Arrête conjoint n° 2008-0041/MAHRH/MEF portant conditions d'attribution d'Agrément technique aux entreprises des travaux exerçant dans le domaine des barrages et des aménagements hydro-agricoles

BURKINA FASO ARRETE CONJOINT N° 2008-0041/MAHRH/MEF Portant conditions d'attribution d'Agrement Technique aux Entreprises des travaux exercant dans le domaine des barrages et des amenagements hydro-agricoles Unite – Progrês - Justice LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE 1:11YDRALTLIQUE i 4 V 7 6 ET DES RESOURCES HALIEUTIQUES ° 07. - og-og L E M I N I S T R E D E L ' E C O N O I V I I E F T D E S F I N A N C E S Vu la Constitution ; l e Dberet n'2007-349/PHES du 041 juin 2007 portant nomination du Pren le Decret n°2008-1381PRESTM du 23 Mars 2008, portant rernaniemen Gouvernernent; le INcret n"2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillct 2007, portant at[ membre du Goiivernclilcnt: le Decret n° 2006-242/PRES/PM/MAHRH du 02 juin 2006, portant organisation du Ministere de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques; le Decret n° 2007- 267/PRES/PM/MFB du 14 mai 2007 portant organisation du Ministêre de 1'Economie et des Finances ; la Loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Reorganisation Agraire et Fonciere; la Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'Environnement; la Loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code Forestier; la Loi n° 002/2001/AN du 08 fevrier 2001 portant loi d'orientation relative a la gestion de 1'Eau; Vu la Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 relative au pastoralisme; Vu le Decret n° 2008-0173/PRES/PM/MEF du 16 Avril 2008, portant Reglementation Generale des marches publics et des delegations de service public ; Vu le Decret n° 2007-243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007, portant creation, attribution, composition et fonctionnement de l'Autorite de Regulation des Marches Publics; Vu le Decret n° 2007 -244/PRES/PM/MEF du 09 mai 2007, portant reglementation de la maitrise d'ouvrage publique deleguee; 'Arrete N° 2006 -0031/MAHRH/SG/DGGR du 03 aoilt 2006, portant attributions et organisation de la Direction Generale du Genie Rural; l'Arrete N° 2007 -002/MAHRH/SG/DGRE du 10 janvier 2007, portant attributions et organisation de la Direction Generale des Ressources en Eau; ARRETENT TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Definitions Dans le cadre de l'execution d'ouvrages hydro- agricoles au Burkina Faso et conformement a Particle 60 du decret no 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant reglementation generale des achats publics, les entreprises burkinabe doivent produire un agrement technique pour etre attributaires de contrats des travaux publics. A cet effet, le present arrete definit les conditions que les entreprises burkinabe doivent remplir pour obtenir un agrement technique dans une categoric souhaitee. Il est defini ci-aprês, certains termes techniques souvent utilises dans le domaine de Phydraulique agricole. Types d'ouvrages hydro- agricoles Barrage de retenue d'eau : un ouvrage de mobilisation d'eau de surface comprenant essentiellement une cuvette et une digue avec des ouvrages annexes (un ou des deversoirs (s) appeles aussi evacuateurs de crue, prise d'eau, vidange de fond) ; Barrage sous terrain : un ouvrage souterrain permettant de retenir l'eau dans le sous-sol en bloquant les ecoulements longitudinaux souterrains. Bonlis ; ouvrage de retenue d'eau constitue d'une cuvette encavee avec une prise sur un cours d'eau ou une derivation d'un cours d'eau ; Bassin de captage : excavation amenagee pour capter l'eau souterraines aux fins d'usages agricoles ou specifiques. Amenagement hydro- agricole : un espace amenage a vocation agricole qui peut etre un bas-fonds amenage de type simple ou ameliore constitue de diguette, ou un perimetre irrigue en gravitaire ou par pompage. Types de travaux Travaux neufs : travaux de realisation de nouveaux ouvrages de mobilisation d'eau ou d'amenagements hydro- agricoles ; Travaux de rehabilitation ou de refection : reparation des degats sur les ouvrages causes par l'usure ou des evenements particuliers ; Equipement Une brigade : est constituee par un parc de materiel minimum necessaire pour realiser un barrage ou amenager un perimetre irrigue. ARTICLE 2: Le present Arrete fixe les regles particulieres applicables aux Entreprises ou Societes de travaux installees au Burkina Faso et exercant dans le domaine des barrages et des amenagements hydroagricoles. ARTICLE 3 Est consideree comme entreprise ou societe de travaux exercant dans le domaine des barrages et d'amenagements hydro- agricoles au terme du present arrete, toute personne physique ou morale dont toute ou partie de l'activite couvre les travaux relevant du domaine des barrages et d'amenagements hydro- agricoles ARTICLE 4 Seules les entreprises ou societes, ayant un agrement technique delivre par le Ministre en charge des barrages et des amenagements hydroagricoles, peuvent participer aux appels d'offres lances par l'Etat, ses demembrements (collectivites territoriales, EPA, Societes d'Etat) et les ONG. TITRE II : CONDITIONS D'OCTROI DE L' AGREMENT ARTICLE 5 Le dossier de demande d'agrement est mis en vente aupres de l'agent comptable du ministere en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles a la somme de Dix Mine (10.000) francs CFA. Le produit de la vente des dossiers constitue des recettes au profit du budget de l'Etat. Toute demande d'agrement adressee au Ministre en charge des barrages et des amenagements hydro agricoles par une personne physique ou morale doit comporter un dossier comprenant les pieces suivantes : 1) Une demande (modele de demande d'agrement dilment rempli et signe) timbree (timbre fiscal) a Vingt Mille (20 000) francs CFA et precisant : la raison sociale de l'entreprise ; le statut de l'entreprise s'il y'a lieu (pour les societes); le numero d'inscription au registre de commerce et de credit mobilier; le numero IFU ; le numero de l'employeur (CNSS) le siege social de l'entreprise ; le montant du capital social (pour les societes); l'adresse complete de l'entreprise ; les noms, prenoms, qualite de la personne habilitee a representer l'entreprise; la categorie pour laquelle l'agrement est sollicite. 2) Un certificat d'immatriculation a l'IFU et aupres de la CNSS , 3) La liste du personnel technique minimum accompagnee des curricula vitae et les copies legalisees des diplOmes requis et/ou des attestations de travail. 4) La liste du materiel dont l'entreprise dispose ainsi que les justificatifs (carte grise pour le materiel roulant, recu d'achat pour les autres materiels). 5) Le recu d'achat du dossier de demande d'agrement. Les dossiers de candidature adresses au Ministre en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles sont soit deposes au secretariat de la Direction Generale en charge des Ressources en Eau ou expedies a cette adresse par lettre recommandee avec accuse de reception. ARTICLE 6: Une Commission d'Attribution d'Agrement est char* de verifier et d'analyser les demandes d'agrement, de donner un avis technique motive a l'attention du Ministre en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles. Cette commission est composee comme suit : Deux representants de la Direction Generale en charge des Ressources en Eau dont l'un President et l'autre rapporteur; Un representant de la Direction des Etudes et de la Planification du ministere en charge de l'hydraulique: membre; Un representant de la Direction Generale en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles : membre; Un representant de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement: membre; Un representant de la Direction Generale des Marches Publics: membre; Deux representants des entreprises exercant dans le domaine des barrages et des amenagements hydro agricoles: membres; Un Representant de l'Association des Ingenieurs et Techniciens en Genie Civil du Burkina : membre; Un representant du syndicat des entreprises exercant dans le domaine des barrages et des amenagements hydro- agricoles : membre. ARTICLE 7: La Commission d'Agrement est tenue de donner suite aux demandes d'agrement dont elle est saisie dans un delai quarante cinq (45) jours suivant la date de depOt de la demande. Elle est tenue de prodder a des investigations sur piece et sur le terrain avant de deliberer. ARTICLE 8: La commission ne peut valablement deliberer qu'en presence au moins de la moitie des membres. Les decisions de la commission sont prises a la majorite des voix. En cas de partage des voix, celle du president est preponderante. ARTICLE 9: La decision de la commission doit etre- notifiee aux entreprises interessees dans un delai de quinze (15) jours calendaires a compter de la date de la reunion de deliberation. Tout refus doit etre motive. ARTICLE 10: ARTICLE 11: ARTICLE 12: Toute entreprise ou societe dont la demande d'agrement a ete rejetee peut demander a la commission, un nouvel examen de son dossier. La demande de reexamen doit etre motivee. La commission d'agrement doit repondre dans un delai maximum d'un mois a compter de la date de reception de la demande de reexamen. ARTICLE 13 Toute entreprise ou societe a la possibilite de saisir l'Autorite de Regulation des Marches Publics lorsqu'elle conteste les conditions de refus, de suspension ou de retrait de son agrement. ARTICLE 14: L'agrement est accorde par arrete du Ministre en charge des barrages et des ARTICLE 15: Toute entreprise ou societe agreee peut solliciter un nouvel agrement eu egard aux changements eventue ls survenus dans sa si tuat ion professionnelle. TITRE III : CONDITIONS DE SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AGREMENT ARTICLE 16 : L'agrement peut etre suspendu dans les cas suivants cas de modifications ulterieures de nature a rendre non -conformes les conditions initiales minimales d'octroi de l'agrement ou de nature a rendre impossible l'execution des prestations objet de l'agrement. cas de manoeuvres frauduleuses averees par falsification de pieces justificatives lors du renouvellement de l'agrement. En cas de suspension de l'agrement, un delai de mise en conformite d'un (01) an est accorde l'entreprise pour se mettre a jour. L'agrement peut etre retire dans les cas suivants cas de non mise en conformite des conditions d'octroi de l'agrement initial dans les delais accordes par la commission. cas de resiliation de marche suite a une incapacite averee dans l'execution de prestations. ARTICLE 17: Lorsqu'une entreprise ou une societe agreee cesse de remplir les conditions initiales requises, la commission propose au Ministre en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles la suspension ou le retrait de son agrement. ARTICLE 18: En cas de manceuvres frauduleuses par falsification de pieces justificatives, produites par les candidats en vue d'obtenir l'agrement ou son renouvellement, le refus ou le retrait temporaire ou definitif le cas echeant peut etre prononce par le Ministre en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles sur proposition de la commission d'agrement. La suspension ne peut etre inferieure a six (06) mois, ni superieure a deux (02) ans. ARTICLE 19: La decision de suspension ou de retrait de l'agrement est notifiee l'entreprise interessee dans les memes conditions que la decision d'octroi d'agrement. TITRE IV : LES DIFFERENTES CATEGORIES D'AGREMENT Article 20 : Les entreprises ou societes de barrages et d'amenagements hydro agricoles sont classees en categories TA, TB, TC, TD et TE en fonction de leurs capacites a realiser les travaux de consistance, complexite et coats &finis comme suit : Categorie TA :Pour des travaux dont le coat est inferieur a vingt millions (20.000.000) de francs CFA, disposer d'un minimum de personnel et de materiel conformement a la colonne TA du tableau de Particle 23 Categoric TB :Pour des travaux dont le wilt est superieur ou egal a vingt millions (20.000.000) de francs CFA et inferieur a cent millions (100 000 000) de francs CFA, disposer d'un minimum de personnel et de materiel conformement a la colonne TB du tableau de Particle 23 ; Categoric TC:Pour des travaux dont le coat est superieur ou egal a cent millions (100.000.000) de francs CFA et inferieur cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, disposer d'un minimum de personnel et de materiel conformement a la colonne TC du tableau de Particle 23 ; Categorie TD :Pour des travaux dont le coat est superieur ou egal a cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA et inferieur a un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, disposer d'un minimum de personnel et de materiel conformement a la colonne TD du tableau de Particle 23 ; Categorie TE :Pour les grands travaux dont le coat est superieur ou egal a un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, disposer d'un minimum de personnel et de materiel conformement a la colonne TE du tableau de Particle 23. Article 21: Toute entreprise ou societe de barrages et d'amenagements hydroagricoles postulant pour l'une des categories ci-dessus, devra justifier ses capacites en moyens humains et materiels conformement a la liste minimale de ladite categorie, indiquee dans le tableau de l'article 23. Elle doit en outre disposer d'un siege avec les adresses fixes. Article 22 : Toute entreprise ou societe disposant d'un agrement correspondant une categorie dorm& petit postuler pour l'execution de travaux des categories inferieures. Article 23 Sont classees en categorie TA, TB, TC, D ou TE les entreprises ou societes de travaux de barrages et d'amenagements hydro- agricoles disposant des moyens materiels et humains minima suivants : Moyens Categories TA TB TC TD TE Comptable Gestionnaire 0 0 0 1 1 43estionnaire des Ressources humaines 0 0 0 1 1 Ingenieur Genie Civil ou Genie Rural ou assimile 0 0 1 1 2 Ingenieur Topographe 0 0 0 1 1 Ingenieur Geotechnicien 0 0 0 0 1 Technicien Superieur Genie Civil ou GR ou assimile 0 1 1 2 3 Operateur topographe (niveau CAP minimum) 0 0 1 1 2 Technicien de laboratoire *technique 0 0 1 1 2 Technicien en maconnerie (CAP minimum) 0 1 1 1 2 Electromecanicien 0 0 0 1 1 Chef d'equipe terrassement 0 1 1 2 2 Chef mecanicien (Diesel) ou Dieseliste 0 0 0 1 1 Moyens Categories TA TB TC TD TE Materiel/Parc Betonniere de capacite minimum 250 1 1 0 0 0 0 Betonniere de capacite minimum 3501 0 1 2 2 4 Compresseur (7 bars) 0 0 1 2 3 Groupe electrogene (15 KVA minimum)+ accessoires 0 1 2 3 3 Motopompe (5 m3/h minimum) 0 0 1 2 3 Vehicule de liaison 1 1 2 3 6 Camion benne basculante d'au moins 6 m3 0 1 3 3 6 Camion benne basculante d'au moins 12 m3 0 0 1 2 6 Camion semi remorque ou plateau au moins 10 T 0 0 1 2 Camion atelier 0 0 0 1 1 Camion grue 0 0 0 0 1 Camion citerne a eau d'au moins 10 000 1 0 0 1 1 1 , Camion citerne a eau d'au moins 30 000 1 0 0 0 1 1 Citerne a gasoil d'au moins 10 000 1 0 0 1 1 2 Cuve a gasoil de 10 000 1 0 0 0 1 1 Compacteur manuel 1 1 2 2 Compacteur a rouleau lisse au moths 100 cv 0 0 0 1 2 Compacteur pieds de mouton au moins 130 cv 0 0 1 1 3 Bulldozer 70 A200 cv 0 0 1 1 2 Bulldozer 200 a 250 cv 0 0 0 1 1 Bulldozer > 250 cv 0 0 0 0 1 Pelle chargeuse de 200 250 cv 0 0 1 1 2 Pelle chargeuse > 250 cv 0 0 0 0 1 Pelle hydraulique 125 a 200 cv 0 0 1 1 2 Pelle hydraulique>200 cv 0 0 0 0 1 Compacteur type 815 0 0 0 1 2 Compacteur pieds de mouton type JV 100 0 0 1 1 3 Compacteur rouleau lisse type JV 100 0 0 0 1 2 Niveleuse< 150 cv 0 0 1 1 1 Niveleuse> 150 cv 0 0 0 0 1 Unite de concassage 0 0 0 0 1 Lot de materiel topographique (niveau de chantier, theodolite, + accessoires) 0 1 1 1 2 Lot de materiel geotechnique de chantier et de densite 0 0 0 1 1 Tracteur pour labour > 80 cv + accessoires 0 0 1 2 TITRE V : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FINALES ARTICLE 24: Toutes les entreprises ou societes de travaux exercant dans le domaine des barrages et des amenagements hydro- agricoles, sans exception, sont soumises aux clauses de la Reglementation Generale des Achats Publics et leurs textes d'application. Chaque entreprise ou socióte ne peut soumissionner que pour les travaux auxquels son agrement lui donne droit. ARTICLE 25 : L'entreprise agreee ayant fait l'objet d'un retrait d'agrement ne peut presenter une nouvelle demande d'agrement avant un an. ARTICLE 26 : Les entreprises ou societes legalement constituees a la date de signature du present arrête, disposent d'un delai de douze (12) mois pour se conformer aux presentes dispositions. C o m m a n d o 1 r d e i t i l d r e N a l f o n a l ARTICLE 27 : Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires entre en vigueur a compter de sa date de signature. ARTICLE 28 : Le Secretaire General du Ministêre de 1'Agriculture, de 1'Hydraulique et des Ressources Ouagadougou, l e 31 J u i l l e t 2008 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'HYDRAULIQUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Commandeur de l'Ordre National Ampliations : P F -PM TOUT MINISTERE JO SPONG DG-SONG COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUTES STRUCTURES MEMBRES DE LA COMMISSION