A cet effet, ils sont charges de : • preparer, en relation avec le president, la convocation des sessions ; • assurer la transmission aux membres des documents soumis aux sessions ; • elaborer et executer le budget des sessions ; • • recevoir les dossiers a soumettre au groupe et les transmettre a ses membres ; • elaborer et presenter le Budget-programme (BP) regional des cinq (05) programmes « Eau et Assainissement » ; • elaborer et presenter les rapports bilans semestriel et annuel des cinq (05) programmes << Eau et Assainissement » au niveau regional ; • assurer le secretariat des sessions notamment !'elaboration et la presentation des decisions et des recommandations a !'attention des participants a la session ; • rediger les comptes rendus des sessions et assurer leur diffusion. Article 20: Le GTR-EA delibere sur les points inscrits a l'ordre du jour de chaque session. Les deliberations du groupe, relatives aux recommandations et/ou dispositions pertinentes sont consignees dans les comptes rendus. A la fin de chaque session, un recapitulatif succinct des decisions prises est fait par le President et les rapporteurs. Elles sont immediatement executoires. Le projet de compte rendu de chaque session est par la suite etabli par les rapporteurs et soumis aux membres du GTR-EA au plus tard quinze (15) jours apres la session. Le compte rendu definitif est signe par le President et les rapporteurs au plus tard trente (30) jours apres la tenue de la session. 11 Article 21 : Les decisions du GTR-EA sont prises par consensus. Au cas ou le consensus ne peut etre obtenu, la decision est prise a la majorite des 2/3 au moins des membres statutaires presents. Article 22: Les membres du GTR-EA ne sont pas remuneres pour leur qualite de membre. Toutefois, des indemnites leurs sont versees lors des sessions et lorsqu'ils accomplissent des missions dans le cadre ou pour le compte du GTR-EA, conformement aux textes reglementaires en vigueur. La prise en charge du fonctionnement du Groupe sera assuree par les lignes budgetaires des differentes directions regionales de l'eau et de l'assainissement, des Agences de l'Eau et tout autre budget disponible. Titre 2 : Dispositions finales Article 23: Le Secretaire General du Ministere de l'Eau et de l'Assainissement, est charge de !'execution du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout OU besoin sera. Ampliations : Tout Ministere et institution concerne( e) ; Tout membre; DCMEF/MEA ; Journal officiel ; Archives. Ouagadougou, le 2 2 MA I 2019 Niouga Ambroise OUEDRAOGO OJ/icier de l'Ordre N ational 12 \