Arrêté 2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF
颁布于 2013-01-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Water
- 关键词
- basin/catchment/watershed, water conservation zone, institution, potable water, inland waters, governance, water resources management
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文本
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12/17/2014 Arrêté n°2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF. JO N°05 DU 31 JANVIER 2013 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arrete MATDS 2011 00039.htm 1/2 Arrêté n°2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF. JO N°05 DU 31 JANVIER 2013 VU la constitution ; VU le décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011, portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2011-072/PRES/PM/SGG-CM du 24 février 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2007-306/PRES/PM/MATD du 18 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales au Burkina Fas, ensemble ses modificatifs ; VU le décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 03 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement ; VU le protocole d’opérations du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement ARRETE Article 1 : Est approuvé le Cadre Partenariat pour l’Eau et l’Assainissement dans les régions des Cascades, des Hauts-Bassins et du Sud-Ouest du Burkina Faso (CPEA) Article 2 : Le Cadre Partenarial pour l’Eau et l’Assainissement est une structure de concertation et de 12/17/2014 Arrêté n°2011-039/MATDS/SG/DGCT/DAEAF. JO N°05 DU 31 JANVIER 2013 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Arrete MATDS 2011 00039.htm 2/2 coopération en matière d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement dans les régions des Cascades, des Hauts-Bassins et du Sud-Ouest, conformément à l’article 134 et suivants de la loi n°055 2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso Article 3 : Les Gouverneurs des régions des Cascades, des Hauts-Bassins et du Sud-Ouest, les maires des communes concernées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.