Arrêté nº 2001-051MEE/SG/DGEF/DFC portant composition des dossiers de demande de licence de guide de chasse et de concessionnaire

MJN1STERE DE L'ENVIRONNEMENT Bf 1RKJNA FASO ET DE L'EAU C A B l N E T Unite - Progrcs - Justice VU la Constitution ; Am~te n°2001 - 051 /MEE/SG/OOEF/DFC portant composition des dossiers de demande de licence de guide de chasse et de titre de concessionnarre. LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EAU VU le Decret n°2000-526/PRES du 06 Novembre , portant nomination du Premier Ministre ; VU le Decret n°2000-527 /PRES/PM du 12 Novembre 2000, portant composition du Gouvemement du Burkina Faso ; VU le Decret n°2001-424/PRESIPM/MEE du 7 Septembre 2001, portant organisation du Ministere de rEnvironnement et de l'Eau; VU la Joi n°006/97/ADP du 31 Janvier I 997 portant Code Forestier au Burkina Faso VU Ie De-cret n°96-208;PRES du 30 Juin 1996 portant promulgation de la Loi n"0l 4/ADP du 23 Mru I 996 portant n\lrgamsation agraire et fonciere au Burkina h, S(, , VlT le Decret n°96-06 l !PRES/PM/MEE/J\ftA TS/MEFP/MCJA/MTT du I i \far:-- I <)96 portant reglementation de !'exploitation de la faune au Burkina Faso; VU le Decret n°98-305-PRES/Ph1/MEE/MEF/MfT du 15 Juillet I 998 portan1 reglementation des concessions de gestion de la faune et des activites de concessionnaire et guide; VU I' Arrete n°94-012/PRES/MET/MEFP/MCIA/MA T du 29/04/l 994 portant reglementation de la chasse villageoise ; VU l'Arrete conjoint 11"96-022/MEE/MICA/MEF du 23 Decembre l 996 ponam fixation des tax.es et redevance cl titres d'exploitation de la faune au Burkina Faso, ARRETE Article ler : la composition des dossiers de demande de la licence de guide de chasse et du titre de Concessionnaire est regie par le present arrete. Article 2 : les elements constitutifs du dossier de demande de licence de guide de chasse sont les suivants: a) pour les personnes physiques une demande manuscrite timbree a cinq mille (5000) frs et comportant l'adresse complete du requerant ; un extrait d'acte de naissance ou jugement suppletif d'acte de naissance en tenant lieu ; un extrait de easier judiciaire de moins de trois (03) mois de date un certificat de nationalite ; un curriculum vitae ; une copie legalisee du certificat professionnel de guide ou tout autre documentjuge equivalent; un certificat medical de moins de trois (03] rnois de date; un engagement a respecter le callier des charges et Ia legislation nationale en matiere de faune, forets, peches, tourisme et h6tellerie. bJ:p9ur les personnes morales une demande manuscrite signee par le premier responsable de la personne morale, timbree a dix mille {10 000) francs et comportant l'adresse complete du requerant; un engagement a respecter le cahier des charges et Ia legislation nationale en matieres de faune, fon~ts et peches ; L'acte notarial ou judiciaire de Constitution de la personne morale ; ~ •'-'--' G<.L~'-,>.Jc..u.WUU uv~HiCU!~ u1.:.,1.:.5u uVH \;.I.:, JJOl! \IOU au:is.. µc, vVllHC'-, physiques commanditees. Chaque personne commanditee devra produire un dossier dont la composition est la suivante : Un extrait d'acte de naissance ou jugement suppletif d'acte de naissance; un extrait de easier judiciaire de moins de trois (03) mois de date ; Un curriculum vitae ; Un ccrtificat medical de rnoins de trnis (03) mois de date ; Une copie legalisee du certificat professionnel de guide ou tout autre document juge equivalent ; Article 3: Aucun membre d'une societe concessionnaire d'une zone de chasse ne peut exercer les fonctions de guide de chasse dans laditc zone qu 'en qualite de mandataire de la societe. Article 4 ! la composition du dossier de demande du titre de Concessionnaire est fixe comme suit : a) pour les personnes physiques une demande manuscrite timbree a cinq mille (5000) francs CFA et comportant I'adresse complete du requerant ; un extrait d'acte de naissance ou jugement suppletif d'acte de naissance; un extrait de easier judiciaire de moins de trois (03) mois de date ; un curriculum vitae ; un certificat medical de mains de trois (03) mois de date ; un certificat de nationalite Burkinabe ; un certificat de residence ; W1 etat certi:fie conforme des moyens materiels disponibles pour la gestion de la concession ; une declaration sur l'honneur indiquant le montant financier minimum a investir dans Ia zone ; un engagement a respecter le cahier des charges, le protocole de gestion et la legislation nationale en matiere de faune, fon~ts, peches, tourisme et hotellerie b) pour les personnes morales une demande manuscrite signee par le premier responsable de la personne morale et timbree a di.x mille (10 000) francs comportant l'adresse complete du requerant ; une declaration sur l'honneur indiquant le montant financier minimum a investir dans la zone ; un etat certifie conforme des mo yens materiels disponibles pour la gestion de la concession ; unc attestation donnant delegation de pouvoirs aux personnes physiques commanditees. Chaque personne commanditee devra produire un dossier compose ainsi qu'il suit: ·un extrait d 'acte de naissance ou jugement suppletif d 'acte de na1ssance ·un extrait de easier judiciaire de mains de trois {03) mois de date ·un curriculum vitae ·un certificat medical de mois de trois (03) mois de date ·un certificat de residence ·un certificat de nationalite un engagement a respecter le cahier des charges, le protocole de gestion et la. legislation nationale en matiere de faune, forets, peches, tourisme et hotellerie. Article 5 : le dossier de renouvellement de la licence de guide de chasse se compose d'une demande manuscrite timbree a 5000 francs, d'un certificat medical de moins de trois (03) mois de date et de la copie legalisee de la licence accordee pendant la saison precedente. Article 6 : le present arrete prend effet pour compter de sa date de signature et sera publie et communique partout ou besoin sera. Article 7 : le Secretaire General du Ministere de !'Environnement et de !'Eau et le Directeur General des Eaux et Fon~ts sont charges chacun en ce qui le concerne de l'application du present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires. OUAGADOUGOU, le 23/11/2001 ement et de l'Eau . ! \ i \ ~~{~;;id::/ ~"