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布基纳法索的法律

Arrêté n°2007-019/MATD/RPCL/GVRAT-ZNR/CAB du 07 novembre 2007 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du conseil régional de sécurité alimentaire

颁布于 2007-11-07 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
布基纳法索
主题
Food and nutrition
关键词
food security, institution, governance

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Arrêté n°2007-019/MATD/RPCL/GVRAT-ZNR/CAB du 07 novembre 2007 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du conseil régional de sécurité alimentaire. Article 1 : En application des dispositions de l’arrêté conjoint n°2006 053/MAHR/MFB/MASSN/MATD du 23 novembre 2006, portant attribution, organisation et fonctionnement des structures déconcentrées du conseil national de sécurité alimentaire (CNSA), il est constitué dans la région du plateau central, un cadre de concertation et de mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité alimentaire, dénommé « conseil régional de sécurité alimentaire (CRSA) » Le conseil régional de sécurité alimentaire (CRSA) est une structure déconcentrée du conseil national de sécurité alimentaire (CNSA). II COMPOSITION Article 2 : Le conseil régional de sécurité alimentaire (CRSA) est composé comme suit : Au titre des structures étatiques : le gouverneur de la région du plateau central ; les hauts commissaires des provinces de la région du plateau central ; le président du conseil régional ; le maire de la commune de Ziniaré ; le directeur régional de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; le responsable des ressources halieutiques ; le directeur régional de la santé ; le trésorier régional ; le directeur régional de l’action sociale et de la solidarité nationale ; la directrice régionale de la promotion de la femme ; le directeur régional des ressources animales ; la directrice régionale de l’économie et du développement ; le directeur régional de l’environnement et du cadre de vie ; le directeur régional de la jeunesse et de l’emploi ; le correspondant de l’agence d’information du Burkina. Au titre de la société civile : un représentant des ONG un représentant des associations des consommateurs ; un représentant de la chambre régionale d’agriculture; un représentant de l’union des groupements d’éleveurs; un représentant de l’union des groupements villageois; un représentant de la chambre de commerce ; un représentant des commerçants des intrants ; un représentant de l’union des commerçants de céréales ; un représentant des transformateurs ; un représentant des institutions financières ; un représentant des unions des transporteurs. Au titre des partenaires au développement le représentant du programme alimentaire mondial (PAM) ; le représentant des autres partenaires au développement résidant dans la région et dont les activités concernent la sécurité alimentaire en raison d’un représentant par partenaire. II – Attributions Article 4 : Le conseil régional de sécurité alimentaire (CRSA) a pour attributions de : offrir un cadre régional de concertation sur la stratégie nationale de sécurité alimentaire (SNSA) ; faire des suggestions au conseil national de sécurité alimentaire (CNSA) afin de guider les orientations relatives à la conduite de la stratégie nationale de sécurité alimentaire (SNSA) ; appuyer les actions de développement entrant dans le cadre de la SNSA ; organiser les informations et sensibilisations relatives à la sécurité alimentaire au profit des acteurs ; guider les orientations provinciales en matière de sécurité alimentaire ; identifier les partenaires au développement et susciter leur implication dans la sécurité alimentaires ; contribuer à la mise en place des conseils provinciaux, communaux et villageois de sécurité alimentaire ; centraliser et comminuquer les informations sur les situation alimentaire à l’échelon supérieur. approuver les micro projets des acteurs ; approuver les rapports sur la situation alimentaire dans la région IV – Organisation et fonctionnement Article 5 : L’organisation et le fonctionnement du conseil régional de sécurité alimentaire (CRSA) sont définis par un règlement intérieur, conformément aux dispositions du titre II, chapitre 1 de l’arrêté conjoint n°2006-053/MAHRH/MFB/MASSN/MATD du 23 novembre 2006, portant attribution, organisation et fonctionnement des structures déconcentrées du conseil national de sécurité alimentaire (CNSA). V- Disposition finale Article 8 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature.

Arrêté n°2007-019/MATD/RPCL/GVRAT-ZNR/CAB du 07 novembre 2007 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du conseil régional de sécurité alimentaire · Nelum