Arrêté conjoint n°2000-29/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales

Arrêté conjoint n°2000-29/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU du 21 juillet 2000. portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l’examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales. Il est créé une commission interministérielle chargée de l’examen des projets de textes réglementaires et juridiques se rapportant à des activités pastorales et d'élevage. La commission technique interministérielle est composée ainsi qu'il suit Président : le Secrétaire Général du Ministère des Ressources Animales Vice-président : le Directeur des Aménagements Pastoraux et du Foncier Membres : 3 représentants du Ministère des Ressources Animales (MRA) ; 1 représentant du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) ; 1 représentant du Ministère de l'Agriculture (MA) ; 1 représentant du Ministère de l'Environnement et de l'Eau (MEE) ; 1 représentant du Ministère des Infrastructures, de l'Habitat et de l'Urbanisme (MIHU) ; 1 représentant du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité (MATS) ; 1 représentant du Ministère de l'énergie et des Mines (MEM). Le secrétariat de la commission est assuré par deux (2) rapporteurs généraux un représentant du Ministère des Ressources Animales et un représentant choisi parmi les autres Ministères partie prenante. Le Président de la commission, à son initiative ou sur proposition des membres de la commission, peut solliciter la contribution de toute personne physique ou morale dont les compétences sont jugées utiles aux travaux. La commission interministérielle est chargée de : examiner tout projet de texte réglementaire et juridique à elle soumis par le Ministère des Ressources Animale ; faire des suggestions sur toute question se rapportant aux activités pastorales, chaque fois que sollicitée; mener des réflexions se rapportant aux activités pastorales sous l'autorisation du Ministère des Ressources Animales; mener des activités de diffusion des textes juridiques et de sensibilisation sur le terrain. La commission se réunit sur convocation de son Président. Le quorum requis est la moitié des ministères parties à la commission. La commission détermine et adopte sa méthodologie et son programme de travail à l'examen de chaque dossier à elle confiée. Les décisions de la commission sont prises par voie de consensus ou à la majorité simple. Toute réunion de la commission doit faire l'objet d'un rapport au Ministère des Ressources Animales, avec ampliations aux ministères qui en sont membres. les frais afférents aux travaux de la commission sont à la charge du Ministère des Ressources Animales. Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.