Arrêté 2012-187/MEDD/MEF du décembre 2012

28 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N° 09 4849 MINISTERE DE L’> ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrété n°2012-187/MEDD/MEF du 17 décembre 2012. VU la Constitution ; VU le Décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n°2012-122/PRES/PM du 24 février 2012, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU Le Décret n°2011-1098/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n°005/97 ADP du 30 janvier 1997, portant code de Penvironnement ; VU la Loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003, relative aux lois de Finances ; VU le Décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant réglement général sur la comptabilité publique ; VU le Décret n°2005-256/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant régime juridique applicable aux comptables publics ; VU le Décret n°2005-257/PRES/PM/MEFB du 12 mai 2005, portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de cré dit de I’Etat et des autres organismes publics ; VU le Décret n°2005-258/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant modalités de contrdle des opérations financiéres de I’Etat et des autres organismes publics ; VU le Décret n°2008-403/PRES/SGG-CM du 10 juillet 2008, portant organisation-type des départements ministériels ; VU le Décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001, portant champ d’application, contenu et procédure de |’ étude et de la notice d’impact VU le Décret n°2007-409/PRES/PM/MECV/MAHRH/MID/ MCE/MATD du 03 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l’audit environnemental ; VU le Décret n°2012-331/PRES/PM/MEF/MECV du [5 juin 2010, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations du Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des Déchets spéciaux ; VU le Décret n°2011-1098/PRES/PM/MEDD du 30 décembre 2011, portant organisation du Ministére de l'Environnement et du Développement Durable ; VU LlArrété n°2010-29/MECV du 15 mars 2010, portant mission, organisation et fonctionnement du Bureau National des Evaluations environnementales et de gestion des Déchets spéciaux ; ARRETE CHAPITRE I : Des dispositions générales Article 1 : Dans le cadre du présent arrété, on entend par éva luations environnementales et sociales : l’évaluation environnementale stratégique ; étude d’impact environnemental et social ; la notice d’impact environnemental et social et ; audit environnemental Article 2 ; Le présent arrété pris en application de l’article 2 du décret n°2010-331/PRES/PM/MEF/MECV du 15 juin 2010, fixe les conditions de délivrance d’agrément, aux consultants indépendants nationaux et internationaux, aux bureaux et cabinets d’études/d’expertises nationaux et internationaux, aux sociétés d’ingénieurs conseils et aux groupements de bureau d’études 4 la réalisation d’évaluations environnementales et sociales Article 3: Au cas ot dans un appel d’offres il est spécifié que les consultants indépendants peuvent se regrouper, chacun des consultants indépendants devra étre agréé Article 4 : Au sens du présent arrété, les personnes physiques ou morales citées 4 l'article 2 légalement constituées doivent étre agréées par l’administration en vue d’exécuter, conformément aux régles et normes nationales et internationales en vigueur en matiére d’évaluations environnementales et sociales CHAPITRE II: Des conditions de délivrance d’agréments Article 5 : Pour l’obtention de l’agrément, les conditions ci-aprés sont requises Pour les bureaux et cabinets d’études/d’expertises, sociétés d’ingénieurs conseils, groupements de bureaux d’études : étre une structure légalement constituée ; disposer d’au moins deux (02) experts ayant un niveau minimum de formation BAC + 5 ans, dans les domaines des sciences de l’environnement, et des sciences sociales et justifiant d’une expérience de trois ans au moins dans le domaine des évaluations environnementales et sociales ; Pour les consultants individuels : 4850 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N° 09 28 février 2013 avoir un niveau minimum de formation BAC + 3ans, dans les domaines des sciences de l’environnement et des sciences sociales ; justifier d’une expérience d’au moins trois (3) ans dans le domaine des évaluations environnementales et sociales ; Article 6 : Outre l’agrément, toute personne morale étrangére voulant exercer au Burkina Faso dans le cadre d’une évaluation environnementale et sociale doit s’associer a un bureau national agréé. Article 7 : Tout demandeur d’agrément doit faire parvenir au Ministre chargé de l’environnement en trois (3) exemplaires, un dossier composé ainsi qu’il suit : Pour les personnes morales : une demande timbrée (timbre fiscal) au tarif en vigueur, indiquant (les noms, prénoms (s), nationalité, profession et adresse du postulant ou) sa raison sociale ; une copie des statuts de la structure et le récépissé de reconnaissance ; une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; une copie de l’attestation fiscale ; une copie légalisée des diplémes, et le curriculum vitae des deux (2) experts de la structure ; une liste des études réalisées dans le passé par le postulant ; le plan de situation des locaux qui tiennent lieu de siége social ; lattestation de domiciliation bancaire ; une quittance de versement des frais d’examen de dossier dont le montant est fixé par arrété conjoint du ministre en charge de l’environnement et celui en charge des finances auprés de la régie de recettes créée A cet effet Pour les consultants individuels : une demande timbrée (timbre fiscal) au tarif en vigueur, indiquant les noms, prénom (s), nationalité, profession et adresse du postulant ; une copie légalisée des dipl6mes, et le curricuium vitae ; une liste des études réalisées dans le passé par le demandeur; une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; une quittance de versement des frais d’examen de dossier dont le montant est fixé par arrété conjoint du ministre en charge de |’environnement et celui en charge des finances auprés de la régie de recettes créée a cet effet Article 8 : Toute personne physique ou morale citée a article 2 dont l’agrément est arrivé 4 échéance qui sollicite son renouvellement, doit faire parvenir au Ministre chargé de environnement au moins trois (3) mois avant la date d’expiration, une demande de renouvellement comprenant les pieces ci-aprés : Pour les personnes morales une demande timbrée (timbre fiscal) au tarif en vigueur, indiquant les (les noms, prénom(s), nationalité, profession et adresse du postulant ou) sa raison sociale ; une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; une copie de I’attestation fiscale ; une copie légalisée des diplémes, et le curriculum vitae des deux (2) experts de la structure ; une liste des études réalisées les 5 derniéres années par le postulant ; , le plan de situation des locaux qui tienne lieu de siége social; l’attestation de domiciliation bancaire ; une quittance de versement des frais d’examen de dossier dont le montant est fixé par arrété conjoint du ministre en charge de l’environnement et celui en charge des finances auprés de la régie de recettes créée a cet effet Pour les consultants individuels : une demande timbrée (timbre fiscal) au tarif en vigueur, indiquant les noms, prénom ( s), nationalité, profession et adresse du postulant ; une copie légalisée des diplémes, et le curriculum vitae ; une liste des études réalisées les 5 derniéres années par le demandeur ; une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; une quittance de versement des frais d’examen de dossier dont le montant est fixé par arrété conjoint du ministre en charge de l’environnement et celui en charge des finances auprés de la régie de recettes créée A cet effet Article 9 : L’agrément est accordé par décision du Ministre chargé de lenvironnement aprés avis du Comité Interministériel de délivrance des agréments, pour une durée de cing (5) ans renouvelable Article 10 : La délivrance de l’agrément n’engage pas la responsabilité du ministére en charge de |’environnement quand a la qualité des prestations de son détenteur Article 11 : L’agrément est strictement personnel, incessible et ne peut étre loué, prété ou emprunté CHAPITRE III : De la suspension et du retrait de Vagrément Article 12 : La suspension ou le retrait de agrément est prononcé par décision du Ministére chargé de l’environnement, aprés avis motivé du Comité Interministériel de délivrance des agréments 5 Article 13 : La suspension ou le retrait de |’agrément intervient dans au moins un des cas suivants : Condition de suspension d’agrément Les conditions de suspensions sont les suivantes : crédibilité des données du document ; incapacité du consultant a exercer correctement pour perte de facultés mentales ou toutes autres incapacités pouvant avoir ‘une influence sur la qualité du travail; escroquerie ; non prise en compte des observations/recommandations faites par le COTEVE ou par la structure chargée des évaluations environnementales cela trois fois de suite ; —> — 28 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N° 09 4851 == a qualité médiocre des prestations fournies de maniére : cumulée dans trois (3) rapports d’évaluation environnementale Condition de retrait d’agrément L’agrément peut faire l'objet de retrait dans lune des conditions suivantes : utilisation de faux diplémes ou documents dans la constitution du dossier ayant fait l’objet de la demande d’agrément ; non respect de l’article 10 du présent arrété ; faux et usage de faux dans la production du document Article 14 : La suspension ou le retrait de l’agrément entraine respectivement la cessation temporaire ou définitive de la conduite légale des études en matiére d’environnement du détenteur. En cas de suspension, la suspension prend fin dés que les motifs pour lesquels elle a été prononcée ont été levés Trois (3) suspensions temporaires entrainent le retrait définitif de l’agrément. Dans ce cas, le consultant individuel ou les responsables de la structure fermée ne peuvent plus diriger de bureau d’ études existant ou 4 créer dans le domaine des études et des audits environnementaux CHAPITRE IV : Des dispositions transitoires et finales Article 15 : Nul ne peut exercer en qualité de dirigeant dans plus d’un bureau d’études dans le domaine des évaluations environnementales Article 16 : Les rapports d’évaluation environnementale ne peuvent étre recus au Ministére chargé de l’environnement que si lesdits rapports ont été réalisés par les personnes physiques ou morales citées a l’article 2 et remplissant les conditions énoncées dans le présent arrété Article 17 : Un consultant individuel ne peut réaliser que les notices d’impacts environnementaux et audits des établisse ments de la classe 3 ou de la catégorie B ou C Article 18 : Les rapports d’évaluation environnementale déja réalisés ou en cours de réalisation par les personnes physiques ou morales non agrées, ne seront plus recus au Ministére chargé de l’environnement, douze (12) mois aprés la signature du présent arrété Article 19 ; Le Secrétaire général du ministére en charge de l'environnement est chargé de l’application du présent arrété — qui prend effet pour compter de sa date de signature .