Arrêté n° 2004-152- MCE/SG/DGE portant modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des travaux sur les appareils et récipients à pression de gaz ou des installations de gaz combustible

Article 1 : Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des travaux sur les appareils et récipients à pression de gaz (ré-épreuve des camions citernes à gaz et des bouteilles à gaz) ou des installations de gaz combustible.

Article 2 : Ne peuvent prétendre à l’exercice de l’activité prescrite à l’article 1, que toutes les personnes morales dûment constituées à cet effet conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Toute personne morale qui envisage de réaliser des travaux sur les appareils et récipients à pression de gaz ou de réaliser des installations de gaz combustible sur le territoire national doit, au préalable, obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé de l’énergie. CHAPITRE 2 : DE LA COMPOSITION DU DOSSIER

Article 4 : Le dossier de demande d’agrément doit comporter les éléments suivants : 1- une demande revêtue d’un timbre fiscal de dix mille (10 000) FCFA adressée au Ministre chargé de l’Energie indiquant la raison sociale ou la dénomination, le siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2- une copie légalisée du récépissé de déclaration de constitution de la société ; 3- une copie du statut de la société ayant pour objet la ré-épreuve des camions citernes à gaz et/ou bouteilles à gaz ou la réalisation des installations de gaz combustible ; 4- Tout document justifiant la qualification professionnelle, la capacité technique ainsi que l’expérience du requérant et de son personnel dans le domaine des travaux à réaliser ; 5- L’état des équipements et matériels destinés à cet effet que possède la société. CHAPITRE 3 : DU RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT

Article 5 : La demande de renouvellement adressée au Ministre chargé de l’énergie devra parvenir trois (03) mois avant l’expiration de l’agrément en cours de validité. Elle devra comporter : 1- une demande écrite revêtue d’un timbre fiscal de dix mille ( 10 000) FCFA ; 2- une copie de l’agrément en cours de validité.

Article 6 : L’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Energie et est valable pour une période de cinq (05) ans renouvelable. Une fois le renouvellement effectué, la validité de l’agrément couvre tout le reste du temps où l’activité de la société continue. CHAPITRE 4 : DU RETRAIT DE L’AUTORISATION

Article 7 : L’agrément est suspendu ou retiré par arrêté du Ministre chargé de l’énergie après mise en demeure non suivie d’effet en cas de violation des lois et règlements applicables à l’activité notamment : - le non respect des dispositions prévues à l’article 8 ; - le non respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement imposées par la réglementation des Etablissements Dangereux Insalubres et Incommodes ; - le non renouvellement de l’agrément dans les délais prescrits; - la déclaration de faillite ou la dissolution de la société titulaire de l’agrément. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 : Tous les travaux sur les appareils et récipients à pression de gaz ou des installations de gaz combustible, à l’exception des installations de gaz combustible à usage domestique ou destinées à un établissement recevant du public de moins de vingt (20) personnes, seront réalisés sous le contrôle du Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB) ou de tout autre service de l’administration dûment mandaté.

Article 9 : Tous les travaux d’installations de gaz combustible dans les établissements devant recevoir du public de plus de vingt (20) personnes, sont soumis à une autorisation préalable du Directeur Général de l’Energie.

Article 10 : Le dossier de demande d’autorisation devra comporter : - une demande timbrée à deux mille (2 000) francs CFA adressée au Directeur Général de l’Energie ; - une copie de l’agrément en cours de validité ; - les plans de l’installation complète en deux (02) exemplaires.

Article 11 : Les infractions aux dispositions réglementaires sont constatées au moyen de procès-verbaux établis par des agents assermentés du Ministère chargé de l’Energie ou par tout autre service de l’Administration dûment mandaté et punies conformément à la loi.

Article 12 : Le Directeur Général de l’Energie, le Directeur Général du Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.