Arrêté n°2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portants achats des produits locaux par les structures étatiques dans le cadre de leur approvisionnement
颁布于 2017-01-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- 关键词
- agricultural development, agricultural commodities, governance, local government, internal trade, cereals/grains/rice, vegetables/legumes, fruits/edible nuts, oils/oilseeds/fats, milk/dairy products, meat, food fortification
- 类别
- agriculture, softs
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : La liste des produits locaux visés à l'article 01 est la suivante : 1. Riz 2. Niébé; 3. Pomme de terre ; 4. Oignon ; 5. Tomate ; 6. Sucre ; 7. Huiles alimentaires ; 8. Haricot vert; 9. Lait; 10. Viande.
Article 3 : En fonction de l'évolution de la conjoncture économique, la liste des produits locaux visés à l'article 2 peut être modifiée par décision du Premier Ministre, sur proposition du Ministre en charge du Commerce.
Article 4 : La liste non exhaustive des structures publiques visées à l'article 1 ci-dessus est la suivante : 1. Les cantines scolaires et universitaires ; 2. Les centres de formation professionnelle ; 3. Les casernes militaires ; 4. Les centres hospitaliers ; 5. Les maisons d'arrêt et de correction.
Article 5 : les parties contractantes (Etat, collectivités territoriales, toutes autres structures et fournisseurs) devront obligatoirement veillez au respect de leurs engagements.
Article 6 : En cas de surproduction alimentaire, les exportateurs de produits céréaliers et de légumineuses sont tenus de soutenir l'écoulement des produits locaux.
Article 7 : le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur pour compter de sa date de signature.
Article 8 : Tout Ministre en charge des structures visées à l'article 04, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat et le Ministère de l'Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Ouagadougou, lej Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul Kaba THIEBA Grand Officier de l'Ordre national AMPLIATION : Tout Ministre