Arrêté 2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013
颁布于 2013-02-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining, authorization/permit
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : En application de l’article 7 du Code Minier, il peut être délivré une ou plusieurs autorisations d’exploitation de substance de carrière à tout requérant remplissant les conditions
Article 2 : Le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de carrière demandé ou détenu par une personne physique ne peu excéder un (01) pour la même substance de carrière http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Arrete_MME_2013_00045.htm 1/2 12/17/2014 Arrêté n°2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013. JO N°12 DU 21 MARS 2013
Article 3 : Le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de substance de carrière demandé ou détenu par une personne morale, ne peut excéder trois (03) pour la même substance de carrière
Article 4: l’Inspecteur général des services et le directeur général des carrières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Arrete_MME_2013_00045.htm 2/2