Arrêté n° 2018/MEEVCC/CAB du 11 janvier 2018 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement durable (SP-CNDD)

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE CABINET BURKIhIA FASO ité-Fragrès- Justice Arrêté no2018 - 0oo /MEEVCC/CAB Portant création, attrib utions, composition, o rganisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Dével M LE MIMSTRE DE VERTE ET L'ENVIRONNEME DU CHANGEMENT Vu la Constitution: Vu Vu le Décret 20L6-00L{PRES du 06 janvier 2016portantnomination du le Décret 2017-}71/PRES/PM du 20 fevrier 2017 portantremani Vu le Décret 2017-0148/PRES/PIv1/SGG-CM du23 mars 2017 portant attribution des rnembres du Gouvernement; Vu le Décret 2016-027/PRES/PI\,1/SGG-CM du 23 féwier 2016 pofiarft organisation-type des départements ministériels ; Vu le Décret 20L6-3834PRESÆ}VI^4EEVCC du 20 mu20L6 portant organisation du Ministère de I'Environnemen! de I'Economie verte et du changement climatique ; Vu la Loi n' 008-2014/AN du 08 awil2014 portant loi d'orientation sur le développement durable au Burkina Faso ; ARRETE TIT trI - ATTR.TBUTIONS ' missions du CNDD. A ce titre, il est chargé : de préparer les sessions de la Conference Nationale du Développement Durable (CONADD) ;- de suivre la mise en æuwe des décisions, directives et recommandations de la CONADD ;- d'élaborer le Rapport sur l'état de l'environnement au Burkina; d'élaborer le Rapport National sur le Développement Durable ;- de mettre à la disposition des acteurs, des outils d'information et d'orientation pogr la mise en cohérence des engagements internationaux du Burkina Faso avec les orientations nationales en matière de développement durable ; de renforcer les capacités des acteurs en vue d'une promotion du développement durable ;- de mobiliser et methe en æuvre des financements adéquats polr Ia promotion du développement durable ; de favoriser la concertation entre les acteurs en matière de développement durable ;- de centraliser, capitaliser et diffuser I'information en matière de dweloppement durable ;- de réaliser des études prospectives sur les questions pertinentes relatives au développement durable; d'assurer I'examen de toutes les questions d'intérêt national relatives au développement durable; d'élaborer les rapports périodiques sur la mise en æuwe des conventions suivies par le SP/CNDD. CIIAPITRE I - COMPOSITION DU SP/CNDf) , Article 4 : Le SP/CNDD est constihré comme suit : . le Secrétaire Permanent ; le Secrétariat particulier ; le Service du courrier; le Service Adminisûatif et Financier (SAF) ;- la Coordination Technique (CT) ;- l'observatoire Nationale du Développement Durable (ONDD) ;- le Département de la Coordination des Conventions Internationales (DCCI) ;- le Département des Politiques de Développement Durable (DPDD). CIIAPITRE II. LE SECRETAIRE PERMANENT Article 5 : Le SP/CNDD est dirigé par un Secrétaire Perrnanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge de I'environnement. Le Secrétaire Pèrmanent a rang de Conseiller Technique de département ministériel. Article 6 : Le Secrétaire Pemanent est chargé : , d'assurer la responsabilité de I'administation, de la gestion SP/CNDD; de veiller à I'utilisation rationnelle des ressources mises Permanent: quotidierure et de I'animation du à la disposition du Secrétariat de veiller à la production régulière des programrnes et rapports d'activités ctu SP/CNDD et à leur transmissioir aux structures habilitées ; de supen iser lapréparation des sessions de la CONADD ; de veiller au suivi de la mise en æuvre des recommandations de la CO DD. CHAPITRE III - LE SECRETARIAT PARTICULIER. Article 7 : Le Secrétariat particulier est chargé : . d'organiser et tenir le secrétariat de direction ; d'organiser les audiences du Secrétaire Permanent . d'archiver les documents ; de tenir le courrier confidentiel ; de tenir les registres à jow; de contribuer à la préparation des réunions du SP/CNDD ; d'exécuter toutes autres tâches de ses compétences confiées par le SP-CNDD. Article 8 : Le Secrétariat particulier est dirigé par un ou une Secrétaire de Direction, nommé(e) par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il a rang de chef de service. CHAPITRE TV. LE SERVICE DU COURRIER . Article 9 : Le Service du cou:rier est chargé: . d'assurer la réception, I'enregistement et I'introduction du courrier arrivée ;- de préparer et expédier le courrier départ ; d'assurer le classement des documents destinés à cet effet; d'assruer la saisie, la reprographie des documents . d'assurer la gestion des communicatons : d'exécuter toutes auhes taches de ses compétences confiées par les supérieurs hiérarchiques. Article 10 : Le Service du courrier est ditigé par un Chef de service nommé par anêté du minisae chargé de I'environnement. CHAPITRE V. LE SERVICE ADMINISTRATIX'ET FINAIICIER . Article I I : Le Service Administratif et Financier (SAF) est chargé : d'élaborer le budget prévisionnel du Secrétariat Permanent ; de suiwe I'exécution du budget du Secrétariat Permanent ; de suiwe la carrière du personnel du Secrétariat Permanent et le renforcement de ses capacités ; de veiller à la bonne gestion du matériel, du parc automobile et des locaux du Secrétariat Permanent ainsi que tout bien meuble et immeuble entrant dans son patrimoine ;- d'exécuter toutes autes tâches de ses compétences confiees par la hiérarchie. Article 12: Le SAF est dirigé pax un Chef de Service nommé par Anêté du Ministre chargé de l'environnement. CItrAFITI{E VI . LA CCIO TNATTON'I'trCFTNIÛUE , de veiller à I'élaboration et au suivi de i'exécution des programmes et des rapports d'activités du Secrétariat Permanent ; de veiller à la synergie d'action entre les structures du SP/CNDD d'une part et entre les structures du SP/CNDD et les projets et programmes supervisés par le SP/CNDD d'autre part ;- de suivre la mise en æuvre des protocoles de collaboration entre le SP /CNDD et des partenaires nationaux ou internationaux ; d'assurer l'étude et la synthèse de dossiers pour le Secrétaire Permanent ; de remplir toutes autres missions confiées par le Secrétaire Permanent. Article 14 : La Coordination Technique (CT) est dirigée par un Coordonnateur Technique nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge de I'envirànnement. Il a rang de Directeur Général. Article 15: Le Coordonnateur Technique est appuyé dans ses tâches par une Cellule chargée de la communication, du partenariat et du suivi-évaluàtion (CCpSE). Les membres de la Cetlule chargée de la communication, du partenariat et du suivi-évaluation ont rang de Chef de service. CHAPITRE VII - L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU DEVELOPPEMENT DTJRABLE (ONDD) . Article 16: L'Observatoire National du Développernent Durable est la structure de veille du développement durable. Il est chargé : " d'élaborer et renseigner les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation du développement durable; d'élaborer périodiquement le Rapport sur l'état de I'environnement au Burkina Faso ;- de collecter, traiter, analyser, faire circuler et diffirser les informations en matière de développement durable et assurer leur mise à jour ;- de faciliter la synergie et le partenariat à tous les niveaux pour la capitalisation de l'infomration sur le développement durable ; de conûibuer au renforcement des capacités des acteurs publics et non publics sur la capitalisation de I'inf,ormation sur le dévoioppement durable et leur utilisation. Article 17 : L'ONDD est dirigé par un Chef de Département, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du minisfte en charge de l'environnement. Il a iang de Directegr de Service. Article 18 : L'oNDD comprend deux services: le Service de la Production de I'Inforuration sur le e Service de la Diffusion de I'Inforrration sur le Développement Durable. par un chef de service nommé par arrêté du Ministe chægé du Article 19 :.Le Service de la Production de I'Information sur le Développement Durable (SpIDD) est chargé : d'élaborer des outils de gestion des systèmes d'information sur le développement durable ;- d'assurer la collecte, le traitement et I'analyse des données sur le développement durable ;- de suiwe l'évolution des indicateurs du développement durable ; d'assurer la gestion des bases de données et de métadorrnées, y ce:mpris à relatives au développement durable ; référence spariaie traitement de I'info ation sur le développement durable ; d'animer ies réseaux de partenariat ; d'élaborer le Rapport sur I'Etat de l'Environnement au Burkina Faso ; de renforcer les capacités des systèmes nationaux d'information et de suivi du développement durable. Article 20: Le Service de la Diffrrsion de l'Information sur le Développement Durable (SDIDD) est chargé: de mettre en place et animer des centres de documentation pour l'information sur le développement durable ; d'assurer la promotion et la diffrrsion des produits issus des réseaux de systèmes d'information sur le développement durable ; d'établir le partenariat avec les circuits nationaux, sous régionaux et internationaux de difhrsion de l'information sur le développement durable ;- de concevoir et vulgariser des outils et supports pour I'information, la sensibilisation et le renforcement des connaissances en matière de développement durable. de gérer les sites web ; de produire et diffuer un bulletin sur le développement durable. CTIAPITRE VIII . LE DEPARTEMENT DE LA COORDINATION DES COI\I\iENTIONS INTERNATIONALES (DCCI) Article 21 : Le Département de la Coordination des Conventions Intemationales (DCCD est chargé : de conduire le processus de ratification des conventions et accords intemationaux suivis par le SP/CNDD et leurs protocoles ; de tenir à jour et dif;frrser le repertoire des conventions et accords internationaux ratifiées par le Burkina Faso ; de promouvoir la connaissance sur les conventions et accords internationanx ;- d'assurer la coordination et le suivi-évatuation de la mise en ceuvre des conventions et accords internationaux suivis par le SpCNDD; de renforcer la concertation et le partenariat aux niveaux national, sous régional, régional et intemational pour la mise en æuvïe des conventions et accords internationaù ;- de contribuer à la mobilisation et la mise en Guvre au niveau national des ressources financiàes des conventions et accords intemationaux suivis par le SP/CNDD ;- de participer aux négociations internationales sur les conventions suivies par le Sp/CNDD ;- de produfue les rapports de mise en æuvre des conventions internatiônales suivies par le SP/CNDD. Article 22: I-e DCCI est dirigé par un Chef de Département nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge de I'environnement. Il a rang de Directeur de Service. Article 23: Le DCCI comprend trois services : Ie Service Changements Climatiques, le Service Ressotuces Naturelles et le Service de Capitalisation des Acquis des Instruments Internationaux. Chaque service est dirigé par un Chef de Service nommé par anêté du Minisftr "tt*ge a. l'environnement. : Le Service Changements Climatiques (SCC) est chargé : de suivre les dossiers relatifs à la ratification des instruments entrant dans le cadre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) ;- d'assurer la fonctionnalité du Comité national sur les changements climatiques ;- de contribuer au renforcement des capacités des acteurs publics et non pubtics ;- de contribuer à la mobilisation du financement pour la lutte càntre les changements climatiques ; élaborer régulièrement les Communications Nationales, les rapports biennaux sur les changements climatiques et les documents de révision de la Contribution Déterminée Nationale et du Plan National d'Adaptation du Burkina Faso ;- de contribuer à l'élaboration de projets et programmes de développement relatifs aux changements climatiques et à leur mise en æuvre ;- de promouvoir au niveau national le Mécanisme pour un Développement propre ;- de participer aux rencontres statutaires et négociations internationales sur le climat et de restituer leurs conclusions à l'ensemble des catégories d'acteurs nationaux. Article25: Le Service Ressources Naturelles (SRN) est chargé : suiwe les dossiers de ratification des conventions et instruments relatifs aux ressources naturelles suivies par le Sp/CNDD ; suivre la mise en æuvre des conventions sur le ressources naturelles suivies par le SP/CNDD au niveau national et international ; d'élaborer les documents et outils conventions relatives aux ressources d'accompagner les acteurs étatiques relatives aux ressources nafurelles : de mettre en place et assurer la fonctionnalité d'une plateforme pour la concertation entre acteurs sur les conventions relatives aux ressources naturelles ;- de coordonner les activités du Groupe Technique de Suivi des Conventions et Protocoles (GTS/CDB-BF) relatifs à la diversité biologique ;- de contribuer à la mobilisation du financement pour la mise en æuvre des conventions relatives artx ressources naturelles suivies par le Sp/CNDD ;- d'élaborer les Rapports nationaux du Burkina Faso sur les conventions relatives aux ressources naturelles suivies par le SP/CNDD ; de contribuer à l'élaboration de projets et programmes de développement relatifs à la mise en æuvre des conventions sur les ressources nafurelles suivies par le SP/CNDD ;- de participer aux rencontres stafutaires et négociations internationales des conventions sur les ressoutces naturelles suivies par le SP/CNDD et de restituer leurs conclusions à I'ensemble des catégories d' acteurs nationaux. Article 26: Le Service de Capitalisation des Acquis des Instruments Internationaux (SCAII) est chargé : de participer à l'élaboration des documents et outils d'orientation des acteurs pour la mise en æuvre des conventions et accords environnementaux et socio-économiques ;- d'élaborer, methe régulièrement à jour et diffuser un repertoire général des conventions et accords ratifiés par le Burkina Faso pour renforcer les connaissances sur ces instruments ;- d'animer le Cadre de Concertation Unique sur les Conventions (CCUC) pour la capitalisation régulière des acquis et leçons apprises et le renforcement de la synergie d'action entre les conventions ratifiées par le Burkina Faso ;- de suiwe la mise en æuvre des recommandations du CCUC. d'orientation des acteurs pour la mise en æuwe des naturelles suivies par le SP/CNDD ; et non étatiques pour la mise en æuvre des conventions LE DE}iAI{TtrMET.{E DtrS POLXTTQ{JES DU DE,VELOË}PEMENT DU BLE (DPDD) Artrcle 27 : Le Dép ement des Politiques do Développement Durable est chargé : ' de concevoir des outils d'intégration du développement durable dans les lois, règlements, documents de planification et de budgétisation des acteurs ;- d'appuyer les acteurs pour I'intégration des objectifs du Développement Durable (ODD) et des thématiques émergentes dans les politiques publiques et les activités du secteur privé ét d. tu société civile ; d'élaborer périodiquement le Rapport national sur le développement durable au Burkina Faso ;- de participer aux rencontres statutaires et aux négociations internationales sur le développement durable ; d'évaluer la durabilité des politiques, programmes, stratégies et plans d'actions des acteurs :- de préparer les sessions de la CONADD ; de suivre la mise en æuvre des recommandations de la conference du CNDD. Article 28: Le Département des Politiques du Développement Durable est dirigé par un Chef de Département nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge de I'environnement. Il a rang de Directeur de Service y'uÎicle 29: Le Département du Suivi des Politiques comprend deux services : le Service Elaboration des Politiques et Stratégies et le Service Etude et Evaluation Stratégique du Développement Durable. Chaque service est dirigé par ur Chef de Service nommé par arrêté du Ministre chargé de I'environnement. Article 30 : Le Service Elaboration des Politiques et Stratégies (SEPS) est chargé : , de réviser la politique nationale de développement durable ;- d'élaborer et évaluer les outils de mise en æuvre de la pNDD ;- d'appuyer llélaboration des chartes locales ; d'appuyer les partenaires pour l'élaboration de politiques sectorielles prenant en compte les ODD et les principes du développement rable ; d'appuyer l'élaboration des plans corlmuraux et régionaux de développement durables ;- d'élaborer des outils et instruments de gôuvemance environnêùentale en collaboration avec les autres structures du ministère concemées ;- de préparer les sessions de la CONADD ; de veiller au suivi de la mise en ceuvre des décisions et recommandations de la CONADD :- de renforcer les capacités des acteurs sur le développement duable et ses outils. Article 31 : Le Service Etude et Evaluation Stratégique du Développement Druable (SEESADD) est chargé: . de suiwe l'évaluation de la prise en compte des ODD et des thématiques émergentes dans les politiques sectorielles, statégies, proj ets ét ptogru-rrr", ;- de conduire des études prospectives et stratégiques en matière d'environnement et de développement duable ; d'organiser des revues par les pairs ; de participer aux évaluations nationales de prograûrmes et projets pour en évaluer la durabilité; d'élaborer le R.apport national sur le développement durable au Burkina Faso ;- de participer aux rencontres nationales et intemationales sur le développement durable. TIT IV : DISPOSITIONS FINALES co te du département chargé de l'environnement. Article 33 : Le Secrétaire Permanent du Conseil National pour le Développement Durable est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. OSSi'.Zen d,e (?n&z -tfstîoua.I Onagadougou, le 1 L / OI / 20 TRGANTG F] T}U SPICNBB CONADD Secrétariat Particulier Léeende: CONADD : Conférence Nationale du Développement Durable SP/CNDD : Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable âqa- - â- CT: CoordônrlâtêurTechniQùë CCPSE : Cellule chargée de la Communication, du Partenariat et du Suivi Evaluation ONDD : Observatoire National du Développement Durable DCCI : Département de la Coordination des Conventions Intemationales DPDD : Département des Politiques de Développement Durable SPIDD : Service de la Production de I'Information sur le Développement Durable SDIDD : Service de la Diffirsion de l'Information sur le Développement Durable SCC : Service Changements Climatiques SRN : Service Ressources Naturelles SCAU : Service de Capitalisation des Acquis des Instruments Internationaux SEPS : Service Elaboration des Politiques et Strategies SEESADD : Service Etude et Evaluati,on Stratégiqie du Développement Durable